Dispositions générales
Cette pièce du dossier a été modifiée par la modification simplifiée n°1.
1. Titre I : dispositions générales
1.1. Le champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 37 communes du territoire de la communauté de commune de la Houve et du Pays
Boulageois (CCHPB).
Les règles édictées sont applicables aux constructions existantes et aux constructions nouvelles. Toutefois, sont autorisés les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions en toutes hypothèses.
Conformément au Code de l’Urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan local d'urbanisme ou le Plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
1.2. Les modalités d’application du règlement
A. Portée du règlement à l’égard d’autres législations
Il est rappelé, à titre d’information, que les règles du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) se substituent au Règlement national d’urbanisme (RNU), à l’exception de certains articles du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi.
En application du Code de l’urbanisme, le Plan local d'urbanisme intercommunal comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol.
La CCHPB est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-159 du 07/07/2003 relatif au zonage archéologique. Cet arrêté est annexé au présent règlement. À ce titre, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers, d’une emprise au sol supérieure à 3 000 m2 (y compris parkings et voiries), situés sur le territoire, devront être transmis au préfet de région conformément au décret n°2002-89.
B. Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le PLUi est divisé en quatre grands types de zones dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique :
- Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- la zone 1AU est une zone à urbaniser. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
- Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme intercommunal comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. la zone est alors classée « 2AU ».
- Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, l'existence d'une exploitation forestière, leur caractère d'espaces naturels, la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
C. Fonctionnement général du règlement
Cette partie a pour vocation de décrire au lecteur comment doit être utilisé le règlement du PLUi. Il est rappelé qu’il comporte des pièces écrites et graphiques qui sont indissociables.
- Composition du règlement graphique :
- Des documents graphiques pour chaque commune comprenant le zonage et des prescriptions.
- Des plans de hauteur pour chaque commune (parties urbaines ou à urbaniser).
- Structure du règlement écrit :
Le règlement écrit est découpé en quatre titres. Le titre I intitulé « Dispositions générales » regroupe les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones.
Les titres II-III et IV précisent les dispositions particulières applicables à chaque type de zone. Ainsi :
- Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ;
- Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones à urbaniser » ;
- Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ».
Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans les présentes dispositions générales pour faciliter l’application des dispositions applicables aux différentes zones.
TOUTES LES ZONES DU REGLEMENT (U, AU, A et N) PEUVENT COMPORTER DES SOUS-SECTEURS NUMEROTÉS
SELON LA COMMUNE. EN VOICI LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE :
Exemple : UAA-20-1
c
Référence à la commune de Merten référence à un secteur spécifique
N° de commune N° de commune
Bannay 1 Merten 20
Berviller en Moselle 21
Bettange 2 Momerstroff 22
Bionville-sur-Nied 23
Boulay 3 Narbéfontaine 24
Brouck 25
Château-Rouge 4 Niedervisse 26
Condé-Northen 27
Coume 5 Oberdorff 28
Dalem 29
Denting 6 Obervisse 30
Eblange 31
Falck 7 Ottonville 32
Gomelange 33
Guinkirchen 8 Piblange 34
Hargarten aux Mines 35
Helstroff 9 Rémering 36
Hinckange 37
Mégange 10 Roupeldange
11 Téterchen
12 Tromborn
13 Valmunster
14 Varize
15 Velving
16 Villing
17 Vœlfling-lès-Bouzonville
18 Volmerange-lès-Boulay
- Articulation des règles entre elles :
Pour être autorisée, une construction doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans le règlement écrit de la zone, ainsi qu’aux dispositions portées au règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.
- Unité foncière ou terrain :
Les prescriptions du PLUi s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ». Le règlement s’applique zone par zone.
6 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS
- RÈGLEMENT
- MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
- 26/02/2026
- Adaptations mineures :
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Sont également autorisés les travaux d'isolation thermique en toiture ou en façade même lorsque ceux-ci viennent aggraver la non-conformité avec les règles d'implantation non-respectées, dans la limite de 30 centimètres par rapport à l'existant, sans toutefois empiéter sur le domaine public, ni sur les propriétés voisines.
L'emprise au sol induite par ces travaux n'est pas comptabilisée pour l'application des dispositions du sous article
4.1 du présent règlement.
- Orientation d’aménagement et de programmation : LISERÉ OAP
Les secteurs concernés par les Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sont signalés sur le règlement graphique via un liseré spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement.
- Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble :
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’apprécient lot par lot.
D. Règles générales applicables à toutes les zones
- Gestion des constructions existantes non conformes :
Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLUi, qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement, peuvent faire l'objet de travaux de reconstruction, d’aménagement ou d'extension sous réserve que ceux-ci n'aient pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, ni de créer de nouvelles non-conformités.
- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités
Version en vigueur à la date du 1er janvier 2023
- Marge de recul des constructions :
Pour les constructions nouvelles et lors de la transformation ou de l’extension des constructions existantes, les éléments suivants sont admis à l’intérieur des marges de recul réglementées graphiquement ou à l’article 4 de chaque zone :
- les balcons, auvents, éléments de décor architecturaux,
débords de toitures, dans la
limite de 2 mètres maximum lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ;
- les « dispositifs, matériaux ou procédés favorisant la
performance environnementale
et les énergies renouvelables dans les constructions », tels que définis par le Code de l’urbanisme, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs
n'excèdent pas 0,30 mètre de largeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;
- les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature ;
- les terrasses et escaliers n’excédant pas 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux ;
- les dalles hautes des parkings souterrains n’excédant pas 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant travaux.
- Mode de calcul de la hauteur :
Les règles de hauteur ne s’appliquent pas à la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, dont la hauteur est supérieure à la norme définie, sous réserve que la hauteur construite n'excède pas la hauteur initiale.
Le calcul de la hauteur maximale ne tient pas compte des éléments ponctuels de faible emprise, tels que les clochers, mâts, antennes, cheminées.
Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, la hauteur maximale est calculée entre le niveau le plus bas du terrain naturel, au droit de l’emprise au sol de la construction avant tout remaniement, et l’égout de toiture.
En cas de comble traité en attique, la hauteur est mesurée à l’égout du toit du
niveau de la dalle haute du dernier étage
plein.
Dans le cas de toit plat et toit terrasse, une surcote de 1,00 m est appliquée à la hauteur maximale autorisée.
Cette surcote est calculée à l’acrotère.
Lorsque le terrain naturel est en pente, le point de référence bas de la hauteur est calculé au point médian de la construction (cas de figure n°1 ci-dessous).
Si la longueur du bâtiment excède 20 m, celle-ci est divisée en sections n’excédant pas 20 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles (cas de figure n°2 ci-dessous).
Les sous-sols très substantiellement enterrés par rapport au terrain naturel (au moins trois façades concernées, pour plus de la moitié de leur hauteur), non habitables, avec un ou des accès au(x) garage(s), ne sont pas comptabilisés comme étant le rez-de-chaussée pour le calcul du nombre de niveaux et de la hauteur des bâtiments.
Combles : pour les constructions nouvelles, un seul niveau de combles peut être aménagé, sauf disposition différente dans le règlement de la zone.
- Plan des hauteurs :
La hauteur maximale des constructions principales devra être conforme aux dispositions mentionnées au document graphique « hauteur des constructions ».
Ce document renseigne pour les zones urbaines et à urbaniser à
vocation principale d’habitat la
référence de hauteur maximale
autorisée (cf. à l’égout de
toiture conformément au
chapitre mode de calcul de la
hauteur).
Pour les zones d’activités (UXI/UXC/1AUXI/1AUXC), d’équipements (UEE/1AUE), agricole (A) et naturelle (N), la hauteur de référence est précisée, le cas échéant, dans les règlements de zone.
Dans tous les cas, il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements d’intérêt collectif et services publics à la condition d’assurer la bonne intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions.
Dans le cas de l’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée, celle-ci pourra atteindre la hauteur initiale de la construction, sans la dépasser.
- Implantation en limite séparative avec mur pignon :
Lorsque le recouvrement d’un mur pignon est imposé par le règlement, ce recouvrement devra permettre d’assurer une continuité bâtie sur la rue, en respectant les volumes des constructions voisines.
Dans tous les cas, la nouvelle construction devra s’aligner à l’égout
ou au faitage de la construction sur
laquelle elle s’accole.
Dans le cas de deux constructions voisines de niveaux différents, la nouvelle construction devra s’adapter à la hauteur la plus importante.
- Implantation des piscines par rapport aux limites séparatives
Les bassins des piscines doivent être construits en retrait des limites séparatives, avec un recul minimum de 1 mètre, la margelle ou la plage pouvant être construites à une cote inférieure à 1 mètre.
- Application de la règle de bande de constructibilité graphique :
Le document graphique comporte des « limites de constructibilité » représentées par ce figuré .
Dès lors qu’un terrain est concerné, les constructions principales doivent
être implantées obligatoirement à
l’intérieur d’une bande mesurée
depuis l’alignement ou la limite qui
s’y substitue jusqu’à cette limite de
constructibilité (Exemple n°1 ci-contre).
S’il est fait mention d’un recul obligatoire dans les articles 4.3 des règlements de zone, la bande est alors mesurée entre ce recul et la
limite graphique de constructibilité
(exemple n°2 ci-contre).
Au-delà de de la bande de
constructibilité, seules les constructions annexes en rez-de-chaussée peuvent être autorisées.
- Mode de calcul de l’emprise au sol :
L'emprise au sol concerne l’ensemble des constructions présentes sur une même unité foncière.
Elle est calculée par la projection verticale du volume de chaque construction, tous débords et surplombs inclus.
Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :
- les constructions ou parties de constructions enterrées ne dépassant pas le niveau du terrain naturel avant terrassement.
- les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ;
- les terrasses : plateformes de plain-pied entre la construction principale et son jardin et réalisée au niveau du terrain naturel avec une marge de 60 centimètres ;
- les piscines non couvertes réalisées au niveau du terrain naturel avec une marge de 60 centimètres.
- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Principes généraux :
L’autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
La définition volumétrique et architecturale des bâtiments doit participer de manière harmonieuse à la qualité et à la lecture des espaces publics. Pour cela, les nouvelles constructions s’harmoniseront aux rapports de volumes, de matériaux et de couleurs des bâtiments voisins existants et autorisés.
Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.
Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, constructions annexes,
...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :
- le volume et la toiture,
- les façades,
- l’adaptation au sol,
- les clôtures
Sont interdits tous pastiches d’architecture typique étrangère à la région.
Éléments techniques :
Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.
Pour les dispositifs installés en toiture (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), la pente sera obligatoirement la même que celle de la toiture principale.
Les panneaux solaires ainsi que les percements réalisés en partie haute de la toiture doivent s’inscrire dans le plan de la toiture hormis pour les « toits terrasses ».
Adaptation au terrain naturel :
D’une manière générale, les constructions devront s’adapter au profil du terrain naturel et limiter les mouvements artificiels des sols.
Exhaussements et affouillements :
Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées par le règlement de la zone.
Les affouillements et exhaussements du sol qui par leur destination, leur caractère ou leur importance empêcheraient le libre écoulement des eaux d’un cours d’eau ou modifieraient la stabilité des sols et des sous-sols ou atteindraient un élément de paysage sont interdits.
Caractéristiques architecturales des façades et toitures :
Sauf indication différente dans les dispositions particulières de la zone, le traitement architectural de la façade doit s’harmoniser à l’ensemble constitué par les façades des constructions voisines et les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale sur rue.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, moellons, briques creuses, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.
Les reconstructions, surélévations, agrandissements ou transformations de constructions existantes sont soumises aux règles édictées au présent règlement.
Les volets roulants à caissons extérieurs en saillie sont interdits.
Les couleurs vives et/ou criardes ou contrastant trop avec le style environnant dominant en façade et toitures, sont interdites.
La toiture des constructions doit être de définition semblable aux autres toitures de la rue ou de l’îlot (orientation des différents pans de toiture, surface, pente, complexité de volumétrie, raccordements, matériaux).
Pour les constructions principales les matériaux de couverture en tôle ondulée ou fibrociment et similaire sont interdits.
Les annexes pourront avoir une toiture monopente ou terrasse.
Clôtures :
Les règles de hauteurs relatives aux clôtures s’appliquent à partir du terrain naturel, hors mur de soutènement.
- Patrimoine :
- La reconstruction à l’identique de clôtures existantes qui possèdent une valeur patrimoniale (ex : mur en pierres sèches, pierres de taille, etc.) est autorisée même si elle ne respecte pas les règles suivantes.
- Les usoirs existants doivent rester libres de toute construction de mur, muret ou clôture. Les surfaces minérales devraient être limitées pour les accès des véhicules et piétons. Parmi les possibilités envisageables : bandes de roulement, mélange terre-pierre, dalles enherbées ou encore passages à joints larges.
- Les murs traditionnels existants repérés au document graphique par ce figuré seront préservés, y compris lors de la création de nouvelles ouvertures ;
- En front de rue :
- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 m *
- Cette hauteur générale peut toutefois varier entre certains secteurs (cf. voir règlement de zone)
- Elles doivent être constituées soit :
- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 40 cm et 60 cm surmonté ou non d’une grille ou de tout autre dispositif ;
- soit d’éléments végétaux ;
- soit d’une haie qui pourra être doublée d’un grillage ;
- L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...)
est interdit.
- Sur limites séparatives :
- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m
- Elles doivent être constituées soit :
- d’un mur plein,
- d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 40 cm et 60 cm surmonté ou non d’une grille
- ou tout autre dispositif,
- d’un grillage,
- d’éléments végétaux ou d’une haie ;
- L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...)
est interdit.
Paysage :
Un traitement paysager des dépôts ou citernes visibles des voies, cheminements et espaces publics est obligatoire et doit être adapté au paysage environnant afin de favoriser leurs intégrations et limiter leurs impacts visuels.
- Éléments et trames du règlement graphique
Trame Désignation Prescription(s)
Espaces Sont interdits :
contribuant aux Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol de nature à continuités porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration écologiques - des espaces contribuant aux continuités écologiques forestières.
trame forestière
Sont autorisés :
- Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. En outre, ils ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.
- Les coupes d’exploitation sont autorisées si elles sont prévues par un document d’aménagement forestier, un plan simple de gestion agréé, ou un règlement de type gestion approuvé.
- Les constructions et installations liées aux exploitations forestières.
Espaces Sont interdits :
contribuant aux Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à continuités porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration écologiques – des espaces contribuant aux autres continuités écologiques terrestres.
autres éléments de continuité Les travaux, coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.
terrestre
Sont interdits :
- Toute construction à l'intérieur de ces espaces délimités au règlement graphique qui constituent les continuités écologiques.
- Tout mur de clôture à une distance inférieure à 6 mètres des berges des cours d’eau.
Espaces Tous changements d’occupation ou d’utilisation du sol, de nature à contribuant aux porter atteinte à la protection, à la mise en valeur ou à la restauration des espaces contribuant aux continuités écologiques milieux aquatiques, continuités des cours d’eau et de leurs ripisylves.
écologiques trame
Sont autorisés :
bleue
- les clôtures, dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la petite faune.
- Les travaux, de quelques natures qu’ils soient, sont soumis à déclaration préalable. En outre, ils ne peuvent y être autorisés que sur des surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.
Espaces boisés Le classement en Espaces boisés classés interdit tout changement classés d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement.
Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage sont à
Alignement conserver sauf en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour d’arbres et haies à la sécurité des biens et des personnes. En cas d’abattage, les arbres doivent préserver
impérativement être remplacés en nombre équivalent ou supérieur, et, dans la mesure du possible, dans le même alignement.
14 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS
- RÈGLEMENT
- MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
- 26/02/2026
Patrimoine Les arbres concernés par ce figuré font l’objet d’une protection paysagère et paysager à patrimoniale qui interdit leur coupe et abattage dès lors que la nécessité préserver sanitaire n’est pas avérée.
Arbre Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, remarquable
Patrimoine toute construction et espace de stationnement automobile sont interdits à paysager à préserver - l'intérieur des secteurs paysagers protégés indiqués aux documents paysage graphiques à l'exception des constructions et installations nécessaires à des
Patrimoine équipements collectifs ou à des services publics.
paysager à préserver - Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones,
Parc en milieu toute construction et/ou espace de stationnement automobile sont interdits urbain à l'intérieur des parcs protégés indiqués aux documents graphiques, à l'exception :
- des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
- de l’entretien des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ;
- des constructions annexes et des installations ayant vocation à permettre la gestion et la valorisation du parc pour des usages agricoles ou assimilés, de promenade ou de loisirs.
- La qualité paysagère de ces parcs étant à préserver et à valoriser, les installations et constructions autorisées doivent veiller à ne pas porter atteinte au caractère végétal et à la qualité paysagère des sites.
Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction et espace de stationnement automobile sont interdits à l'intérieur des secteurs de jardins ou de cœurs d'îlots protégés indiqués aux
Patrimoine documents graphiques, à l'exception :
paysager à préserver - - des constructions et installations nécessaires à des jardins en milieu
équipements collectifs ou à des services publics.
urbain
- de l’entretien des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ;
- des abris de jardin, dans la limite de 20 m² de surface et d’un abri de jardin par unité foncière.
Obligation de La délivrance du permis de construire est subordonnée à la démolition de tous démolition les bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée là où la trame ci-contre apparaît.
Façade Cette règle graphique reprend les mêmes obligations règlementaires prévues patrimoniale à pour le « Patrimoine Bâti à préserver » décrites en page 15, mais uniquement pour les façades qui sont surlignées.
préserver
Murs La démolition totale ou partielle d’un mur remarquable repéré sur le remarquables à règlement graphique est interdite et les travaux sont soumis à déclaration préalable afin de préserver le caractère patrimonial de ces constructions.
préserver
Le PLUi impose la conservation et la préservation de certains murs anciens (généralement en pierres sèches) délimitant des propriétés. Ils seront conservés dans leurs profils, tailles et matériaux d’origine. De nouvelles ouvertures seront possibles sous réserve que celles-ci ne remettent pas en cause les règles précédemment évoquées.
Patrimoine Bâti à La démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ou d’un élément de préserver patrimoine, repéré par le symbole ★ sur le règlement graphique est interdite.
Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable.
Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme et la qualité de l’élément ou de l’ensemble considéré dans les conditions fixées par les dispositions ci-dessous :
- les toitures et façade du bâtiment principal seront préservées dans leur aspect et texture actuels et les percements et ouvertures existants seront conservés. Toute nouvelle extension du bâtiment ne pourra être réalisée qu’à condition de respecter les principes architecturaux cités précédemment
- Les éléments en pierre de taille et décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture ;
- les portes cochères, cartouches datant la construction, marquises, sculptures et décors de façades ne peuvent être supprimés ;
- tout projet de rénovation et/ou de modification des toitures doit respecter l’aspect originel du bâtiment qu’il s’agisse des pentes, des pans et des aspects de matériaux utilisés.
- L’isolation par l’intérieur sera privilégiée, afin de préserver l’architecture des façades. L’isolation par l’extérieur est interdite sur les façades principales, et sera autorisée en pignon ou sur les façades secondaires si elle permet une mise en valeur de la construction.
- Les bardages en PVC ou en matériaux composites sont interdits.
Trait Cette règle graphique impose que l’implantation des façades sur rue soit d’implantation située directement au droit de cet alignement graphique.
obligatoire des
façades
Secteur en attente Dans les zones urbaines et à urbaniser, cette servitude interdit les d'un projet constructions ou installations nouvelles d'une surface de plancher supérieure ou égale à 0 m². Cette servitude n’a pas pour effet d'interdire les travaux ayant d'aménagement pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou global l'extension limitée des constructions existantes.
Cimetière Les constructions, installations et aménagements dédiés au cimetière et à ses équipements sont autorisés.
Voies et Se reporter à la partie 1.4 alinéa C du présent règlement pour connaître les
Cheminements règles applicables.
doux à conforter
ou à créer
Bâtiment Les bâtiments concernés peuvent faire l'objet d'un changement de susceptible de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
changer de
destination
en zone agricole
ou naturelle
1.3. Les emplacements réservés et servitudes particulières
Les emplacements réservés sont signalés sur le plan par un graphisme particulier, les Trame utilisée :
terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics.
N° destination beneficiaire surface
A4-1 A. Voies et ouvrages publics Commune de Bionville-sur-Nied 1 459 m²
A5-1 Commune de Boulay-Moselle 971 m²
A5-2 Aménagement d’une place et d’un parking public Commune de Boulay-Moselle 2 722 m²
A5-3 Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU5-8 Commune de Boulay-Moselle 3 360 m²
A5-4 Aménagement d’un chemin communal et d’un accès au parc Commune de Boulay-Moselle 329 m²
A5-5 Aménagement d’un parking public Commune de Boulay-Moselle 2 591 m²
A5-6 Aménagement d’un parking public et d’un accès au parc Commune de Boulay-Moselle 7 255 m²
A5-7 Aménagement d’un parking public Commune de Boulay-Moselle 757 m²
A10-1 Aménagement d’un parking public Commune de Dalem 535 m²
A13-1 Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU5-6 Commune de Falck 1 913 m²
A13-2 Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU10-1 Commune de Falck 621 m²
A13-3 Création d’une voie de desserte (point de captage eau potable) Commune de Falck 751 m²
A13-4 Aménagement d’un chemin communal Commune de Falck 742 m²
A13-5 Aménagement d’un chemin communal Commune de Falck 171 m²
A14-1 Aménagement d’un chemin communal Commune de Gomelange 1 435 m²
A14-2 Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AU13-2 Commune de Gomelange 434 m²
A15-1 Aménagement d’un parking public Commune de Guinkirchen 504 m²
A15-2 Aménagement d’un parking public Commune de Guinkirchen 158 m²
A15-3 Aménagement d’un chemin communal Commune de Guinkirchen 833 m²
A16-1 Aménagement d’un chemin communal Commune de Hargarten-aux-M. 3 053 m²
A18-1 Aménagement d’un chemin communal Commune de Hinckange 43 m²
A27-1 Aménagement d’un parking public Commune de Piblange 294 m²
A27-2 Aménagement d’un chemin communal Commune de Piblange 212 m²
A27-3 Aménagement d’un chemin communal Commune de Piblange 1 150 m²
A31-1 Aménagement d’une place Commune de Tromborn 417 m²
A33-1 Aménagement d’une place Commune de Varize-Vaudoncourt 249 m²
A33-2 Aménagement d’une voie d’accès à la zone 1AUc31-1 Commune de Varize-Vaudoncourt 478 m²
A33-3 Aménagement d’un parking public Commune de Varize-Vaudoncourt 716 m²
A33-4 Aménagement d’un chemin communal Commune de Varize-Vaudoncourt 1636 m²
A34-1 Aménagement d’un chemin communal Commune de Velving 590 m²
A37-1 Aménagement du sentier des Hugenots Commune de Volmerange-lès-B. 252 m²
Aménagement d’une place et d’un parking public
B5-1 Aménagement d’un chemin communal Commune de Boulay-Moselle 36 304 m²
B5-2 CCHPB 14 332 m²
B6-1 B. Installation d’intérêt général Commune de Brouck 1 824 m²
C1-1 Extension de la plateforme déchets de la commune Commune de Berviller-en-M. 614 m²
C15-1 Extension de la station d’épuration Commune de Guinkirchen 263 m²
C24-1 Agrandissement du cimetière communal Commune d’Oberdorff 215 m²
C36-1 Commune de Voelfling-lès-B 446 m²
C. Espaces verts, renaturation et continuités écologiques
Aménagement d’une frange paysagère
Réouverture d’un cours d’eau et renaturation
Aménagement d’une haie pour la gestion du ruissellement
Aménagement d’un espace vert de loisirs
SURFACE TOTALE DES EMPLACEMENTS RESERVES 88 822 m²
1.4. Les obligations en matière de circulation
Sauf indication contraire, dans les règlements particuliers des chapitres suivants, les dispositions suivantes sont applicables au titre de l’article 7 de chacune des zones du PLUi de la CCHPB.
A. Stationnement des véhicules automobiles
Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en-dehors des voies publiques, soit au minimum :
Destination des sous-destination des seuil de surface de plancher et nombre
Constructions constructions d’emplacements de stationnement
Habitations Logement 1 place par tranche entamée de 40 m2 et dans la limite de 3 places maximum exigées par
Pour toute nouvelle logement * construction et pour toute création de logement(s) * En zones UAA et UAB il est exigé au minimum dans une construction 1 place par logement.
existante
1 place par tranche entamée de 2
Hébergement hébergements
Emplacements « visiteurs » 1 place complémentaire au-delà de 200 m2 par tranche entamée de 200 m2 à aménager.
Commerces et activités Artisanat et commerces de détail À partir de 25 m2 de surface de vente, 1 place de services Restauration par tranche entamée de 25 m2 de surface de
Activités de services - accueil clientèle vente complémentaire
Commerce de gros
- En zone UAB il est exigé au minimum 1 place par établissement.
Le terme surface de vente désigne la surface plancher ouverte à l’accueil de clients particuliers ou professionnels
Hébergement hôtelier et touristique 1 place par chambre ou hébergement
Cinéma À définir au cas par cas en fonction des besoins
Industrie 1 place par tranche entamée de 100 m2
1 place par tranche entamée de 200 m2
Autres activités des Entrepôts 1 place par tranche entamée de 25 m2
À définir au cas par cas en fonction des besoins secteurs tertiaires et
secondaires Bureaux
Centre des congrès et d’exposition
Exploitations forestières Exploitations agricoles Le stationnement des véhicules de toutes et agricoles Exploitations forestières catégories doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
Équipements d’intérêt Pour l’ensemble des sous-destinations collectif et service public Le nombre de place(s) à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature des constructions, du taux et du rythme de fréquentation au regard de leur situation géographique et des possibilités de mutualisation du stationnement.
18 PLUI CC HOUVE PAYS BOULAGEOIS
- RÈGLEMENT
- MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
- 26/02/2026
Pour la seule destination habitation, hors création d'un logement supplémentaire, les extensions de constructions inférieures à 40 m2 de surface de plancher ne sont pas concernées par les dispositions de la grille.
En cas de nombre non entier, les surfaces de référence sont des surfaces de plancher et la valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l’entier supérieur pour obtenir le nombre de places de stationnement.
Les emplacements de stationnement seront suffisamment dimensionnés et accessibles depuis les voies de circulation. Le garage est comptabilisé selon son nombre d’emplacements.
En dernier recours, des solutions de remplacement peuvent être mises en place dès lors que le pétitionnaire constate qu’il est dans l’impossibilité objective de respecter la grille de stationnement sur l’unité foncière de l’opération. Il appartient alors au pétitionnaire de proposer une solution à l’autorité administrative qui apprécie la réalité de l’impossibilité, ainsi que la pertinence de solution retenue au regard notamment des objectifs généraux en matière de circulation et de stationnement.
B. Stationnement des vélos
Pour les différents cas de figure ci-dessous, il est demandé la construction de garage(s) ou d'aire(s) de stationnement couvert(s), fermé(s), éclairé(s) et sécurisé(s) et d'accès aisé pour les vélos. Les infrastructures de stationnement vélo doivent ainsi se situer sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.
Pour les constructions d’habitat collectif il est demandé :
- 1 emplacement par logement d’une superficie inférieure ou égale à 40 m².
- 2 emplacements pour les logements dont la superficie est strictement supérieure à 40 m² de surface de plancher.
- À défaut d'information sur le nombre de logements créés il sera appliqué la règle suivante : la surface réservée au stationnement vélo sera au minimum de 1 emplacement par tranche de 40 m² de surface de plancher affectée à la destination « habitation ».
Constructions et locaux destinés à l’industrie, aux bureaux, aux commerces, à l'hébergement hôtelier et aux services publics ou d'intérêt collectif :
- La surface réservée au stationnement des vélos sera au minimum de :
- 5 m² pour une surface de plancher comprise entre 100 m2 de 500 m²,
- 10 m² pour une surface de plancher de 500 à 1 000 m²,
- Au-delà de 1 000 m², de 25 m² par tranche de 2 500 m² de surface de plancher entamée.
Chaque fois qu'une opération comporte à la fois des locaux destinés à l'habitation et des locaux d'une destination autre que l'habitation, les exigences qui précèdent sont cumulatives.
Ces dispositions sont applicables pour :
- les constructions nouvelles,
- les constructions existantes dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d’au moins 10 places,
- les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places.
C. Préservation des cheminements doux et voies à créer
Le Code de l’urbanisme offre la possibilité de préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables.
- À l’exception des abris de jardins, toute construction doit être implantée à une distance de 1 mètre minimum par rapport à la limite d’emprise des cheminements doux identifiés au règlement graphique du
PLU ;
- La suppression des cheminements identifiés comme à conserver au document graphique est interdite.
- Dans le cas des voies à créer repérées graphiquement, les règles de construction s’applique normalement selon le règlement de chaque zone.
1.5. La desserte par les réseaux
Les dispositions suivantes sont applicables au titre des articles 6.4 et 9 de chacune des zones du PLUi de la
CCHPB.
- Alimentation en eau potable :
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Si des contradictions apparaissent entre le présent règlement du PLUi et les arrêtés préfectoraux qui instituent des périmètres de captage d’eau potable à Dalem, Obervisse, Coume, Falck et Merten, les interdictions d’usage des sols figurant dans ces derniers l’emportent sur le présent règlement.
- Assainissement des eaux usées :
Dès lors que le réseau public d'assainissement existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui engendre des eaux usées, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Quelle que soit la nature des activités accueillies dans la zone, les effluents devront être compatibles, en nature et en charge, avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur devra assurer le traitement des eaux usées avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel conformément à la réglementation en vigueur.
(Voir notice d’assainissement dans les annexes sanitaires)
- Assainissement des eaux pluviales :
Pour tout projet, des dispositifs appropriés et proportionnés, permettant la gestion des eaux pluviales doivent être réalisés sur le site de l'opération, en privilégiant l’infiltration lorsque cela s’avère techniquement possible et garantir leur traitement si nécessaire. En cas d’impossibilité technique avérée, les eaux pluviales pourront être déversées dans le milieu naturel ou le réseau public dédié à cet usage, dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
(Voir notice d’assainissement dans les annexes sanitaires)
- Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution :
Tout nouveau réseau doit être de préférence réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.
Toute nouvelle construction et toute nouvelle opération d’aménagement doivent prévoir la mise en place de gaines souterraines permettant le passage et le raccordement aux réseaux de communication numérique (fibre optique, câble, etc.) dans des conditions permettant la desserte de l’ensemble des constructions projetées.
Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle doit y être raccordée. En l’absence de réseau, des dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées au réseau de communication numérique (fibre optique, câble, …)
lorsque celui-ci sera installé.
1.6. La desserte par les voies publiques ou privées et les accès
- Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des unités foncières
Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie commune publique ou privée ouverte à la circulation automobile dotée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Sauf indication contraire dans les dispositions des zones, l'emprise minimale des voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile est fixée à une largeur de :
- 8,80 mètres de plateforme dont 6 mètres de chaussée pour le double-sens de circulation;
- 5,80 mètres de plateforme dont 3 mètres de chaussée pour un sens unique de circulation.
Des largeurs moins importantes peuvent être autorisées dans le cas de voiries de desserte ou de cours urbaines.
Toute voie nouvelle doit intégrer des circulations destinées aux piétons.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie, etc.).
- Caractéristiques des accès sur les voies ouvertes au public
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
Tout projet d’aménagement et/ou de construction peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur des pistes cyclables, chemins de halage, pistes de défense de la forêt contre l’incendie, sentiers touristiques, voies express et autoroutes
L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 m
- Bandes inconstructibles vis-à-vis des autoroutes et voies à grandes circulations
En dehors des espaces urbanisés des communes, le PLUi identifie les bandes inconstructibles de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes et déviations et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation.
Conformément à l’article L111-7 du Règlement National de l’Urbanisme, cette interdiction ne s’applique pas :
- 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- 4° Aux réseaux d'intérêt public ;
- 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
1.7. La prévention des risques
Les différents risques répertoriés ci-dessous n’ont pas nécessairement vocation à apparaître sur le règlement graphique mais sont indiqués ici, aux pétitionnaires, à titre de rappel.
- Risque Inondation
Le règlement graphique présente le figuré suivant qui localisent les zones inondables référencées dans le cadre des Plans de Préventions des Risques Inondations (PPRi) communaux ou de l’Atlas des zones Inondables
(AZI) de l’État. Pour les zones en AZI, les nouvelles constructions ne peuvent pas comporter de sous-sols dans les zones d’aléa fort à très fort (rouge) et aucun nouvel aménagement ne peut être réalisé sous la côte de référence à des fins habitables et d’activités. Ces deux dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes. En cas de besoins complémentaires, l’article R111-2 du Code de l’urbanisme sera appliqué au cas par cas.
- Remontée de nappes :
Les communes de Berviller-en-Moselle, Coume, Dalem, Falck, Hargarten-aux-Mines, Merten et Rémering sont concernées par un phénomène de remontée de nappe par suite de l’arrêt de l’exploitation minière (cf. voir annexes). Une application circonstanciée de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme sera réalisée au cas par cas.
- Risque minier :
Les communes de Berviller-en-Moselle, Dalem, Falck, Hargarten-aux-Mines, Merten et Villing sont concernées par la présence de crevasses minières identifiées (cf. annexes).
- Retrait-gonflement des argiles :
Les communes de la CCHPB sont concernées par un aléa retrait-gonflement des argiles sur certains tissus urbanisés (cf : cartographie de l’aléa annexée au présent règlement. En raison de cet aléa, il est demandé de respecter les règles de l’art et le suivi des recommandations incluses dans le guide du Ministère de l’Écologie permettant de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. Ce guide est présent en annexes du PLU.
- Risque sismique :
Les communes de la CCHPB sont classées en zone 1 sur 5 au sein de la réglementation parasismique française. Il s’agit de la zone « sismicité très faible » à l’intérieur de laquelle il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal. Toutefois une prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées) est demandée.
- Canalisations de transport de matières dangereuses :
Le territoire est traversé du nord au sud et d’est en ouest par plusieurs canalisations de transport de matières dangereuses exploitées par les sociétés GRT Gaz, Air Liquide et SPSE (cf. Annexes)
- Cavités naturelles :
Le territoire de la CCHPB comporte des cavités souterraines naturelles dont les zones d’aléas sont reportées au règlement graphique. Dans les zones d’aléas, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
- Radon :
Conformément à l'article D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d'immeubles concernés par l'obligation de mesurage de l'activité volumique en radon suivie d'éventuelles mesures de réduction de l'exposition au radon sont : en zones 1 et 2, les établissements d'enseignement y compris les bâtiments d'internat, les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d'hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.
1.8. Lexique
- Accès :
Emplacement par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet ou de la construction depuis la voie de desserte publique ou privée ouverte à la circulation (cf. 3,5 mètres minimum).
- Acrotère :
Muret situé en bordure d’une toiture-terrasse. Pour le calcul de hauteur à l’égout de toit, c’est la partie supérieure de l’acrotère qui est prise en compte.
- Alignement :
Il s’agit de la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation automobile, publique ou privée, existante, à créer ou à modifier ou la limite qui s’y substitue.
La limite qui s’y substitue peut-être constituée soit par une servitude d’utilité publique d’alignement (issue d’un plan d’alignement d’une voie), soit de la limite fixée par un emplacement réservé pour la création, la modification ou l’élargissement d’une voie.
- Attique :
Étage supérieur d'un bâtiment, établi en retrait par rapport au nu de chacune des façades. Les saillies ne dépassant pas de plus de 0,80 m le nu de la façade et les éléments architecturaux décoratifs ne font pas partie de l'attique.
Le retrait se mesure au droit des façades des étages inférieurs et n’est pas obligatoire pour les éléments techniques et les circulations verticales, sous réserve de s’inscrire dans la volumétrie générale du bâtiment.
- Bâtiment ou construction principale :
Construction ou bâtiment le plus important dans un ensemble bâti ayant la même fonction.
- Bâtiment ou construction annexe :
Une annexe est une construction secondaire de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale qui apporte un
complément aux fonctionnalités de la
construction principale.
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle ne peut pas disposer d’un accès direct depuis la construction principale. Une construction annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation.
L’emprise au sol totale des constructions annexes ne peut être supérieure à celle de la construction principale.
Au registre des constructions/bâtiments annexes, une précision est faite au niveau des abris de jardins :
Construction en rez-de-chaussée destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin, du potager et du verger, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité. Contrairement aux autres annexes, la notion d’éloignement restreint par rapport à la construction principale est sans objet, sous réserve que ces abris de jardins présentent une emprise au sol strictement inférieure à 20 m².
Des règles plus restrictives concernant les abris de jardins figurent dans les corps de règlement des zones
NV et dans les espaces couverts par la trame «
Patrimoine paysager à préserver jardins en milieu urbain ».
Les pergolas constituent des annexes.
- Claire-voie :
Qualifie un ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour et la vue.
- Comble :
Les combles sont constitués par les volumes éventuellement compris entre le plancher haut et la ou les toitures d’un bâtiment.
- Construction :
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
- Construction existante :
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
- Clôture :
Dispositif situé entre la limite de l’unité foncière et la limite avec le domaine public ou la limite avec les parcelles qui lui sont contiguës ayant pour fonction d’empêcher ou de limiter le libre passage.
- Cour urbaine :
Une cour urbaine correspond à une section de voie où les différents usagers circulent sur un même espace partagé entre les circulations piétonnes, les vélos et les véhicules motorisés. Ces voies peuvent faire être de dimensions inférieures à celles évoquées en page
22.
- Dent creuse :
Il s’agit d’une parcelle ou d’une unité foncière non aménagée ou non bâtie et entourée de constructions principales.
- Domaine public :
Propriété appartenant à une personne publique, à l’usage du public et aménagée pour recevoir le public.
- Extension (construction) :
L’extension correspond à une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction principale existante dont elle constitue le prolongement.
L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement).
- Égout de toit :
Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur.
La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus bas du pan de la toiture.
- Espaces libres de construction :
Ils désignent les espaces hors emprise au sol des constructions, telle que définie précédemment.
Les accès et espaces de stationnement non couvert entrent dans la définition des espaces libres.
Façades :
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le règlement distingue trois types de façade :
- principale (façade sur rue)
- latérales (le plus souvent appelées pignon)
- arrière (fond de parcelle)
Dans le cas d’une construction principale située à l’angle de deux rues, la façade principale prise en référence pour les règles d’implantation des articles 4.3 de chacune des zones du PLU est celle qui présente la plus grande longueur.
- Faîtage :
Ligne de jonction supérieure de pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
- Gabarit :
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
- Limites séparatives :
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles sont de deux types :
- les limites latérales : limites entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie.
- les limites de fond de parcelle : limites opposées à la voie de desserte de l’unité foncière.
En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
- Pleine-terre :
Sol laissé à l’état naturel, non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales.
- Projet d’ensemble :
Projet d’aménagement intéressant la totalité d’un îlot, d’une ou plusieurs parcelles, dans lequel toutes constructions doivent former une cohérence.
- Rez-de-chaussée :
Le rez-de-chaussée de la construction correspond au premier niveau aménageable.
- Terrain naturel :
Il s’agit de l’état général de la surface d’un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.
- Saillie :
On appelle saillie toute partie, élément ou ouvrage d’aménagement accessoire d’une construction qui dépasse l’alignement, la toiture ou le gabarit.
- Voies ou emprises publiques :
Les voies ou emprises publiques correspondent aux espaces ouverts à la circulation automobile qu’ils soient publics ou privés. Les cheminements doux, itinéraires cyclables et voies ferrées n’en font pas partie.
2. Titre II : dispositions particulières des zones urbaines
2.1. Les dispositions applicables à la zone uaa
La zone UAA comprend des secteurs communaux
L’indice « p » renvoi à des règles spécifiques en matière d’aspects extérieur des constructions (cf. article UAA-5)