Zone A

Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés dans toute la zone A sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les bâtiments et installations à usage d'activités annexe à l’activité agricole préexistante, tels que les activités de

transformation et de vente des produits agricoles issus de l’exploitation, etc. - Les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité

agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à moins de 100m des bâtiments principaux d'exploitation et dans la limite d’un logement par exploitation. - Les équipements, constructions, installations et aménagements, seulement s'ils sont liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère naturel, agricole et forestiers de ces zones. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées. - la reconstruction en cas de sinistre et dans la limite de surface de plancher des immeubles existants.

- Une extension ou des annexes des bâtiments d’habitation existants dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition : o que l’emprise de l’extension soit limitée à de 30% de l’emprise au sol de la construction existante o que les annexes soient situées à moins de 15m de la construction principale et mesure moins de 40 m²,

- Dans le secteur Ae ne sont autorisées que les constructions et installations à usage d’activités agricoles.

- SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1 - Accès - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à

assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

2 - Voirie - Les caractéristiques des voies privées de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte

contre l'incendie. - Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages

qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

1 - Eau - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être

raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. - En l'absence de réseau public, la mise en œuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que

ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur.

2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à : o 15 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales. o 6 m au moins de l’alignement des voies ouvertes à la circulation

- Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m sauf pour l'extension des constructions existantes.

- Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de 10 m par rapport à la rive.

- Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il est recommandé à ce que l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes puisse favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : o l’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, o l’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 40 m2 par bâtiment d'habitation.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DE CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m. Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée.

- La hauteur maximale de l’extension d’un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant.

- La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. - La hauteur maximale des autres constructions, est fixée à 7 m à l'acrotère et à 10 m au faîtage. - Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise l’extension ou la reconstruction de bâtiments

existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure et d’intérêt général

(aérogénérateur,…) peuvent être exemptés de la règle de hauteur.

Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage naturel ou urbain, y compris les annexes, doit s’y intégrer en évitant toute agressivité et en respectant les spécificités du site, bâti ou non, et la végétation existante.

- En cas de travaux à réaliser sur les constructions existantes (extension, transformation et réhabilitation), les modifications de volumes des constructions doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, restituer l’esprit de son architecture originelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.

- Les constructions agricoles doivent de préférence être implantées dans des secteurs peu soumis à la vue (pas en sommet de butte par exemple).

- L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Toitures : - Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par

leur forme et leur couleur.

Matériaux et couleurs : Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés. Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non, ...

- Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….).

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES NATURELLES

VOCATION DE LA ZONE Les zones N, naturelles et forestières, doivent être protégées en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comporte également des constructions existantes à usage d’habitation pour lesquelles sont autorisées sous certaines conditions les extensions et annexes. Les zones humides sont identifiées par une trame spécifique sur le règlement graphique et que, conformément au SDAGE, tout projet devra s'inscrire dans la démarche éviter, réduire, compenser. En cas de compensation, celle-ci sera à hauteur de 200% de la surface détruite.

Elles comportent : La zone N comporte plusieurs secteurs :

- Le secteur Ns concerné par les espaces naturels sensibles de la commune. - Les secteurs Ne et Nse concernés par le couloir de la ligne électrique de LUXEUIL – MAMBELIN - Le secteur Ni concerné par les risques d’inondations

Le secteur N comporte également plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) : - un secteur NH, destiné à accueillir des constructions à usage d’habitation, - un secteur NloA, destiné à accueillir des équipements liés aux activités de plein air, - un secteur NloC, destiné à accueillir des équipements liés au camping, - un secteur NloE, destiné à accueillir des équipements liés aux activités équestres, - un secteur NloS, destiné à accueillir des équipements liés aux activités de sports, - le secteur NloT destiné à accueillir les équipements et activités liés à la pratique et la découverte de la pêche.

RISQUE La commune de MELISEY est concernée par le risque d’inondation en application du Plan des Surfaces Submersibles (PSS). Les zones submersibles sont repérées sur le document graphique par un tramage spécifique. Dans les secteurs soumis à risque d’inondation délimités par les documents graphiques, tout pétitionnaire devra, préalablement à la demande d’autorisation de construire ou d’occuper un terrain, se renseigner en mairie et consulter la carte des zones inondables. Il ne sera pas édifié de sous-sol enterré, et tout projet de construction indiquera les mesures prises pour limiter les risques et la surélévation du bâti par rapport au terrain naturel avant travaux.

- SECTION I OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

Commune de MELISEY

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération en date du 14/09/2007

- Modifié en date du 02/06/2010 - Révisé partiellement en date du 15/09/2011 - Révisé partiellement en date du 27/09/2012 - Modifié en date du 25/06/2015 - Modifié en date du 07/04/2016 - Modifié en date du 08/11/2017

Vu pour être annexé à la délibération approuvant la modification simplifiée en date du :

Le Président :

Réalisé par le Cabinet DELPLANQUE-MEUNIER

1 Rue Martin Niemoller, Centre d'Affaires Pierre Carmien 70400 HERICOURT Tél : 03 84 46 03 81 Fax : 03 84 56 72 18 contact@cabinet-delplanque.fr

Dispositions générales

Article 1 : champ d’application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de MELISEY.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Règlement National d’Urbanisme : Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-27 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles d’ordre public R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :

2. Sursis à statuer : Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme.

3. Opérations d’utilité publique : Le Permis de construire peut être refusé sur les terrains dans l’opération selon les dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme.

4. Servitudes d’utilité publique : S’ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol reportées sur le document graphique « Servitudes » et récapitulées dans les annexes du PLU.

Article 3 : divisions du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zone Urbaine "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU ", en zone Agricole " zone A" et en zone naturelle et forestière "zones N".

1 - LES ZONES URBAINES "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sur la commune :

- la zone UA : zone urbaine centrale, le centre ancien de MELISEY, - la zone UB : zone d’extensions urbaines contemporaines et qui accueille les premières activités

économiques, - la zone UC : zone urbaine de hameaux, - la zone UD : zone d’extension récente d’habitat individuel, - la zone UY : zone industrielle et artisanale. Règlement – PLU MELISEY

2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations sectorielles d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3 - LA ZONE AGRICOLE "zone A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont :

- la zone N : zone naturelle conservant globalement un caractère non urbanisé ou faiblement urbanisé,

- la zone NS : zone naturelle sensible, dont l’intérêt écologique ou paysager implique une préservation stricte,

- la zone NH : zone naturelle de Hameaux, où de nouvelles constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées.

Article 4 : adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).

Seules les adaptations qui ne comportent aucun écart important par rapport aux règles énoncées par le plan sont admises

Les adaptations font l’objet d’une demande motivée. Pour un bâtiment existant, le permis de construire peut être accordé, sans adaptation mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions.

Article 5 : protection du patrimoine archéologique

1) Découverte des vestiges Toute découverte archéologique, de quelque nature qu‘elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Franche-Comté (7 rue Charles Nodier 25043 BESANCON Cedex Tél. : 03-81-65-7200), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie, la Préfecture ou de la Gendarmerie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie, permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du Code Pénal.

2) Archéologie préventive Les opérations relatives aux ZAC, les lotissements, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, ainsi que les travaux soumis à autorisation au titre des articles R442-1 et R442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre de l’article R442-3-1 du même code, rendant obligatoire la saisine du Préfet de région, quel que soit leur emplacement. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation et travaux divers) donnent également lieu, le cas échéant, à une saisine du Préfet de région, lorsqu’elles sont effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixe par les mêmes formes.

Article 6 : protections contre l’incendie

1. Défense extérieure contre l’incendie Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie sont proportionnés aux risques à défendre et définis par la circulaire interministérielle N° 465 du 10 décembre 1951. Il en ressort que les sapeurs-pompiers doivent trouver à proximité de tout risque moyen, au minimum 30m³ / heure. Cela peut être satisfait par :

- un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie de 100 mm normalisés, débitant au minimum 1000 L/mn sous une pression dynamique de 1 bar,

- soit par l’aménagement de points d’eau naturels, - soit par la création de réserves artificielles - Il fait noter que c’est la première solution qui représente le plus d’avantages tant au niveau de la mise en

œuvre, que pour la multiplication des points d’eau.

À titre indicatif, le tableau suivant donne des valeurs de débits et de distances des points d’eau par rapport à certains risques à défendre.

Pour les établissements à risques élevés, ces exigences peuvent être augmentées.

Conformément aux dispositions du règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Saône, il conviendra de veiller à ce que l’implantation des points d’eau permette d’assurer la défense contre l’incendie au fur et à mesure de l’évolution de l’urbanisme et des implantations industrielles.

Ces points d’eau devront être constamment entretenus en parfait état de fonctionnement. À cette fin, il faudra s’assurer du contrôle annuel des poteaux et bouches d’incendie.

HABITATIONS

E.R.P. INDUSTRIELS E.R.P. de 5ème catégorie

Débit

1ère famille

1000 L / mn

2ème famille

1000 L / mn

3ème famille

1000 L / mn

4ème famille

1000 L / mn

Faire effectuer le calcul par la SDIS

1000 L / mn

Distance maximale par les voies carrossables 200 m 200 m 200 m 200 m 200 m 200 m

2. Voirie

Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, bâtiments industriels, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et être conformes aux différents textes en vigueur.

3. Isolement des risques

Il conviendra de veiller à préserver des volumes de protection suffisants autour des établissements présentant des risques particuliers fin d’éviter tout phénomène de propagation.

Article 7 : affichage publicitaire

En application de l’article L.581-6 du Code de l’Environnement, une déclaration préalable devra être déposée auprès de la mairie et de la préfecture, pour tout remplacement ou modification des dispositifs publicitaires existants, ou pour toute installation nouvelle.

Article 8 : prise en compte des risques sismiques

La totalité du territoire communal est située en zone sismique très faible. De ce fait, les bâtiments, les installations et équipements doivent répondre aux règles parasismiques définies par la réglementation en vigueur.

Article 9 : enseignes

• Lorsque la façade de la construction mesure moins de 15 mètres de hauteur, les enseignes bandeaux ne pourront mesurer plus de 3 mètres de haut et leur surface ne pourra pas excéder 12m2. Les caractères seront découpés et fixés sur un panneau ou sur la façade directement. L’éclairage sera réalisé soit par spot, soit par rampe lumineuse. • Le nombre d’enseignes drapeaux est limité à une par façade. L’enseigne drapeau sera placée sous l’allège des fenêtres du 1er étage et dans le prolongement de l’enseigne bandeau. L’enseigne drapeau sera inscriptible dans un carré de 80 X 80 cm.

Article 10 : lotissements

Dans les lotissements autorisés depuis moins de 10 ans, le règlement de lotissement, s’il existe, peut compléter les dispositions du PLU. Conformément à l’article L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme, les règlements de lotissement cessant de s’appliquer au terme d’une période de 10 ans, sauf si le maintien des règles a été demandé par une majorité de co-lotis, dans les conditions définies par l’article L 315-3 du même code.

Dispositions applicables aux zones urbaines ou à urbaniser

Règlement – PLU MELISEY 7

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone La zone urbaine UA concerne le centre urbain dense de la commune. Elle est destinée à l’habitat collectif et individuel, aux bureaux et aux services, aux commerces, à l’artisanat, aux activités hôtelières et aux équipements collectifs. La zone UA est tout entière concernée par le périmètre de protection des Monuments Historiques. Le secteur UA i présente des risques d’inondations.

Rappels : - l’édification des clôtures est soumise à déclaration, - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - la construction de serres est soumise à déclaration, - la construction des vérandas d’une surface hors œuvre brute de moins de 20 m2 est soumise à déclaration. Au-delà de cette surface, elle fait l’objet d’une demande de permis de construire