Le règlement de Ménilles, texte intégral

Les constructions à destination agricole, • Les constructions à destination industrielle, • Les constructions à destination d’entrepôts, • Le dépôt de déchets, ferrailles et véhicules, • Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, • Les terrains de camping et de caravaning • Le changement de destination des commerces en logement en rez-dechaussée le long du linéaire commercial identifié au plan

Pour le seul secteur Ua :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ua2.

Pour le seul secteur Ue :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ue2.

Pour le seul secteur Um :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Um2.

Pour le seul secteur Up :

• Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Up2.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée :

• Les remblais, • Le remblaiement des exécutoires et la suppression des obstacles

naturels aux ruissellements (haies, talus...) si elle conduit à aggraver les risques, • La modification des écoulements des eaux si elle conduit à aggraver les risques. Dans les secteurs concernés par la servitude de transport de gaz : • Les Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et les d’Etablissement Recevant du Public (ERP) relevant de la 1ère à la 3e catégorie dans le secteur délimité au plan et répertoriant les terrains soumis aux risques technologiques.

Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique,

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

Dans les secteurs soumis au risque inondation :

• Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,

• Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues,

• L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque,

• Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée :

• Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau, • Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Pour le seul secteur Ua :

• Les constructions à destination industrielle, artisanale, commerciale et/ou d’entrepôts ainsi que leurs aménagements et extensions, à condition que l’activité et son fonctionnement respectent l’environnement et n’entrainent pas de pollution ou dégradation des sols et des milieux et que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ue :

• Les aménagements, constructions et installations à condition d'être liés aux équipements publics ou privés et à leur fonctionnement, que l’opération ne conduise pas à des délaissés et que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Um1 :

• Les constructions à destination d’entrepôts, artisanale ou commerciale ainsi que leurs aménagements et extensions, à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique,

• Les constructions à vocation d’hébergement hôtelier ainsi que leurs aménagements et extensions sous réserve qu’ils soient destinés à un accueil du public ou à une activité touristique ou de loisirs.

• Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements autorisés dans la zone et à condition qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité.

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Um2 :

L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein du secteur si elles sont destinées à un usage d’habitation ou à un usage de loisirs liés à l’accueil de public.

Pour le seul secteur Up :

• L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation, ainsi que leurs annexes à condition qu'elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définis au niveau de la zone U (représentées en hachures rouges aux

plans de zonage), les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations. Les opérations doivent faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble permettant la réalisation de constructions au fur et à mesure de l’avancée de l’opération.

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie ou un droit de passage désigné par servitudes. Dans le cadre de division parcellaire, l’accès doit être réfléchi via un schéma d’aménagement d’ensemble et être optimisé pour desservir plusieurs constructions.

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

Dans le cadre de l’opération d’ensemble du secteur de la Menuiserie – centre-bourg, les accès doivent pouvoir être mutualisés pour desservir plusieurs constructions.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l’unité foncière, l’autorisation de construire doit être délivrée sous réserve que les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules soient traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons.

Dans le cadre de l’opération d’ensemble du secteur de la Menuiserie – centre-bourg, l’aménagement doit permettre un partage de la voirie entre les différents usagers et une circulation sécurisée.

Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, doit disposer d’un dispositif d'assainissement collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemples sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Collecte de déchets ménagers Dans le cadre d’opération d’ensemble, un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères et/ou une aire de présentation de ces containers sont exigés. Ils doivent dans ce cas, s'intégrer dans le bâti ou la clôture ou être enterrés selon la configuration de la construction.

Supprimé.

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées soit en alignement, soit en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques.

L’implantation d’une construction nouvelle doit permettre le respect d’un linéaire de façade sur rue d’au moins 4 mètres.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

Pour le seul secteur de la Menuiserie - centre-bourg : Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances, doivent s’implanter, soit en alignement, soit en retrait d’1 mètre minimum depuis l’emprise des voies publiques.

Les constructions en double rideau ne sont pas permises dans ce secteur.

Les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 1 mètre minimum.

Les constructions doivent respecter un retrait d’au moins 30 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec l’Eure et son bras.

Les constructions doivent respecter un retrait d’au moins 10 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle boisée.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Pour le seul secteur Up :

Les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle.

N’est pas réglementé.

Pour le seul secteur Up :

L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation, ainsi que leurs annexes ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité cadastrale à la date d’approbation du PLU.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• En tout point d’une construction à usage d’habitation de type individuel : o Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R+1+combles, o La hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture, o La hauteur maximale ne doit pas dépasser 6,50m à l’égout.

• En tout point d’une construction à usage d’habitation de type collectif : o le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R+2+combles, o la hauteur maximale ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage de la toiture,

Dans le secteur commercial identifié au plan, le projet doit tenir compte des hauteurs et volumes des constructions avoisinantes et éviter la création d’ombre portée sur ces bâtiments. Le projet doit ainsi favoriser des hauteurs de bâtiments sous forme de paliers allant de R+1+combles à R maximum.

Seul le secteur de la Menuiserie - centre-bourg est autorisé à recevoir des constructions nouvelles à usage d’habitation de type collectif.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante,

Pour le seul secteur Ua :

En tout point de la construction, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 12 mètres à l’acrotère ou au faîtage de la toiture. Une hauteur différente peut être autorisée pour les éléments techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité.

Pour le seul secteur Ue :

En tout point de la construction, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage de la toiture.

Pour le seul secteur Um1 :

• En tout point d’une construction à usage d’activité artisanale ou commerciale ou d’entrepôts, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 12 mètres à l’acrotère ou au faîtage de la toiture.

• En tout point d’une construction à usage d’hébergement hôtelier, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture.

Pour le seul secteur Um2 :

La hauteur des extensions ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

Pour le seul secteur Up :

La hauteur maximale des extensions ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante sur l’unité cadastrale.

La hauteur des annexes doit respecter une hauteur maximale au faîtage de 4 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Pour la zone U et l’ensemble de ses sous-secteurs :

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Loi Paysage Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial.

Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels.

L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°6 du présent document.

Sont interdits : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), • Les couleurs violentes, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples), • Les bardages brillants et les bardages en bois non peints. • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, • Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples), • Les couvertures de piscine de plus de 2m50 de hauteur, • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. • Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement.

Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales.

Plus spécifiquement pour les constructions présentant des volumes plus

importants, autorisés en secteur Ua, Ue et Um, la construction doit s’adapter

le mieux possible au terrain et s’intégrer à son environnement. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

L’opération d’ensemble du secteur de la Menuiserie - centre-bourg doit s’inscrire dans une démarche environnementale et énergétique. Les

questions d’implantation et de conception des constructions doivent donc être étudiées de façon à répondre aux exigences et performances en vigueur. Il en est de même pour les aménagements. La collecte des déchets, les traitements paysagers de l’ensemble de l’opération et le maillage des circulations douces doivent faire l’objet d‘un plan d’ensemble cohérent et recherchant la performance environnementale.

Façade La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

Toitures Les toitures, à l’exception des annexes, doivent comporter plusieurs pans.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle doivent être constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4 du règlement.

Dans le cadre de division parcellaire, les clôtures en limites séparatives sont obligatoires et doivent permettre de créer des espaces d’intimité sur chacune des nouvelles unités foncières réalisées. Les haies ou clôtures pleines sont ainsi recherchées.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des passages piétons.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface bâtie.

Pour toute nouvelle construction à autre usage que l’habitation, le stationnement doit répondre aux besoins du personnel prévu, à l'accueil de

la clientèle ou du public potentiel et aux nécessités de livraison. Les emprises de stationnement doivent être prioritairement mutualisées.

Des espaces réservés et aménagés pour le stationnement des deux-roues doivent être prévues dans le cadre d’opération de type collectif.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation groupant au moins cinq logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Implantation des portails Dans le cadre d’implantation des constructions en retrait du domaine public, les portails des nouvelles constructions sont implantés également en retrait de façon à créer une entrée charretière et à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail sans entraver la circulation douce (piéton, vélo…).

Dans le cadre d’implantation des constructions à l’alignement du domaine public, les portails des nouvelles constructions sont implantés de façon à ne pas créer de situation accidentogène pour la sécurité routière.

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les espaces paysagers et arborés doivent être maintenus libres de toute construction afin de préserver leur fonctionnalité et afin que les caractéristiques paysagères soient respectées et préservées.

• Les essences arborées et arbustives existantes et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

• L’écoulement du bras de l’Eure doit être maintenu. La ripisylve les accompagnant doit être maintenue et entretenue.

• Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°6 du présent document.

Plantations et espaces libres Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de type essences locales dont la liste figure en annexe n°4 du présent règlement.

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. Une haie doit être composée d’au moins deux types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit :

• S’appuyer sur la liste des essences locales figurant en annexe n°4, • S’appuyer sur la fiche d’intégration paysagère issue de la charte

architecturale, paysagère et écologique de la CAPE figurant en annexe n°5 du présent règlement, • Constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

Pour les secteurs Ua et Ue :

Les constructions implantées doivent être accompagnées par des aménagements paysagers constitués d’essences locales, destinés à les intégrer dans le paysage et à limiter l’imperméabilisation.

L’ensemble des espaces non bâtis est traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméable (sablage, dallage, pavage par exemples).

Au moins 30% de ces espaces libres doivent être perméables.

Supprimé.

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Le fourreau pour les fibres optiques est imposé pour toute construction neuve. Les fourreaux doivent être installées en nombre suffisant pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

La zone Agricole, A, regroupe les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comporte un sous-secteur particulier :

• Un secteur agricole protégé, Ap, a été défini sur les secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation. Ce secteur particulier a d’une part été déterminé sur certains secteurs de vallée inondables sensibles par leur qualité paysagère et d’autre part sur des secteurs à enjeux vis à vis des franges urbaines proches comme les emprises situées sur le Haut-Ménilles ou route de Pacy.

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnées à l’article A2.

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole,

• Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions, leurs annexes et dépendances dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance.

• Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples),

• L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés au maintien de l’activité agricole et/ou liés à des activités

d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.), • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

Dans les secteurs soumis au risque inondation :

• Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,

• Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Pour le seul secteur Ap :

• Les constructions agricoles nécessaires à l’activité de maraîchage sous réserve d’être situées en vallée d’Eure, d’être issues de l’agriculture de proximité et à condition d’une bonne intégration paysagère.

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, doit disposer d’un dispositif d'assainissement collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent privilégier l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs

Les réseaux secs doivent être enterrés.

Supprimé.

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

N'est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur totale des constructions à destination agricole ne doit pas

dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage

La hauteur totale des constructions à destination d’habitation ne doit pas

dépasser 9 mètres au faîtage de la toiture.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage,

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect,

• Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum, • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste

figure en annexe n°4 du présent règlement, doit accompagner les constructions agricoles. • L’implantation de bâtiment isolé en ligne de crête marquant une démarcation entre la vallée et le plateau agricole est proscrite. • L’implantation de bâtiment agricole doit être accompagnée d’un projet d’intégration paysagère. Ce projet paysager doit être réalisé simultanément à la réalisation du bâtiment agricole.

Sont interdits : • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Les constructions à destination d’habitat doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Intégration des constructions dans l’environnement o Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. o Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

• Sont interdits : o La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 60 centimètres par rapport au sol naturel en zone inondable, o Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), o Les couleurs violentes, o Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples), o Les bardages brillants, o Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, o Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par exemples), o Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. o Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3.

• Façade o La teinte des matériaux de façade doit respecter le nuancier présent en annexe n°3 du règlement.

• Toitures : o Les toitures, à l’exception des annexes, doivent comporter plusieurs pans.

• Clôtures o Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. o Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires. o Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle doivent être constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4 du présent règlement.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L123-1-5III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

• Les essences arborées et arbustives existantes d’ensemble ou ponctuels et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

• L’écoulement de l’Eure doit être maintenu. La ripisylve. Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

• L’écoulement des fossés doit être maintenu. • Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type

humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°6 du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions agricoles. Cet aménagement doit favoriser la création de lisière paysagère et doit permettre une intégration harmonieuse du bâtiment dans le paysage.

Supprimé.

N’est pas réglementé.

Le fourreau pour les fibres optiques est imposé pour toute construction neuve à usage d’habitat. Les fourreaux doivent être installées en nombre suffisant pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES (N)

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés notamment, le massif forestier limitrophe de la forêt de Pacy, la zone boisée de la Fontenelle ou de la route de Cocherel, du secteur du Bindart mais aussi les zones de coteaux comme la Côte Blanche… La zone N regroupe également les larges emprises jardinées bordant par exemple l’ancienne voie ferrée, le chemin des Grandes Vignes ou les coteaux ainsi que certains espaces plus particuliers telles les emprises du centre de vacances et du château de la ville de Gennevilliers, ou encore les abords de l’étang des Sablons.

La zone N comprend deux sous-secteurs particuliers : • Un secteur naturel protégé, Np, a été déterminé au niveau des emprises identifiées et protégées par un zonage patrimonial d’intérêt national ou européen, • Un secteur naturel d’équipements, Ne, est dédié aux emprises des équipements sportifs situés en limite avec Pacy-sur-Eure,

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2.

Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

• L’adaptation, la réfection et l’extension des constructions telles que identifiées sur le plan de zonage par pastillage au titre de l’article L. 123-1-5° du Code de l’urbanisme.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée :

• Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau, • Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Dans les secteurs soumis au risque inondation :

• Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,

• Les aménagements et utilisations du sol à condition qu’ils n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’ils soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

• L’extension des constructions existantes sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le risque.

• Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils soient hors d’atteinte des crues et qu’ils n’aggravent pas le risque.

Pour le seul secteur Np :

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ne :

• Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement des équipements privés ou publics et que soient respectées les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne,

• Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements autorisés dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie,

télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 1231-5-IV, 1° du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, doit disposer d’un dispositif d'assainissement collectif conforme aux normes en vigueur et conformément au règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le

traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé.

Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.

N’est pas réglementé.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5° : L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et/ou de loisirs ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité cadastrale à la date d’approbation du PLU.

Pour les constructions identifiées au titre de l’article L. 123-1-5° : la hauteur des extensions ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes.

ARTICLES N 11 : ASPECT EXTERIEUR

N’est pas réglementé.

ARTICLES N 12 : STATIONNEMENT

N’est pas réglementé.

ARTICLES N 13 : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. L123-15-III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

• Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères soient respectées et préservées.

• Les étangs ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales,

• Les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

• L’écoulement de l’Eure doit être maintenu. Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-III, 2° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°6 du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe n°4, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Les aménagements paysagers prévus doivent ici permettre l’amélioration de la trame verte existante.

Les clôtures minérales sont interdites. Elles doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

Espace Boisés Classés

Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

• Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Pour le seul secteur Np :

Afin de pérenniser les écosystèmes existants, il est interdit d’introduire de nouvelles espèces végétales ou animales.

ARTICLES N 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Supprimé.

N’est pas réglementé.