Zone AZone agricole à Mavilly-Mandelot

Sont interdites les constructions et les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’hébergement hôtelier, - les constructions à usage de bureaux, - les constructions à usage de commerce, - les constructions à usage d’artisanat, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage d’entrepôts, Dans les secteurs An, toutes les constructions sont interdites. Dans les secteurs concernés par la trame inondable, toutes les constructions sont interdites.

Ne sont admises qu'à proximité des bâtiments du siège de celle-ci et s'il existe préalablement une construction à usage d'activité agricole, les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole. Sur le site des exploitations agricoles, sont autorisées : - la construction d’annexes à l’habitation à condition que le bâtiment d’habitation préexiste. - les installations nécessaires au prolongement de l’exploitation dont l’activité touristique rurale d’accueil (chambres d’hôtes fermes-auberges, gîtes ruraux), uniquement dans le bâti existant, - les constructions nécessaires aux activités de transformation et de vente directe, à condition que ces activités demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoires à celui-ci.

Dans la zone A, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les constructions existantes à usage d’habitation, autres qu’agricoles, peuvent faire l’objet d’une extension limitée dès lors qu’elle ne compromet pas l'exploitation agricole et que l’extension soit limitée au maximum à 20 % de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU. Le changement de destination identifié sur le plan de zonage, est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l'exploitation agricole.

1-Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2-Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur, d'un dispositif de disconnexion.

En l'absence d'une distribution d'eau publique, une alimentation individuelle en eau par captage, forage, ou puits peut être acceptée si la potabilité physico-chimique et microbiologique de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution peuvent être considérées comme assurées. 2 - Assainissement des eaux usées Les constructions et installations occasionnant des rejets d'eaux usées devront mettre en place un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales s’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement qui peuvent après prétraitement si nécessaire : - soit être évacuées directement et sans stagnation dans un exutoire désigné par la commune sous réserve de l’autorisation du service gestionnaire de cet exutoire. - soit être absorbées partiellement ou en totalité sur le terrain (puits d’infiltration).

Article abrogé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-36.

moins que le bâtiment à construire ne s’implante à l’alignement, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à l’alignement doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Un recul différent pourra être imposé dans les secteurs de carrefours routiers pour des raisons de visibilité et de sécurité.

Lorsque des constructions existantes ne respectent pas la règle ci-dessus, une extension peut être autorisée, sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction et l’alignement, à l’exception d’une implantation de l’extension à l’alignement.

Oui non oui#

Les constructions et installations liées aux infrastructures ainsi que les ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, selon les contraintes attachées à la fourniture du service, pourront être implantées en limite ou en recul.

moins que le bâtiment à construire ne s’implante en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Lorsque des constructions existantes ne respectent pas la règle ci-dessus, une extension peut être autorisée, sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction et la limite séparative, à l’exception d’une implantation de l’extension en limite.

Oui non oui#

Les bâtiments annexes à l’habitation, les constructions et installations liées aux infrastructures ainsi que les ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, selon les contraintes attachées à la fourniture du service, pourront être implantées en limite ou en recul.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions à usage d’habitation liée à une exploitation agricole ne doit pas excéder R+1+combles dans le cas d’une construction comportant une toiture traditionnelle, et R+1 dans le cas d’une construction comportant une toiture terrasse.

La hauteur des constructions existantes à usage d’’habitation, autres qu’agricoles, ne doit pas excéder la hauteur de la construction existante.

La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 12 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu'à l'égout du toit, excepté pour les locaux techniques type silos nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoir, tours hertziennes, pylônes, etc…)

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les bâtiments s’adapteront à la morphologie du terrain.

L'aménagement de la parcelle devra être pris en compte dans son ensemble ; les bâtiments et les espaces extérieurs (dessertes, stationnement, aires de manœuvre et de stockage, espaces verts, ...) devront faire l’objet d’une composition globale et cohérente adaptée au terrain.

Tout dépôt ou stockage à l’air libre visible depuis l’espace public devra être masqué.

Bâtiment agricoles

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les bardages, les enduits et les peintures, devront s’harmoniser avec l’environnement naturel.

Toutes les façades secondaires d’un bâtiment devront être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonisera avec celles-ci.

Constructions à usage principal d’habitation et leurs extensions ainsi que les annexes

1. Dérogations Des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles lorsqu’elles résulteront d'une recherche architecturale particulièrement intéressante et d'une volonté manifeste d'intégration au site environnant, ou d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et de dispositifs écologiques. Les extensions et aménagements de bâtiments existants non conformes aux règles suivantes peuvent ne pas les respecter à condition de rester en harmonie avec le bâtiment existant. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Les vérandas, les abris de jardins et les locaux à ordures ménagères pourront également déroger aux règles suivantes mais devront être un complément harmonieux de la construction principale.

2. Forme La pente des toits sera comprise entre 30° et 45° pour les bâtiments principaux, excepté pour les toitures terrasses. Les capteurs solaires en toiture devront avoir la même inclinaison que la toiture. Pour les constructions neuves, ils seront intégrés à la toiture sans surépaisseur.

3. Clôtures Leur hauteur totale maximum sera de 2.00 m. Une hauteur plus basse pourra être imposée dans les secteurs des carrefours routiers pour des raisons de visibilité et de sécurité. Toutefois, une hauteur différente peut-être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. Les boites aux lettres, dans la mesure du possible, ainsi que les boitiers électriques devront être intégrés à la clôture.

4. Matériaux et teintes L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses ou agglomérés est interdit.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres sur leur tènement foncier ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques.

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être prescrite.

Article abrogé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-36.

Non réglementé

Non réglementé

Titre 5 - dispositions applicables aux zones naturelles#

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » définissent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N comprend un secteur Ne correspondant à une zone d’espace vert destinée à l’aménagement d’un parc public, Elle est également affectée par le risque inondation de l’Avant-Dheune qui est symbolisé par une trame sur le plan de zonage. Dans les secteurs inondables, les installations, ouvrages ou remblais réalisés en zone inondable sont susceptibles d’être soumis à une procédure de Déclaration voire d’Autorisation « Loi sur l’Eau » au titre de la rubrique 3.2.2.0. de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Toute demande d’autorisation d’urbanisme sur une parcelle située en tout ou partie dans le périmètre de protection autour d’un monument classé impactant le territoire communal (calvaire à Mavilly et Camp préhistorique, Tumulus du Croconnet et Roche du Pas Saint-Martin à Bouze-lesBeaune) sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.).