Les règles pour construire sur la parcelle BD 39 à Melun
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Rue de l'Ecluse 77000 Melun
- Référence cadastrale
- BD 39
- Surface du terrain
- 1 114 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleÉpannelage avec les constructions voisinesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueDans la continuité des constructions voisines par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts40 % de l'unité foncière plantésle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : dans la continuité des constructions voisines par rapport à l'alignement.
- Côté voisins : en limite, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Épannelage avec les constructions voisines
Condition en secteurs Uca et Ucb, dans la bande de 0 à 25 m des voies, hors établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie
... : 87 La règle générale : Dans la bande constructible comprise entre 0 et 25 mètres à partir des voies publiques ou privées et emprises publiques, les hauteurs admises devront respecter un épannelage avec les constructions voisines selon les obligations suivantes : - Être inférieure ou égale à la hauteur maximale des constructions voisines (hors annexe), - S'inscrire entre la hauteur la plus haute et la hauteur la plus basse des constructions voisines ...
Recul sur la voie
Rubrique 3Dans la continuité des constructions voisines par rapport à l'alignement
Condition en secteur Uca, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans le sous-secteur Uca : Les constructions nouvelles s'implantent dans la continuité des constructions voisines par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques et peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
Condition en secteur Uca, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... par rapport à la limite et/ou aux limites restantes doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, sans toutefois être inférieur à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 740 % de l'unité foncière plantés
Condition en secteur Uca, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Le traitement des espaces libres
... 3 du chapitre V du présent règlement est interdite. 95 Superficie plantée : En secteur Uca, la surface plantée totale minimale doit au moins être égale à 40% de la surface totale de l'unité foncière.
Emprise au sol
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur Uca)
Usage
Artisanat et commerce de détail admis s'il s'agit de l'évolution d'un bâtiment existant
en secteurs Uca, Ucb, Ucc et Ucci
les constructions interdites
3 cas particuliers
Restauration admise s'il s'agit de l'évolution d'un bâtiment existanten secteurs Uca, Ucb, Ucc et UcciLa phrase du règlement
« Restauration V* V* V* V* * sous réserve qu'il s'agisse d'une évolution (réhabilitation, extension,…) d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU. »
Industrie admise si elle ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat ni de risques pour la populationen secteurs Uca, Ucb et UccLa phrase du règlement
« ... X Lieux de culte X X X X Autres équipements recevant du public V V V X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* V* V* X * L'activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat et de risques pour la population. »
Affouillements et exhaussements admis s'ils sont liés aux travaux autorisés, à l'aménagement paysager, à une activité autorisée, à un projet d'intérêt général, aux réseaux ou à l'archéologieLa phrase du règlement
« ... X les caravanes et la pratique du camping Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* * Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l'une des conditions suivantes : 83 Uca Ucb Ucc Ucci »
Le tableau des destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à condition n'est pas encore servi : seules les conditions écrites en phrases le sont.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET INTERDITES »
Hauteur
Épannelage avec les constructions voisines
en secteurs Uca et Ucb, dans la bande de 0 à 25 m des voies, hors établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
14 m (R+2+C ou R+3)en secteurs Uca et Ucb, en l'absence de construction voisine, hors établissements d'enseignement, de santé et d'action socialeLa phrase du règlement
« ... à la règle générale : > Lorsqu'aucune construction voisines n'existe, la hauteur des constructions ne doit pas excéder R+2+C ou R+3 dans la limite de 14 mètres maximum. > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum. »
3,50 mannexes, en secteurs Uca et UcbLa phrase du règlement
« Les exceptions à la règle générale : [...] ne doit pas excéder R+2+C ou R+3 dans la limite de 14 mètres maximum. > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 mètres maximum. »
La règle d'épannelage (hauteur comprise entre celles des constructions voisines, pas plus d'un étage au-dessus de la plus basse contiguë dans une bande de 15 m) n'a pas de valeur chiffrée unique.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMETRIE »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre n'écrit pas d'emprise au sol maximale par unité foncière : seule la surface des extensions en secteur Ucci est bornée.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Dans la continuité des constructions voisines par rapport à l'alignement
en secteur Uca, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
3 m minimumen secteur Uca, en l'absence de constructions voisines, hors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« En l'absence de constructions voisines, les constructions nouvelles s'implantent avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques. »
Constructions nouvelles interdites au-delà de 25 m des voies et emprises publiques, sauf annexeshors équipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« - Dans les règles générales aux 4 sous-secteurs ci-après, des exceptions pouvant être admises selon les dispositions strictement définies : Au-delà de 25 mètres à partir des voies publiques et privées et emprises publiques, toute nouvelle construction est interdite à l'exception des annexes. »
Les exceptions (extensions dans la continuité de l'existant, OAP, opérations d'ensemble, annexes de plus de 20 m², piscines) et les règles du second rang (admis en Uca et Ucb sous conditions, interdit en Ucc) se lisent dans l'article.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite ou en retrait d'au moins la moitié de la hauteur, 3 m minimum
en secteur Uca, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, règle générale
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le retrait imposé aux constructions en second rang, les exceptions et les cas particuliers non soumis au retrait de 3 m (annexes de moins de 20 m² non visibles, isolation par l'extérieur, saillies) se lisent dans l'article.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Pas de minimum
les places de voiture à prévoir
9 cas particuliers
1,36 place par logementlogement, hors périmètre de 500 m autour de la gare et hors logements aidés par l'ÉtatLa phrase du règlement
« Le nombre de places exigées après travaux doit respecter les dispositions ci-dessous : [...] rédigées au titre 2 du chapitre I du présent règlement) : 1,36 place* minimum par logement applicable aux programmes neufs et aux opérations créant un logement supplémentaire, soit par extension, soit par division d'un bâti existant, sauf contrainte technique justifiée. »
1 place par logementlogements bénéficiant de prêts aidés de l'État, hors périmètre de 500 m autour de la gareLa phrase du règlement
« ... foncière du logement concerné et qu'elles lui sont réservées. *Pour les projets de création de logement bénéficiant de prêts aidés de l'Etat, il est imposé 1 place de stationnement par logement. »
2 places visiteurs pour 10 logements, plus 1 par tranche de 10 logementsopérations d'au moins 10 logements, hors périmètre de 500 m autour de la gareLa phrase du règlement
« L'aménagement de places de stationnement visiteurs à hauteur de 2 places pour les programmes de 10 logements et 1 place supplémentaire par tranche de 10 logements »
Au moins 50 % des places intégrées au bâtimentopérations de plus de 10 logements, hors périmètre de 500 m autour de la gareLa phrase du règlement
« Pour les opération de plus de 10 logements, au moins 50% des places doivent être intégrées au bâtiment. »
1 place pour 5 litshébergement, en construction neuveLa phrase du règlement
« Hébergement 1 place minimum pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de Pas de minimum imposé détail Activités de service où s'effectue l'accueil d'une Pas de minimum imposé clientèle Restauration Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux Pas de minimum imposé accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des ... »
Pas de minimumrestaurationLa phrase du règlement
« ... DE SERVICE Artisanat et commerce de Pas de minimum imposé détail Activités de service où s'effectue l'accueil d'une Pas de minimum imposé clientèle Restauration Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux Pas de minimum imposé accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 97 Etablissements d'enseignement, de santé ... »
Pas de minimumactivités de service avec accueil d'une clientèleLa phrase du règlement
« ... pour 5 lits en construction neuve COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de Pas de minimum imposé détail Activités de service où s'effectue l'accueil d'une Pas de minimum imposé clientèle Restauration Pas de minimum imposé EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux Pas de minimum imposé accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques ... »
1 place vélo par logement de moins de 60 m², 2 places au-delàvélos, logement, toute nouvelle constructionLa phrase du règlement
« 1 place de stationnement vélo minimum pour les logements de moins de 60 m² et 2 places pour les logements de plus de 60 m² sauf contraintes techniques particulières justifiées ; Pour tout programme comprenant au moins 2 logements : un espace de stationnement vélo sécurisé couvert, éclairé et idéalement clos par une porte dotée d'un système de fermeture. 1 place de vélo cargo minimum (parmi les places vélos imposées ci-dessus) sauf contraintes techniques ... »
1 place vélo par tranche de 100 m² de surface de planchervélos, bureauLa phrase du règlement
« Bureau 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher »
Dans le périmètre de 500 m autour de la gare, les normes sont celles des dispositions générales. Les normes vélo des commerces, services et équipements, celles des équipements d'intérêt collectif, celle de l'industrie et celle des bureaux se lisent dans le tableau de l'article.
Article UC 8 « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière plantés
en secteur Uca, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les commerces et activités de services peuvent déroger à la surface plantée minimale s'ils végétalisent les toitures ou le stationnement, ou posent des toitures énergétiques ou des ombrières photovoltaïques.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 7 « LE TRAITEMENT DES ESPACES LIBRES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI Seine de Samoreau à NandyRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlement5 zone bleu foncé : interdiction2 zone marron : interdiction stricte
- PPRsecheresse MelunRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Melun.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de MelunPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Melun_20160218
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques d?inondation Samoreau_NandyEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Samoreau_Nandy_20021231
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Melun, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 114 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77288000BD0039
Planche du zonage le plan, 4,6 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,5 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BD 01, 97 ko