Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,

• Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance.

• Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples),

• L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés au maintien de l’activité agricole et/ou liés à des activités

d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.), • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

Dans les secteurs soumis au risque inondation :

• Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,

• Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Pour le seul secteur Ap :

• Les constructions agricoles nécessaires à l’activité de maraîchage sous réserve d’être situées en vallée d’Eure, d’être issues de l’agriculture de proximité et à condition d’une bonne intégration paysagère.

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, doit disposer d’un dispositif d'assainissement collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs

Les réseaux secs doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N'est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur totale des constructions à destination agricole ne doit pas

dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage

La hauteur totale des constructions à destination d’habitation ne doit pas

dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,

• Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum, • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste

figure en annexe n°4 du présent règlement, doit accompagner les constructions agricoles. • L’implantation de bâtiment isolé en ligne de crête marquant une démarcation entre la vallée et le plateau agricole est proscrite. • L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.

Sont interdits : • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Intégration des constructions dans l’environnement o Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. o Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

• Sont interdits : o La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable, o Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), o Les couleurs violentes, o Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples), o Les bardages brillants, o Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, o Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples), o Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. o Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3.

• Façade o La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

• Toitures : o Les toitures, à l’exception des annexes, doivent comporter plusieurs pans.

• Clôtures o Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. o Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires. o Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle doivent être constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

• Les essences arborées et arbustives existantes d’ensemble ou ponctuels et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

• L’écoulement de l’Eure doit être maintenu. La ripisylve. Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

• L’écoulement des fossés doit être maintenu. • Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type

humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°6 du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Supprimé.

N’est pas réglementé.

Le fourreau pour les fibres optiques est imposé pour toute construction neuve à usage d’habitat. Les fourreaux doivent être installées en nombre suffisant pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES (N)

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés notamment, le massif forestier limitrophe de la forêt de Pacy, la zone boisée de la Fontenelle ou de la route de Cocherel, du secteur du Bindart mais aussi les zones de coteaux comme la Côte Blanche… La zone N regroupe également les larges emprises jardinées bordant par exemple l’ancienne voie ferrée, le chemin des Grandes Vignes ou les coteaux ainsi que certains espaces plus particuliers telles les emprises du centre de vacances et du château de la ville de Gennevilliers, ou encore les abords de l’étang des Sablons.

La zone N comprend deux sous-secteurs particuliers : • Un secteur naturel protégé, Np, a été déterminé au niveau des emprises identifiées et protégées par un zonage patrimonial d’intérêt national ou européen, • Un secteur naturel d’équipements, Ne, est dédié aux emprises des équipements sportifs situés en limite avec Pacy-sur-Eure,

Commune de

MÉNILLES

Modification du PLU n°1

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 13/01/2023 approuvant les dispositions de la modification n°1 du PLU Le Maire

PLU approuvé le : 02/10/2015 PLU modifié le : 13/01/2023

Dossier 21062701_MENILLES-801 06/12/2022

réalisé par

Auddicé Urbanisme Rue des Petites Granges 49400 Saumur 02 41 51 98 39

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Ménilles.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• Les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme.

• Les articles du Code de l'Urbanisme ci-après : L111-3, L111-9, L11110, L123-1-5°, R-111-2, R111-4, R111-15, R111-21.

III. DISPOSITIONS DIVERSES Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. De ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. De ceux qui sont soumis à permis de construire, c. De ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Les clôtures et les façades sont soumises à déclaration. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à

conditions, 5. Les défrichements sont soumis à déclaration.

6. La reconstruction après sinistre est autorisée.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune, présents à la fois sur le bourg, le Haut-Ménilles et dans les hameaux identifiés dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) – hameaux de la Fortelle, de la Fontenelle et de la Haye des Granges. Cette zone est desservie par les réseaux (voirie, eau et électricité).

La zone U comporte quatre sous-secteurs particuliers : • Un secteur d’activités, Ua. Ce secteur regroupe les emprises économiques existantes sur le territoire : au niveau de l’emprise Dedienne, au niveau de l’emprise de PGEP/ENSTO, et des emprises existantes en limite communale avec Pacy-sur-Eure. • Un secteur d’équipements, Ue. Ce secteur est défini au niveau du pôle de regroupement scolaire. • Un secteur urbain mixte, Um, défini sur deux emprises géographiques : o Un secteur urbain mixte Um1 est instauré au niveau de la Haie des Granges. Il a vocation à encadrer les activités existantes sur le site, soit une activité de transport et une activité d’accueil de type hôtelier. o Un secteur urbain mixte Um2 a été défini au niveau du lieu-dit les Grouettes sur la RD 65 au niveau de l’habitation existante. Il a vocation à permettre l’évolution des bâtiments existants et leur éventuel changement de destination à vocation de loisirs. • Un secteur urbain protégé, Up, est déterminé au niveau des constructions situées entre la Côte Roederer, le cimetière et les coteaux ainsi qu’au niveau des constructions situées en vallée d’Eure, au niveau du chemin des Grandes Vignes. Il a vocation à encadrer les

constructions présentes à flanc de coteaux ou en vallée d’Eure afin de limiter l’impact sur le paysage.

3. Les zones agricoles :

Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone A comporte un sous-secteur particulier : • Un secteur agricole protégé, Ap, a été défini sur les secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation. Ce secteur particulier a d’une part été déterminé sur certains secteurs de vallée inondables sensibles par leur qualité paysagère et d’autre part sur des secteurs à enjeux vis à vis des franges urbaines proches comme les emprises situées sur le Haut-Ménilles ou route de Pacy.

4. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés notamment, le massif forestier limitrophe de la forêt de Pacy, la zone boisée de la Fontenelle ou de la route de Cocherel, du secteur du Bindart mais aussi les zones de coteaux comme la Côte Blanche… La zone N regroupe également les larges emprises jardinées bordant par exemple l’ancienne voie ferrée, le chemin des Grandes Vignes ou les coteaux ainsi que certains espaces plus particuliers telles les emprises du centre de vacances et du château de la ville de Gennevilliers, ou encore les abords de l’étang des Sablons.

La zone N comprend deux sous-secteurs particuliers : • Un secteur naturel protégé, Np, a été déterminé au niveau des emprises identifiées et protégées par un zonage patrimonial d’intérêt national ou européen, • Un secteur naturel d’équipements, Ne, est dédié aux emprises des équipements sportifs situés en limite avec Pacy-sur-Eure,

Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs contraintes : 1. Les Monuments Historiques.

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques est applicable dans le périmètre défini autour de l’église.

2. Le risque inondation par débordement Le Plan de Prévention des Risques de l’Eure Moyenne est applicable sur le territoire communal et vaut servitude d’utilité publique. Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. Le règlement du PPRi est annexé au présent document.

3. Le risque inondation par ruissellement. Un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement a été matérialisé sur le plan de zonage. A proximité de cet axe, des règles particulières sont à respecter.

4. Le risque de cavités souterraines Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque cavité est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.

5. Le risque sécheresse La commune est concernée par le risque sécheresse. Les phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses affleurantes provoquent des tassements différentiels qui se manifestent principalement par des désordres affectant le bâti individuel. Ce risque est notamment présent sur le plateau agricole et au niveau des vallées sèches. Le reste du territoire est concerné par un aléa faible. Les dispositions constructives doivent prendre en considération ce risque argile.

6. Le risque technologique La commune est concernée par le risque de transport de matières dangereuses dû à la présence de plusieurs canalisations de gaz exploitées par GRT Gaz et par une canalisation d’hydrocarbures exploitée par TRAPIL. Aux abords de ces linéaires, des règles particulières sont à respecter.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :

• Des Emplacements Réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage),

• Des voies douces, identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-IV, 1° du Code de l’Urbanisme. Certaines emprises sont repérées sur plan afin de promouvoir le maillage et la continuité des circulations douces (piétonnes, cyclistes…) sur le territoire.

• Des éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2°. du Code de l’Urbanisme. Certains éléments du patrimoine bâti (ensemble lié à la présence du château, mémorial, calvaire, pompe à eau, cave, murs…) et du patrimoine naturel (haies, verger, arbres isolés, mare, berges de l’Eure…) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5-III, 2°. Toute modification (dont coupe ou abattage) de ces éléments est soumise à déclaration.

V. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics existants ou en cours de réalisation. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune, présents à la fois sur le bourg, le HautMénilles et dans les hameaux identifiés dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) – hameaux de la Fortelle, la Fontenelle et la Haye des Granges.

La zone U comporte quatre sous-secteurs particuliers : • Un secteur d’activités, Ua. Ce secteur regroupe les emprises économiques existantes sur le territoire : au niveau de l’emprise Dedienne, au niveau de l’emprise de PGEP/ENSTO, et des emprises existantes en limite communale avec Pacy-sur-Eure. • Un secteur d’équipements, Ue. Ce secteur est défini au niveau du pôle de regroupement scolaire. • Un secteur urbain mixte, Um, défini sur deux emprises géographiques : o Un secteur urbain mixte Um1 est instauré au niveau de la Haie des Granges. Il a vocation à encadrer les activités existantes sur le site, soit une activité de transport et une activité d’accueil de type hôtelier. o Un secteur urbain mixte Um2 a été défini au niveau du lieu-dit les Grouettes sur la RD 65 au niveau de l’habitation existante. Il a vocation à permettre l’évolution des bâtiments existants et leur éventuel changement de destination à vocation de loisirs. • Un secteur urbain protégé, Up, est déterminé au niveau des constructions situées entre la Côte Roederer, le cimetière et les coteaux ainsi qu’au niveau des constructions situées chemin des Grandes Vignes. Il a vocation à encadrer les constructions présentes à flanc de coteaux ou en vallée d’Eure afin de limiter l’impact sur le paysage.