Zone A

Intitulé du document : A - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1. Destinations et sous-destinations

Légende des tableaux suivants : • X : interdit • V : autorisé sans condition particulière • V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant avec le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destinations et sous destinations

Destination Sous destination

A

Ap Ae Axa At Aenr Apv Agv

Habitation

Logement Hébergement

V*11 V*11 X V*11 V*11 X

X

X

X

X

X

X

X V*20 X V*20

Artisanat et commerce de détail

X

X

X V*12 X

X

X

X

Restauration

X

X

X V*12 V

X

X

X

Commerce de gros

X

X

X

X

X

X

X

X

Commerce et activités de service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X

X

X V*12 X

X

X

X

Hôtel

X

X

X

X

V

X

X

X

Autres hébergements touristiques

X

X

X

X

V

X

X

X

Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations X

X

X

X

X

X

X

X

publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques ou de V*13 X

V

V

V

X

X

V

Équipements leurs délégataires

d’intérêt

Établissements d’enseignement, de

collectif et santé et d’action sociale

X

X

X

X

X

X

X

X

services

publics

Salles d’art et de spectacles

X

X

X

X

X

X

X

X

Équipements sportifs

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

X

X

X

V

Lieux de culte

X

X

X

X

X

X

X

X

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

V*14 X

X

X

X

X

X

X

V*15 X

X

X

X

X

X

X

Industrie

X

X

X V*12 X

X

X

X

Autres activités des

Entrepôt

X

X

X V*12 X

X

X

X

secteurs

Bureau

X

X

X V*12 X

X

X

X

secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

X

X

Cuisines dédiées à la vente en ligne X

X

X

X

X

X

X

X

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Il est rappelé que dans ces zones, les changements de destination sont possibles dans les conditions définies à la condition 11.

Il est rappelé que les installations de production d’ENR agrivoltaïque, photovoltaïque et éolien sont réglementées au titre 5 du présent règlement.

Autres usages

Usages

A Ap Ae Axa At Aenr Apv Agv

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements X autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

XX

X X X XX

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

XX

X X X XX

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

X

XX

X V X XX

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

XX

X X X XX

Les ICPE soumises à déclaration

V*16 X X X X X X X

Les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation

V*16 X X X X X X X

Les abris pour animaux parqués dans les zones A et N sous condition de limitation à 25m² d’emprise au sol, qu’ils soient V en bois, ouverts sur au moins un côté et adossés à une haie.

VX

X X X XX

1-2. Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations

Conditions

N°11 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans les conditions suivantes :

Les constructions nouvelles d’habitation

Elles ne sont autorisées que pour les exploitations agricoles professionnelles si elles sont nécessaires sur l’exploitation et elles doivent être regroupées avec les constructions techniques agricoles de façon rapprochée (moins de 100 m), sauf contrainte technique dûment justifiée. On entend par contrainte technique des contraintes topographiques ou des contraintes sanitaires visà-vis de bâtiments d’élevage. Elles sont limitées à 200 m² de surface de plancher.

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Habitations existantes

Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 40m² :

. L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination

. Les extensions des habitations existantes dans la limite de : Pour les extensions hors du volume bâti :

Pour les constructions inférieures à 100 m2 de surface de plancher

L’extension est admise dans la limite de 50% de la surface de plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de 150 m2 de surface de plancher Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise

Pour les constructions dont la surface de plancher avant travaux est comprise entre 100 m2 inclus à 199 m2 inclus

L’extension est admise dans la limite de 40% de la surface de plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de jusqu’à un maximum de 250 m2 de surface de plancher.

Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise.

Pour les constructions dont la surface de plancher est de 200m² et plus

L’extension est admise dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de 250 m2 de surface de plancher

Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise

Pour les aménagements qui seraient réalisées dans un volume bâti existant, la surface d’aménagement n’est pas limitée

. Les annexes à l’habitation hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur l’unité foncière et dans la limite de 3.50 m de hauteur totale. Elles doivent être situées à moins de 25 m de la construction principale d’habitation. La distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe.

. Une piscine liée à l’habitation sous réserve qu’elle soit située à moins de 25 m de la construction principale d’habitation (distance mesurée au point le plus rapproché du bassin).

. Les dispositifs photovoltaïques au sol à usage domestique sont autorisés sans pouvoir dépasser 15 m² d’emprise au sol et 1.10 m de hauteur au point le plus haut et un dispositif par construction principale tout en garantissant la non-imperméabilisation du sol.

Cas des bâtiments pouvant changer de destination, identifiés au règlement graphique

Définition

Dans l’ensemble de ces zones sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, des bâtiments pouvant changer de destination.

Il s’agit d’une part, des anciens bâtiments agricoles isolés et abandonnés, construits après 1943 avec un permis de construire, qui ne sont pas des ruines et qui n'ont fait l'objet d'aucun changement de destination dument autorisé et d’autre part, des bâtiments dont la vocation agricole a été abandonnée depuis peu et pour lesquelles aucune reprise de l'activité agricole n'est envisageable.

Application :

Ces bâtiments peuvent changer de destination vers les destinations et sous-destinations suivantes : habitation, Équipements d’intérêt collectif et services publics, hôtel, et autres hébergements touristiques, bureau, industrie et entrepôt.

De plus :

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Ces changements de destination ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes

. Des extensions aux constructions pouvant changer de destination ne sont autorisées que de manière très mesurée et dans le respect du caractère historique du bâti et dans la mesure où elles sont rendues nécessaires pour des raisons techniques et fonctionnelles.

. Les changements de destination sont autorisés sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet de nécessiter l’extension ou le renforcement des réseaux, voiries et équipements publics,

Cas des bâtiments abandonnés et isolés non identifiés au document graphique

Définition

Il s’agit de constructions existantes réalisées antérieurement à la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, initialement à destination agricole mais dont l’usage n’est plus agricole depuis longtemps en raison de leur abandon, et sous réserve que ces constructions ne puissent pas être qualifiées de ruines,

Application

Est autorisé leur aménagement, leur réfection, et leur reconstruction à l’identique pour de l'habitation, dès lors que ces travaux ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti existant, que ces bâtiments puissent être raccordés aux réseaux publics sans extension ou renforcement de ces derniers et qu'ils soient desservis par des voies existantes et suffisantes. Il appartiendra au pétitionnaire de justifier par tous moyens à sa disposition de la date de construction du ou des bâtiments objet de sa demande d'autorisation d'urbanisme et de justifier au dossier de demande de permis de construire que les conditions susmentionnées sont réunies

Ces bâtiments ne font pas l’objet d’une identification au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.

Cas des bâtiments accessoires à l’habitation existante non identifiés au document graphique

Définition

Pour les bâtiments construits avant ou après 1943, initialement à destination agricole mais dont la destination a disparu de longue date, et qui ne sont pas des ruines, il s’agit de bâtiments accessoires qui suivent la destination du bâtiment principal, il s'agit donc également de bâtiments à usage d'habitation.

Aucune identification n’est donc nécessaire au titre d'un changement de destination L. 151-11 du Code de l'urbanisme.

Il s'agit de constructions annexes qui par leurs caractéristiques peuvent être regardées comme des accessoires du bâtiment principal d'habitation ou autres, accolés ou non tels que notamment : garages, abris de jardin, celliers, remise, anciennes granges, etc. Ces bâtiments accessoires doivent être des locaux secondaires, être situés sur la même unité foncière et implantés selon un éloignement restreint du bâtiment principal. Les caractéristiques du bâti historique du territoire font que ces bâtiments peuvent présenter une volumétrie importante sans que cela nuise à leur usage d’annexe.

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Application

Leur aménagement, leur réfection, et leur reconstruction à l’identique pour de l'habitation sont autorisés dès lors que :

. Ces travaux ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

. Ces travaux prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti existant

. Ces bâtiments puissent être raccordés aux réseaux publics sans extension ou renforcement de ces derniers et qu'ils soient desservis par des voies existantes et suffisantes.

Il appartiendra au pétitionnaire souhaitant réaliser des travaux sur ces bâtiments de justifier au dossier de demande de permis de construire que les conditions susmentionnées sont réunies.

N°12 : La sous-destination concernée est autorisée pour les extensions des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante avant travaux. Les locaux accessoires à ces activités sont autorisés. L’emprise au sol maximale des constructions par STECAL est de de 600 m²,

N°13 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N°14 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées à une exploitation agricole professionnelle telle que définie dans le titre 1. Sont donc autorisés

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole professionnelle, regroupées les unes avec les autres (moins de 150m) sauf contrainte technique dument justifiée liée aux seules nécessités de production agricole.

Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Les installations de production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les hébergements touristiques qui ont pour support l’exploitation agricole (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, fermes auberges) sont autorisées uniquement s’il s’agit d’un complément à l’activité agricole principale, dans le bâti existant et dans la limite de 5 hébergements touristiques.

N°15 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées à une exploitation forestière telle que définie dans le titre 1. Les constructions sont limitées à 250 m² d’emprise au sol et 9 m de hauteur à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère

N°16 : Les constructions et installations soumises au régime des ICPE sont autorisées uniquement si elles sont liées à une exploitation agricole professionnelle telle que définie dans le titre 1

N°20 : la sous destination concernée est autorisée uniquement en vue de l’accueil des gens du voyage

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

1-3. Mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Non réglementé

Intitulé du document : Zone Conditions d’implantation

A

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement

actuel ou futur de la voie.

Les installations agrivoltaïques s’implanteront avec un retrait minimal de 8 m à compter de l’alignement de la voie

Ap

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement

actuel ou futur de la voie.

Ae

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement

actuel ou futur de la voie.

Axa

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement

actuel ou futur de la voie.

At

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement

actuel ou futur de la voie.

Aenr Les constructions et installations autorisées s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Apv

Les constructions et installations autorisées s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m

à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Implantations par rapport aux limites séparatives :

Dispositions applicables à toutes les zones A, Ap, Ae, Axa, At, Aenr, Apv

Pour les piscines autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’aux limites séparatives est exigée.

Pour les annexes autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée en tout point de l’annexe jusqu’aux limites séparatives, est exigée

Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 50 cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante, sans toutefois déborder sur les emprises publiques et sur les fonds voisins.

En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.

Il est défini la notion de petite volumétrie pour les constructions inférieures à 15 m² d’emprise au sol et présentant une hauteur au plus haut de 2.50 m (au point le plus haut hors installation technique). Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs n’est pas considéré comme une petite volumétrie. L’implantation des petites volumétries par rapport aux limites séparatives est libre (on rappelle toutefois qu’elles doivent s’implanter à proximité des habitations dans les conditions définies à l’article 1 Destination et sous-destinations chapitre B : « conditions d’autorisation »)

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone Conditions d’implantation

A

Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone A avec les zones U ou AU, une

distance minimale de 8m est exigée.

Ap

Les constructions autorisées s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites

séparatives soit dans la continuité de l’existant pour les extensions du bâti existant.

Ae

Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Axa

Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Axa avec les zones U ou AU, une

distance minimale de 8m est exigée

At

Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Aenr Les constructions et installations s’implanteront avec un retrait minimum de 8m de l’ensemble des limites parcellaires ce retrait devra être végétalisé au sol et perméable

Apv

Les constructions et installations autorisées s’implanteront avec un retrait minimal de 8 m

à compter des limites séparatives

Emprise au sol :

Intitulé du document : Zone Conditions de hauteur

A

La hauteur des nouvelles constructions d’habitations autorisées est limitée à R+1+c et à 7

m à l’égout du toit

La hauteur des constructions agricoles est limitée à 15 m à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère. Les installations techniques agricoles (de type silo par exemple) ne sont pas réglementées.

Les constructions de la sous-destination exploitation forestière sont autorisées dans la limite de 9m de hauteur à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère

Ap

Les extensions hors du volume bâti des habitations existantes est limitée à la hauteur de

la construction existante. En cas d’extension d’une construction existante en RDC, la

hauteur est alors limitée à R+1+C et 7 m mesurés à l’égout du toit.

Ae

Non réglementé

Axa

La hauteur des extensions et des locaux accessoires aux activités est limitée à la hauteur

des constructions existantes.

At

La hauteur des nouvelles constructions autorisées est limitée à R+1+c et à 7m à l’égout du

toit

Aenr La hauteur des nouvelles installations autorisées est limitée à 3m au point le plus haut

Apv

La hauteur des nouvelles installations autorisées est limitée à 3m au point le plus haut

2-1-2 Implantation

Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer :

Dispositions applicables à toutes les zones A, Ap, Ae, Axa, At Aenr, Apv

Pour les piscines autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie, est exigée.

Pour les annexes autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée en tout point de l’annexe jusqu’à l’alignement de la voie est exigée

Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 50 cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante, sans toutefois déborder sur les emprises publiques.

En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.

Il est défini la notion de petite volumétrie pour les constructions inférieures à 15 m² d’emprise au sol et présentant une hauteur au plus haut de 2.50 m (au point le plus haut hors installation technique). Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs n’est pas considéré comme une petite volumétrie. L’implantation des petites volumétries par rapport aux voies est libre (on rappelle toutefois qu’elles doivent s’implanter à proximité des habitations dans les conditions définies à l’article 1 Destination et sous-destinations chapitre B : « conditions d’autorisation »)

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Dispositions spécifiques applicables par zone

Intitulé du document : Zone Emprise au sol maximale autorisée

A

250 m² d’emprise au sol pour les constructions autorisées de la sous-destination

exploitation forestière

Pour les autres constructions autorisées : se référer aux conditions d’autorisation selon les destinations

Ap

Non réglementé

Ae

Non réglementé

Axa

600 m² d’emprise au sol par construction

At

L’emprise au sol par construction est de 30 m² au maximum et 150 m² au total des

constructions pour la zone At considérée

Aenr Non réglementé

Apv

Non réglementé

2-2. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Généralités

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction, rénovation ou réhabilitation d’une construction existante, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant.

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Une palette végétale est proposée en annexe du présent règlement.

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Dispositions applicables à toutes les zones

Traitement des aires de stationnement À partir de 10 places de stationnement créées :

• Il est exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement créées en surface à l’emplacement des stationnements. En cas d’ombrières photovoltaïque, la densité végétale des plantations reste identique mais est à répartir sur le site (par exemple par regroupement des plantations en ilots sur plusieurs espaces en alternance des ombrières, dans un aménagement paysager).

• Il est exigé que 100 % de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales.

• Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions.

Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les ouvrages en « bâches » ou maçonnés sont interdits (sauf pour les ouvrages en lien avec les exploitations où les bâches sont admises de couleur neutre). Les noues seront privilégiées.

Illustration d’ouvrages de gestion des eaux pluviales interdits

Illustration d’ouvrages de gestion des eaux

pluviales végétalisés de type noue) à privilégier

Accompagnement végétalisé des stockages et des stationnements : Les stockages de plein air lorsqu’ils sont autorisés, ainsi que les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés. Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

Accompagnement paysagé des grandes volumétries Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air lorsqu’ils sont autorisés devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages.

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Dispositions spécifiques

Dans les STECAL At : les espaces autour des constructions autorisées devront être totalement perméables aux eaux pluviales. La végétalisation de pleine terre doit représenter au moins 60% de la surface de la zone At.

Les bandes de retrait d’au moins 8 m le long de l’ensemble des limites de parcelles pour les installations agri voltaïques, seront végétalisées en pleine terre. Il est rappelé que des conditions particulières sont mises en place au titre 5.

Intitulé du document : A - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1. Volumétrie et implantations des constructions 2-1-1 Hauteur Définition La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du sol existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point à prendre comme référence correspond à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur est mesurée au point le plus haut de la construction. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Application de la régle sur un terrain en pente :

Dispositions applicables à toutes les zones A, Ap, Ae, Axa, At , Aenr, Apv

Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale mesurée au point le plus haut de la construction est de 3.50 m.

Titre 8– Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Dispositions spécifiques applicables par zone

Intitulé du document : A - Stationnement

Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone

Conditions

Tous les secteurs

Il est exigé sur l’unité foncière de l’opération :

Pour toute création de logements par construction neuve réhabilitation ou changement de destination au moins 2 places de stationnement automobile par logement créé, sur l’unité foncière de l’opération.

Pour les autres destinations autorisées, les places de stationnement nécessaires à ces usages doivent être réalisées en capacité suffisante, sur l’unité foncière de l’opération.

Article 4 – A – Équipement et réseaux

Se référer aux prescriptions applicables à toutes les zones figurant au titre 4 du présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Le Grand Charolais

Pièce 3.1 : Règlement écrit Approbation

Latitude – AUA – Vivace – AID – Secundo – VEDESI

Illustrations de la page de garde : Le grand charolais -vues du ciel

SOMMAIRE

SOMMAIRE ........................................................................................... 3

TITRE 1 - RAPPELS ET DEFINITIONS .......................................................... 5

Article 1 - Champ d'application territoriale ..................................................................................................................................5 Article 2 - Effets du règlement écrit..............................................................................................................................................5 Article 3 - Division du territoire en zones ....................................................................................................................................5 Article 4 - Autres éléments portés sur le document graphique ............................................................................................ 6 Article 6 - Droit de préemption urbain .........................................................................................................................................7 Article 7 - Définitions issues du lexique national.......................................................................................................................7 Article 8 - Définitions supplémentaires .....................................................................................................................................10 Article 9 - Destinations et sous-destinations ........................................................................................................................... 17 Article 10 - Vocabulaire ................................................................................................................................................................20

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES.................... 21

Article 1 - Éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ......................................................... 21 Article 2 - Éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.....................................................56 Article 3 - Éléments protégés au titre des articles L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350-31 du code de l’environnement .............................................................................................................................................................................59 Article 4 - Sites de mesures compensatoires..........................................................................................................................59 Article 5 - Prescriptions dans les secteurs soumis aux risques......................................................................................... 60 Article 6 - Nuisances ....................................................................................................................................................................65 Article 7 - Périmètre de paysage patrimonial du Charolais Brionnais.............................................................................. 66 Article 8 - Règles particulières le long des voies départementales...................................................................................67 Article 9 – Prescriptions relatives aux voies, chemins, accès agricole à conserver ou à créer ................................. 69 Article 10 – Périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) ............................................................ 69 Article 11 – Périmètres de zones de recherche et d’exploitation de carrières .................................................................. 70

TITRE 3 - PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D’INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS ... 71

Article 1 - Prescriptions générales applicables à toutes les constructions ........................................................................ 71 Article 2 - Prescriptions particulières applicables aux constructions nouvelles d’habitation et aux réhabilitations et extensions des constructions bâties depuis 1943 (date d’instauration des permis de construire) ........................82 Article 3 - Prescriptions particulières applicables à la restauration des bâtiments anciens ........................................88 Article 4 - Prescriptions particulières applicables aux bâtiments à usage d’activités économique, constructions techniques agricoles et équipements d’intérêt collectif ...................................................................................................... 96 Article 5 - Prescriptions particulières aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ...................................................................................................................................................................................... 101 Article 6 - Les palettes à respecter.......................................................................................................................................... 102

TITRE 4 - PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT ET DE RÉSEAUX .. 106

Article 1 - Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ......................................... 106 Article 2 - Desserte par les réseaux ........................................................................................................................................ 107

TITRE 5 - RÈGLES CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION

D’ÉNERGIES RENOUVELABLES............................................................. 113

Article 1 - Définition de l’agrivoltaïsme......................................................................................................................................113 Article 2 - Règles applicables aux installations domestiques (notamment dédiées à l’autoconsommation majoritaire) de production d’ENR ...............................................................................................................................................114 Article 3 - Règles applicables aux installations non domestiques (non dédiées à l’autoconsommation majoritaire) de production d’ENR .....................................................................................................................................................................114

TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................ 118

Article 1 - U - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité........................................................ 119 Article 2 - U - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................. 124 Article 3 - U - Stationnement .................................................................................................................................................... 134 Article 4 - U - Équipement et réseaux .....................................................................................................................................137

TITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ........... 138

7.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUB ET 1AUC .............. 143

Article 1 - 1AUb/1AUc - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................... 143 Article 2 - 1AUb/1AUc - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ........................................................... 144 Article 3 - 1AUb/1AUc - Stationnement.................................................................................................................................. 149 Article 4 - 1AUb/1AUc - Équipement et réseaux ....................................................................................................................151

7.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUXA, 1AUXI, 1AUXC ET 1AUXL............................................................................................... 152

Article 1 - 1AUxa/1Auxi/1AUxc/1AUxl - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....... 152 Article 2 - 1AUxa/1Auxi/1AUxc/1AUxl - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................. 154 Article 3 - 1AUxa/1Auxi/1AUxc/1AUxl - Stationnement..................................................................................................... 159 Article 4 - 1AUxa/1Auxi/1AUxc/1AUxl - Équipement et réseaux ..................................................................................... 160

7.3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU.............................. 161

Article 1 - 2AU - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................................. 161 Article 2 - 2AU - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère......................................................................... 161 Article 3 - 2AU - Stationnement .............................................................................................................................................. 162 Article 4 - 2AU - Équipement et réseaux ............................................................................................................................... 162

TITRE 8– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............. 163

Article 1 - A - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ....................................................... 164 Article 2 - A - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................. 169 Article 3 - A - Stationnement .....................................................................................................................................................174 Article 4 – A – Équipement et réseaux....................................................................................................................................174

TITRE 9 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............ 175

Article 1 - N - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité....................................................... 176 Article 2 - N - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................................................. 181 Article 3 - N - Stationnement.................................................................................................................................................... 186 Article 4 - N - Équipement et réseaux .................................................................................................................................... 186

TITRE 1 - RAPPELS ET DEFINITIONS

••• Le présent règlement de PLUi est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.15142-1 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Le règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Le Grand Charolais

Article 2 - Effets du règlement écrit

Portée du règlement du PLU

Conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, l’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements, exhaussements des sols et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLUi doivent être conformes au règlement écrit et graphique.

Le PLUi est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol, même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L. 421-8 du code de l’urbanisme).

Dérogations et adaptations mineures

En application de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Ces dérogations sont possibles dans le cadre des articles L152-4 et L152-6 du code de l’urbanisme.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :