Poser un abri de jardin à Méricourt

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Méricourt : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 5 zones de Méricourt

Zone	Ce que le règlement dit
A	Non réglementé. Plan Local d’Urbanisme de Méricourt - Règlement 59
N	Non réglementé.
UA	Non réglementé.
UB	Non réglementé.
UE	L'emprise au sol des constructions, dépôts et installations, ne peut excéder 80 % de la surface de l’unité foncière.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Une distance minimale de 1 mètre vouée à l’entretien est autorisée entre les limites séparatives et l’abri
UB	Une distance minimale de 1 mètre vouée à l’entretien est autorisée entre les limites séparatives et l’abri
UE	Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.