Agrandir une maison à Melgven
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Melgven : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 7 zones de Melgven
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | emprise au sol des constructions Non réglementé. |
| UH | emprise au sol des constructions Non réglementé. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | emprise au sol des constructions Non réglementé. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Cas des annexes aux bâtiments d’habitation pré existants en zone A et des annexes en Ai et Ap : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 4,5 mètres au faitage. |
| AU | La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel (c’est-à-dire avant l’exécution de fouilles ou remblais), à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 mètres. |
| UE | hauteur maximale des constructions Non réglementé. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | En zone Ui et en secteur Uicp : La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel (c’est-à-dire avant l’exécution de fouilles ou remblais), à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 mètres. |
| UL | hauteur maximale des constructions Non réglementé. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et voies privées 1 – Par rapport à l’axe de la RN 165, route nationale classée à grande circulation et soumise aux dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, le recul des constructions nouvelles ne pourra être inférieur à 100 mètres, en dehors des espaces urbanisés. |
| N | implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et voies privées 1 – Par rapport à l’axe de la RN 165, route nationale classée à grande circulation et soumise aux dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, le recul des constructions nouvelles ne pourra être inférieur à 100 mètres, en dehors des espaces urbanisés. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | 2 - Par rapport aux autres routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 m (ce recul est porté à 25 m pour les constructions autres que les habitations) pour les RD 24 et RD 70, - 25 m pour la RD 122, - 15 m pour les RD 22 et RD 44. |
| UI | 1 – Par rapport à l’axe de la RN 165, voies express classées à grande circulation, le recul des constructions nouvelles ne pourra être inférieur à 100 mètres, en dehors des espaces urbanisés. |
| UL | Un recul compris entre 0 et 5 mètres pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment : - pour la modification ou l'extension de constructions existantes, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites (de tout point du bâtiment, y compris les débords de toit). |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites (de tout point du bâtiment, y compris les débords de toit). |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Melgven
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.