Les règles pour construire sur la parcelle CD 39 à Mayenne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CD 39
Surface du terrain: 630 m²
Zonage: Zones UB, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante315 m²50 % de 630 m² = 315 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
Espaces verts221 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 39, MayenneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Article UB 7
315 m²
Votre cas hors secteur UBa, terrain de 500 m² et plus : votre secteur, UB ; 630 m² de terrain, donc au moins 500 m²
50 % de 630 m² = 315 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
7.1. Dispositions générales • L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à : 60 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de moins de 500 m². 50 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus.
Hauteur maximale
Article UB 8
7 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.2. Dispositions générales • La hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 12 m au faîtage.
Surface de plancher théorique
630 m²
315 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UB 4
3 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.2 Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l'accès au garage automobile.
Distance aux limites
Article UB 5
Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait.
Pleine terre à garder
Article UB 12
221 m²
Votre cas terrain de 500 m² et plus : 630 m² de terrain, donc au moins 500 m²
35 % de 630 m² ; 630 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d'espace vert de pleine terre, calculée comme suit : [...] - 35% de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB

Usage
Nouveaux commerces de détail et artisanat interdits, hors cas de l'article UB-2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie, commerce de gros, entrepôts et exploitation agricole interdits
La phrase du règlement
« b) Les constructions à destination d'industrie, de commerce de gros, d'entrepôt, d'exploitation agricole ou forestière. »
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« c) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; d) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; e) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« i) Les carrières. »
Article UB 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4 m à l'égout ou à l'acrotèreconstruction implantée en limite séparative
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas d'implantation en limite séparative. »
3 m au faîtageabris de jardin
La phrase du règlement
« 43 - caractéristiques techniques l'imposent. • La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Article UB 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
60 %
hors secteur UBa, terrain de moins de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 %hors secteur UBa, terrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales • L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à : 60 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de moins de 500 m². 50 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
20 m² au plus par unité foncièreabris de jardin
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales [...] • L'emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 3 m au moins
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Aucune construction dans la marge de recul
La phrase du règlement
« b) Aucune construction n'est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l'alignement sur rue). »
Recul de 5 m au moinsau droit de l'accès au garage
La phrase du règlement
« ... avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l'accès au garage automobile. »
Recul de 1,5 m au moins sur l'une des limitesterrains d'angle
La phrase du règlement
« 4.3. Dispositions particulières ou alternatives a) Pour les terrains d'angle, les constructions peuvent s'implanter avec un recul minimum de 1,5 m par rapport à l'alignement sur l'une des limites avec l'emprise publique. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« c) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UB 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite latérale ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
La moitié de la hauteur de façade, 3 m au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) En cas de retrait, [...] à 3 m. »
En limite ou à 1 m au moinsannexes et abris de jardin
La phrase du règlement
« c) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UB 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Un espace sécurisé pour les vélos
constructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants ; pour l'habitation, dès 2 logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement automobile par destination (logement, logement social, hébergement à vocation sociale, commerces, services et bureaux, hôtels, équipements) sont dans le tableau de l'article 15.2.
Article UB 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
25 % du terrain en pleine terre
terrain de moins de 500 m²
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
35 % du terrain en pleine terreterrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d'espace vert de pleine terre, calculée comme suit : [...] - 35% de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espaces libresnouvelle construction de plus de 40 m²
La phrase du règlement
« b) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage liées aux activités artisanales
La phrase du règlement
« ... stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UB 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Zone N

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N-2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Nouveaux bâtiments d'exploitation agricole interdits, hors cas de l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdits : a) Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article N-2 ; b) Les nouvelles constructions de bâtiments d'exploitations agricoles, hormis les cas prévus à l'article 2 suivant. »
Panneaux photovoltaïques au sol interdits
La phrase du règlement
« c) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol ou hors de constructions régulièrement édifiées. »
Tout ce qui n'est pas lié à l'accueil du public pour la promenade et les loisirs interditsecteurs NL
La phrase du règlement
« g) Et, en secteurs NL : tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec la vocation d'espace à caractère naturel pouvant accueillir des aménagements, installations légères permettant l'accueil du public pour des activités de promenade, loisirs, détente… »
Travaux et occupations compromettant la zone humide interditsterrains couverts par une trame zone humide
La phrase du règlement
« ... pouvant accueillir des aménagements, installations légères permettant l'accueil du public pour des activités de promenade, loisirs, détente… h) Sont interdits en sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : les affouillements, exhaussements l'assèchement ... »
Les occupations admises, et leurs conditions, sont à l'article 2.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
12 m de hauteur totale
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 m à l'égout, 12 m au faîtage ou à l'acrotèreconstructions à destination d'habitation
La phrase du règlement
« • La hauteur totale maximum des constructions à destination d'habitation est limitée à 7 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère. »
5 m de hauteur totaleannexes, abris de jardin et abris pour animaux
La phrase du règlement
« • La hauteur maximale totale des annexes, des abris de jardin et abris pour animaux est fixée à 5 m. »
12 m, 5 m pour les abris de jardinSTECAL, hors secteurs que le tableau de l'article 8 nomme
La phrase du règlement
« • Dispositions applicables dans les STECAL : la hauteur maximum est fixée à 12 m, sauf pour les abris de jardin (5 m maximum) et dans les cas suivants : ID Commune Nom Hauteurs AR3 LHT1 SGB2 SGB4 SFP1 AR8 JB2 JB3 LCT5 Aron La Haie Traversaine St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St Fraimbault »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Les hauteurs propres à certains STECAL sont dans le tableau de l'article 8.
Article N 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
60 m² au plus
constructions nouvelles autorisées
la surface au sol que l'on peut bâtir
8 cas particuliers
+ 50 % d'emprise au solextension d'une habitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins
La phrase du règlement
« c) Pour les constructions à destination de logement : [...] ▪ Pour une habitation de 100 m² ou moins d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 50 % d'emprise au sol maximum. »
Jusqu'à 30 m² d'extensionhabitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins, même si le taux donne moins
La phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 30 m² d'extension même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur ; »
+ 30 % d'emprise au solextension d'une habitation de plus de 100 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« ▪ Pour une habitation de plus de 100 m² d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 30 % d'emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
Jusqu'à 50 m² d'extensionhabitation de plus de 100 m² d'emprise au sol, même si le taux donne moins
La phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
300 m² d'emprise totale au plushabitation agrandie
La phrase du règlement
« ▪ Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d'emprise au sol totale de la construction d'habitation. »
100 m² au totalannexes d'une habitation
La phrase du règlement
« d) Le total cumulé de l'emprise au sol des annexes est limité à 100 m². »
50 m²bassins de piscine
La phrase du règlement
« e) L'emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m². »
40 m² par unité foncièreabris pour animaux des particuliers
La phrase du règlement
« f) L'emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière g) En secteur Nc, il n'est pas fixé de règle. »
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions agricoles et sylvicoles ni pour les équipements d'intérêt collectif. Dans les STECAL, l'emprise ou la constructibilité de chaque secteur est fixée par les tableaux de l'article 7.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m au moins
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul de 15 m au moinsle long des voies départementales
La phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 m s'il s'agit d'une voie départementale. »
15 m au moins des hauts de bergescours d'eau domaniaux
La phrase du règlement
« • Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d'eaux domaniaux. »
100 m de l'axe au moinsnouvelles constructions d'habitation le long de la RN 162, hors Martigné-sur-Mayenne
La phrase du règlement
« • Les nouvelles constructions à destination d'habitation doivent s'implanter en recul de 100 m minimum par rapport à l'axe de la RN 162 (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN12, RD 23 et RD 35.). »
75 m de l'axe au moinsnouvelles constructions d'habitation le long de la RN 12, de la RD 23 et de la RD 35
La phrase du règlement
« ... doivent s'implanter en recul de 100 m minimum par rapport à l'axe de la RN 162 (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN12, RD 23 et RD 35.). »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 5 fixe la distance aux hauts de berges des cours d'eau à 15 m dans ses dispositions générales et à 20 m dans ses dispositions particulières. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article N 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement
constructions à destination de logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places doit répondre aux besoins des constructions et de leur fréquentation ; les livraisons se font hors de l'espace public.
Article N 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Plantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
2 cas particuliers
Aires de stationnement plantées
La phrase du règlement
« • Les aires de stationnement doivent être plantées. »
Haie multi-strates sur 50 % du linéaire de façade, 2 m d'épaisseur au moinsnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockage
La phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m. »
Article N 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-agglo MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
- PPR Mvt-MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR3 Zone R3 : zone d'aléa moyen : interdictionR4 zone R4 : zone d'aléa fort : interdiction stricte
- PPRN-I - agglo Mayenne - REVISIONRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mayenne.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Patrimoine paysager correspondant à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mayenne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 630 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 39 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mayenne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral53147000CD0039

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,2 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 28 ko