Zone UD

Dans l’ensemble de la zone : • les constructions agricoles, • les constructions industrielles, • les établissements et installations de toute nature destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation sont incompatibles avec la structure architecturale ou urbaine de la zone, • pour les éléments paysagers repérés au plan par le symbole : - toute modification ou extension est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - tout changement de destination autorisée dans la zone est toléré, à condition qu’il ne dénature pas l’élément paysager et que ce dernier ne perde pas de son intérêt.

• les dépôts de véhicules et garages pour caravanes, • les carrières ou décharges, • les habitations légères de loisirs, • l’aménagement de terrains pour le camping et le caravanage, • le stationnement de caravanes, le stationnement de plusieurs caravanes sur un même terrain.

En outre, dans le secteur UD i Les sous-sol enterrés sont interdits. Les exhaussements de sol sont interdits.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Dans l’ensemble de la zone • Les installations classées, à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants - que soient mises en oeuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. • Les aménagements et extensions des installations classées existantes ou autorisées dès lors qu’ils n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité et sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. • Les constructions à usage de commerce et d’artisanat, de bureaux et de services, d’entrepôts commerciaux. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans l’ensemble de la zone UD, excepté en secteur UD i Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à des travaux de constructions autorisées, à l’aménagement de la parcelle pour des activités de loisirs (tennis, piscine), et à la construction d’infrastructures. En outre, dans le secteur UDc uniquement Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissement commerciaux ou artisanaux édifiés dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au tissu urbain environnant. En outre dans le secteur UD gv uniquement Les caravanes à condition qu’elles correspondent à l’habitat permanent de leurs utilisateurs. En secteur UD i uniquement Les remblais sont strictement limités aux emprises de la construction. Des fossés et des buses peuvent être prévus autour de la construction ou de l’installation autorisée : ils doivent être installés dans le sens de l’écoulement des eaux afin que le libre écoulement soit assuré. À cet effet,

l’établissement d’ouvrages intéressant le régime ou le mode d’écoulement des eaux ne peut-être réalisé sans l’autorisation de l’autorité compétente La cote du plancher habitable des constructions et des installations susceptibles d’être endommagées par les eaux devra se situer au-dessus de la cote fixée par la commune. Cette cote arrêtée par la commune, sera a minima celle des plus hautes eaux connues. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UD 1 sont autorisées, à condition qu’elles respectent les dispositions du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) ou du Plan de prévention des Risques d’Inondations (PPRI).

➔ Les constructions à usage d'habitation doivent être implantées à 30 mètres minimum des espaces boisés

soumis au régime forestier. Les annexes (bûchers, remises, garages) peuvent en revanche être implantées dans cette bande.

➔ Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions doivent être implantées compte tenu d’un recul

minimum de 4 m par rapport à la rive. Les clôtures doivent tenir compte de cette règle.

1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc... Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent posséder des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour.

1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 - Assainissement ➢ Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement collectif sans interposition de fosses septiques et épurateurs. Les installations doivent être conçues en système séparatif de manière à pouvoir être raccordées au réseau séparatif existant ou futur et ce, aux frais du constructeur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eau pluviale. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'assainissement individuel est autorisé conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. Les installations doivent toutefois être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé. Le bénéficiaire sera tenu de se brancher à ses propres frais (Il sera fait application du règlement communal d'assainissement de MELISEY).

➢ Eaux usées pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

➢ Eaux résiduaires Sans préjudice à la réglementation applicable aux établissements classés, l'évacuation des eaux résiduaires des établissements autorisés est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

3 - Electricité – téléphone - câble Les réseaux publics et les branchements privés doivent être souterrains ou camouflés en façade de rue.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE TERRAINS

La surface, la forme et la topographie du terrain, support d’une construction, extension ou restauration, ne doivent présenter aucun inconvénient d’ordre sanitaire.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

1 - Servitudes relatives aux voies ouvertes à la circulation automobile

Cas général ➢ Les constructions riveraines d'une voie ouverte à la circulation automobile devront être édifiées à une distance minimale de 3 m par rapport à l’alignement du domaine public. ➢ Les extensions (accolées ou non) des constructions existantes pourront se faire à l'alignement ou en retrait des constructions existantes ➢ L'implantation des vérandas de surface jusqu'à 6 m² accolées au bâtiment est libre sauf pour des raisons de sécurité et/ou de visibilité

Cas de construction voisine sur les propriétés riveraines Au cas où les propriétés riveraines supportent des constructions, possibilité est donnée d'implanter la construction nouvelle à l'alignement de l'une ou l'autre des constructions existantes. A défaut, les constructions seront implantées comme dans le cas général. Ces règles ne s'appliquent pas le long des voies non ouvertes à la circulation automobile.

2 - Hauteur relative Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus bas et le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égal à la différence d’altitude entre ces deux points. Une tolérance de 1 m est admise pour permettre l’édification d’un nombre entier d’étages. Quand un bâtiment est édifié à l’angle de deux voies, c’est la hauteur maximale possible sur la voie la plus large qui sera prise en compte.

3 - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescriptions particulières.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont autorisées : 1 - Dans une bande de 1 mètre comptée à partir de la limite séparative y compris sur la limite séparative 2 - En retrait de ces limites, la distance ente le bâtiment à construire et la limite de la parcelle doit être d'au moins la moitié de la hauteur du bâtiment. 3 - Les piscines devront s'implanter à 3 mètres au moins de toute limite séparative de propriété. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs, et notamment aux armoires ou postes électriques qui peuvent être implantés sans prescription particulière. Toutes les ouvertures et vues seront établies conformément aux articles 675 à 679 du Code Civil relatifs aux vues sur la propriété de son voisin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation et de travail ne soient pas masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vu sous un angle de plus de 45°C au-dessus du plan horizontal.

Pas de prescription

Dans l’ensemble de la zone La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues), est fixée à 12 m au faîtage. La hauteur maximale des abris de jardin est fixée à 3 m au faîtage. Aucune hauteur maximale n'est imposée aux équipements publics.

En secteur UD e La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8 m au faîtage.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’aspect extérieur sera traité de manière à s’harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les bâtiments environnants, ceci n'excluant pas une architecture de facture contemporaine.

➢ quelle que soit leur destination, les bâtiments et les terrains doivent être entretenus et aménagés de façon à ce que la propreté et l’aspect de la zone ne soient pas altérés,

➢ les buttes et apports de terre d’une hauteur de plus de 0,80 m par rapport au terrain naturel sont interdits. ➢ l'implantation des vérandas de surface jusqu'à 6 m² accolées au bâtiment est libre sauf pour des raisons de

sécurité et / ou de visibilité

Dans le cas de construction HPE (haute performance énergétique) ou bioclimatique, si le respect des règles suivantes sont défavorables à l'élaboration du projet, d'autres dispositions peuvent être acceptées sous réserve d'intégration harmonieuse à l'environnement et au cadre de vie de la zone concernée.

Toitures ➢ Les toitures des bâtiments principaux seront à deux pans. L’aspect et la couleur de la toiture sera en harmonie avec le projet architectural. ➢ Au cas par cas, d’autres formes de toiture pourront être acceptées si elles sont en adéquation avec le style architectural du bâtiment et le contexte bâti environnant.

Façades ➢ l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que les parpaings de ciment et les briques de montage est interdit, ➢ les teintes blanc pur ou blanc « cassé » sont interdites.

Clôtures ➢ les murs en pierre seront à conserver ou à reconstruire à l'identique ➢ la hauteur maximum des clôtures, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la clôture, est fixée à 2 m

➢les clôtures à proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être de

telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique.

Divers ➢ Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. ➢ Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti.

➢ Les travaux sur un bâtiment ancien présentant un intérêt architectural, patrimonial ou historique doivent respecter ses caractéristiques architecturales (formes, ouvertures, hauteurs, volumes…) et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. Dans le cadre de la restauration, on prendra soin : ➢ de respecter les proportions du bâtiment et la pente du toit en cas d'extension. ➢ de respecter les caractéristiques de la couverture ancienne lors de la restauration d’une toiture. ➢ de conserver les ouvertures anciennes participant au caractère de la façade. ➢ de respecter les proportions, les dimensions et l’aspect des percements anciens de la construction en cas de création ou de modification d’ouvertures, et notamment les formes et dimensions des portes granges (éviter le remplissage en maçonnerie). Les baies de proportion horizontale, visibles depuis les espaces publics, sont interdites. ➢ de conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux). ➢ de conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…), ➢ d’éviter les coffres de volets roulants s’ils sont en saillie par rapport à la façade.

Périmètre de protection des monuments historiques

À l’intérieur du périmètre de protection des monuments historiques défini au plan des servitudes, la construction de tout nouveau bâtiment, ainsi que l’extension ou la modification de tout bâtiment existant sont subordonnées à l’accord préalable de l’Architecte des Bâtiments de France

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès.

- constructions à usage d’habitation : il est exigé 2 garage (s) ou place (s) de stationnement par logement,

- constructions à usage commercial : il est exigé 1 place (s) de stationnement pour 25 m2 de surface de vente qu’elle soit couverte ou non,

- constructions à usage d’hôtels ou de restaurants : il est exigé 1 place (s) de stationnement par chambre et 2 place (s) de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant,

- constructions à usage industriel ou artisanal autorisables : il est exigé au moins 1 place (s) par emploi ou 1 place (s) pour 80 m2 de surface de plancher (le nombre d’emplacement peut être réduit, sans être inférieur à une place par 200 m2 de SHON, si la densité d’occupation des locaux industriels est inférieure à un emploi par 25 m2),

- constructions à usage de bureau : il est exigé une surface de stationnement égale à 60 % de la surface de plancher hors oeuvre,

- pour tous les autres établissements, le stationnement des véhicules doit être adapté aux usages qu’ils supportent.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions ou installations, les places de stationnement manquantes pourront être réalisées sur un terrain situé à moins de 200 mètres du premier.

Dans la mesure du possible, les plantations existantes de caractère seront conservées. Les nouvelles plantations seront composées d’essences locales :

- Espèces à privilégier pour la réalisation de haies : charme, épine vinette, nerprun des catarrheux, cornouiller sanguin, fusain d’Europe, noisetier, sureau noir, frêne.

- Espèces à privilégier comme arbres de haute et moyenne tige : arbres fruitiers (pommier, poirier, noyer, cerisier, prunier…), chêne, charme, frêne, saule blanc, érable champêtre, bouleau, érable sycomore…

- Toutes les espèces exotiques qui banalisent le paysage des villages sont déconseillées : thuyas et autres conifères de haies, lauriers à feuilles luisantes…

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

Commune de MELISEY

Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

PLU approuvé par délibération en date du 14/09/2007

- Modifié en date du 02/06/2010 - Révisé partiellement en date du 15/09/2011 - Révisé partiellement en date du 27/09/2012 - Modifié en date du 25/06/2015 - Modifié en date du 07/04/2016 - Modifié en date du 08/11/2017

Vu pour être annexé à la délibération approuvant la modification simplifiée en date du :

Le Président :

Réalisé par le Cabinet DELPLANQUE-MEUNIER

1 Rue Martin Niemoller, Centre d'Affaires Pierre Carmien 70400 HERICOURT Tél : 03 84 46 03 81 Fax : 03 84 56 72 18 contact@cabinet-delplanque.fr

Dispositions générales

Article 1 : champ d’application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de MELISEY.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Règlement National d’Urbanisme : Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-27 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles d’ordre public R111-2, R111-3-2, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21 du Code de l’Urbanisme qui sont et restent applicables sur le territoire communal :

2. Sursis à statuer : Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d’utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L111-7 et L111-8 du Code de l’Urbanisme.

3. Opérations d’utilité publique : Le Permis de construire peut être refusé sur les terrains dans l’opération selon les dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme.

4. Servitudes d’utilité publique : S’ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol reportées sur le document graphique « Servitudes » et récapitulées dans les annexes du PLU.

Article 3 : divisions du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zone Urbaine "zones U", en zones A Urbaniser "zones AU ", en zone Agricole " zone A" et en zone naturelle et forestière "zones N".

1 - LES ZONES URBAINES "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sur la commune :

- la zone UA : zone urbaine centrale, le centre ancien de MELISEY, - la zone UB : zone d’extensions urbaines contemporaines et qui accueille les premières activités

économiques, - la zone UC : zone urbaine de hameaux, - la zone UD : zone d’extension récente d’habitat individuel, - la zone UY : zone industrielle et artisanale. Règlement – PLU MELISEY

2 - LES ZONES A URBANISER "zones AU"

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations sectorielles d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3 - LA ZONE AGRICOLE "zone A"

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"

Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont :

- la zone N : zone naturelle conservant globalement un caractère non urbanisé ou faiblement urbanisé,

- la zone NS : zone naturelle sensible, dont l’intérêt écologique ou paysager implique une préservation stricte,

- la zone NH : zone naturelle de Hameaux, où de nouvelles constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées.

Article 4 : adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).

Seules les adaptations qui ne comportent aucun écart important par rapport aux règles énoncées par le plan sont admises

Les adaptations font l’objet d’une demande motivée. Pour un bâtiment existant, le permis de construire peut être accordé, sans adaptation mineure, si les travaux ont pour objet d’améliorer la conformité de ce bâtiment avec les prescriptions du PLU, ou si les travaux sont sans effet aggravant en ce qui concerne ces prescriptions.

Article 5 : protection du patrimoine archéologique

1) Découverte des vestiges Toute découverte archéologique, de quelque nature qu‘elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie de Franche-Comté (7 rue Charles Nodier 25043 BESANCON Cedex Tél. : 03-81-65-7200), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie, la Préfecture ou de la Gendarmerie. Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie, permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites conformément à l’article 257 du Code Pénal.

2) Archéologie préventive Les opérations relatives aux ZAC, les lotissements, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, ainsi que les travaux soumis à autorisation au titre des articles R442-1 et R442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre de l’article R442-3-1 du même code, rendant obligatoire la saisine du Préfet de région, quel que soit leur emplacement. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation et travaux divers) donnent également lieu, le cas échéant, à une saisine du Préfet de région, lorsqu’elles sont effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixe par les mêmes formes.

Article 6 : protections contre l’incendie

1. Défense extérieure contre l’incendie Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie sont proportionnés aux risques à défendre et définis par la circulaire interministérielle N° 465 du 10 décembre 1951. Il en ressort que les sapeurs-pompiers doivent trouver à proximité de tout risque moyen, au minimum 30m³ / heure. Cela peut être satisfait par :

- un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie de 100 mm normalisés, débitant au minimum 1000 L/mn sous une pression dynamique de 1 bar,

- soit par l’aménagement de points d’eau naturels, - soit par la création de réserves artificielles - Il fait noter que c’est la première solution qui représente le plus d’avantages tant au niveau de la mise en

œuvre, que pour la multiplication des points d’eau.

À titre indicatif, le tableau suivant donne des valeurs de débits et de distances des points d’eau par rapport à certains risques à défendre.

Pour les établissements à risques élevés, ces exigences peuvent être augmentées.

Conformément aux dispositions du règlement de mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Saône, il conviendra de veiller à ce que l’implantation des points d’eau permette d’assurer la défense contre l’incendie au fur et à mesure de l’évolution de l’urbanisme et des implantations industrielles.

Ces points d’eau devront être constamment entretenus en parfait état de fonctionnement. À cette fin, il faudra s’assurer du contrôle annuel des poteaux et bouches d’incendie.

HABITATIONS

E.R.P. INDUSTRIELS E.R.P. de 5ème catégorie

Débit

1ère famille

1000 L / mn

2ème famille

1000 L / mn

3ème famille

1000 L / mn

4ème famille

1000 L / mn

Faire effectuer le calcul par la SDIS

1000 L / mn

Distance maximale par les voies carrossables 200 m 200 m 200 m 200 m 200 m 200 m

2. Voirie

Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, bâtiments industriels, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et être conformes aux différents textes en vigueur.

3. Isolement des risques

Il conviendra de veiller à préserver des volumes de protection suffisants autour des établissements présentant des risques particuliers fin d’éviter tout phénomène de propagation.

Article 7 : affichage publicitaire

En application de l’article L.581-6 du Code de l’Environnement, une déclaration préalable devra être déposée auprès de la mairie et de la préfecture, pour tout remplacement ou modification des dispositifs publicitaires existants, ou pour toute installation nouvelle.

Article 8 : prise en compte des risques sismiques

La totalité du territoire communal est située en zone sismique très faible. De ce fait, les bâtiments, les installations et équipements doivent répondre aux règles parasismiques définies par la réglementation en vigueur.

Article 9 : enseignes

• Lorsque la façade de la construction mesure moins de 15 mètres de hauteur, les enseignes bandeaux ne pourront mesurer plus de 3 mètres de haut et leur surface ne pourra pas excéder 12m2. Les caractères seront découpés et fixés sur un panneau ou sur la façade directement. L’éclairage sera réalisé soit par spot, soit par rampe lumineuse. • Le nombre d’enseignes drapeaux est limité à une par façade. L’enseigne drapeau sera placée sous l’allège des fenêtres du 1er étage et dans le prolongement de l’enseigne bandeau. L’enseigne drapeau sera inscriptible dans un carré de 80 X 80 cm.

Article 10 : lotissements

Dans les lotissements autorisés depuis moins de 10 ans, le règlement de lotissement, s’il existe, peut compléter les dispositions du PLU. Conformément à l’article L.315-2-1 du Code de l’Urbanisme, les règlements de lotissement cessant de s’appliquer au terme d’une période de 10 ans, sauf si le maintien des règles a été demandé par une majorité de co-lotis, dans les conditions définies par l’article L 315-3 du même code.

Dispositions applicables aux zones urbaines ou à urbaniser

Règlement – PLU MELISEY 7

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone La zone urbaine UA concerne le centre urbain dense de la commune. Elle est destinée à l’habitat collectif et individuel, aux bureaux et aux services, aux commerces, à l’artisanat, aux activités hôtelières et aux équipements collectifs. La zone UA est tout entière concernée par le périmètre de protection des Monuments Historiques. Le secteur UA i présente des risques d’inondations.

Rappels : - l’édification des clôtures est soumise à déclaration, - les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - la construction de serres est soumise à déclaration, - la construction des vérandas d’une surface hors œuvre brute de moins de 20 m2 est soumise à déclaration. Au-delà de cette surface, elle fait l’objet d’une demande de permis de construire