Les règles pour construire sur la parcelle YO 8 à Mayenne
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1004 Chemin de Grinhard 53100 Mayenne
- Référence cadastrale
- YO 8
- Surface du terrain
- 1 772 m²
- Zonage
- Zone N
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol60 m² au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPlantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 443 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article N 760 m² au plus
Condition constructions nouvelles autorisées
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
b) Les constructions nouvelles autorisées doivent respecter une emprise au sol maximum de 60 m².
Hauteur maximale
Article N 87 m
Votre cas constructions à destination d'habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 3,3 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
• La hauteur totale maximum des constructions à destination d'habitation est limitée à 7 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère.
Recul sur la voie
Article N 410 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 10 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article N 53 m
Le bâtiment actuel est à 0,3 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m.
Espaces libres
Article N 12Plantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j
• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d'impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N-2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Nouveaux bâtiments d'exploitation agricole interdits, hors cas de l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdits : a) Tout usage, destination, affectation et type d'activité non cité à l'article N-2 ; b) Les nouvelles constructions de bâtiments d'exploitations agricoles, hormis les cas prévus à l'article 2 suivant. »
Panneaux photovoltaïques au sol interditsLa phrase du règlement
« c) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol ou hors de constructions régulièrement édifiées. »
Tout ce qui n'est pas lié à l'accueil du public pour la promenade et les loisirs interditsecteurs NLLa phrase du règlement
« g) Et, en secteurs NL : tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec la vocation d'espace à caractère naturel pouvant accueillir des aménagements, installations légères permettant l'accueil du public pour des activités de promenade, loisirs, détente… »
Travaux et occupations compromettant la zone humide interditsterrains couverts par une trame zone humideLa phrase du règlement
« ... pouvant accueillir des aménagements, installations légères permettant l'accueil du public pour des activités de promenade, loisirs, détente… h) Sont interdits en sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : les affouillements, exhaussements l'assèchement ... »
Les occupations admises, et leurs conditions, sont à l'article 2.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits »
Hauteur
12 m de hauteur totale
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 m à l'égout, 12 m au faîtage ou à l'acrotèreconstructions à destination d'habitationLa phrase du règlement
« • La hauteur totale maximum des constructions à destination d'habitation est limitée à 7 m à l'égout du toit et 12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère. »
5 m de hauteur totaleannexes, abris de jardin et abris pour animauxLa phrase du règlement
« • La hauteur maximale totale des annexes, des abris de jardin et abris pour animaux est fixée à 5 m. »
12 m, 5 m pour les abris de jardinSTECAL, hors secteurs que le tableau de l'article 8 nommeLa phrase du règlement
« • Dispositions applicables dans les STECAL : la hauteur maximum est fixée à 12 m, sauf pour les abris de jardin (5 m maximum) et dans les cas suivants : ID Commune Nom Hauteurs AR3 LHT1 SGB2 SGB4 SFP1 AR8 JB2 JB3 LCT5 Aron La Haie Traversaine St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St Fraimbault »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Les hauteurs propres à certains STECAL sont dans le tableau de l'article 8.
Article N 8 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
60 m² au plus
constructions nouvelles autorisées
la surface au sol que l'on peut bâtir
8 cas particuliers
+ 50 % d'emprise au solextension d'une habitation de 100 m² d'emprise au sol ou moinsLa phrase du règlement
« c) Pour les constructions à destination de logement : [...] ▪ Pour une habitation de 100 m² ou moins d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 50 % d'emprise au sol maximum. »
Jusqu'à 30 m² d'extensionhabitation de 100 m² d'emprise au sol ou moins, même si le taux donne moinsLa phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 30 m² d'extension même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur ; »
+ 30 % d'emprise au solextension d'une habitation de plus de 100 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« ▪ Pour une habitation de plus de 100 m² d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi : + 30 % d'emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
Jusqu'à 50 m² d'extensionhabitation de plus de 100 m² d'emprise au sol, même si le taux donne moinsLa phrase du règlement
« Cependant, il peut être accordé jusqu'à 50 m² d'extension, même si l'application de ce taux donne un résultat inférieur. »
300 m² d'emprise totale au plushabitation agrandieLa phrase du règlement
« ▪ Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d'emprise au sol totale de la construction d'habitation. »
100 m² au totalannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« d) Le total cumulé de l'emprise au sol des annexes est limité à 100 m². »
50 m²bassins de piscineLa phrase du règlement
« e) L'emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m². »
40 m² par unité foncièreabris pour animaux des particuliersLa phrase du règlement
« f) L'emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière g) En secteur Nc, il n'est pas fixé de règle. »
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions agricoles et sylvicoles ni pour les équipements d'intérêt collectif. Dans les STECAL, l'emprise ou la constructibilité de chaque secteur est fixée par les tableaux de l'article 7.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m au moins
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Recul de 15 m au moinsle long des voies départementalesLa phrase du règlement
« Ce recul est porté à 15 m s'il s'agit d'une voie départementale. »
15 m au moins des hauts de bergescours d'eau domaniauxLa phrase du règlement
« • Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d'eaux domaniaux. »
100 m de l'axe au moinsnouvelles constructions d'habitation le long de la RN 162, hors Martigné-sur-MayenneLa phrase du règlement
« • Les nouvelles constructions à destination d'habitation doivent s'implanter en recul de 100 m minimum par rapport à l'axe de la RN 162 (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN12, RD 23 et RD 35.). »
75 m de l'axe au moinsnouvelles constructions d'habitation le long de la RN 12, de la RD 23 et de la RD 35La phrase du règlement
« ... doivent s'implanter en recul de 100 m minimum par rapport à l'axe de la RN 162 (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN12, RD 23 et RD 35.). »
Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En retrait de la moitié de la hauteur totale, 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
L'article 5 fixe la distance aux hauts de berges des cours d'eau à 15 m dans ses dispositions générales et à 20 m dans ses dispositions particulières. Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article N 5 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement
constructions à destination de logement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places doit répondre aux besoins des constructions et de leur fréquentation ; les livraisons se font hors de l'espace public.
Article N 15 « Obligation de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Plantations de haute tige maintenues, ou remplacées par des plantations équivalentes
2 cas particuliers
Aires de stationnement plantéesLa phrase du règlement
« • Les aires de stationnement doivent être plantées. »
Haie multi-strates sur 50 % du linéaire de façade, 2 m d'épaisseur au moinsnouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m², aires de dépôt et de stockageLa phrase du règlement
« Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m. »
Article N 12 « Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 3 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-agglo MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : interdiction
- PPR Mvt-MayenneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlementR3 Zone R3 : zone d'aléa moyen : interdictionR4 zone R4 : zone d'aléa fort : interdiction stricte
- PPRN-I - agglo Mayenne - REVISIONRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mayenne.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- A4Cours d'eau, passage et entretien des bergesZone de protectionActe : SYNDICAT_BASSIN_ARON
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural62
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mayenne, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 772 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle YO 8 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral53147000YO0008
Planche du zonage le plan, 306 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,4 M de points (février 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille YO 01, 16 ko