Les règles pour construire sur la parcelle YI 103 à Mayenne

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 12 Rue Elisa Lemonnier 53100 Mayenne

Référence cadastrale: YI 103
Surface du terrain: 473 m²
Zonage: Zone UH, secteur 1AUh; une zone que la commune prévoit de bâtir; Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante94 m²50 % de 473 m² = 237 m² au plus, moins 143 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
Espaces verts166 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle YI 103, MayenneDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Article UH 7
94 m²
Votre cas terrain de moins de 500 m² : 473 m² de terrain, donc moins de 500 m²
50 % de 473 m² = 237 m² au plus, moins 143 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
7.1. Dispositions générales • L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à : - 50% de la surface d'un terrain d'une superficie totale de moins de 500 m².
Hauteur maximale
Article UH 8
7 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
8.2. Dispositions générales • La hauteur maximum des constructions est limitée à 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 12 m au faîtage.
Surface de plancher théorique
470 m²
237 m² au sol × 2 niveaux (7 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UH 4
3 m
Le terrain borde la rue sur 41,4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.2. Dispositions générales a) Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l'accès au garage automobile.
Distance aux limites
Article UH 5
Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait.
Pleine terre à garder
Article UH 12
166 m²
Votre cas terrain de moins de 500 m² : 473 m² de terrain, donc moins de 500 m²
35 % de 473 m² ; 330 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d'espace vert de pleine terre, calculée comme suit : - 35 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de moins de 500 m².

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UH (secteur 1AUh)

Usage
Industrie, commerce, entrepôts et exploitation agricole interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Installations classées créant un périmètre de protection ou d'inconstructibilité interdites
La phrase du règlement
« b) Les installations classées pour la protection de l'environnement générant un périmètre de protection, d'inconstructibilité partielle ou totale, ou une servitude d'utilité publique ; c) La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; d) L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, ... »
Carrières interdites
La phrase du règlement
« h) Les carrières. »
L'artisanat n'est admis qu'en complément d'un logement présent sur le même terrain (article 2).
Article UH 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
7 m à l'égout ou à l'acrotère, 12 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
4 m à l'égout ou à l'acrotèreconstruction implantée en limite séparative
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • Cette hauteur maximum est limitée à 4 m à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas d'implantation en limite séparative. »
3 m au faîtageabris de jardin
La phrase du règlement
« 8.2. Dispositions générales [...] • La hauteur maximum des abris de jardin est limitée à 3 m au faîtage. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Article UH 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 %
terrain de moins de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
40 %terrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales • L'emprise au sol maximum des constructions est fixée à : [...] - 40% de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
20 m² au plus par unité foncièreabris de jardin
La phrase du règlement
« 7.1. Dispositions générales [...] • L'emprise au sol des abris de jardin est fixée à 20 m² maximum par unité foncière. »
Article UH 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 3 m au moins
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Aucune construction dans la marge de recul
La phrase du règlement
« b) Aucune construction n'est autorisée dans la marge de recul (entre la construction et la limite de l'alignement sur rue). »
Recul de 5 m au moinsau droit de l'accès au garage
La phrase du règlement
« ... avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement existant ou futur (en cas d'emplacement réservé) des voies et emprises publiques, portés à 5 m minimum au droit de l'accès au garage automobile. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« b) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UH 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limite latérale ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En retraitlimite avec un terrain situé en zone A ou N
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) Cependant, les constructions doivent s'implanter en retrait de limites séparatives avec un terrain inscrit en zone A ou en zone N. c) En cas de retrait, la distance minimale à respecter sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. »
La moitié de la hauteur de façade, 3 m au moinsen cas de retrait
La phrase du règlement
« 5.2. Dispositions générales a) Les constructions peuvent s'implanter en limite(s) séparative(s) latérale(s) ou en retrait. b) Cependant, [...] être inférieure à 3 m. »
En limite ou à 1 m au moinsannexes et abris de jardin
La phrase du règlement
« d) Les annexes et abris de jardin peuvent être implantées sur toute limite séparative ou avec un retrait minimum de 1 m. »
10 m au moins des hauts de bergesle long des cours d'eau
La phrase du règlement
« 5.3. Dispositions particulières a) Les constructions doivent s'implanter en recul de 10 m minimum vis-à-vis des hauts de berges des cours d'eaux. »
Article UH 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Un espace sécurisé pour les vélos
constructions disposant d'un parc de stationnement réservé à leurs occupants ; pour l'habitation, dès 2 logements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes de stationnement automobile par destination (logement, logement social, commerces, services et bureaux, équipements) sont dans le tableau de l'article 15.2.
Article UH 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
35 % du terrain en pleine terre
terrain de moins de 500 m²
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
50 % du terrain en pleine terreterrain de 500 m² et plus
La phrase du règlement
« 12.1. Aménagement des espaces libres • Il est exigé une surface minimum d'espace vert de pleine terre, calculée comme suit : [...] - 50 % de la surface d'un terrain d'une superficie totale de 500 m² et plus. »
Un arbre par tranche entamée de 100 m² d'espaces libresnouvelle construction de plus de 40 m²
La phrase du règlement
« b) La plantation d'un arbre est imposée : - par tranche entamée de 100 m² d'espaces libres pour toute nouvelle construction de plus de 40 m² ; »
Un arbre pour 100 m² de stationnementaires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements
La phrase du règlement
« d) Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. »
Haie multi-strates sur 75 % du linéaire de façade au moinsaires de dépôt et de stockage liées aux activités artisanales
La phrase du règlement
« ... stockage liées aux activités économiques existantes et futures (artisanat) doivent être accompagnées de la plantation d'une haie multi-strates sur au moins 75% du linéaire de façade. »
Article UH 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-agglo MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
- PPR Mvt-MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR3 Zone R3 : zone d'aléa moyen : interdictionR4 zone R4 : zone d'aléa fort : interdiction stricte
- PPRN-I - agglo Mayenne - REVISIONRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mayenne.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)OAPh MY5
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mayenne, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 473 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 29 mars 2023, 125 m² créés, 1 logementTravaux achevés, 12 RUE ELISA LEMONNIER LOT N_

Toutes les autorisations délivrées à Mayenne

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral53147000YI0103

Planche du zonage le plan, 306 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,1 M de points (février 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille YI 01, 37 ko