Le règlement de Méréville, texte intégral

ARTICLE UA1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UA1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UA à l’exception du secteur UAp :

UA

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Autorisé

Interdit

Limité

Exploitation agricole et forestière

Sont autorisées uniquement les constructions, les extensions les transformations ainsi que les annexes techniques liées et nécessaires à une exploitation existante à la date d’approbation du PLUi à condition d’être implantées sur la même unité foncière que l’exploitation agricole préexistante.

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Usages et affectations des sols et types d’activité limités : Les activités autorisées ne doivent pas :

- Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels.

ARTICLE UA2-1 | MIXITE SOCIALE

Pas de prescription.

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Le long des linéaires artisanaux et commerciaux identifiés sur le plan de règlement graphique par le

figuré

:

Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et correspondant à la sous-destination Artisanat et commerce de détail ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination sauf vers les sousdestinations :

- Restauration - Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Bureaux

Cette protection est applicable aux constructions relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail existants à la date d’approbation du PLUi.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE UA3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Constructions principales et installations

Dans les secteurs identifiés sur le plan de règlement graphique par le symbole

:

- Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles sera aligné à celui des maisons voisines.

- Dans les enfilades présentant des décrochements, le nu extérieur de la façade principale sera implanté au même nu de la maison la plus en saillie ou au même nu de la maison la plus éloignée de la voie ou entre les deux.

Dans les secteurs non identifiés par une prescription graphique :

Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation existantes ou à créer, sauf mention contraire inscrite au plan de règlement.

Annexes des constructions principales 1. Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées :

- En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation automobile.

- En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

2. Aucune construction annexe ne pourra s’implanter en avant de la construction principale.

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Constructions principales et installations Les façades sur rue des constructions principales pourront être édifiées :

- D’une limite séparative à l’autre ou

- Sur une seule des limites séparatives Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

Annexes des constructions principales Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées en recul de 1 mètre minimum des limites séparatives.

Prescriptions générales 1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

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. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Constructions principales 1. Constructions principales à toit à pans : 1.1. Pour les constructions situées entre deux constructions existantes sur une même voie :

Le faitage devra s’inscrire : - À égale hauteur d’un ou des faitages voisins les plus proches - En dessous du faitage le plus haut mais au-dessus du faitage le plus bas

L’égout de toiture devra s’inscrire : - À égale hauteur d’un ou des égouts de toiture voisins les plus proches - En dessous de l’égout de toiture le plus haut mais au-dessus de l’égout de toiture le plus bas

Dans le cas où l’une ou les constructions avoisinantes présenterait une hauteur trop faible, la hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’égout de toiture. 1.2. En l’absence de constructions avoisinantes : la hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’égout de toiture.

2. Constructions principales à toit plat : La hauteur maximale ne devra pas excéder 7 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 10 mètres.

Garages isolés et carports La hauteur absolue des garages isolés et carports ne devra pas excéder 4 mètres.

Annexes des constructions principales La hauteur absolue des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

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Dans la zone UA à l’exception du secteur UAp :

Constructions principales Constructions principales à toit plat : L’emprise au sol du volume en attique ne pourra pas excéder 60% de l’emprise au sol du volume principal. Autres constructions principales : Pas de prescription

Garages isolés et carports L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UA, constructions existantes comprises.

Annexes des constructions principales L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UA, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Dans le secteur UAp uniquement : L’emprise au sol des constructions à vocation d’habitation et de leurs annexes ne devra pas dépasser l’emprise existante à la date d’opposabilité du PLUi.

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Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE UA4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Constructions principales Volumétrie des toitures 1. Les toitures du volume principal compteront 2 pans, seules les extensions de taille limitée et sur un

niveau pourront être à 1 pan ou en toit terrasse. 2. La ligne de faitage sera orientée selon l’axe de la voie. En cas de terrain dont les limites séparatives

ne sont pas parallèles à la voie, elle pourra être adaptée à un axe perpendiculaire à la limite séparative qui rejoint la voie. 3. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 4. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés pour les reconstructions à l’identique de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans. 5. Les prescriptions des points 1 et 2 de du présente article UA4-2-1 pourront être adaptées pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies.

Dans toutes les communes à l’exception de Richardménil et Flavigny-sur-Moselle : Les chiens-assis sont interdits sauf dans le cas d’une reconstruction à l’identique.

Aspect des toitures Dans toutes les communes à l’exception de Neuves-Maisons, Flavigny-sur-Moselle et Thélod : Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). Cette prescription ne s’applique pas pour les reconstructions et rénovations à l’identique. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats.

À Thélod : Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle coloris mat de couleur rouge. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats.

À Neuves-Maisons et Flavigny-sur-Moselle : Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun) ainsi que ceux présentant des tons gris anthracite et noir.

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Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les nouvelles terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables.

En cas de nouvelle construction principale, 1 arbre de haute tige devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis.

Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination

Prescription Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Pas de prescription

Habitation

Logement

2 places de stationnement voiture par logement créé

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet Commerce et activités de services

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Restauration

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet Prescriptions établies au cas par cas selon le projet Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Cinéma

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

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ARTICLE UA7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes

Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons.

À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UA8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UA8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits

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ARTICLE UB1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UB1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UB (hors secteur UBx) et le secteur UBc :

UB et UBc

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé

Interdit

Limité

Exploitation agricole et forestière

Sont autorisées uniquement les constructions, les extensions les transformations ainsi que les annexes techniques liées et nécessaires à une exploitation existante à la date d’approbation du PLUi à condition d’être implantées sur la même unité foncière que l’exploitation agricole préexistante.

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs.

- Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Dans la zone UB (hors secteur UBx) et le secteur UBc :

Usages et affectations des sols et types d’activité limités :

Les activités autorisées ne doivent pas : - Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, - Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels.

ARTICLE UB2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UB2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE

Le long des linéaires artisanaux et commerciaux identifiés sur le plan de règlement graphique par le

figuré

:

Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et correspondant à la sous-destination Artisanat et commerce de détail ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination sauf vers les sousdestinations :

- Restauration - Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Bureaux

Cette protection est applicable aux constructions relevant de la sous-destination Artisanat et commerce de détail existants à la date d’approbation du PLUi.

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Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE UB3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Constructions principales et installations Dans la zone UB et le secteur UBx :

Dans toutes les communes à l’exception de Neuves-Maisons : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation existantes ou à créer, sauf mention contraire inscrite au plan de règlement.

A Neuves-Maisons : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 6 mètres minimum du domaine public existant ou à créer, sauf mention contraire inscrite au plan de règlement.

Dans le secteur UBc uniquement : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 3 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation existantes ou à créer.

Annexes des constructions principales

Constructions principales et installations 1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une

distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

Annexes des constructions principales Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées en recul de 1 mètre minimum des limites séparatives.

Prescriptions générales 1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE UB3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 1. Aucune construction ne peut s’implanter en avant de la façade principale de la construction principale à l’exception des carports qui peuvent s’implanter en limite d’emprise publique. 2. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Constructions principales Dans la zone UB et le secteur UBx :

Construction principale à toit à pans : Dans toutes les communes à l’exception de Chaligny, Chavigny, Messein et Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 10 mètres au faitage.

À Chaligny, Chavigny et Messein : La hauteur maximale ne devra pas excéder 12 mètres au faitage.

À Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 15 mètres au faitage.

Construction principale à toit plat : Dans toutes les communes à l’exception de Chaligny, Chavigny, Messein et Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 7 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 10 mètres.

À Chaligny, Chavigny et Messein : La hauteur maximale ne devra pas excéder 10 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 12 mètres.

À Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 13 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 15 mètres.

Dans le secteur UBc uniquement : La hauteur maximale ne devra pas excéder 15 mètres au faitage ou à l’acrotère.

Garages isolés et carports La hauteur absolue des garages isolés et carports ne devra pas excéder 4 mètres.

Annexes des constructions principales La hauteur absolue des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la

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. La hauteur des maçonneries est limitée à 0,80 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à

1,50 mètre Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile : la clôture sur rue implantée sur la ou les voie(s) secondaire(s) pourra être constituée : - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif à

clairevoie - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif plein - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2,00 mètres. Cette section, plus haute, respectera un alignement avec la façade principale de la construction.

Hauteur des clôtures des parcelles à l’angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile

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Constructions principales Construction principale à toit plat : Dans toutes les communes à l’exception de Neuves-Maisons : L’emprise au sol du volume en attique ne pourra pas excéder 60% de l’emprise au sol du volume principal. Autres constructions principales : Pas de prescription

Garages isolés et carports L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UB, constructions existantes comprises.

Annexes des constructions principales L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UB, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

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Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les nouvelles terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. En cas de nouvelle construction principale, 1 arbre de haute tige devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

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. Les carports pourront s’implanter en alignement ou en recul des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation existantes ou à créer.

2. Les autres constructions annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées : - En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation automobile. - En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

Prescriptions générales

1. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

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ARTICLE UB7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes

Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons.

À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE UB7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

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ARTICLE UB8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UB8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

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ARTICLE UC1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UC1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UCa UCb UCc

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Limité

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs.

- Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Usages et affectations des sols et types d’activité limités :

Les activités autorisées ne doivent pas : - Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels.

ARTICLE UC2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UC2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

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Constructions principales et extensions Dans le secteur UCa :

La hauteur absolue du volume principal de la construction principale ne devra pas dépasser la hauteur existante à la date d’opposabilité du PLUi. Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de saillies sur les toitures et qu’il n’y ait pas de modification de la ligne de faitage et de la pente de la toiture.

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. La hauteur des maçonneries est limitée à 0,70 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à

1,20 mètre Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile : la clôture sur rue implantée sur la ou les voie(s) secondaire(s) pourra être constituée : - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,70 mètre surmontée d’un dispositif à

clairevoie - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,70 mètre surmontée d’un dispositif plein - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2,00 mètres. Cette section, plus haute, respectera un alignement avec la façade principale de la construction.

Hauteur des clôtures des parcelles à l’angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile

2. Les haies monospécifiques sont interdites. 3. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 4. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être

recouverts.

Clôtures en limite séparative ou en limite de chemin piéton : 1. La hauteur des maçonneries est limitée à 1,20 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à

2,00 mètres. 2. Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie 3. Les haies monospécifiques sont interdites. 4. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite.

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Constructions principales Pas de prescription

Annexes des constructions principales Dans le secteur UCa :

Pas de prescription.

Dans les secteurs UCb et UCc : L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en UC, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE UC4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Constructions principales Dans le secteur UCa :

Les toitures du volume principal de la construction à vocation d’habitation seront à 1 pan. Le faîtage du volume principal est placé parallèlement à la rue de la façade principale. L’extension du volume principal sera à 1 pan et parallèle au faitage du volume principal.

Dans le secteur UCb : Les toitures du volume principal de la construction à vocation d’habitation seront à 2 pans. Le faîtage du volume principal est placé parallèlement à la rue de la façade principale.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 56

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses nouvelles devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables.

En cas de nouvelle construction principale,1 arbre de haute tige devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis.

Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination

Habitation

Prescription

Logement

2 places de stationnement voiture par logement créé

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet Commerce et activités de services

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Restauration

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

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ARTICLE UC7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 61

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UC8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UC8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 62

ARTICLE UD1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UD1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UD

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 65

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 68

ARTICLE UD2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UD2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE UD3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Constructions principales et installations Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer, sauf mention contraire inscrite au plan de règlement.

Annexes des constructions principales 1. Les carports pourront s’implanter en alignement ou en recul du domaine public.

2. Les autres constructions annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiés : - En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation automobile. - En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

Prescriptions générales 1. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule

voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 66

Constructions principales et installations Les constructions principales devront être édifiées en recul de 3 mètres minimum des limites séparatives.

Annexes des constructions principales Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées en recul de 1 mètre minimum des limites séparatives.

Prescriptions générales 1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE UD3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 1. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Constructions principales La hauteur maximale ne devra pas excéder 18 mètres au faitage et 15 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 67

. La hauteur des maçonneries est limitée à 0,80 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à

1,50 mètre Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 69

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les nouvelles terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables.

En cas de nouvelle construction principale, 1 arbre de haute tige devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis.

Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination Logement

Prescription Habitation

2 places de stationnement voiture par logement

2 emplacements vélos extérieurs pour 5 logements

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet Commerce et activités de services

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Restauration

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Hôtels

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Équipements d’intérêt collectif et services publics

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 71

ARTICLE UD7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes

Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons.

À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 72

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UD8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UD8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 73

ARTICLE UE1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UE1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UE

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Seuls sont autorisés les logements strictement nécessaires au gardiennage et les logements de fonction.

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 75

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 76

ARTICLE UE2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UE2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE UE3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

ARTICLE UE3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

ARTICLE UE3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des

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ARTICLE UE5-1 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les nouvelles terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE UE7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UE8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UE8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

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ARTICLE UH1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UH1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UH

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Seuls sont autorisés les logements

strictement

nécessaires

au

gardiennage et les logements destinés

au personnel.

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol.

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ARTICLE UH2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UH2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE UH3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point de la construction en respectant un retrait minimal de 5 m avec les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existant ou à créer.

2. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins

ARTICLE UH3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces

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Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. 1 arbre devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE UH7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE UH7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

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ARTICLE UH8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UH8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

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ARTICLE UJ1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UJ1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UJ

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Seuls sont autorisés uniquement les annexes et les piscines liés à une construction principale et à condition d’être implantés sur la même unité foncière que ladite construction.

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol.

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Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

ARTICLE UJ4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Clôtures en limite des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile : 1. La hauteur des maçonneries est limitée à 0,80 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à

1,50 mètre Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile : la clôture sur rue implantée sur la ou les voie(s) secondaire(s) pourra être constituée : - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif à

clairevoie - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif plein - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2,00 mètres. Cette section, plus haute, respectera un alignement avec la façade principale de la construction.

Hauteur des clôtures des parcelles à l’angle de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile

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ARTICLE UJ2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UJ2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE UJ3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les annexes et piscines devront être édifiés :

- En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation automobile.

- En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

ARTICLE UJ3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Annexes Les annexes et piscines devront être édifiés en recul de 1 mètre minimum des limites séparatives.

Prescriptions générales 1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors,

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La hauteur absolue des abris de jardin ne devra pas excéder 3 mètres. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE UJ4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Abris de jardin Dans toutes les communes à l’exception de Chavigny et Thélod : L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

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Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés. 1 arbre devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE UJ7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes

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Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UJ8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UJ8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 94

ARTICLE UT1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UT1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UT

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

À Chavigny et à Neuves-Maisons : Interdit

À Méréville :

Seuls sont autorisés les logements

strictement

nécessaires

au

gardiennage et les logements destinés

au personnel, à condition d’être

intégrés au volume de la construction.

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

À Méréville et Neuves-Maisons : Interdit

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs.

- Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Usages et affectations des sols et types d’activité limités :

Les activités autorisées ne doivent pas : - Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels.

ARTICLE UT2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UT2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE UT3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées en tout point de la construction : - Soit à l’alignement du domaine public existant ou à créer, - Soit en respectant un retrait minimal de 5 m avec le domaine public existant ou à créer.

2. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

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1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une

distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 4. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 5. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 6. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 7. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE UT3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 1. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

À Neuves-Maisons : Pas de prescription.

À Méréville et Chavigny : Les nouvelles constructions ainsi que les extensions, aménagements et modifications du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction existante la plus haute située dans la même zone UT.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 99

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables.

1 arbre devra être planté par tranche commencée de 50 m² d’espaces non-bâtis.

Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Sous-destination

Prescription Commerce et activités de services

1 place voiture pour 10 m² de salle de restaurant

Restauration

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Activités ou services où s’effectue 1 place voiture pour 500 m² d’emprise au sol jusqu’à 10 places. Des

l’accueil d’une clientèle

places de stationnement supplémentaires pourront être demandées audelà selon le projet (étude au cas par cas).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 100

au-delà de 20 chambres selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Pas de prescription

Salles d’art et de spectacles

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Équipements sportifs

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Autres équipements recevant du public

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

ARTICLE UT7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UT8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UT8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales

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ARTICLE UX1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UX1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UX non indicée :

UX

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

X

Seules sont autorisées les rénovations et réhabilitations des constructions à usage d’habitation existantes. Les extensions des constructions existantes et de leurs annexes ne sont pas autorisées.

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Les aires de stockage qui ne sont pas liées aux constructions autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol

admises dans la zone. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs d’attractions. - L’installation en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane

ou d’un mobile-home isolé. - Les caravanes isolées. - Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à

la réception des caravanes. - Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers). - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - Les carrières. - Les garages collectifs de caravanes.

ARTICLE UX2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UX2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE UX3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des alignements des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer et emprises publiques.

2. Lorsqu’elle est reportée sur le plan de règlement graphique, toute construction doit s’implanter dans

la zone d’implantation obligatoire des constructions identifiée par le symbole

.

3. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE UX3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une

distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 3. Lorsqu’elle est reportée sur le plan de règlement graphique, toute construction doit s’implanter dans

la zone d’implantation obligatoire des constructions identifiée par le symbole

.

4. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

5. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

6. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

7. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

8. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

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. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 16 mètres. Cette prescription ne concerne

pas les infrastructures et superstructures liées à l’activité de la construction. 2. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel. 3. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une

construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 4. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades L’emploi de couleurs criardes est interdit. Cette prescription ne s’applique pas aux enseignes.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2 m.

Aires de stockage Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées à la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture de la construction.

Enseignes - Publicité Les enseignes devront s'intégrer de façon harmonieuse avec la construction. Elles devront être posées et/ou fixées sur les façades de la construction sans saillie supérieure à 10 cm.

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Les surfaces libres de toutes constructions devront être aménagées et convenablement entretenues.

Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés. Cette prescription ne s’applique pas aux espaces de stockage, aux quais de déchargement, aux voies d’accès et de circulation interne des véhicules et aux aires de stationnement.

Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts.

Les aires de stationnement seront accompagnées de la plantation de bandes végétalisées type haies arbustives ou de hautes tiges sur leur pourtour. Il est recommandé de planter des essences végétales et arbustives locales.

Les aires de stationnement seront également plantées d’arbres de hautes tiges lorsqu’elles ne seront pas couvertes d’ombrières photovoltaïques ou dans leur partie non couverte d’ombrières photovoltaïques. 1 arbre sera planté pour 3 places de stationnement automobiles. Les arbres éventuellement plantés sur le pourtour de l’aire de stationnement seront pris en compte dans le calcul.

Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination Artisanat et commerce de détail

Prescription

Commerce et activités de services

3 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

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. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

5 places voiture minimum Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Hôtels

1 place voiture par chambre jusqu’à 20 chambres Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

au-delà de 20 chambres selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Pas de prescription

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Salles d’art et de spectacles

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Équipements sportifs

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Autres équipements recevant du public

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

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. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

1 place voiture pour 20 m² de bureau Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

En plus des emplacements prévus pour l’activité principale, une étude au cas par cas sera réalisée pour préciser les besoins de stationnements utiles aux surfaces complémentaires construites (industrie, artisanat, entrepôt…). La règle applicable aux conditions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. En cas d’extension ou de changement de destination, l’ensemble de la construction servira de base pour le calcul du nombre de places.

ARTICLE UX7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Le rayon de giration ne pourra être inférieur à 10 mètres. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UX8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UX8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

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ARTICLE UY1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UY1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UYa UYb

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Limité

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Les aires de stockage qui ne sont pas liées aux constructions autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol

admises dans la zone. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs d’attractions. - L’installation en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane

ou d’un mobile-home isolé. - Les caravanes isolées. - Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à

la réception des caravanes. - Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers). - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - Les carrières. - Les garages collectifs de caravanes.

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ARTICLE UY2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UY2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE UY3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.

2. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE UY3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

4. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

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Dans le secteur UYa :

Pas de prescription.

Dans le secteur UYb : La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 16 mètres. Cette prescription ne concerne pas les infrastructures et superstructures liées à l’activité de la construction. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

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Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades L’emploi de couleurs criardes est interdit. Cette prescription ne s’applique pas aux enseignes.

Prescriptions générales Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

Les surfaces libres de toutes constructions devront être aménagées et convenablement entretenues. Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés. Cette prescription ne s’applique pas aux espaces de stockage, aux quais de déchargement, aux voies d’accès et de circulation interne des véhicules et aux aires de stationnement. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts. Les aires de stationnement seront accompagnées de la plantation de bandes végétalisées type haies arbustives ou de hautes tiges sur leur pourtour. Il est recommandé de planter des essences végétales et arbustives locales. Les aires de stationnement seront également plantées d’arbres de hautes tiges lorsqu’elles ne seront pas couvertes d’ombrières photovoltaïques ou dans leur partie non couverte d’ombrières photovoltaïques. 1 arbre sera planté pour 3 places de stationnement automobiles. Les arbres éventuellement plantés sur le pourtour de l’aire de stationnement seront pris en compte dans le calcul. Cet article ne s’applique pas au secteur UYb où les aménagements devront correspondre aux recommandations de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) pour tenir compte de la pollution. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation. L’ensemble de la surface des constructions de l’activité (construction principale et annexes) servira de base au calcul.

Sous-destination

Prescription

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détail

3 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Commerce de gros

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Pas de prescription

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

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. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Entrepôt

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Bureau

1 place voiture pour 20 m² de bureau Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Cuisine dédiée à la vente en ligne

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

En plus des emplacements prévus pour l’activité principale, une étude au cas par cas sera réalisée pour préciser les besoins de stationnements utiles aux surfaces complémentaires construites (industrie, artisanat, entrepôt…).

La règle applicable aux conditions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

En cas d’extension ou de changement de destination, l’ensemble de la construction servira de base pour le calcul du nombre de places.

ARTICLE UY7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 121

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UY8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE UY8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

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ARTICLE UZ1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE UZ1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

UZ

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

X

Commerce et activités de services Autorisé à condition d’être lié à une activité principale de restauration et/ou d’hébergement hôtelier

X

Commerce de gros

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

X

X

Autorisé à condition d’être lié à l’accueil d’une clientèle dans le domaine de la petite enfance (ex : garde d’enfant).

Autres hébergements touristiques

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Les aires de stockage qui ne sont pas liées aux constructions autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol

admises dans la zone. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs d’attractions. - L’installation en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane

ou d’un mobile-home isolé. - Les caravanes isolées.

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ARTICLE UZ2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE UZ2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE UZ3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés au minimum à 21 m de l'axe de la RD 974.

2. Pour les autres voies existantes ou à créer, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des autres voies publiques ou privées et pourront s’implanter à l’alignement ou en recul minimum de 3 m des emprises publiques ou privées dédiées à des espaces verts communs.

3. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE UZ3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

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. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 13 mètres au point le plus bas du

polygone d’implantation. Cette hauteur est portée à 18 mètres pour les hôtels. Ces prescriptions ne concernent pas les infrastructures et superstructures liées à l’activité de la construction. 2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

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Les surfaces libres de toutes constructions devront être aménagées et convenablement entretenues. Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés. Cette prescription ne s’applique pas aux espaces de stockage, aux quais de déchargement, aux voies d’accès et de circulation interne des véhicules et aux aires de stationnement. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts. Les aires de stationnement seront accompagnées de la plantation de bandes végétalisées type haies arbustives ou de hautes tiges sur leur pourtour. Il est recommandé de planter des essences végétales et arbustives locales. Les aires de stationnement seront également plantées d’arbres de hautes tiges lorsqu’elles ne seront pas couvertes d’ombrières photovoltaïques ou dans leur partie non couverte d’ombrières photovoltaïques. 1 arbre sera planté pour 3 places de stationnement automobiles. Les arbres éventuellement plantés sur le pourtour de l’aire de stationnement seront pris en compte dans le calcul. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination

Prescription Commerce et activités de services

1 place voiture pour 10 m² de salle de restaurant

Restauration

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Hôtels

1 place voiture par chambre jusqu’à 20 chambres Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

au-delà de 20 chambres selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Pas de prescription

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Autres équipements recevant du public

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

5 places voiture pour 100 m² de surface de plancher

Bureau

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

En plus des emplacements prévus pour l’activité principale, une étude au cas par cas sera réalisée pour préciser les besoins de stationnements utiles aux surfaces complémentaires construites (industrie, artisanat, entrepôt…).

La règle applicable aux conditions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

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ARTICLE UZ7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. L’accès direct aux parcelles depuis la RD 974 est interdit. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE UZ7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Le rayon de giration ne pourra être inférieur à 10 mètres. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE UZ8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

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Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE UZ8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Les nouvelles installations en matière de réseaux d’électricité doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet.

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ARTICLE AF1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE AF1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

AF

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement Hébergement

X

Habitation

X

Sont autorisées uniquement :

- Les constructions à usage

d’habitation et leurs annexes (y

compris piscine), à condition

qu’elles soient situées dans un

rayon de moins de 100 mètres

des constructions d’exploitation,

qu’elles soient strictement

nécessaires à l’exploitation

agricole, qu’elles soient destinées

au logement en tant qu’habitation

de gardiennage de l’exploitant et

qu’elles

soient

édifiées

simultanément

ou

postérieurement

aux

constructions abritant les activités

admises dans la zone, à raison de

deux logements au maximum par

exploitation agricole.

- Les logements destinés au

personnel.

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques.

ARTICLE AF2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE A2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE AF3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

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. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE AF3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage Les constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements gardiennage devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale.

Constructions agricoles Pas de prescription

Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des garages isolés et carports ne devra pas excéder 4 mètres.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation.

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Constructions agricoles et constructions principales à usage d’habitation et logements de gardiennage Pas de prescription

Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 207

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE AF7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE AF8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE AF8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

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ARTICLE AI1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE AI1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

AI,

AIc et

Sous-destination

AIm

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Limité

Exploitation agricole et forestière

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

Dans la zone AI et le secteur AIm :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques.

Dans le secteur AIc uniquement :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques. - Les carrières et exploitation du sous-sol.

ARTICLE AI2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE AI2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE AI3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

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. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE AI3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescription.

ARTICLE AI4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

ARTICLE AI4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

ARTICLE AI4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Pas de prescription.

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Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés.

ARTICLE AI7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE AI7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 218

ARTICLE AI8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE AI8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

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ARTICLE AS1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE AS1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

AS

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Limité

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les installations légères liées à la mise en valeur, à l’entretien du milieu ou à vocation d’observation scientifique liée à la sensibilisation environnementale.

- Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé.

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ARTICLE AS2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE AS2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE AS3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

ARTICLE AS3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

ARTICLE AS3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

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Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE AS7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE AS8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE AS8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits

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ARTICLE 1AU1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

L’ensemble des constructions, usages et activités non interdits dans les articles 1AU1-1 et 1AU1-2 sont autorisés sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation,

- Que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . Le réseau d’eau . Le réseau de collecte d'eaux usées, . Le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . Le réseau d’électricité, . Le réseau d’éclairage public, . La voirie. . La protection incendie

ARTICLE 1AU1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

1AU

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement

X

Habitation

X X

Commerce et activités de services

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs.

- Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Usages et affectations des sols et types d’activité limités :

Les activités autorisées ne doivent pas : - Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels.

ARTICLE 1AU2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE 1AU2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

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Constructions principales Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existante ou à créer, sauf mention contraire inscrite au plan de règlement.

Annexes des constructions principales 1. Les carports pourront s’implanter en alignement ou en recul du domaine public existant ou à créer. 2. Les autres constructions annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiés :

- En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile.

- En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

Prescriptions générales 1. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule

voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité. 2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas

les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE 1AU3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Constructions principales et installations 1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une

distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

Annexes des constructions principales Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées en recul de 1 mètre minimum des limites séparatives.

Prescriptions générales 1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 137

. Aucune construction ne peut s’implanter en avant de la façade principale de la construction principale à l’exception des carports qui peuvent s’implanter en limite d’emprise publique. 2. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans toutes les communes à l’exception de Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle, Messein, Neuves-Maisons et Thélod : La hauteur maximale ne devra pas excéder 10 mètres au faitage.

À Thélod : La hauteur maximale ne devra pas excéder 6 mètres au faitage.

À Chaligny, Chavigny, Flavigny-sur-Moselle et Messein : La hauteur maximale ne devra pas excéder 12 mètres au faitage.

À Neuves-Maisons : La hauteur maximale ne devra pas excéder 15 mètres au faitage.

Construction principale à toit plat : Dans toutes les communes à l’exception de Chaligny, Chavigny, Flavigny-su-Moselle, Neuves-Maisons et Thélod : La hauteur maximale ne devra pas excéder 7 mètres à l’acrotère. Un volume en attique est autorisé, dans le respect des prescriptions de l’article 4-1, à condition que la hauteur absolue de la construction ne dépasse pas 10 mètres.

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Constructions principales Construction principale à toit plat : Dans toutes les communes à l’exception de Neuves-Maisons : L’emprise au sol du volume en attique ne pourra pas excéder 60%de l’emprise au sol du volume principal.

Autres constructions principales : Pas de prescription

Garages isolés et carports L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en 1AU, constructions existantes comprises.

Annexes des constructions principales L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en 1AU, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE 1AU4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Constructions principales Dans les communes de Maron, Pierreville, Sexey-aux-Forges, Thélod et Pulligny : 1. Pour les toits à pans, la ligne de faitage sera orientée selon l’axe de la voie. Cette prescription

pourra être adaptée pour : - Les constructions situées à l’angle de plusieurs voies - Les constructions sur terrain dont les limites séparatives ne sont pas parallèles à la voie - Les constructions souhaitant s’inscrire dans l’alignement des faitages des constructions

voisines - Les constructions justifiant d’une prise en compte de l’orientation solaire

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination

Prescription

Habitation

Dans toutes les communes sauf à Richardménil : Logement individuel de moins de 150 m² : 2 places de stationnement voiture extérieures par logement créé Logement individuel de 150 m² et plus : 2 places de stationnement voiture extérieures + une troisième place voiture intérieure ou extérieure par logement créé

Logement

A Richardménil :

1 place de stationnement voiture par tranche de 50 m² de surface de plancher débutée. Les 2 premières places devront être réalisées en extérieur. Il ne pourra pas être exigé plus de 5 places par logement.

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Dans toutes les communes : Logements collectifs : 2 places voiture par logement créé 2 emplacements vélo extérieurs pour 5 logements créés

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Commerce et activités de services

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Restauration

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Hôtels

Prescriptions établies au cas par cas selon le projet

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

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ARTICLE 1AU7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 1AU7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction,

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ARTICLE 1AU8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 1AU8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 148

ARTICLE 1AUE1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

L’ensemble des constructions, usages et activités non interdits dans les articles 1AUE1-1 et 1AUE1-2 sont autorisés sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation,

- Que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . Le réseau d’eau . Le réseau de collecte d'eaux usées, . Le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . Le réseau d’électricité, . Le réseau d’éclairage public, . La voirie. . La protection incendie

ARTICLE 1AUE1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

1AUE

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs.

- Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Usages et affectations des sols et types d’activité limités :

Les activités autorisées ne doivent pas : - Entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - Aggraver les dangers et nuisances éventuels.

ARTICLE 1AUE2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE 1AUE2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE 1AUE3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement existant ou à créer des voies publiques ou privées existantes ou à accès ouvert à la circulation des véhicules.

Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent

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. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance

de cette limite au moins égale à 5 mètres. 3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 4. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 5. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 6. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 7. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE 1AUE3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescription

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Des plantations et/ou des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 5 % de la surface totale de l’unité foncière.

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts avec des arbres de haute tige et buissons.

Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m². Lorsque la surface excédera 2 000 m², ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Les plantations doivent être réalisées en même temps que la construction.

Les essences végétales utilisées seront des essences locales.

Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination

Prescription

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

10 places de stationnement voiture minimum. Des places supplémentaires pourront être demandées selon le projet (étude au cas

par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Étude au cas par cas

Autres équipements recevant du public

10 places de stationnement voiture minimum. Des places supplémentaires pourront être demandées selon le projet (étude au cas

par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 160

ARTICLE 1AUE7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 1AUE7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

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ARTICLE 1AUE8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 1AUE8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

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ARTICLE 1AUX1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

L’ensemble des constructions, usages et activités non interdits dans les articles 1AUX1-1 et 1AUX1-2 sont autorisés sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation,

- Que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . Le réseau d’eau . Le réseau de collecte d'eaux usées, . Le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . Le réseau d’électricité, . Le réseau d’éclairage public, . La voirie. . La protection incendie

ARTICLE 1AUX1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

1AUX

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

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- Les aires de stockage qui ne sont pas liées aux constructions autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol

admises dans la zone.

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ARTICLE 1AUX2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE 1AUX2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE 1AUX3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des alignements des voies publiques ou privées de desserte existantes ou à créer et emprises publiques.

2. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

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. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une

distance de cette limite au moins égale à 3 mètres. 3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 4. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. 5. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 6. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 7. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE 1AUX3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescription.

. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 16 mètres. Cette prescription ne concerne

pas les infrastructures et superstructures liées à l’activité de la construction. 2. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

3. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

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Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades L’emploi de couleurs criardes est interdit. Cette prescription ne s’applique pas aux enseignes.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Aires de stockage Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des activités seront masquées à la vue, traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture de la construction.

Enseignes - Publicité Les enseignes devront s'intégrer de façon harmonieuse avec la construction. Elles devront être posées et/ou fixées sur les façades de la construction sans saillie supérieure à 10 cm.

Prescriptions générales Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

Les surfaces libres de toutes constructions devront être aménagées et convenablement entretenues. Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés. Cette prescription ne s’applique pas aux espaces de stockage, aux quais de déchargement, aux voies d’accès et de circulation interne des véhicules et aux aires de stationnement. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation.

Sous-destination

Prescription

Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détail

3 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Commerce de gros

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

5 places voiture minimum Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

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. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Entrepôt

5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Bureau

1 place voiture pour 20 m² de bureau Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées

selon le projet (étude au cas par cas).

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

En plus des emplacements prévus pour l’activité principale, une étude au cas par cas sera réalisée pour préciser les besoins de stationnements utiles aux surfaces complémentaires construites (industrie, artisanat, entrepôt…).

La règle applicable aux conditions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

En cas d’extension ou de changement de destination, l’ensemble de la construction servira de base pour le calcul du nombre de places.

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ARTICLE 1AUX7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 1AUX7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE 1AUX8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 171

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE 1AUX8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Les nouvelles installations en matière de réseaux d’électricité doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 172

ARTICLE 1AUZ1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

L’ensemble des constructions, usages et activités non interdits dans les articles 1AUZ1-1 et 1AUZ1-2 sont autorisés sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation,

- Que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . Le réseau d’eau . Le réseau de collecte d'eaux usées, . Le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . Le réseau d’électricité, . Le réseau d’éclairage public, . La voirie. . La protection incendie

ARTICLE 1AUZ1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Dans la zone 1AUZ non indicée :

1AUZ

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Limité

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Dans la zone 1AUZ non indicée : Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Les aires de stockage qui ne sont pas liées aux constructions autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs d’attractions. - L’installation en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou d’un mobile-home isolé. - Les caravanes isolées. - Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers). - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - Les carrières. - Les garages collectifs de caravanes.

Dans le secteur 1AUZm :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les installations et les aménagements liés au stationnement de véhicules (ombrières

comprises) et à leur recharge et les aménagements liés à la mobilité.

ARTICLE 1AUZ2-1 | MIXITE SOCIALE

Pas de prescription.

ARTICLE 1AUZ2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE

Pas de prescription.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 176

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE 1AUZ3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans la zone 1AUZ non indicée :

1. Toutes constructions, installations ou dépôts nouveaux doivent être implantés au minimum à 21 m de l'axe de la RD 974.

2. Pour les autres voies existantes ou à créer, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement des autres voies et pourront s’implanter à l’alignement ou en recul minimum de 3 m des emprises publiques ou privées dédiées à des espaces verts communs.

3. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité.

4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE 1AUZ3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans la zone 1AUZ non indicée :

1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

4. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

5. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

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Dans la zone 1AUZ non indicée :

1. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 13 mètres au point le plus bas du polygone d’implantation. Cette hauteur est portée à 18 mètres pour les hôtels. Ces prescriptions ne concernent pas les infrastructures et superstructures liées à l’activité de la construction.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades L’emploi de couleurs criardes est interdit. Cette prescription ne s’applique pas aux enseignes.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 178

Les surfaces libres de toutes constructions devront être aménagées et convenablement entretenues. Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés. Cette prescription ne s’applique pas aux espaces de stockage, aux quais de déchargement, aux voies d’accès et de circulation interne des véhicules et aux aires de stationnement. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts. Les aires de stationnement seront accompagnées de la plantation de bandes végétalisées type haies arbustives ou de hautes tiges sur leur pourtour. Il est recommandé de planter des essences végétales et arbustives locales. Les aires de stationnement seront également plantées d’arbres de hautes tiges lorsqu’elles ne seront pas couvertes d’ombrières photovoltaïques ou dans leur partie non couverte d’ombrières photovoltaïques. 1 arbre sera planté pour 3 places de stationnement automobiles. Les arbres éventuellement plantés sur le pourtour de l’aire de stationnement seront pris en compte dans le calcul. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans la zone 1AUZ non indicée : Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

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au-delà de 20 chambres selon le projet (étude au cas par cas)

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Pas de prescription

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Autres équipements recevant du public

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

2 places voiture pour 100 m² de surface de plancher

Bureau

3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas

par cas)

En plus des emplacements prévus pour l’activité principale, une étude au cas par cas sera réalisée pour préciser les besoins de stationnements utiles aux surfaces complémentaires construites (industrie, artisanat, entrepôt…).

La règle applicable aux conditions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

En cas d’extension ou de changement de destination, l’ensemble de la construction servira de base pour le calcul du nombre de places.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 180

ARTICLE 1AUZ7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 1AUZ7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE 1AUZ8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 181

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE 1AUZ8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Les nouvelles installations en matière de réseaux d’électricité doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet.

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ARTICLE 2AU1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

L’ensemble des constructions, usages et activités non interdits dans les articles 2AU1-1 et 2AU1-2 sont autorisés sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation,

- Que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . Le réseau d’eau . Le réseau de collecte d'eaux usées, . Le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . Le réseau d’électricité, . Le réseau d’éclairage public, . La voirie. . La protection incendie

ARTICLE 2AU1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

2AU

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

-

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 151

ARTICLE 2AU2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE 2AU2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE 2AU3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pas de prescription.

ARTICLE 2AU3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

ARTICLE 2AU3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE 2AU7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

ARTICLE 2AU8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2AU8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits

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ARTICLE 2AUX1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

L’ensemble des constructions, usages et activités non interdits dans les articles 2AUX1-1 et 2AUX1-2 sont autorisés sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation,

- Que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : . Le réseau d’eau . Le réseau de collecte d'eaux usées, . Le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire . Le réseau d’électricité, . Le réseau d’éclairage public, . La voirie. . La protection incendie

ARTICLE 2AUX1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

2AUX

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

-

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs. - Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs.

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ARTICLE A1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE A1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

A

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

Sont autorisées uniquement :

- Les constructions à usage

d’habitation et leurs annexes (y

compris piscine), à condition

qu’elles soient situées dans un

rayon de moins de 100 mètres

des constructions d’exploitation,

qu’elles soient strictement

nécessaires à l’exploitation

agricole, qu’elles soient destinées

au logement en tant qu’habitation

de gardiennage de l’exploitant et

qu’elles

soient

édifiées

simultanément

ou

postérieurement

aux

constructions abritant les activités

admises dans la zone.

- Pour les constructions existantes

à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est supérieure ou

égale à 80 m² à la date

d’opposabilité du PLUi :

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A

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Limité

o Les extensions et

transformations de la

construction

o Les annexes (y compris

piscines).

- Pour les constructions existantes

à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est inférieure à 80

m² à la date d’opposabilité du

PLUi :

o Les réhabilitations, sans

augmentation

de

l’emprise au sol

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités de services

Autorisé uniquement dans le cadre de la diversification de l’activité agricole.

Autorisé uniquement dans le cadre de la diversification de l’activité agricole.

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Autorisé uniquement dans le cadre de la diversification de l’activité agricole.

Cinéma

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Autorisés à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

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A

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Limité

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

Est autorisée la réhabilitation, sans augmentation de l’emprise au sol, des entrepôts existants à la date d’opposabilité du PLUi.

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autres constructions interdites : Toutes les constructions non mentionnées dans le tableau ci-dessus sont interdites à l’exception de :

- Les éoliennes.

ARTICLE A1-2 | USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITÉS Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs de prévention de risques.

ARTICLE 2AUX2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE 2AUX2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE A2-1 | MIXITE SOCIALE

Pas de prescription.

ARTICLE A2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE

Pas de prescription.

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ARTICLE 2AUX3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pas de prescription.

ARTICLE 2AUX3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

ARTICLE 2AUX3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

ARTICLE A3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE A3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE A3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage Les constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements gardiennage devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale.

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Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère.

Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des garages isolés et carports ne devra pas excéder 4 mètres.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage La hauteur absolue des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

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Constructions principales à usage d’habitation dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 80 m² à la date d’opposabilité du PLUi L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 30% de l’emprise de chaque construction mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Garages isolés et carports des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage L’emprise au sol des garages isolés et carports est limitée à 30 m² par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage L’emprise au sol totale des autres constructions annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

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Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE A4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Constructions liées à la diversification de l’activité agricole Volumétrie des toitures 1. Les toitures compteront 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux constructions destinées à l’hébergement touristique (accueil à la ferme) dont l’emprise est inférieure à 25 m².

Aspect des toitures 1. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite

traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). Cette prescription ne s’applique pas pour les reconstructions et rénovations à l’identique. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats. 2. La couleur de la toiture des extensions des constructions devra être identique à la couleur de la toiture du volume principal. 3. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 196

Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage Volumétrie des toitures 1. Les toitures compteront 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 3. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés uniquement pour les reconstructions à l’identique

de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans. 4. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies.

Aspect des toitures 1. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite

traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats. Cette prescription ne s’applique pas pour les reconstructions et rénovations à l’identique. 2. La couleur de la toiture des extensions des constructions devra être identique à la couleur de la toiture du volume principal. 3. Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats.

Garages isolés des constructions principales à usage d’habitation et des logements de gardiennage 1. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite

traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). 2. Cette prescription ne s’applique pas aux installations nécessaires aux énergies renouvelables et

aux toits plats végétalisés. 3. La couleur de la toiture des garages isolés devra être identique à la couleur de la toiture de la

construction principale à usage d’habitation située sur la même unité foncière.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage Pas de prescription

Dispositifs de production d’énergie solaire des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage Construction à toit à pans : Les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent respecter la pente de la toiture sur laquelle ils s’implantent sans inclinaison. Elles pourront s’implanter en surimposition de la couverture dans un maximum de 20 cm, épaisseur du dispositif comprise.

Construction à toit plat : Les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) peuvent s’implanter en présentant une inclinaison.

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Prescriptions générales L’emploi de matériaux de fortune est interdit. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE A4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

Constructions agricoles et constructions liées à la diversification de l’activité 1. Les façades présenteront une coloration correspondant aux tons pierre à sable ou de couleurs

pastel. Cette prescription ne s’applique pas aux constructions destinées à l’hébergement touristique (accueil à la ferme) dont l’emprise est inférieure à 25 m². 2. L’emploi de couleurs criardes est interdit. 3. L’utilisation du blanc pur est interdite. 4. Une à deux couleurs seront utilisées pour la construction et ses extensions éventuelles. 5. Le bardage bois pourra être laissé brut. 6. L’aspect métallique ou plastique est interdit en façade. 7. L’aspect brillant est interdit. Écrire : 8. Le bardage bois pourra être laissé brut. 9. Le bardage métallique devra présenter une coloration correspondant aux tons pierre à sable ou de couleurs pastel. 10. L’aspect brillant ou plastique est interdit en façade.

Huisseries L’emploi de couleurs criardes est interdit.

Constructions principales à usage d’habitation et logement de gardiennage Aspect des façades 1. Les façades présenteront une coloration correspondant aux tons pierre à sable ou de couleurs

pastel. 2. L’utilisation du blanc pur est interdite. 3. Une seule couleur sera utilisée pour la construction et ses extensions éventuelles. Un ton différent

pourra être utilisé pour les encadrements de portes et d’ouvertures et pour le soubassement. 4. Les dessins et motifs (bande, fresque…) sont interdits. 5. Le bardage bois pourra être laissé brut. 6. L’aspect métallique ou plastique est interdit en façade. 7. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et

ne seront pas posés en façade sur rue.

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Huisseries L’emploi de couleurs criardes est interdit.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage Les constructions annexes sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

Prescriptions générales Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

ARTICLE A4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Clôtures des constructions principales à usage d’habitation et de logement de gardiennage 1. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre 2. Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie 3. Les haies monospécifiques sont interdites. 4. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 5. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Prescriptions générales Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE 2AUX7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE 2AUX7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

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ARTICLE A7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE A7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

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ARTICLE 2AUX8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable.

Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2AUX8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

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ARTICLE A8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE A8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Pour toute construction ou installation nouvelle, un dispositif adapté à la nature de l’activité et conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE A8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Pas de prescription.

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ARTICLE N1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE N1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

N

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement Hébergement

X

Habitation

Sont autorisées :

- Pour les constructions existantes

à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est supérieure ou

égale à 80 m² à la date

d’opposabilité du PLUi :

o Les extensions et

transformations de la

construction

o Les annexes (y compris

piscines).

- Pour les constructions existantes

à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est inférieure à 80

m² à la date d’opposabilité du

PLUi :

o Les réhabilitations, sans

augmentation

de

l’emprise au sol

X

Commerce et activités de services

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques. - Les centrales solaires photovoltaïques sur les emprises publiques : le long de voies publiques et sur leurs délaissés1. - Les installations de production d’énergie hydroélectrique.

ARTICLE N2-1 | MIXITE SOCIALE

Pas de prescription.

ARTICLE N2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE

Pas de prescription.

1 Les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.

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ARTICLE N3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les reconstructions, y compris après sinistre, devront respecter les prescriptions de l’article.

4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE N3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

3. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation peuvent déroger aux prescriptions de l’article.

4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

5. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE N3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Annexes des constructions principales à usage d’habitation Les constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale.

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Constructions principales à usage d’habitation Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur initiale la plus élevée.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur absolue des annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. 2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une

construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

Constructions principales à usage d’habitation dont l’emprise au sol est supérieure ou égale à 80 m² à la date d’opposabilité du PLUi L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 30% de l’emprise de chaque construction mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation L’emprise au sol totale des annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les nouvelles terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE N7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 235

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE N8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE N8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

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ARTICLE NA1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NA1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NA

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…).

- Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements.

- Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ;

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ARTICLE Naéro1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE Naéro1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Naéro

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

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ARTICLE NA2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NA2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE Naéro2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE Naéro2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NA3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les reconstructions, y compris après sinistre, devront respecter les prescriptions de l’article.

4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NA3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

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ARTICLE Naéro3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE Naéro3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

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Abris pour animaux La hauteur des constructions destinées à l’abri des animaux ne devra pas dépasser 3 mètres.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. 2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une

construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre 2. Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie 3. Les haies monospécifiques sont interdites. 4. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 5. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

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Abris pour animaux L’emprise au sol des constructions destinées à l’abri des animaux est limitée à 18 m² par construction.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NA7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE Naéro7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE Naéro7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

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ARTICLE NA8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NA8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

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ARTICLE Naéro8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE Naéro8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits

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ARTICLE NC1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NC1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NC

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les carrières et exploitation du sous-sol - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ;

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ARTICLE NE1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NE1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NE

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

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Zone NE

NE

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Limité

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autres constructions interdites : Toutes les constructions non mentionnées dans le tableau ci-dessus sont interdites.

ARTICLE NE1-2 | USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITÉS

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes.

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Zone NE

- Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.

ARTICLE NC2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NC2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NE2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE N2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NC3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NC3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

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ARTICLE NE3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

ARTICLE NE3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

ARTICLE NE3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

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Zone NE

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les nouvelles terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les pistes nécessaires à l’activité de l’aérodrome, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les pistes nécessaires à l’activité de l’aérodrome, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NC7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NC7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE NE7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NE7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES

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Zone NE

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE NC8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

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Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE NC8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Pas de prescription.

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ARTICLE NE8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NE8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits

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Zone NE perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE NE8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Pas de prescription. ARTICLE NE9 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pas de prescription.

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ARTICLE NF1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NF1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NF

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

Sont autorisées :

- Pour les constructions existantes

à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est supérieure ou

égale à 80 m² à la date

d’opposabilité du PLUi :

o Les extensions et

transformations de la

construction

o Les annexes (y compris

piscines).

- Pour les constructions existantes

à usage d’habitation dont

l’emprise au sol est inférieure à 80

m² à la date d’opposabilité du

PLUi :

o Les réhabilitations, sans

augmentation

de

l’emprise au sol.

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

Dans la zone NF non indicée :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.

Dans le secteur NFc uniquement :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques. - Les carrières et exploitation du sous-sol.

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ARTICLE NF2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NF2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NF3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NF3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

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Les constructions annexes des constructions principales à usage d’habitation devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale. ARTICLE NF3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Abris de chasse La hauteur absolue des constructions nécessaires à la pratique de la chasse est limitée à 5 mètres. Constructions principales à usage d’habitation Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur initiale. Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur absolue des annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres. Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

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Abris de chasse L’emprise au sol des constructions nécessaires à la pratique de la chasse est limitée à 35 m² cumulés par unité foncière.

Constructions principales à usage d’habitation L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 30% de l’emprise de chaque construction mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation L’emprise au sol totale des annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises. Cette prescription ne s’applique pas aux piscines.

Prescriptions générales L’emprise au sol ne tient pas compte du débord classique de toiture.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les pistes nécessaires à l’activité de l’aérodrome, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NF7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NF7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

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ARTICLE NF8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NF8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

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ARTICLE NH1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NH1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NHA NHB NHF NHX

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Limité

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Sont autorisées les extensions et transformations des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’opposabilité du PLUi et leurs annexes (y compris piscines).

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.

Dans le secteur NHF uniquement :

L’aménagement de terrains familiaux et les aménagements liés sont autorisés.

ARTICLE NH2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NH2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 277

Constructions principales à usage d’habitation Dans les secteurs NHA, NHB et NHF :

Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.

Dans le secteur NHX : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 3 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées :

- En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile.

- En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

Entrepôt Dans le secteur NHX, les façades des entrepôts devront être édifiées en recul de 3 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.

Prescriptions générales 1. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule

voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité. 2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas

les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 3. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NH3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Constructions principales à usage d’habitation Dans les secteurs NHA, NHB et NHF :

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres avec la limite séparative de propriété.

Dans le secteur NHX : La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 278

Constructions principales à usage d’habitation Dans les secteurs NHA, NHB et NHX :

Les aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Dans le secteur NHF : La hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faitage.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur absolue des constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 279

Dans le secteur NHA :

L’emprise au sol totale des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne doivent pas dépasser 30 m² par unité foncière. Cette emprise au sol est calculée par rapport à l’emprise de chaque construction existante mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Dans le secteur NHB : L’emprise au sol totale des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne doivent pas dépasser 20 m² par unité foncière. Cette emprise au sol est calculée par rapport à l’emprise de chaque construction existante mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Dans le secteur NHF : Pas de prescription

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 280

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE NH4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Constructions principales à usage d’habitation Volumétrie des toitures Dans le secteur NHA et NHX :

Pas de prescription

Dans le secteur NHB : 1. Les toitures compteront 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 3. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés uniquement pour les reconstructions à l’identique de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans. 4. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies.

Dans le secteur NHF : 1. Les toitures compteront 1 ou 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 3. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés uniquement pour les reconstructions à l’identique de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans. 4. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 281

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NH7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NH7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

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ARTICLE NH8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NH8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

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ARTICLE Niv1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE Niv1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Niv

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aménagements et installations liés aux sports et aux loisirs (voie douce, aire de jeux…). - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ;

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 290

ARTICLE Niv2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE Niv2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE Niv3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

ARTICLE Niv3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

ARTICLE Niv3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 291

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les pistes nécessaires à l’activité de l’aérodrome, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE Niv7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE Niv7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction,

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 292

ARTICLE Niv8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE Niv8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

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ARTICLE NJ1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NJ1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NJ

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Dans la zone NJ non indicée : Seuls sont autorisés uniquement les abris de jardin et abris non-agricoles pour animaux liés à une construction principale et à condition d’être implantés sur la même unité foncière que ladite construction.

Dans le secteur NJp : Seuls sont autorisés uniquement les abris de jardin liés à l’exploitation de potagers dans le cadre de jardins partagés.

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

- Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs.

- Terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Parcs d’attractions. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Activité de caravanage. - Carrières et exploitation du sous-sol. - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois). - Affouillements et exhaussements non liés aux constructions et occupations du sol autorisées. - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Dans toutes les communes à l’exception de Chavigny et Thélod : L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

À Chavigny et Thélod : Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

ARTICLE NJ4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

ARTICLE NJ2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NJ2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NJ3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les abris de jardins devront être édifiés : - En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. - En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.

ARTICLE NJ3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Abris de jardin et abris non agricoles pour animaux Les abris de jardins et abris non agricoles pour animaux devront être édifiés en recul de 1 mètre minimum des limites séparatives ou des chemins piétons.

Prescriptions générales 1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours

d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

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Abris de jardin et abris pour animaux non agricoles La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation.

. La hauteur des maçonneries est limitée à 0,80 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à

1,50 mètre Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie Dans le cas de parcelles situées à l'angle de plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile : la clôture sur rue implantée sur la ou les voie(s) secondaire(s) pourra être constituée : - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif à

clairevoie - D’une maçonnerie d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmontée d’un dispositif plein - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie La hauteur maximale de la clôture est limitée à 2,00 mètres. Cette section, plus haute, respectera un alignement avec la façade principale de la construction.

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Dans la zone NJ non indicée :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 12 m² cumulés sur la partie de l’unité foncière ou du lot classée en NJ, constructions existantes comprises.

Dans le secteur NJp : L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 5 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 298

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés.

ARTICLE NJ7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NJ7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

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ARTICLE NJ8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NJ8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 302

ARTICLE NK1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NK1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NK

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ;

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 305

ARTICLE NK2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NK2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NK3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription

ARTICLE NK3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NK3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 306

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Des bandes végétalisées de type haies seront aménagées autour des parkings. Il convient de planter des essences végétales et arbustives locales. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NK7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 307

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE NK8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NK8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 308

ARTICLE NL1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NL1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Dans la zone NL non indicée :

NL

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

X

Sont autorisées les extensions et transformations des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’opposabilité du PLUi et leurs annexes (y compris piscines).

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 310

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aménagements et installations liés aux sports et aux loisirs (voie douce, aire de jeux…). - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.

ARTICLE NL2-1 | MIXITE SOCIALE

Pas de prescription.

ARTICLE NL2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE

Pas de prescription.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 313

ARTICLE NL3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Constructions principales à usage d’habitation Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

Autres constructions

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NL3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Constructions principales à usage d’habitation La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

Prescriptions générales

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 314

Constructions principales à usage d’habitation Les aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur absolue des annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.

Autres constructions La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au faitage et 4 mètres à l’acrotère ou l’égout de toiture.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. 2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une

construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

Constructions principales à usage d’habitation L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes est limitée à 30% de l’emprise de chaque construction mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation L’emprise au sol totale des annexes (y compris abris de jardin) est limitée à 25 m² cumulés par unité foncière ou lot, constructions existantes comprises.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 315

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

ARTICLE NL4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Constructions principales à usage d’habitation Volumétrie des toitures 1. Les toitures compteront 2 pans. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à

l’angle de plusieurs voies. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 3. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés uniquement pour les reconstructions à l’identique

de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans.

Aspect des toitures Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration de la terre cuite traditionnelle (coloris mat, de couleur rouge à brun). Cette prescription ne s’applique pas aux vérandas, aux fenêtres de toits, aux installations nécessaires aux énergies renouvelables, aux tuiles solaires et aux toits plats. Cette prescription ne s’applique pas pour les reconstructions et rénovations à l’identique.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation Pas de prescription

Dispositifs de production d’énergie solaire Construction à toit à pans : Les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent respecter la pente de la toiture sur laquelle ils s’implantent sans inclinaison. Elles pourront s’implanter en surimposition de la couverture dans un maximum de 20 cm, épaisseur du dispositif comprise.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 316

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NL7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 318

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE NL8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NL8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

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ARTICLE NM1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NM1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NM

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aménagements et installations liés à une fonction militaire ou de défense - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ;

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 322

ARTICLE NM2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NM2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NM3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription

ARTICLE NM3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription

ARTICLE NM3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 323

Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NM7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

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Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE NM8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NM8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits

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ARTICLE NP1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NP1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NP

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Sont autorisées uniquement les réhabilitations, sans augmentation de l’emprise au sol, des habitations existantes à la date d’opposabilité du PLUi.

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ;

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ARTICLE NP2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NP2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NP3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NP3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

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Constructions principales à usage d’habitation et annexes Les aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Prescriptions générales 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain

naturel au droit au polygone d’implantation. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif,

aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE NP4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Constructions principales à usage d’habitation Volumétrie des toitures 1. Les toitures compteront 2 pans. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à

l’angle de plusieurs voies.

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Les espaces extérieurs non-bâtis ainsi que les terrasses devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 332

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NP7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NP7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 333

ARTICLE NP8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NP8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

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ARTICLE NS1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NS1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NS

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

X

Logement

Habitation

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 336

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 337

ARTICLE NS2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NS2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NS3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.

ARTICLE NS3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescription.

ARTICLE NS3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 338

ARTICLE NS7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NS7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 339

ARTICLE NS8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NS8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain. Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 340

ARTICLE NT1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NT1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Dans la zone NT non indicée :

NT

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière Logement

X

Habitation

X

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

X

Commerce et activités de services

Seules sont autorisées les constructions liées à une activité touristique existante

X

Commerce de gros

X

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 342

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les aménagements et installations liés aux sports et aux loisirs (voie douce, aire de jeux…). - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ;

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 346

ARTICLE NT2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NT2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NT3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NT3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 347

Dans la zone NT non indicée :

Constructions légères destinées à l’hébergement touristique : La hauteur maximale ne devra pas excéder 5,5 mètres au faitage.

Autres constructions à toit à pans : La hauteur maximale ne devra pas excéder 10 mètres au faitage.

Autres constructions à toit plat : La hauteur maximale ne devra pas excéder 7 mètres à l’acrotère.

Dans le secteur NTf : La hauteur des constructions implantées à côté du Fort ne devra pas dépasser la hauteur du Fort Pélissier à la date d’opposabilité du PLUi. La hauteur des constructions implantées sur le Fort ne devra pas dépasser 4 mètres, hauteur du Fort exclue.

Dans le secteur NTs : La hauteur absolue des constructions relevant de la sous-destination « Centre de congrès et d’exposition » ne devra pas dépasser la hauteur de la construction existante à la date d’opposabilité du PLUi.

Dans la zone NT et ses secteurs : 1. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation. 2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 348

Dans le secteur NT non indicé :

Constructions légères destinées à l’hébergement touristique : Dans toutes les communes à l’exception de Méréville et Viterne : L’emprise au sol des constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 20 m² par construction. L’emprise au sol totale des constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 200 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol des constructions annexes et techniques nécessaires aux Constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 50 m² par unité foncière, existant compris. A Méréville et Viterne uniquement : L’emprise au sol des constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 40 m² par construction. L’emprise au sol totale des constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 370 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol des constructions annexes et techniques nécessaires aux Constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 100 m² par unité foncière, existant compris.

Autres constructions : Dans chaque secteur, l’emprise au sol totale des nouvelles constructions et des extensions des constructions existantes ne pourra pas dépasser 30% de l’emprise au sol totale des constructions existantes mesurée dans chaque secteur à la date d’opposabilité du PLUi. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le secteur NTf : L’emprise au sol totale des bâtiments d’accueil touristique est limitée à 350 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol totale des bâtiments à vocation de restauration et d’hôtel est limitée à 800 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol des Constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 50 m² par construction. L’emprise au sol totale des constructions légères destinées à l’hébergement touristique est limitée à 900 m² par unité foncière, existant compris.

Dans le secteur NTs : L’emprise au sol cumulée des extensions et des annexes accolées à la construction principale existante ne devra pas dépasser 100 m² par unité foncière.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 349

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Dans la zone NT non indicée :

Constructions légères destinées à l’hébergement touristique : Les constructions présenteront l’aspect de matériaux ou de couleur naturels (pierre, bois, tons pierre…).

Dans le secteur NTf : Les constructions présenteront l’aspect de matériaux ou de couleur naturels (pierre, bois, tons pierre…).

Dans le secteur NTs : Les extensions et les annexes accolées présenteront un aspect similaire à la construction existante.

Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

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ARTICLE NT7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NT7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE NT8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

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Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

Les rejets d’eaux pluviales ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

ARTICLE NT8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Pas de prescription.

ARTICLE NT9 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pas de prescription.

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ARTICLE NV1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NV1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NV

Sous-destination

Exploitation agricole

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

X

Limité

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Sont autorisés uniquement : - les abris de verger. - les réhabilitations, sans augmentation de l’emprise au sol, des habitations existantes à la date d’opposabilité du PLUi.

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de :

- Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et

voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

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. L’utilisation du blanc pur est interdite. 3. Une seule couleur sera utilisée pour la construction et ses extensions éventuelles. Un ton différent

pourra être utilisé pour les encadrements de portes et d’ouvertures et pour le soubassement. 4. Les dessins et motifs (bande, fresque…) sont interdits. 5. Le bardage bois pourra être laissé brut. 6. L’aspect métallique ou plastique est interdit en façade. 7. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et

ne seront pas posés en façade sur rue. 8. Cet article ne s’applique pas aux vérandas.

Huisseries L’emploi de couleurs criardes est interdit.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation et abris de vergers Les constructions annexes sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

Prescriptions générales Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE NV4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Clôtures des constructions principales à usage d’habitation 1. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre 2. Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie 3. Les haies monospécifiques sont interdites. 4. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 5. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Prescriptions générales Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

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ARTICLE NV4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

ARTICLE NV4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Clôtures en limite du domaine public 1. La hauteur des maçonneries est limitée à 0,80 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à

1,50 mètre 2. Les clôtures pourront être constituées :

- D’une maçonnerie - De pierres sèches - D’un dispositif à clairevoie, éventuellement soutenu par un mur bahut - D’une haie végétale, éventuellement doublée d’un dispositif à clairevoie 3. Les haies monospécifiques sont interdites. 4. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 5. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Clôtures en limite séparative 1. La hauteur absolue des clôtures est limitée à 2 mètres. 2. Les haies monospécifiques sont interdites. 3. L’utilisation de matériaux de fortune est interdite. 4. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être

recouverts.

Prescriptions générales Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE NV2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NV2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

ARTICLE NV3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NV3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

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Constructions principales à usage d’habitation et annexes Les aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.

Abris de verger La hauteur absolue des abris de verger ne devra pas excéder 3 mètres.

Prescriptions générales La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation.

Constructions principales à usage d’habitation et annexes L’emprise au sol des constructions à vocation d’habitation et de leurs annexes ne devra pas dépasser l’emprise existante à la date d’opposabilité du PLUi.

Abris de verger L’emprise au sol des abris de verger ne devra pas excéder 6m² par unité foncière. Un seul abri est autorisé par unité foncière.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

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Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque.

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Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NV7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.

ARTICLE NV7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 360

ARTICLE NV8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NV8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.

Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.

Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 361

ARTICLE NX1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NX1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NXa NXb NXc NXp

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Limité

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière Logement Hébergement

X

Habitation

X

Dans le secteur NXa : Les extensions et transformations des constructions à usage d’habitation existantes et leurs annexes sont autorisées. Un seul logement est autorisé par secteur.

Dans les secteurs NXb, NXc et NXp : Les logements sont interdits.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 363

Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : Dans le secteur NXa uniquement :

Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les aménagements et installations nécessaires à l’activité de pension équine. - Les aménagements et installations nécessaires à l’activité de refuge animalier. - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à :

o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.

Dans les secteurs NXb, NXc et NXp : Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les aires de stationnement et aménagements liés (éclairage, bornes de recharge, ombrière…). - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.

ARTICLE NX2-1 | MIXITE SOCIALE

Pas de prescription.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 365

ARTICLE NX3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe existant ou à créer d’une voie communale, d’un chemin rural, d’une voirie du domaine privé de la commune ou d’une voie privée, ni à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales, ni à moins de 75 mètres de l’axe des routes classées à grandes circulation.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NX3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain.

2. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique.

3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

ARTICLE NX3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de prescription.

Dans les secteurs NXa et NXb :

La hauteur absolue des constructions est limitée à 5 mètres.

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Dans le secteur NXc : La hauteur absolue des constructions est limitée à 5 mètres.

. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation.

Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse.

2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, la hauteur peut être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

3. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos.

Dans le secteur NXa :

L’emprise au sol totale des constructions ne devra pas dépasser 200 m² par secteur.

Dans le secteur NXb : L’emprise au sol totale des constructions ne devra pas dépasser 100 m² par secteur.

Dans le secteur NXc : Dans chaque secteur, l’emprise au sol totale des nouvelles constructions et des extensions des constructions existantes ne pourra pas dépasser 30% de l’emprise au sol totale des constructions existantes mesurée dans chaque secteur à la date d’opposabilité du PLUi.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 367

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions sommaires ou réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts.

Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés ou aménagés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne s’applique pas aux voies d’accès qui pourront être aménagées avec des matériaux imperméables. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

ARTICLE NX7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :

- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de

passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 368

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures

ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).

ARTICLE NX8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou

puits particulier préalablement autorisés.

Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE NX8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.

Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.

| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 369