Les constructions implantées le long d'une voie ouverte à la circulation automobile hors Route Départementale devront être édifiées à une distance minimale de 8 mètres par rapport à l'axe des ces voies.
2 - En retrait des limites séparatives : dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.
Dans l’ensemble de la zone excepté en secteur UY e, la hauteur maximale des constructions à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée à 20 m au faîtage.
La zone urbaine UY couvre les secteurs réservés aux activités économiques qui, par leur nature, leur taille actuelle et future, sont susceptibles de provoquer des nuisances spécifiques. - Le secteur UYe est intéressé par un couloir de ligne électrique LUXEUIL-MAMBELIN de 50 m de largeur. - Le secteur UYb est destiné à accueillir des activités liées à l'exploitation du bois. Un cône de vue sensible sur la zone UYb depuis la zone Nt (secteur dédié au développement touristique) est identifié et reporté sur le plan de zonage (cône C1). Des marges de recul par rapport à la RD 72 et des traitements paysagers spécifiques seront formalisés pour les aménagements et les nouvelles constructions de manière à préserver les vues. - Le secteur UYa comprend le secteur d’activités de l’entreprise Lisi Automotive Rappels : - l’édification de clôtures est soumise à déclaration, - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivant du Code de l’Urbanisme, - les constructions à implanter sur un terrain surplombé par une ligne électrique existante moyenne et haute tension doivent faire l’objet d’une consultation E.D.F.
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Dans l’ensemble de la zone UY :
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
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Dans l’ensemble de la zone UY :
Dans le secteur UYb :
En outre dans les parties grisées des documents graphiques Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UY 1, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) ou du Plan de prévention des Risques d’Inondations (PPRI).
➔ Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées à 30 mètres minimum des espaces boisés soumis au régime forestier. Les annexes (bûchers, remises, garages) peuvent en revanche être implantées dans cette bande.
➔ Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions doivent être implantées compte tenu d’un recul minimum de 4 m par rapport à la rive. Les clôtures doivent tenir compte de cette règle.
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1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc...
2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques.
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1 - Alimentation en eau potable Pour les installations industrielles nécessitant une alimentation en eau potable, le branchement sur le réseau d’eau potable susceptible de fournir les consommations prévisibles est obligatoire, à moins que les ressources en eaux industrielles ne soient trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. Les autres constructions autorisées doivent être alimentées en eau potable et raccordées au réseau public.
2 - Assainissement :
A l'intérieur du zonage collectif, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. La mise en place d'un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur n'est autorisée que dans le zonage prévu à cet effet. A l'extérieur des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE TERRAINS
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Néant
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES
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1 - Servitudes relatives aux voies Les constructions et installations riveraines d’une Route Départementale existante, à modifier ou à créer doivent être implantées à une distance minimum de 15 m. de l’axe de la Route Départementale. Toutefois, les extensions (accolées ou non) des bâtiments existants, pourront se faire à l’alignement ou en retrait des constructions existantes. Les constructions implantées le long d'une voie ouverte à la circulation automobile hors Route Départementale devront être édifiées à une distance minimale de 8 mètres par rapport à l'axe des ces voies. Dans le secteur UYb, les constructions seront édifiées à une distance minimale de 20 m par rapport à la limite du domaine public. Des marges de recul supplémentaires pourront être préconisées en fonction du projet et de ses impacts sur le paysage dans le cône de vue C1. Dans le secteur UYa, Les bâtiments annexes ou extension du bâtiment peuvent être implantés à 10 m de l’axe de la Route Départementale.
2 - Hauteur relative Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égal à la différence d’altitude entre ces deux points. Une tolérance de 1 m est admise pour permettre l’édification d’un nombre entier d’étages. Une tolérance de 3 m est également admise pour les murs pignons, cheminées et autres éléments indispensables à la construction. Quand un bâtiment est édifié à l’angle de deux voies, c’est la hauteur maximale possible, sur la voie la plus large qui sera prise en compte. Cette règle n’est pas applicable le long des voies non ouvertes à la circulation automobile.
3- Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescriptions particulières.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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1 - L'implantation sur la limite séparative est interdite en limite de zone Les constructions sont autorisées : 1 - Dans une bande de 1 mètre comptée à partir de la limite séparative y compris sur la limite séparative. 2 - En retrait des limites séparatives : dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. 3 - Pour les parties de bâtiment excédant 20 m de haut la marge d’isolement est limitée à 10m.
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescription particulière. Toutes les ouvertures et vues seront établies conformément aux articles 675 à 679 du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété de son voisin.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Les constructions doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation et de travail ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45°C au-dessus du plan horizontal.
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Pas de prescription
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Dans l’ensemble de la zone excepté en secteur UY e, la hauteur maximale des constructions à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée à 20 m au faîtage. Dans le secteur UYe, la hauteur maximale est fixée à 8 m au faîtage.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ➢
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Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle. Les imitations de matériaux et les dispositions telles que frontons ne s’étendant pas à l’ensemble de la façade sont interdites. Le bardage blanc est interdit.
Clôtures
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques existantes ou à créer. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. Il est exigé :
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Dans la mesure du possible, les plantations existantes de caractère seront conservées. Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales :
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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Pas de prescription.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de MELISEY.
1. Règlement National d’Urbanisme : Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-27 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles d’ordre public R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :
2. Sursis à statuer : Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme.
3. Opérations d’utilité publique : Le Permis de construire peut être refusé sur les terrains dans l’opération selon les dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme.
4. Servitudes d’utilité publique : S’ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol reportées sur le document graphique « Servitudes » et récapitulées dans les annexes du PLU.
Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zone Urbaine "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU ", en zone Agricole " zone A" et en zone naturelle et forestière "zones N".
1 - LES ZONES URBAINES "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sur la commune :
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations sectorielles d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont :
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).
Seules les adaptations qui ne comportent aucun écart important par rapport aux règles énoncées par le plan sont admises
Les adaptations font l’objet d’une demande motivée. Pour un bâtiment existant, le permis de construire peut être accordé, sans adaptation mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions.
1) Découverte des vestiges Toute découverte archéologique, de quelque nature qu‘elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Franche-Comté (7 rue Charles Nodier 25043 BESANCON Cedex Tél. : 03-81-65-7200), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie, la Préfecture ou de la Gendarmerie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie, permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du Code Pénal.
2) Archéologie préventive Les opérations relatives aux ZAC, les lotissements, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, ainsi que les travaux soumis à autorisation au titre des articles R442-1 et R442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre de l’article R442-3-1 du même code, rendant obligatoire la saisine du Préfet de région, quel que soit leur emplacement. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation et travaux divers) donnent également lieu, le cas échéant, à une saisine du Préfet de région, lorsqu’elles sont effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixe par les mêmes formes.
1. Défense extérieure contre l’incendie Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie sont proportionnés aux risques à défendre et définis par la circulaire interministérielle N° 465 du 10 décembre 1951. Il en ressort que les sapeurs-pompiers doivent trouver à proximité de tout risque moyen, au minimum 30m³ / heure. Cela peut être satisfait par :
À titre indicatif, le tableau suivant donne des valeurs de débits et de distances des points d’eau par rapport à certains risques à défendre.
Pour les établissements à risques élevés, ces exigences peuvent être augmentées.
Conformément aux dispositions du règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Saône, il conviendra de veiller à ce que l’implantation des points d’eau permette d’assurer la défense contre l’incendie au fur et à mesure de l’évolution de l’urbanisme et des implantations industrielles.
Ces points d’eau devront être constamment entretenus en parfait état de fonctionnement. À cette fin, il faudra s’assurer du contrôle annuel des poteaux et bouches d’incendie.
E.R.P. INDUSTRIELS E.R.P. de 5ème catégorie
Débit 1ère famille 1000 L / mn 2ème famille 1000 L / mn 3ème famille 1000 L / mn 4ème famille 1000 L / mn
Faire effectuer le calcul par la SDIS
1000 L / mn
Distance maximale par les voies carrossables 200 m 200 m 200 m 200 m 200 m 200 m
Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, bâtiments industriels, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et être conformes aux différents textes en vigueur.
Il conviendra de veiller à préserver des volumes de protection suffisants autour des établissements présentant des risques particuliers fin d’éviter tout phénomène de propagation.
En application de l’article L.581-6 du Code de l’Environnement, une déclaration préalable devra être déposée auprès de la mairie et de la préfecture, pour tout remplacement ou modification des dispositifs publicitaires existants, ou pour toute installation nouvelle.
La totalité du territoire communal est située en zone sismique très faible. De ce fait, les bâtiments, les installations et équipements doivent répondre aux règles parasismiques définies par la réglementation en vigueur.
Dans les lotissements autorisés depuis moins de 10 ans, le règlement de lotissement, s’il existe, peut compléter les dispositions du PLU. Conformément à l’article L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme, les règlements de lotissement cessant de s’appliquer au terme d’une période de 10 ans, sauf si le maintien des règles a été demandé par une majorité de co-lotis, dans les conditions définies par l’article L 315-3 du même code.
Règlement – PLU MELISEY 7
Caractère de la zone La zone urbaine UA concerne le centre urbain dense de la commune. Elle est destinée à l’habitat collectif et individuel, aux bureaux et aux services, aux commerces, à l’artisanat, aux activités hôtelières et aux équipements collectifs. La zone UA est tout entière concernée par le périmètre de protection des Monuments Historiques. Le secteur UA i présente des risques d’inondations.
Rappels : - l’édification des clôtures est soumise à déclaration, - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - la construction de serres est soumise à déclaration, - la construction des vérandas d’une surface hors œuvre brute de moins de 20 m2 est soumise à déclaration. Au-delà de cette surface, elle fait l’objet d’une demande de permis de construire
PLU de Mélisey, approuvé le 16/11/2021, 14 articles pour la zone UY.
Secteurs du plan : UYa, UYb, UYe.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.