Les règles pour construire sur la parcelle AB 29 à Marigny
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 19 Rue du Village 79360 Marigny
- Référence cadastrale
- AB 29
- Surface du terrain
- 3 853 m²
- Zonage
- Zone NF, secteur N
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- (Code de l'Urbanisme) Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, construction principale, hors extension du bâti existant.
- Côté voisins : non réglementée.
Les règles de construction
Les règles de la zone NF, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NF
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 41 000 m²
Condition secteur des centres équestres (Nc)
Un des 9 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
B. Implantation et volumétrie Hauteur des constructions
Emprise au sol des constructions Nc : Secteur des centres équestres L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 1 000 m².
Hauteur maximale
Rubrique 410 m au point le plus haut
Condition secteur des centres équestres (Nc) et secteur d'équipements d'intérêt collectif (Ne)
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
B. Implantation et volumétrie Hauteur des constructions
Nc : Secteur des centres équestres La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut. Ne : Secteur de développement des constructions et installations d'intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut.
Recul sur la voie
Rubrique 15 m de l'alignement de la voie
Condition construction principale, hors extension du bâti existant
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Interdiction
... en priorité les implantations en bord de parcelle et à proximité des axes routiers lorsque cela est possible, tout en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie, sauf dans le cas d'extension du bâti existant.
Distance aux limites
Rubrique 1Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Interdiction
Retrait par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions n'est pas règlementée.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NF (secteur N)
Usage
Affouillements et exhaussements interdits
sauf pour les routes et aménagements routiers annexes, les fouilles archéologiques ou la restauration du milieu naturel
les constructions interdites
2 cas particuliers
4 mètreshauteur maximale des batiments lies a une serreLa phrase du règlement
« Cette création est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, par : [...] - Une hauteur maximale de 4 mètres pour les bâtiments (la surface de ce bâtiment doit être justifiée au regard de sa nécessité selon le Code de l'Urbanisme et de la taille de la serre) Également, la création de ces constructions et installations ne peut être autorisée qu'à condition que les impacts soient réduits au strict ... »
50 mètresconstructions agricoles sur un site d'exploitation existant, hors logementLa phrase du règlement
« ... modernisation et mise aux normes, à l'exclusion des constructions destinées au logement Les projets envisagés doivent être implantés à moins de 50 mètres d'une construction faisant partie du site d'exploitation. »
L'article procède par un tableau qui donne, pour chaque sous-destination, l'un des quatre sorts : autorisation, autorisation sous conditions, interdiction, interdiction mais évolution possible. Ce tableau n'est pas repris ici : la lecture du document n'en restitue pas les colonnes.
Article NF 1 « Interdiction »
Hauteur
6 m au point le plus haut
la hauteur à ne pas dépasser
11 cas particuliers
10 m au point le plus hautsecteur des centres équestres (Nc) et secteur d'équipements d'intérêt collectif (Ne)La phrase du règlement
« Nc : Secteur des centres équestres La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut. Ne : Secteur de développement des constructions et installations d'intérêt collectif ou de service public (équipements sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut. »
4,50 m au point le plus hautaire d'accueil des gens du voyage (Neg2)La phrase du règlement
« Neg2 : Aire d'accueil des gens du voyage La hauteur est limitée à 4,50 mètres au point le plus haut. »
3 m au point le plus hautsecteur de l'aérodrome (Nev)La phrase du règlement
« Nev : Secteur de l'aérodrome La hauteur est limitée à 3 mètres au point le plus haut. »
3 m au point le plus hautterrain cultivé à protéger (Nj)La phrase du règlement
« Nj : Terrain cultivé à protéger La hauteur est limitée à 3 mètres au point le plus haut. »
7,50 m au point le plus hautchâteau remarquable (Nr)La phrase du règlement
« Nr : Château remarquable La hauteur est limitée à 7,50 mètres au point le plus haut. »
6 m au point le plus hautsecteur d'habitat léger permanent (Nhl)La phrase du règlement
« Nhl : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l'article R. 111-51 du Code de l'Urbanisme) La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut. »
7,50 m au point le plus hautsecteur d'activités touristiques et de loisirs (Nt)La phrase du règlement
« Nt : [...] des activités touristiques et de loisirs existantes sans lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale La hauteur est limitée à 7,50 mètres au point le plus haut. »
6 m au point le plus hautterrain de camping (Ntc)La phrase du règlement
« Ntc : Secteur de développement des terrains de camping La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut. »
7,50 m, 30 m pour un silosite d'activités existant (Nx)La phrase du règlement
« Nx : [...] un développement ou un minimum d'évolution La hauteur est limitée à 7,50 mètres. Dans le cas de construction de silo, la hauteur est limitée à 30 mètres au point le plus haut. »
6 m au point le plus hautsecteur des sites de carrières (Ny)La phrase du règlement
« Ny : Secteur des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire La hauteur est limitée à 6 mètres au point le plus haut. »
Dépassement admis jusqu'à la hauteur du bâtiment existantextension d'un bâtiment qui dépasse déjà la hauteur maximaleLa phrase du règlement
« Page 112 sur 182 Dérogation Dans le cas d'une extension, il sera autorisé un dépassement de la hauteur maximale si le bâtiment existant la dépasse, dans la limite de la hauteur du bâtiment existant. »
Article NF 4 « B. Implantation et volumétrie Hauteur des constructions »
Emprise au sol
300 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
11 cas particuliers
1 000 m²secteur des centres équestres (Nc)La phrase du règlement
« Emprise au sol des constructions Nc : Secteur des centres équestres L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 1 000 m². »
60 % de la surface du secteursecteur d'équipements d'intérêt collectif (Ne)La phrase du règlement
« Ne : [...] sportifs, pédagogiques, de loisirs ou touristiques…) L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 60% de la surface du STECAL. »
20 % de la surface du secteuraire d'accueil des gens du voyage (Neg2)La phrase du règlement
« Page 113 sur 182 Neg2 : Aire d'accueil des gens du voyage L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 20% de la surface du STECAL. »
90 % de la surface du secteursite d'activités existant (Nx), hors NiortLa phrase du règlement
« Nx : [...] de permettre un développement ou un minimum d'évolution L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 90% de la surface du STECAL. »
300 m²terrain de loisirs (Nl)La phrase du règlement
« Nl : Terrain de loisirs L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 300 m². »
300 m²château remarquable (Nr)La phrase du règlement
« Nr : Château remarquable L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 300 m². »
300 m²secteur d'activités touristiques et de loisirs (Nt)La phrase du règlement
« Nt : [...] lien avec une exploitation agricole, forestière ou pastorale L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 300 m². »
300 m²terrain de camping (Ntc)La phrase du règlement
« Ntc : Secteur de développement des terrains de camping L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 300 m². »
300 m²secteur des sites de carrières (Ny)La phrase du règlement
« ... des sites de carrières existants et anciens sites sur le territoire L'emprise au sol autorisable à compter de la date d'approbation du PLUi-D est limitée à 300 m². »
10 m² par parcelle cultivéeabris du terrain cultivé à protéger (Nj)La phrase du règlement
« Nj : Terrain cultivé à protéger L'emprise au sol des abris est limitée à 10 m² par parcelle cultivée. »
12 logements à l'hectaresecteur d'habitat léger permanent (Nhl), hors Saint-Hilaire-la-PaludLa phrase du règlement
« Nhl : Habitat léger permanent (Résidence démontable au titre de l'article R. 111-51 du Code de l'Urbanisme) La densité à rechercher est de 12 logements à l'hectare. »
L'emprise au sol n'est réglementée, à l'article 4, que secteur par secteur, chacun avec sa valeur. Hors de ces secteurs, l'article 4 n'en fixe aucune, mais l'article 1 limite à 30 m² les constructions nécessaires à l'activité forestière en zone naturelle forestière (Nf) et à 300 m² les équipements d'intérêt collectif dans l'ensemble des secteurs.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article NF 4 « B. Implantation et volumétrie Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
5 m de l'alignement de la voie
construction principale, hors extension du bâti existant
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics dans un secteur de taille et de capacité d'accueil limitéesLa phrase du règlement
« - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : L'implantation des constructions n'est pas réglementée. »
5 m des bergesrivières et cours d'eauLa phrase du règlement
« Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. »
Article NF 1 « Interdiction »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
Article NF 1 « Interdiction »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Plaine de Niort Sud-EstUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)PLAINE DE NIORT SUD ESTUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haie ou arbres
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone inondable : AZI HYDROGEOMORPHOLOGIQUE
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Marigny, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 853 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral79166000AB0029
Relevé LiDAR le nuage de points, 14,4 M de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 47 ko