Les règles pour construire sur la parcelle CD 12 à Mayenne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 627 Rue de Chauvrie 53100 Mayenne

Référence cadastrale: CD 12
Surface du terrain: 14 m²
Zonage: Zone A; une zone agricole, réservée aux exploitations; Zone agricole qui correspond aux secteurs à protéger en raison du...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol+ 50 % d'emprise au solla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 5 m au moinsla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite, ou en retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 12, MayenneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 7
+ 50 % d'emprise au sol
Condition extension d'une habitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
b) Pour les constructions à destination de logement : [...] ▪ Pour une habitation de 100 m² ou moins d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 50 % d'emprise au sol maximum.
Hauteur maximale
Article A 8
7 m
Votre cas constructions à destination d'habitation — votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.2. Dispositions générales [...] • La hauteur totale maximum des constructions à destination d'habitation est limitée à 7 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère.
Recul sur la voie
Article A 4
Recul de 5 m au moins
Condition si les règlements de voirie ne s'y opposent pas
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Si ces règlements ne s'y opposent pas : - Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 5
En limite, ou en retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moins
Condition autres constructions
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article A 12
Plantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d'impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article A-2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Panneaux photovoltaïques au sol interdits, hors ceux qu'admet l'article A-2
La phrase du règlement
« b) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol autres que ceux autorisés à l'article A-2 ou hors de constructions régulièrement édifiées. »
Travaux et occupations compromettant la zone humide interditsterrains couverts par une trame zone humide
La phrase du règlement
« d) Sont interdits sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : - les affouillements, exhaussements - l'assèchement (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s'opposer au remplacement d'un drainage existant), remblaiement ou comblement, - les dépôts ... »
Les occupations admises, et leurs conditions, sont à l'article 2.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
15 m de hauteur totale
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
7 m à l'égout, 12 m au faîtage ou à l'acrotèreconstructions à destination d'habitation
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • La hauteur totale maximum des constructions à destination d'habitation est limitée à 7 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère. »
5 m de hauteur totaleannexes et abris pour animaux
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • La hauteur maximale totale des annexes et abris pour animaux est fixée à 5 m. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Dans les STECAL, la hauteur maximale au faîtage de chaque secteur est dans le tableau de l'article 8.
Article A 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
+ 50 % d'emprise au sol
extension d'une habitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins
la surface au sol que l'on peut bâtir
8 cas particuliers
Jusqu'à 30 m² d'extensionhabitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins, même si le taux donne moins
La phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 30 m² d'extension même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur ; »
+ 30 % d'emprise au solextension d'une habitation de plus de 100 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« ▪ Pour une habitation de plus de 100 m² d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 30 % d'emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
Jusqu'à 50 m² d'extensionhabitation de plus de 100 m² d'emprise au sol, même si le taux donne moins
La phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
300 m² d'emprise totale au plushabitation agrandie
La phrase du règlement
« ▪ Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d'emprise au sol totale de la construction d'habitation. »
100 m² au totalannexes d'une habitation
La phrase du règlement
« - Le total cumulé de l'emprise au sol des annexes est limité à 100 m² par unité foncière. »
50 m²bassins de piscine
La phrase du règlement
« - L'emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m². »
40 m² par unité foncièreabris pour animaux des particuliers
La phrase du règlement
« d) L'emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière. »
300 m² au total par unité foncièreentrepôts et locaux de transformation, de conditionnement ou de vente des produits de l'exploitation
La phrase du règlement
« ... commerciaux permettant le développement d'une activité de transformation, de conditionnement ou de vente des produits issus de l'exploitation est limité à 300 m² par unité foncière. »
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions agricoles et sylvicoles ni pour les équipements d'intérêt collectif. Dans les STECAL, l'emprise de chaque secteur est fixée par le tableau de l'article 7.
Article A 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 5 m au moins
si les règlements de voirie ne s'y opposent pas
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
20 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« • Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 20 m des hauts de berges des cours d'eaux. »
100 m de l'axe au moinsnouvelles constructions le long de la RD 962 (ancienne RN 162), hors Martigné-sur-Mayenne
La phrase du règlement
« • Les nouvelles constructions doivent s'implanter en recul minimum de 100 m par rapport à l'axe de la RD 962 »
75 m de l'axe au moinsnouvelles constructions le long de la RN 12, de la RD 23 et de la RD 35
La phrase du règlement
« • Si ces règlements ne s'y opposent pas : [...] - (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN 12, RD 23 et RD 35.) Cette règle ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux ... »
Les reculs depuis l'axe des grandes routes ne s'appliquent pas notamment aux bâtiments d'exploitation agricole ni aux extensions de constructions existantes (liste à l'article 4). Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Retrait de 5 m au moins
constructions à destination d'activités agricoles
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite, ou en retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moinsautres constructions
La phrase du règlement
« La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. »
15 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« - a) Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article A 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement
constructions à destination de logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places doit répondre aux besoins des constructions et de leur fréquentation ; les livraisons se font hors de l'espace public.
Article A 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Plantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
2 cas particuliers
Aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« • Les aires de stationnement doivent être plantées. »
Haie multi-strates sur 50 % du linéaire de façade, 2 m d'épaisseur au moinsnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m. »
Article A 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-agglo MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
- PPR Mvt-MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR3 Zone R3 : zone d'aléa moyen : interdictionR4 zone R4 : zone d'aléa fort : interdiction stricte
- PPRN-I - agglo Mayenne - REVISIONRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mayenne.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Patrimoine paysager correspondant à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mayenne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 14 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 14 m².

Construire

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 12 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mayenne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral53147000CD0012

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,2 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 28 ko