Agrandir une maison à Méricourt
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Méricourt : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 5 zones de Méricourt
Emprise au solarticle 9
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementé. |
| N | La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres. |
| UA | En aucun cas la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres à l'égout du toit. |
| UB | En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 8,5 mètres à l'égout du toit. |
| UE | La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Une distance minimale de 1 mètre vouée à l’entretien est autorisée entre les limites séparatives et l’abri |
| UB | Une distance minimale de 1 mètre vouée à l’entretien est autorisée entre les limites séparatives et l’abri |
| UE | Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 5 mètres au moins des limites séparatives. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementé. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS |
| N | Non réglementé. SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Méricourt
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.