Les règles pour construire sur la parcelle BD 417 à Marignane
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 66 Chemin de Figuerolles 13700 Marignane
- Référence cadastrale
- BD 417
- Surface du terrain
- 1 610 m²
- Zonage
- Zone UM, secteur UM1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zones urbaines peu ou pas équipées Urbanisation très maîtrisée
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol150 m² d'emprise au solla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale3 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue4 m de recul sur les voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m minimum, et au moins la moitié du déniveléla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 208 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, à défaut d'indication au règlement graphique.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, en l'absence de polygone constructible au règlement graphique.
Les règles de construction
Les règles de la zone UM, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5150 m² d'emprise au sol
Votre cas en zones UM1 et UM1j : votre secteur, UM1
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
– Emprise au sol des constructions*
en UM1 y compris UM1j, inférieure ou égale à 150 m² ;
Hauteur maximale
Rubrique 43 m
Le bâtiment actuel fait 6,6 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions
... un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres.
Recul sur la voie
Rubrique 34 m de recul sur les voies et emprises publiques
Condition à défaut d'indication au règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (implantation imposée, [...] publiques ou des voies, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 33 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
Condition en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, [...] moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : ������������ ������ ≥ ������������ ������ ≥ 3 ������è������������������������ 2 L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain du projet. ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 7a Les ...
Pleine terre à garder
Rubrique 71 208 m²
Votre cas en zones UM1 et UM2 : votre secteur, UM1
75 % de 1 610 m² ; 1 412 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
– Qualité des espaces libres
... 2025 Surface des espaces végétalisés et des espaces de pleine terre c) En UM1 et UM2, la surface totale des espaces végétalisés est supérieure ou égale à 75 % de la surface du terrain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UM (secteur UM1)
Usage
30 % de surface de plancher en plus
en zones UM1 et UM1j, extension ou annexe de logement existant
les constructions interdites
2 cas particuliers
200 m² de surface de plancher au totalen zones UM1 et UM1j, extension ou annexe de logement existantLa phrase du règlement
« et que la surface de plancher totale (extensions et constructions annexes incluses) soit inférieure ou égale à 200 m² ; d) Dans toutes les zones UM1, y compris UM1j, et nonobstant les articles 1 et 2a, sont également admises les opérations de démolition-reconstruction des constructions légales existantes à la date d'approbation du PLUi de la sous-destination « Logement » à condition que la surface de plancher après reconstruction soit inférieure ou ... »
20 % de surface de plancher en plusextension d'équipements d'intérêt collectif et de services publics existantsLa phrase du règlement
« que la surface de plancher totale des extensions soit inférieure ou égale à 20 % de la surface de plancher de la construction à la date d'approbation du PLUi ; »
Le tableau des destinations autorisées, admises sous condition ou interdites distingue les colonnes UM1 et UM2 ; il se lit dans l'article. Les conditions écrites en toutes lettres sous le tableau sont données ci-dessous.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UM 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
13 m de hauteur de façade
en zones UM1 et UM2, hors UM1j, équipements sportifs
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
10 m de hauteur de façadeen zones UM1 et UM2, hors UM1j, autres équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« dans les autres zones UM1 et en UM2 : [...] ; o pour les autres sous-destinations de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics* », 10 mètres ; o pour les autres destinations, 7 mètres. »
7 m de hauteur de façadeen zones UM1 et UM2, hors UM1j, autres destinationsLa phrase du règlement
« dans les autres zones UM1 et en UM2 : [...] de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics », 10 mètres ; o pour les autres destinations, 7 mètres. »
Hauteur totale au plus égale à la hauteur de façade + 3 mLa phrase du règlement
« ... un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime : une prescription de hauteur ou un polygone constructible remplace ces valeurs.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UM 4 « VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
150 m² d'emprise au sol
en zones UM1 et UM1j
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
En l'absence de polygone constructible au règlement graphique. L'emprise porte sur la totalité des constructions du terrain, extensions et annexes comprises.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UM 5 « – Emprise au sol des constructions* »
Recul sur la rue
4 m de recul sur les voies et emprises publiques
à défaut d'indication au règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation à l'alignement possiblepour préserver un élément de patrimoine protégé, la qualité paysagère de la voie, ou par harmonie avec les constructions voisinesLa phrase du règlement
« ... n°1 à l'article 6a Les constructions sont implantées à des distances des emprises publiques ou des voies plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des Monuments historiques ; ... »
Le règlement graphique prime : une implantation imposée, une marge de recul ou un polygone d'implantation remplace cette valeur.
Article UM 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m minimum, et au moins la moitié du dénivelé
en l'absence de polygone constructible au règlement graphique
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3,5 m de hauteur totale en limiteconstruction non adossée à une construction voisine, dans la bande de retraitLa phrase du règlement
« les parties des constructions qui ne s'adossent pas à une construction voisine : o soient d'une hauteur totale* inférieure ou égale à 3,5 mètres ; o et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions…) le long de la limite séparative concernée. »
L'article fixe aussi une distance minimale entre deux constructions non accolees d'un meme terrain : elle se lit dans le texte de l'article.
Article UM 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Places comptées à environ 500 m à pied du terrain
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre de places fixé par les tableaux du règlementselon la destination et selon que le terrain est ou non en zone de bonne desserteLa phrase du règlement
« ... stationnement a) Le nombre de places de stationnement à comptabiliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat (environ 500 mètres à pied) est déterminé dans les tableaux suivants selon : les destinations et sous-destinations des constructions ; et la localisation du terrain, dans ou en dehors des Zones de Bonne Desserte (ZBD) qui sont délimitées sur le règlement graphique (cf. planches complémentaires) et qui concernent uniquement les ... »
Le nombre de places est fixé par des tableaux du règlement, selon que le terrain est dans la zone de bonne desserte ou en dehors. Le document fait foi.
Article UM 8 « – Stationnement »
Espaces verts
75 % du terrain en espaces végétalisés
en zones UM1 et UM2
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Les deux tiers des espaces végétalisés en pleine terreen zones UM1 et UM2La phrase du règlement
« d) La surface totale des espaces de pleine terre est : [...] en UM1 et UM2, supérieure ou égale aux deux tiers de la surface totale des espaces végétalisés* exigés dans le 10a). »
1 arbre de haute tige par 100 m² de pleine terreLa phrase du règlement
« f) Les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 100 m². »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UM 7 « – Qualité des espaces libres »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
4 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-MVT - Tunnel du Rove [ Gignac-la-Nerthe, Marignane ] 1997Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-RGA - Marignane 2014Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I - BV Cadière et affluents [ Marignane ] 2022 Révision 1Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRT - Stogaz 2015Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementB1 ZONE A RISQUES "B1" : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Marignane.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone CAérodrome M. PROVENCE, arrêté du 2006-08-04 (le plan)En zone C, les constructions neuves de logements y sont limitées, l'isolation acoustique est exigée. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de MarignaneEnveloppe des zonages réglementairesActe : MARIGNANE_20100025
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 48Zonage pluvial 2
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
- infoZone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA)
- infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
23 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Marignane, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 610 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 13 août 2018, 144 m² créés, 1 logementAutorisé, CH DE FIGUEROLLES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral13054000BD0417
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BD 01, 121 ko