Zone UTL

Intitulé du document : Destinations des constructions, Dispo

usages des sols et natures d’activités Générales

ARTICLE 1 | Destinations et sous-destinations Up

a. Sont précisées dans le tableau suivant les sous-destinations des constructions nouvelles et des Uh

installations nouvelles qui sont autorisées , admises sous conditions * ou interdites .

Lorsqu’elles sont admises sous conditions, ces dernières sont définies ci-après. Ue

Utl1 Utl2 Ux

Exploitation agricole et forestière A

Exploitation agricole  *

STECAL

Exploitation forestière  

Lexique

Habitation Emplac.

Réservés

Logement  *

Hébergement  

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail * *

Restauration * *

Commerce de gros  

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle * *

Cinéma  

Hôtels * *

Autres hébergements touristiques * *

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés * *

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés * *

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale  

Salles d'art et de spectacles  

Équipements sportifs * *

Lieux de culte  

Autres équipements recevant du public * *

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie  

Entrepôt  

Bureau  

Centre de congrès et d'exposition  

Cuisine dédiée à la vente en ligne  

Conditions

b. Les constructions des sous-destinations qui ne sont pas interdites sont admises à condition :

• En Utl1, qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la base de loisirs du Lac de

Beaumont-de-Lomagne et, plus particulièrement, à l’accueil du public pour des activités de

loisirs et de tourisme.

74 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• En Utl2, qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de l’hippodrome et/ou des activités Dispo

qui lui sont directement liées (activités hippiques ou équestres notamment). Générales

ARTICLE 2 Usages et affectations des sols interdits Ucb

a. Sont précisés dans le tableau suivant les usages et affectations des sols admis sous conditions Uh

* ou interdits . Lorsqu’ils sont admis, les conditions sont définies ci-après. Ue

Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars… 

Parcs solaires 

Dépôts et stockages en plein air *

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) *

Photovoltaïque domestique au sol *

Affouillements et exhaussements de sol *

Conditions Ux

b. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont admises à condition

qu’elles directement liées à une activité à la fois présente et autorisée dans la zone. AU

c. Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont admis à condition :

• Qu’ils soient dédiés à l'autoconsommation ; A

• Et qu’ils ne couvrent pas plus de 5% des espaces verts du terrain ;

• Et qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public. N

d. Les dépôts et stockages en plein air sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à une STECAL

activité à la fois présente et autorisée dans la zone.

e. Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être nécessaires à des Lexique

aménagements de récupération et de gestion des eaux pluviales.

ARTICLE 3 Evolutions des constructions existantes Emplac.

Réservés

Cet article ne précise que les règles spécifiques aux destinations et sous-destinations qui sont interdites

pour les constructions neuves (cf. article 1) mais qui sont admises dans le cadre de travaux sur une

construction légale existante à la date d’approbation du PLUi (extension, changement de

destination…). Cela signifie que, lorsqu’une construction neuve est autorisée (ou admise sous

condition) pour une destination ou sous-destination, son évolution est également autorisée (ou

admises dans les mêmes conditions), sauf dispositions contraires précisées ci-après.

a. L’extension et la construction d’annexes d’une construction légale existante à la date

d’approbation du PLUi dont la sous-destination est interdite par l’article 1 sont admises à

condition :

75 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• Qu’elles ne génèrent ou ne renforcent pas les conflits d’usage avec les activités présentes et Dispo

autorisées dans la zone ; Générales

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions AU

Cet article ne s’applique : A

• Ni aux abris de jardin de moins de 9 m² ;

• Ni aux vérandas ; STECAL

• Ni aux clôtures ; Lexique

• Ni aux ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

ou d'intérêt général.

Article 4.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et

aux voies

Règle(s) générale(s) Emplac.

Réservés

a. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des emprises publiques et des

voies. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

Règle(s) alternative(s)

b. Des implantations différentes (à l’alignement ou avec un retrait plus faible), sont admises pour

des raisons d’harmonie urbaine et architecturale et, notamment :

• Pour inscrire la construction dans le prolongement d’une construction voisine ;

• Et/ou pour réaliser une extension (dont surélévation) d’une construction dont l’implantation

n’est pas conforme à la règle générale.

Article 4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle(s) générale(s)

76 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

a. Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Dispo

Générales

b. En cas d’implantation en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives, la distance (d) mesurée Ucb

horizontalement entre tout point de la construction et les limites latérales doit être est Up

supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction mesurée à l’égout du toit Uh

ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 5 mètres, soit :

h

d ≥ 2 avec d ≥ 5 mètres

Règle(s) alternative(s)

c. Si le terrain borde une zone urbaine ou à urbaniser non dédiée à des activités ou des

équipements publics (c’est-à-dire dans le cas où elle borde une zone Ucb, Up, Uh, 1AU ou 2AU), Utl

l’implantation en limite séparative n’est pas admise.

Dans ce cas et si la construction est implantée à une altitude (mesurée au sol) sensiblement Ux

plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà

de 5 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop

importante. AU

d. Des implantations différentes sont admises pour des raisons d’harmonie urbaine et

architecturale et, notamment : A

• Pour réaliser une extension (dont surélévation) d’une construction dont l’implantation n’est

pas conforme à la règle générale. N

Article 4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur STECAL

une même unité foncière

Article non réglementé Lexique

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règle(s) générale(s)

a. La hauteur de façade des constructions (mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère) doit être

inférieure ou égale :

• 4 mètres en zone Utl1 ;

• 7 mètres en zone Utl2.

Cette disposition ne s’applique pas aux installations légères et/ou démontables ou installations

techniques, telles que des antennes, des structures de jeux…

Règle(s) alternative(s)

77 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

b. Des hauteurs différentes de celles définies précédemment sont admises pour permettre des Dispo

extensions de constructions qui existent à la date d’approbation du PLUi et qui dépassent déjà Générales

cette hauteur, à condition que ces extensions n’impactent pas (en matière d’ombrage

notamment) des habitations ou équipements situés sur des parcelles voisines. Ucb

Cette disposition ne concerne que les extensions « horizontales ». Les extensions « verticales », Up

en surélévation, doivent respecter la règle générale. Ainsi, une construction dépassant déjà la

hauteur maximale ne peut pas être surélevée.

c. Des hauteurs différentes sont également admises pour appliquer les autres règles alternatives

prévues dans ce présent article 4. Ue

Intitulé du document : • Et que l’emprise au sol totale des extensions et des annexes réalisées après la date Ucb

d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol totale des

constructions existantes à la date d’approbation du PLUi. Up

b. En Utl2, l’extension et la construction d’annexes d’une construction légale existante à la date Uh

d’approbation du PLUi qui est liée à la sous-destination « logement » mais qui n’est pas liée à

une activité hippique ou équestre est admise à condition que l’emprise au sol totale des Ue

extensions et des annexes réalisées après la date d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale

à 30 % de l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Article non réglementé Réservés

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, Utl

environnementale et paysagère

environnementale

Article 5.1 Aspect des constructions

Dispositions générales AU

a. Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les A

constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs

dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la valorisation du N

patrimoine.

Autour des Monuments Historiques, c’est-à-dire dans un rayon de 500 mètres ou dans les STECAL

Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui sont annexés au présent PLUi, ces prescriptions

peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lexique

b. Sur un même terrain, les constructions doivent présenter une cohérence d’ensemble. Emplac.

Réservés

Façades

c. L'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings de béton…) est interdit

d. En zone Utl1, les bardages métalliques ne peuvent être utilisés que de manière restreinte.

e. En zone Utl2, les bardages métalliques doivent être de teintes foncées, sans couleur vive.

f. La teinte des enduits et peintures des façades doivent permettre d’assurer une harmonie

architecturale, notamment chromatique, avec les constructions voisines.

Toitures

g. Sur les constructions dont l’emprise dépasse 1 000 m², les toitures ou parties de toitures non

couvertes par des panneaux solaires ou non végétalisées doivent être de couleur blanche ou de

teinte claire.

78 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Article 5.2 – Clôtures Dispo

Générales

a. La hauteur des clôtures est inférieure ou égale à 2 mètres. Ucb

b. Les clôtures maçonnées ne peuvent pas être laissées en parpaings de béton apparents. Up

En outre, en limite des emprises publiques et des voies :

c. Les grillages souples et les panneaux grillagés sont admis à condition qu’ils soient installés sur Uh

un mur-bahut et qu’ils soient doublés d’une haie composée d’essences mixtes.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces

non bâtis et abords des constructions Utl

Article 6.1 – Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Ux

Article non réglementé

Article 6.2 – Espaces libres et plantations AU

a. Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites.

Article 7.1 Stationnement voiture STECAL

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations Lexique

doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Emplac.

b. Dans le cas de la réalisation d’au moins 4 places de stationnement, l’aire prévue à cet effet sera Réservés

plantée à raison d’au moins 1 arbre par tranche de 4 places entamée (soit, par exemple : 2

arbres minimum s’il faut réaliser 6 places). Ces arbres devront être plantés dans des espaces de

pleine terre d’au moins 2m x 2m (et pas dans de simples fosses).

c. Par ailleurs, dans le cas de la réalisation d’au moins 8 places de stationnement, l’aire prévue à

cet effet sera réalisée, au moins pour partie (c’est-à-dire a minima sur les places de

stationnement et de manière facultative sur les bandes de circulation), avec des matériaux

drainants, perméables ou semi-perméables.

Article 7.2 Stationnement vélo

a. Les capacités de stationnement vélo dans les bâtiments neufs doivent être en adéquation avec

le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment. Il convient de se référer à

l’Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code

de la construction et de l'habitation, ou, le cas échéant, à une disposition règlementaire

ultérieure.

79 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Pour rappel, cet Arrêté précise que « L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est Dispo

couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet Générales

espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos

et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales Ucb

suivantes : Up

• Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² Ue

par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans Utl

les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

• Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant

1,5 % de la surface de plancher ;

• Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un

nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis

simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Équipements et réseaux Ux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées AU

Article 8.1 Desserte par les voies A

a. Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une emprise publique ou une N

voie dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre

l’incendie et de protection civile. STECAL

b. La nature et l'importance des constructions doivent être compatibles avec la capacité de Lexique

l’emprise publique ou de la voie qui les dessert. Emplac.

Réservés

c. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre

l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules

de ramassage des ordures ménagères).

Article 8.2 Accès aux voies

d. Le nombre d’accès sur les emprises ou voies publiques peut-être limité pour des raisons de

sécurité. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations doit être privilégiée.

e. Lorsque l’unité foncière est desservie par plusieurs emprises ou voies publiques, les

constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où

la gêne pour la circulation sera la moindre.

f. Les accès doivent :

• Présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ;

80 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• Être adaptés à l’opération future ; Dispo

Générales

• Être aménagés en fonction de l’importance du trafic des voies sur lesquelles ils

débouchent, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation Ucb

générale ; leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des

plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur Up

l’emprise publique.

Article 9.1 – Eau potable

a. Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa Utl

destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par

branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Article 9.2 – Assainissement des eaux usées

Pour les unités foncières desservies par le réseau d’assainissement collectif AU

a. Toute construction ou installation alimentée en eau doit : A

• Être équipée d’un réseau séparatif entre les eaux usées et les eaux pluviales

jusqu’en limite de propriété ; STECAL

• Et être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe,

conformément au règlement en vigueur et aux préconisations du gestionnaire du

réseau.

b. Le raccordement au réseau public d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou autre) Lexique

générant des eaux usées non domestiques dans le réseau public doit être autorisé au préalable

par le gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la mise en place d'un prétraitement Emplac.

approprié à la composition et à la nature des effluents. Réservés

c. L'évacuation des eaux de piscine dans le réseau public d’assainissement collectif est interdite.

Elle doit donc se faire dans le réseau public d'eaux pluviales ou, à défaut de réseau public d'eaux

pluviales, par infiltration sur l’unité foncière.

Pour les unités foncières non desservies par le réseau d’assainissement collectif

d. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif ou en attente de celui-ci, il peut être admis

un dispositif d’assainissement non collectif sous réserve de respecter les préconisations du

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les dispositions liées à une protection

de captage d’eau potable.

e. Dans le cas où l’installation ou la mise aux normes d’un dispositif d'assainissement non collectif

n'est pas possible techniquement dans la partie de l’unité foncière classée en zone U, elle peut

être réalisée sur l’autre partie de l’unité foncière classée en zone A ou N à condition que si cette

81 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

portion ne soit pas couverte par une « zone humide », une « aire de fonctionnalité des zones Dispo

humides » ou un « cours d’eau, berges et ripisylves » identifiés sur le règlement graphique. Générales

Dispositions communes Ucb

f. Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que Up

dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes

Article 9.3 – Eaux pluviales Uh

a. Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) Ue

d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel Utl

d'imperméabilisation des terrains. Ux

b. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : A

• Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des

toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de STECAL

l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur

et à l'extérieur des bâtiments. Lexique

Emplac.

• L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du Réservés

sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements suivants doivent être réalisés,

tels que :

˪ Des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de

stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

˪ Des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;

˪ La sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

c. Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des

fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet

dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans

des aménagements prévus à cet effet.

d. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les

aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans

le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

e. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont

collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera

différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

f. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation

par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements.

g. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique

Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les

cuves de récupération d’eaux pluviales.

82 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Article 9.4 – Électricité et réseaux de télécommunication Dispo

Générales

a. En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution Ucb

des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le Up

terrain d’assiette de l’opération. Uh

b. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes Utl

sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. Ux

c. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la

construction ou dans les clôtures et doivent être accessibles depuis l’espace public.

d. Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif,

doivent mettre en place des fourreaux et câbles obligatoirement enterrés reliant le domaine

public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut

Débit. L’ensemble des logements doit également être équipé en vue d’un raccordement.

Article 9.5 – Réseaux de chaleur

a. Lorsqu’il existe un réseau de chaleur classé desservant une unité foncière, les constructions AU

neuves (et les projets de réhabilitation avec changement d’installation de chauffage) doivent y

être raccordées. A

Article 9.6 – Déchets

Stockages des bacs N

a. Un local dédié aux encombrants devra être systématiquement prévu pour les hébergements STECAL

(notamment touristiques) ainsi que pour l’artisanat, les commerces de détails et la restauration.

Ce local devra être : Lexique

• Réalisé soit sous la forme de local intérieur, soit d’abri extérieur ; Emplac.

• Aménagé de manière à faciliter la sortie et la rentrée des bacs ; Réservés

• Dimensionné pour permettre d’accéder sans contrainte aux différents types de bacs ;

• Relié à la voie par un cheminement piéton.

Compost collectif des déchets alimentaires

Non réglementé

83 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Procédure

Rapport de présentation

3. REGLEMENT

Règlement écrit

Règlement écrit

Sommaire

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3 Règlement des zones Ucb ........................................................................................................... 18 Règlement des zones Up............................................................................................................. 33 Règlement des zones Uh............................................................................................................. 48 Règlement des zones Ue............................................................................................................. 62 Règlement des zones Utl ............................................................................................................ 73 Règlement des zones Ux ............................................................................................................. 84 Règlement des zones AU ............................................................................................................ 97 Règlement des zones A..............................................................................................................115 Règlement des zones N..............................................................................................................129 Annexe 1 : Règlement des STECAL.............................................................................................141 Annexe 2 : Lexique ....................................................................................................................169 Annexe 3 : Liste des emplacements réservés ..............................................................................192

Up

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3

1. Dispositions générales ....................................................................................................... 4

Article 1.1 | Article 1.2 | Article 1.3 | Article 1.4 | Article 1.5 | Article 1.6 | Article 1.7 | Article 1.8 | Article 1.9 | Article 1.10 |

Champ d’application du PLUi ............................................................................................... 4 Découpage du territoire en zone ......................................................................................... 5 Terrain concerné par plusieurs zonages .............................................................................. 6 Lotissements et permis valant division ................................................................................ 7 Constructions non conformes .............................................................................................. 7 Dérogations et adaptations.................................................................................................. 7 Reconstruction à l’identique d’une construction................................................................. 7 Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ............................. 8 Édification de clôtures.......................................................................................................... 8 Ouvrages exploités par RTE.................................................................................................. 8

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique.............................................................. 9

Article 2.1 | Article 2.2 | Article 2.3 |

Secteurs d’intérêt archéologique ......................................................................................... 9 Patrimoine bâti..................................................................................................................... 9 Séquence architecturale .................................................................................................... 10

3. Patrimoine naturel et Trame Verte et Bleue ..................................................................... 11

Article 3.1 | Article 3.2 | Article 3.3 | Article 3.4 | Article 3.5 |

Espaces Boisés Classés (EBC).............................................................................................. 11 Espaces verts protégés....................................................................................................... 11 Arbre remarquable............................................................................................................. 12 Cours d’eau, berges et ripisylves........................................................................................ 12 Zones humides ................................................................................................................... 13

4. Autres prescriptions graphiques ...................................................................................... 14

Article 4.1 | Article 4.2 | Article 4.3 | Article 4.4 |

Emplacement réservé ........................................................................................................ 14 Linéaire commercial protégé ............................................................................................. 14 Changement de destination en zone A ou N...................................................................... 15 Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ............................................ 15

5. Risques et nuisances........................................................................................................ 16

Article 5.1 | Risques naturels ................................................................................................................. 16 Article 5.2 | Routes départementales .................................................................................................... 16

Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

1. Dispositions générales

Dispo Générales

Article 1.1 | Champ d’application du PLUi

Territoire concerné Le présent PLUi s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, c’est-à-dire sur les communes suivantes qui, pour faciliter la lecture du PLUi et notamment du règlement graphique, sont codifiées ainsi :

ASQ AUT BAL BMT BEL CAS CUM ESC ESP FAU GAR GEN GIM GLA GOA GRA

Asques Auterive Balignac Beaumont-de-Lomagne Belbèze-en-Lomagne Castéra-Bouzet Cumont Escazeaux Esparsac Faudoas Gariès Gensac Gimat Glatens Goas Gramont

LAC LAM LAR LAV LEC MRG MRS MBC MMN MON POU PUY SER SJB VIG

Lachapelle Lamothe-Cumont Larrazet Lavit Le Causé Marignac Marsac Maubec Maumusson Montgaillard Poupas Puygaillard-de-Lomagne Sérignac Saint-Jean-du-Bouzet Vigueron

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Opposabilité Le PLUi est constitué de plusieurs pièces dont le règlement, écrit et graphique, et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, qui sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, occupations ou utilisations du sol, que ceux-ci soient soumis ou non à une autorisation d’urbanisme.

Lexique

Emplac. Réservés

Cette opposabilité est de deux ordres :

• Le règlement, écrit ou graphique, du PLUi est opposable dans un rapport de conformité (rapport strict de la règle).

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, sont en revanche opposables dans un rapport de compatibilité (obligation de non-contrariété qui laisse donc des marges de manœuvre).

Les OAP thématiques qui complètent le règlement sont au nombre de quatre :

• L’OAP Commerce fixe les localisations préférentielles des commerces et définit des principes pour un aménagement commercial qualitatif ;

• L’OAP Architecture, aménagement et paysages précise les modalités souhaitables pour réaliser des projets de qualité ;

• L’OAP Energie détermine les principes pour réussir l’intégration dans l’environnement urbain et naturel des installations de production d’énergie renouvelable.

• L’OAP Eau fixe des orientations favorables à une gestion intégrée du petit cycle de l’eau.

Dispo Générales

Ucb

Up

Uh

Articulation des pièces opposables du PLUi

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, peuvent

Ue

être plus restrictives mais pas plus permissives que le règlement écrit ou graphique. En cas

d’incohérence entre le règlement (écrit ou graphique) et une OAP, c’est le premier qui prime.

Utl

Portée du PLUi à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme (à l’exception des articles R111-3, R111-5 à

Ux

R111-19 et R111-28 à R111-30), le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et

aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

AU

En outre, s’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLUi :

• Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLUi ;

• Les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation...

• La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

• La réglementation en matière de publicité ; • Les dispositions d’un lotissement approuvé lorsqu’elles sont plus restrictives ou

contraignantes que celles du PLUi (sauf si elles s’avèrent incompatibles avec ce dernier). Les règlements de lotissement en vigueur figurent dans les annexes du PLUi.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.2 | Découpage du territoire en zone

Le règlement graphique délimite le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarnet-Garonnaise en plusieurs zones :

• Zones urbaines (U) ˪ Ucb : Centres-bourgs ˪ Up : Zones à dominante pavillonnaire ˪ Uh : Hameaux

˪ Ue : Pôles d’équipement ˪ Utl : Pôles de tourisme et loisirs ˪ Ux : Zones d’activités économiques

• Zones à urbaniser (AU)

˪ 1AU : Zones à urbaniser mixtes, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUe : Zones à urbaniser à vocation d’équipements, ouvertes à l’urbanisation ˪ 2AU : Zones à urbaniser mixtes, fermées à l’urbanisation ˪ 2AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, fermées à l’urbanisation

• Zones agricoles (A)

˪ Ac : Zones agricoles communes/courantes ˪ Ap : Zones agricoles protégées

• Zones naturelles (N)

˪ Nc : Zones naturelles communes/courantes ˪ Np : Zones naturelles protégées ˪ Nenr : Zones naturelles dédiées ouvertes aux Parcs solaires au sol

Dispo Générales

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Le règlement écrit définit ci-après les dispositions règlementaires de chacune de ces zones et, plus particulièrement :

• Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

˪ Article 1 : Destinations et sous-destinations ˪ Article 2 : usages et affectations interdits ˪ Article 3 : Evolutions des constructions existantes

• Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

˪ Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions ˪ Article 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ˪ Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ˪ Article 7 : Stationnement

• Equipements et réseaux

˪ Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées ˪ Article 9 : Desserte par les réseaux

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.3 | Terrain concerné par plusieurs zonages

Lorsqu’un terrain est « à cheval » sur plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Article 1.4 | Lotissements et permis valant division

Dispo Générales

Le règlement du PLUi doit s’appliquer à l’échelle de chaque lot issu d’une division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, et non à l’échelle de l’unité foncière d’origine.

Par exemple : • Les surfaces minimales d’espaces verts sont exigées sur chacun des lots d’un lotissement, et non pas à l’échelle globale du lotissement ; • Au sein d’un lotissement, les distances d’implantation des constructions doivent être respectées par rapport à l’ensemble des voies (y compris internes), et pas uniquement par rapport aux voies externes situées en périphérie de l’unité foncière d’origine.

Article 1.5 | Constructions non conformes

Les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c’est-à-dire qui ne respecte pas le règlement de la zone concernée) sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité de la construction ou de ne pas aggraver la non-conformité.

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Article 1.6 | Dérogations et adaptations

A

Les règles définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception :

• Des dérogations prévues par le code de l’urbanisme ; • Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; • Des adaptations nécessaires à la mise aux normes de sécurité (notamment par rapport à des

risques naturels ou technologiques) et/ou la création d’aménagements ou d’installations permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou l’accès aux constructions situées dans les zones à risque.

N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.7 | Reconstruction à l’identique d’une construction

Lorsqu’une construction légale vient d’être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, à condition que cette reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques.

Article 1.8 | Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Dispo Générales

Ucb

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée à condition :

• Que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

Up

et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment ;

• Et que les règles de la zone concernée en matière de destination et sous-destination et

Uh

d’équipements et réseaux soient respectées.

Ue Article 1.9 | Édification de clôtures

Utl

Dans l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

Ux

Article 1.10 | Ouvrages exploités par RTE

AU

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et sont liés à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». Au regard de leurs spécificités, ces ouvrages sont soumis à des dispositions particulières précisées ci-après.

Lignes électriques Haute Tension (HTB) Nonobstant le règlement de chaque zone et les dispositions relatives des présentes dispositions générales et particulières relatives au patrimoine naturel et à la trame verte et bleue (Partie 3), sont autorisés sur l’ensemble du territoire :

• Les constructions et installations de lignes électriques Haute Tension (HTB) ; • Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages ; • Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à ces constructions, installations et

travaux.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Postes de transformation Les règles édictées dans chacune des zones (hauteur, clôtures, emprise au sol…) ne s’appliquent pas aux postes de transformation exploités par RTE.

Dispo

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique Générales

Ucb