Zone 2AU

Les constructions et occupations du sol de toute nature, même amovibles ou temporaires.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sont admises sous les conditions ci-après: - les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation ou en vue d’un tel usage, que l’extension soit réalisée en une ou plusieurs fois dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment initial ou à concurrence de 200 m2 de surface de plancher extension comprise et en référence à la taille de la construction connue à la date d’approbation du PLU, - Les clôtures, - Les ouvrages, outillages techniques et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement, - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve que l’ensemble des mesures prises ne compromette pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, ni ne dégrade la qualité paysagère du site, - Les aires de stationnement publiques.

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Pour les secteurs soumis aux risques naturels (inondation ou mouvements de terrains) : Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l'existence de ces risques et s'en protéger conformément à l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en se reportant notamment :

- Pour le risque inondation : à la carte réglementaire et au règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels joints en annexe du présent PLU.

- Pour le risque mouvement de terrain (aléas, effondrement, chute de bloc, glissement) : aux règles définies à l’article 2.3 du présent règlement et à la représentation graphique desdits risques jointe en annexe du PLU.

Pour les secteurs situés dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR): Tout pétitionnaire devra se référer au règlement de celui-ci en complément du présent règlement. Le SPR, servitude d’utilité publique est joint en annexe du PLU. Pour les secteurs concernés par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) : Dans les secteurs concernés par des « Orientations d’Aménagement de Programmation » (OAP) repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements pourront être admis uniquement sous réserve d’être compatible avec les dites « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU).

SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le long des voies ou des emprises publiques un recul pourra être demandé pour des raisons de sécurité ou afin de permettre des aménagements de voies. Les reculs ne s’appliquent pas dans le cas de surélévation de bâtiments existants, dans la limite de l’emprise de l’immeuble déjà bâti.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s'implanter : - Soit en limite séparative ; - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

Le recul ne s’applique pas : - en cas de surélévation d’un bâtiment existant, dans la limite de l’emprise de l’immeuble déjà bâti. - Pour les ouvrages techniques d’intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

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TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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contact@octeha.fr

à Rodez : 31 Avenue de la Gineste 12000 RODEZ Tél.: 05 65 73 65 76

www.octeha.fr

PREFECTURE DE LA LOZERE

COMMUNE DE MENDE

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Plan Local d’Urbanisme

Approuvé le : 10.01.2018

VISA Date : 26 juin 2026 Le Maire, Patrice SAINT-LEGER

Modification simplifiée n°1

Approbation - Modifications - Révisions

Modifications de n°1 à 7 approuvées le 8 octobre 2019 Révisions allégées n°1 et 2 approuvées le 16 octobre 2020

Modifications de n°8 à 18 approuvées le 27 avril 2021 Modifications de n°19 à 21 approuvées le 8 février 2024

Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 juin 2026

Règlement écrit

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2

Sommaire

4. Règlement écrit – juin 2026

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Introduction 1 – Champ d’application territorial du PLU 2 – Dispositions particulières 3 – Division du territoire en zones 4 – Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif 5 – Assainissement collectif et non collectif. 6 – Ecoulement des eaux pluviales 7 – Zones de bruit

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INTRODUCTION

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera :

- Articles 1 et 2 : Des occupations et utilisations du sol interdites et admises sous conditions, - Articles 3 et 4 : Des obligations en matière de desserte par les réseaux, - Article 5 Infrastructures et réseaux de communications numériques, - Articles 6, 7 et 8 : Des implantations possibles de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives

et aux constructions sur une même unité foncière, - Article 9 : De l’emprise au sol de la construction, - Article 10 : De la hauteur maximale de la construction, - Article 11 : De l’aspect extérieur de la construction, - Article 12 : Des exigences en matière de stationnement, - Article 13 : Du traitement des espaces extérieurs, - Article 14 : Des performances énergétiques et environnementales.

Ces dispositions définissent une constructibilité maximale théorique et l’obligation de prise en compte du contexte environnant qui peut conduire à la réduction de la constructibilité maximale théorique. Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le présent règlement ainsi que les autres plans et documents composant le PLU. Par ailleurs, en application de l’article L. 421-8, sauf exception, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme doivent, sous peine d’être constitutifs d’un délit, être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives au dit règlement. D’autre part, il est recommandé de contacter le service instructeur de la commune pour connaître :

- La faisabilité de votre projet, - Le type de demande d’autorisation ou de déclaration préalable à déposer en mairie préalablement à

l’engagement de tous travaux, - Les taxes d’urbanisme générées par votre projet, - D’éventuelles autres formalités.

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1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Mende. Les règles du présent règlement s’appliquent à l’unité foncière, c'est-à-dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire. Autre précision : lorsque le terrain d’assiette du projet est à cheval sur plusieurs zones, il faut distinguer deux hypothèses :

 Ou bien la construction est implantée dans une seule zone : seule la superficie du terrain comprise dans cette zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie du terrain située dans l’autre zone,

 Ou bien la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Sur l’ensemble du territoire, les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Ces textes sont reproduits selon leur rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2.1. Servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU)

Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol de la commune de Mende, dont la liste figure en annexe, sont reportées à titre indicatif sur les documents graphiques. Les règles de chaque zone du PLU peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

2.2. Le Site Patrimonial Remarquable (SPR)

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Mende a été créée par Arrêté Préfectoral de la Région Languedoc Roussillon en date du 05/10/2000 et approuvée par délibération du Conseil Municipal de la commune de Mende le 26 juin 2000 et révisée le 22 février 2008. La loi du 12 juillet 2010 a modifié le régime des ZPPAUP en leur substituant celui des AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) Par délibération en date du 25 novembre 2013, la ville de Mende a décidé de mettre en place, sur son territoire, une AVAP qui lui permettra au travers d’outils de gestion, de protéger et de valoriser ce patrimoine dans le cadre d’un véritable projet de développement urbain. Les évolutions règlementaires intervenues en juillet 2016 ont créé les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), qui remplacent les ZPPAUP et les AVAP. Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) est une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU. En cas de contradiction entre le SPR et le PLU, les directives du SPR prévalent. Le territoire du SPR est divisé en secteurs dont les limites sont fixées par le plan de délimitation et dont les caractéristiques sont les suivantes :

- secteur Z1 : secteur historique, - secteur Z2 : zone bâtie de transition, - secteur Z3 : zone non urbanisée à caractère agricole, naturel ou boisé.

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Le règlement du SPR définit des prescriptions architecturales et paysagères à respecter dans tout projet d’aménagement se situant dans un périmètre d’application du SPR. Se reporter aux documents graphiques du PLU et aux annexes.

2.3. Les risques naturels

La commune est concernée par des risques naturels (inondation et mouvements de terrains) identifiés par des trames spécifiques sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage)

A ce titre, les zones concernées par les risques naturels font l’objet de l’objet de règles spécifiques qui s’appliquent en sus du règlement de la zone.

A.

Le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations)

La commune de Mende dispose d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles relatif au risque inondation. Le PPR Inondation a été approuvé par arrêté préfectoral n°98-2246 du 10 novembre 1998 et révisé en 2009. Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au PLU.

Réalisé par les services d’Etat, ce document a pour objectifs d’améliorer la sécurité des personnes et d’arrêter la croissance de la vulnérabilité des biens et des activités dans les zones exposées.

Le Plan de Prévention des risques Naturels Prévisibles définit des règles particulières d’urbanisme et de construction.

B.

Aléas mouvements de terrains : effondrement, glissement, chutes de blocs :

Le CEREMA a réalisé pour le compte de la DDT48 une cartographie des aléas mouvements de terrains (glissement, chutes de blocs et effondrement) ; une doctrine départementale définissant les règles générales d’urbanisme, associées à ces cartographies, a été définie. Ces documents, annexés au PLU ont été intégrés dans le PLU.

Les principes généraux sur la prévention des risques naturels reposent sur trois grands principes :

1. Diminuer les risques pour les personnes et assurer leur sécurité ;

2. Permettre une vie locale acceptable tout en limitant les risques pour les biens ;

3. Prévenir le risque juridique et financier pour la collectivité et le maire

Sur cette base, le risque mouvement de terrain doit :

 être pris en compte lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, …) ;

 être intégré dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, CC) au fur et à mesure de leur élaboration ou révision et à l'issue d'un processus de concertation Collectivité/Etat.

De manière générale, la réalisation d'ouvrages de protection ne peut conduire à une ouverture à une urbanisation nouvelle. La réalisation d'ouvrages de protection contre les risques mouvements de terrain n'est justifiée que pour la protection de lieux déjà urbanisés, en réduisant l'exposition des enjeux existants.

D'éventuelles mesures complémentaires de gestion, voire de traitement de l’aléa, peuvent s'avérer nécessaires et ne sont pas traitées dans le présent document.

La définition, la mise en œuvre et le respect de règles de construction adaptées à l'aléa mouvements de terrain, le coût des études et de la mise en œuvre des prescriptions sont de la responsabilité et à la charge du maître d’ouvrage.

Les cartographies produites par le CEREMA ont permis de qualifier et de cartographier trois types d'aléas mouvement de terrain :

 chute de blocs / éboulement / chute de pierres ;

 glissement ;

 effondrement / affaissement / tassement.

Le zonage final permet de hiérarchiser chaque type d’aléa en trois niveaux : faible à modérément faible, modéré et élevé à très élevé.

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Ces cartographies ont été intégrées au SIG de la commune. Les aléas apparaissent avec une coloration différente suivant le type :

 Aléa élevé, très élevé : coloration rouge

 Aléa modéré : coloration orange

 Aléa faible, modérément faible : coloration verte

Au regard de l’aléa effondrement, affaissement et tassement de terrain, l’hôpital de Mende a fait l’objet d’un zonage particulier compte tenu d’une part du comblement, lors de sa construction, des différentes cavités identifiées dans les niveaux supérieurs et d’autre part de la mise en œuvre de fondations adaptées à l’aléa, permettant ainsi de considérer un niveau de risque faible d’un point de vue structurel pour l’hôpital.

La prise en compte des études dans l’urbanisme :

Ces études (CEREMA mars 2015), notifiées par l’État via le dossier TIM (transmission de l’information au maire) le 24/09/2012 et via le courrier du préfet du 22/11/2016, doivent être prises en compte dans la planification de l’urbanisme et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme doit viser à prendre en compte la prévention des risques naturels prévisibles, conformément au code de l’urbanisme (article L101-2 du code).

Les principes d’urbanisation :

Principes d’urbanisation en fonction des aléas en présence :

Chutes de blocs Élevé – très élevé

Modéré Faible – modérément faible

Constructions nouvelles interdites X X

Constructions nouvelles autorisées avec prescriptions

X

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Glissement

Élevé – très élevé

Modéré Faible – modérément

faible

Constructions nouvelles à proscrire

Constructions nouvelles autorisées avec prescriptions

X

sauf si réalisation d’une étude complémentaire plus précise permettant de requalifier l’aléa

élevé / très élevé en aléa faible ou modérément faible

X

sauf si réalisation d’une étude complémentaire plus précise permettant de requalifier l’aléa modéré en aléa faible ou modérément faible

X

Effondrement/ affaissement/tassement

Élevé – très élevé

Modéré Faible – modérément

faible

Constructions nouvelles à proscrire

Constructions nouvelles autorisées avec prescriptions

X sauf si réalisation d’une étude complémentaire

plus précise permettant de requalifier l’aléa élevé / très élevé en aléa faible ou modérément

faible

X

sauf si réalisation d’une étude complémentaire plus précise permettant de requalifier l’aléa modéré en aléa faible ou modérément faible

X

Prescriptions communes à l'ensemble des zones d'aléas :

Dans l'ensemble des zones d’aléas, peuvent être autorisés :

 les travaux de construction ou d'aménagement d'infrastructures publiques de transports, sous condition de ne pas aggraver le risque ou ses effets ;

 les ouvrages ou outillages nécessaires à l'exploitation des captages d'eau potable, au fonctionnement des services publics, station d'épuration, station de pompage, réseaux d'eau et d'assainissement, réseaux électrique et téléphonique, à la mise en valeur des ressources naturelles, sous conditions de garantir la prise en compte de l'aléa géologique identifié et d'être réalisés dans les règles de l'art ;

 les travaux et installations destinés à réduire ou à inhiber les conséquences de l'aléa géologique.

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Cas des constructions nouvelles :

1. Zones vertes :

Les constructions nouvelles sont autorisées dans les zones vertes sous réserve de mise en œuvre de certaines prescriptions adaptées aux phénomènes en présence (ex : façades aveugles, gestion des eaux pluviales et de l’assainissement, clôture (pour chutes de blocs), etc...).

Il est conseillé au demandeur d’engager, à sa charge, une étude géologique et géotechnique plus détaillée et adaptée à (aux) l’aléa (s) identifié(s) pour permettre de définir avec précision les conditions d’aménagement et les principes de construction adaptés au projet envisagé (en référence à la norme NF P 94-500 révisée le 30 novembre 2013).

2. Zones rouges et oranges :

Les constructions nouvelles sont interdites dans les zones rouges et oranges des différents aléas.

Les études réalisées par le CEREMA permettent de disposer d’un état des risques mouvements de terrain pour la commune de Mende.

Dans les zones soumises à un aléa élevé ou très élevé (zones rouges) et/ou modéré (zones oranges) eu égard aux aléas glissement et/ou effondrement de terrain, cette connaissance est susceptible d’être précisée par des études géologiques et géotechniques (les études réalisées par le CEREMA permettent de disposer d’un état des mouvements de terrain pour la commune. Cette connaissance est susceptible d’être précisée par des études complémentaires menées sur un périmètre plus restreint, à une échelle plus fine).

Dans un premier temps, ces études détaillées correspondent à la réalisation d’une mission géotechnique G1 (Étude Géotechnique Préliminaire) et G5 (diagnostic géotechnique) adaptées à (aux) l’aléa(s) identifié(s) en référence à la norme NF P 94-500 révisée le 30 novembre 2013.

Cette mission devra notamment :

 compléter et préciser la cartographie de(s) l’aléa(s) mouvement de terrain et se prononcer sur la faisabilité d’un aménagement et/ou d’une construction sur le secteur.

 définir des niveaux d’aléa(s) mouvements de terrain à partir des nouvelles reconnaissances effectuées dans le cadre de cette mission

 définir les conditions d’aménagement et les grands principes de construction, associés à cette nouvelle zonation de(s) l’aléa(s) mouvement de terrain

L'objectif de cette mission est bien d'aller au delà de la première qualification des niveaux d'aléa mouvement de terrain construite à une petite échelle (1/10 000ème). Cette mission devra dresser une synthèse plus large des éléments de connaissance existants, acquérir de nouvelles informations, les traiter, en faire une synthèse permettant de préciser et/ou redéfinir les niveaux d'aléas et de déterminer les principes généraux de construction, associés à cette nouvelle zonation.

Pour répondre à la problématique glissement de terrain, l’étude détaillée aura notamment pour objectif d’identifier une surface de rupture potentielle et une étude de stabilité du site dans son ensemble devra être réalisée dans le cadre de cette mission.

Pour répondre à la problématique effondrement/affaissement/tassement de terrain, l’étude détaillée aura notamment pour objectif d’identifier la présence de vides souterrain dans la zone d’influence des fondations et dans le cas de dolines de mieux appréhender la nature de la doline (doline de dissolution ou doline d'effondrement, circulation d'eau, …) et de caractériser la géométrie de la doline et notamment le plongement de la surface d'érosion des calcaires, sous les formations superficielles de Terra Rossa ;

Dans un deuxième temps, à l’issue de ces premières études détaillées (type G1 et G5) et suivant les conclusions du rapport d’études, il pourra être exigé de réaliser des études géotechniques complémentaires en référence à la norme NF P 94-500 révisée le 30 novembre 2013 (type G2, G3...) pour permettre de définir avec précisions les conditions éventuelles de constructibilité.

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Cas des constructions existantes :

Dans tous les cas, il est conseillé au demandeur d’engager, à sa charge, une étude géologique et géotechnique plus détaillée et adaptée à (aux) l’aléa (s) identifié(s) pour permettre de définir avec précision les conditions d’aménagement et les principes de construction adaptés au projet envisagé (en référence à la norme NF P 94-500 révisée le 30 novembre 2013).

1. Zones rouges et oranges : aléas effondrement et glissement (hors chute de bloc)

L’extension des constructions existantes est possible selon les conditions définies ci-dessous. Dans ces zones, peuvent être autorisés :

 les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions tels que les travaux de maintenance (changement des menuiseries, réfection de toiture) ; les travaux d’isolation ou de récupération d’énergie ; les travaux destinés à rendre accessibles les constructions aux personnes handicapées ; les modifications d'aspect des bâtiments existants ; l'aménagement des combles, sauf s'il conduit à la création de logements supplémentaires.

 l' extension de constructions et immeubles d'habitation existants ;

 l'extension des bâtiments agricoles, des bâtiments d'activité artisanales, industrielles et commerciales existants ;

 la construction d’annexes non habitables (par exemple les garages, les abris de jardin) ne faisant pas l'objet d'une occupation humaine permanente, attenantes ou disjointes du bâtiment principal.

Un changement de destination ou d’affectation de biens et constructions ne doit pas conduire à une augmentation de la vulnérabilité des biens suivant la hiérarchie décroissante ci-dessous :

1. équipements sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite, bâtiments utiles à la gestion de crise,...)

2. habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat ou industrie, constructions publiques accompagnant la vie locale (salle des fêtes, équipements sportifs)

3. bâtiments d’exploitation agricole ou forestière, grange, remise, annexe.

L'ensemble des travaux et aménagements visés ci-dessus y compris les changements de destination, ne doivent pas conduire à une augmentation du nombre de personnes exposées (exemple : création de logement supplémentaire, ...).

Cas particulier de l’aléa chutes de blocs :

L’extension du bâti existant et la construction d’annexe est limitée à 20 m² de surface de plancher et devra se situer à l’opposé du versant par rapport à la construction existante. Une seule extension de ce type sera tolérée par unité foncière (ou même propriété). Pour les bâtiments d’activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, la construction d’annexes fonctionnelles (entrepôt, mise aux normes, etc.) de surface mesurée est autorisée sous réserve de faire l’objet d’un renforcement vis-à-vis de l’aléa du côté de la falaise (par exemple mur en béton armé, renforcement de la toiture) et de ne pas comporter d’ouverture à l’amont.

2. Zones vertes :

Tous les travaux d’extension et de rénovation sur les constructions existantes sont autorisés sous réserve de mise en œuvre de certaines prescriptions adaptées aux phénomènes en présence (ex : façades aveugles, gestion des eaux pluviales et de l’assainissement, clôture (pour chutes de blocs), etc...

Cas de la réhabilitation des ruines :

La prise en compte des risques dans l’urbanisme a notamment pour objet d’éviter l’exposition de personnes supplémentaires aux risques. Ainsi, dans cet objectif, les demandes de réhabilitation de ruines seront refusées dans les zones rouges et oranges à l’exception de celles visant un objectif de protection du patrimoine bâti existant sans occupation humaine.

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3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du PLU de Mende délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Dans certains cas, une sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le règlement de ladite zone est maintenu, avec les prescriptions particulières pour tenir compte des caractéristiques du secteur. La définition des sous-secteurs à l’intérieur des zones U, AU, A et N se fait par l’attribution d’indices qui se réfèrent aux usages et aux caractéristiques des sous-secteurs. Les indices sont explicités en introduction de chacune des zones.

3.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET NATURELLES

Signification des indices de sous-secteurs c : construction envisageable : zone de STECAL (secteur de taille et de capacité limité) e : zone 1AU : les constructions y sont autorisées sous la forme d’opérations d’aménagement d’ensemble h : secteur de la zone d’activités économiques du Causse d’Auge où les hauteurs maximales autorisées sont supérieures k : secteur concerné par le périmètre d’étude : contournement Est et Ouest de Mende m : secteur situé au voisinage de la Maison d’Arrêt tn : la définition de ‘terrain naturel’ est ‘terrain après remblai’ u : zone 1AU : les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue s : secteur à dominante sportive, touristique et de loisirs x : secteur à dominante d’activités

Les zones urbaines dites "zones U"

Selon les dispositions de l’article R.123-5 du code de l’urbanisme, Sont classés en zones urbaines : « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines sont au nombre de 9, créées pour répondre à une nécessité d’urbanisme local et qui sont caractérisés par des règles particulières : UA, UB, UC, UD, UE, US, UT, UX, UXZAC Ces zones U peuvent également comporter des sous-secteurs pour s’adapter au mieux aux besoins d’aménagement du territoire communal.

- UA : zone urbaine à caractère central et à forte densité en ordre continu - UB : zone urbaine à caractère central en ordre continu ou semi continu - UC : zone à dominante d’habitat collectif, périphérique - UD : zone à dominante d’habitat, à caractère villageois - UE : zone à dominante d’habitat pavillonnaire, périphérique - US : zone à vocation d’activités sportives, de loisirs et de tourisme - UT : zone affectée aux activités de l’aérodrome Mende-Brenoux et ses extensions futures - UX : zone à vocation dominante d’activités économiques - UXZAC : zone d’aménagement concertée (ZAC) de Ramilles Les zones U font l’objet des chapitres du titre II : « Dispositions applicables aux zones urbaines ».

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Les zones à urbaniser dites "zones AU"

Selon les dispositions de l’article R.123-6 du code de l’urbanisme,

Sont classés en zone à urbaniser :

« les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones AU correspondent à des espaces à caractère naturel destinés à être ouvert à l’urbanisation à court, moyen et long terme. Les zones AU sont de deux types nombre de :

- 1AU immédiatement urbanisables sous réserve de respecter les dispositions du règlement et d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation,

- 2AU urbanisable à moyen ou long terme après modification ou révision du PLU

Les zones AU comprennent des sous-secteurs indicés, selon les modalités d’ouverture à l’urbanisation et la vocation du secteur. Ils sont constructibles sous conditions.

 Les zones 1AU comprennent quatre secteurs :

o Indicé « x » à vocation économique o Indicés « u » et « e » à dominante habitation, qui s’ouvrent à l’urbanisation respectivement par des

opérations au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone (1AUu) ou par des opérations d’aménagement d’ensemble (1AUe), opérations qui sont compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

o Indicé « s » à vocation d’activités sportives, loisirs, tourisme

Les zones agricoles dites "zones A"

Selon les dispositions de l’article R.123-7 du code de l’urbanisme,

Sont classés en zones agricoles :

« les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone indicée « c ». Est également autorisé, en application de l'article R151-35 du Code de l'Urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Les zones A font l’objet des chapitres du titre IV : « Dispositions applicables aux zones agricoles ».

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Les zones naturelles et forestières dites "zones N"

Selon les dispositions de l’article R.123-8 du code de l’urbanisme, Sont classés en zones naturelles et forestières : « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » Les zones N comprennent des sous-secteurs indicés pour définir les conditions de protection ou de constructibilité. Des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les zones N font l’objet des chapitres du titre V : « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ».

3.2. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUX ZONES

3.2.1. Les emplacements réservés

Le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe.

3.2.2. Les espaces boisés classés

Le PLU comporte également des secteurs classés comme espaces boisés et espaces boisés isolés, à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont reportés sur le document graphique.

3.2.3. Les éléments paysagers et patrimoniaux à préserver

Le PLU comporte également des éléments paysagers à préserver, en raison de la présence de nombreuses zones reconnues pour leur richesse faunistique et floristique ainsi qu'un patrimoine architectural reconnu sur tout le territoire. L’aménagement de ces secteurs devra être compatible avec la préservation et la mise en valeur de ces entités (maintien de nichoirs et de zones de chasse, protection paysagère des hameaux mendois, préservation des haies bocagères...). Les bâtiments présentent des volumétries et architectures traditionnelles à la Vallée du Lot. A ce titre, en cas de transformation ou rénovation, ils doivent pouvoir bénéficier de mesures propres à maintenir leur intégrité et lisibilité notamment par l’utilisation des matériaux traditionnels, jadis utilisés pour leur construction.

3.2.4. Dans les zones agricoles ou naturelles

Le règlement peut désigner des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité des paysages. Ces bâtiments sont codifiés sur la cartographie par un sigle spécifique (voir légende sur le plan)

4. Règlement écrit – juin 2026

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4 - OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES

SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Les ouvrages techniques directement liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, y compris ceux relevant du régime des installations classées, dérogent aux dispositions du présent règlement à condition que leur implantation réponde à des impératifs liés à leur utilisation, leur maintenance et à la sécurité publique, sous réserve toutefois qu’ils ne portent pas atteinte au caractère patrimonial de la zone et du site.

5 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF.

Pour les territoires non desservis par un réseau d'assainissement collectif, des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la réglementation en vigueur (filières individuelles ou stations d’épurations particulières) seront mis en place à la charge du pétitionnaire. Ces installations devront être conformes aux préconisations de filière indiquées dans le Schéma Directeur d’Assainissement.

6 - ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES

La commune de Mende dispose d’un schéma des eaux pluviales approuvé en octobre 2001. Ce schéma figure en annexe du PLU. Par ailleurs, la commune a également réalisé un Schéma de gestion des eaux pluviales concernant le Causse d’Auge en 2016. Il est également joint en annexe du PLU

7 - ZONES DE BRUIT

En Lozère la RN88, la RD806 et la RD42 (ainsi que 8 portions de la voirie communale) sont concernées par la législation relative à la lutte contre le bruit des infrastructures de transport terrestre (arrêté préfectoral du 13 février 2013). Ces trois infrastructures traversent la commune de Mende. L’arrêté préfectoral et la carte correspondante sont joints en annexe 6.5.1. du PLU. Les cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières du département de la Lozère approuvées par arrêté préfectoral du 28/08/2013 et le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures de transports terrestres nationales dans le département de la Lozère approuvé par arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 ont permis d’identifier les « points noirs bruits » sur la commune de Mende. Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) concernant l’aérodrome de Mende-Brenoux, a été approuvé le 08 juillet 2011. Les servitudes de dégagement et d’approche de la piste par les aéronefs ne sont pas actées officiellement mais s’appliquent dans les faits. Les zones de bruit figurent en annexes n°6.6 du PLU.

4. Règlement écrit – juin 2026

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA ZONE UB ZONE UC ZONE UD ZONE UE ZONE US ZONE UT ZONE UX ZONE UXZAC

4. Règlement écrit – juin 2026

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Zone urbaine centrale à forte densité qui correspond au centre ancien de la ville de Mende. Le tissu urbain très serré s’inscrit sur le maillage parcellaire de type médiéval. Les emprises publiques sont étroites et les constructions sont implantées à l’alignement.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Rappels : - L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme ; - Les démolitions sont soumises à permis de démolir au titre des articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’Urbanisme