Surélever une maison à Mende
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mende : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Mende
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | En secteurs indicés « e » et « u » : La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel avant travaux au point le plus haut de la construction, toutes superstructures comprises, ne doit pas excéder 10 mètres (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation…). |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 10 mètres. |
| N | La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | La hauteur des constructions mesurée du sol naturel existant avant travaux au point le plus haut de la construction, toutes superstructures comprises (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation et autres dispositifs nécessaires au respect des normes d’accessibilité et de sécurité…) ne doit pas excéder 15 mètres. |
| UC | La hauteur des constructions mesurée du sol naturel existant avant travaux au point le plus haut de la construction, toutes superstructures comprises (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation…) ne doit pas excéder 15 mètres. |
| UD | La hauteur des constructions mesurée du sol naturel existant avant travaux au point le plus haut de la construction, toutes superstructures comprises (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation…) ne doit pas excéder 12 mètres. |
| UE | La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel avant travaux au point le plus haut de la construction, toutes superstructures comprises, ne doit pas excéder 10 mètres (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation…). |
| US | Non réglementé. |
| UT | Non réglementé. |
| UX | La hauteur des constructions, mesurée du sol naturel avant travaux au point le plus haut de la construction toutes superstructures comprises (la règle de hauteur ne s’applique pas aux éléments techniques, antennes, cheminées, dispositifs de ventilation …), ne doit pas excéder 12 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur ( ex : 3.5 places correspondent à 4). |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4). |
| UB | Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4) Cependant, il doit être réalisé au minimum (voir dispositions particulières ci-dessous): |
| UC | Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4) Cependant, il doit être réalisé au minimum : |
| UD | Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4). |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Dans le cas où le nombre total de places de stationnement exigées s’exprime en décimal, il convient d’arrondir au chiffre supérieur.( ex : 3.5 places correspondent à 4). |
Les autres travaux à Mende
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.