Les règles pour construire sur la parcelle CI 65 à Mérignac

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 69 Rue Theophile Gautier 33700 Mérignac

Référence cadastrale: CI 65
Surface du terrain: 377 m²
Zonage: Zone UM6; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Tissus à dominante d'échoppes et faubourgs, et de maisons de ville

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solEB ≤ 40 % du terrainla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleHF = 7,50 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueR adapté à la séquencela distance à garder avec la rue
Limites séparativesL ≥ 0 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts15 % de pleine terrele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CI 65, MérignacDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UM6, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM6

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 7
EB ≤ 40 % du terrain
Condition constructions neuves
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m²
2.2.1. Constructions, installations et aménagements neufs ou créés après l'approbation du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie du terrain R adapté à la séquence.
Hauteur maximale
Rubrique 4
HF = 7,50 m
Condition gabarit, constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
Un des 7 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Bureaux ou 5% au moins de la SP avec une hauteur utile sous plafond du étages assisté
Hauteur totale (HT) ≥ 15% superficie du terrain Gabarit : HF = 7,50 m / Pente 35% / HT = 10,50 m R+1 maximum Le gabarit ne s'applique pas aux façades pignons.
Recul sur la voie
Rubrique 7
R adapté à la séquence
Condition constructions neuves
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m²
2.2.1. Constructions, installations et aménagements neufs ou créés après l'approbation du PLU3.1 Emprise bâtie (EB) ≤ 40% superficie du terrain R adapté à la séquence. Recul (R) Dans la marge de recul, le cas échant, la superficie non nécessaire au stationnement est plantée en pleine terre.
Distance aux limites
Rubrique 7
L ≥ 0 m
Condition constructions neuves, en tenant compte des constructions sur les terrains contigus
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m²
Retrait latéral (L1) Retrait fond parcelle L ≥ 0 m en tenant compte de l'implantation des constructions sur les terrains contigus (L2) Les matières réfléchissant la lumière (Albédo élevé) et de teinte claire sont à privilégier afin de limiter le phénomène d'îlot de chaleur.
Espaces libres
Rubrique 4
15 % de pleine terre
Condition constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Bureaux ou 5% au moins de la SP avec une hauteur utile sous plafond du étages assisté
... marge de recul, le cas échant, la superficie non nécessaire au Espace en pleine terre (EPT) stationnement est plantée en pleine terre. Hauteur totale (HT) ≥ 15% superficie du terrain

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Camping et caravaning interdits
les constructions interdites
22 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes interdits
La phrase du règlement
« - La construction et l'extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; »
Stationnement isole des caravanes interdit
La phrase du règlement
« - Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs isolées ; »
Residences demontables interdites
La phrase du règlement
« - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; »
Depots de ferrailles et de dechets interdits
La phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés ; 11e modification du PLU 7 Règlement pièces écrites »
Entrepot interditsauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l'entrepôt, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Industrie interditesauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'industrie, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Installations classees interditessauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Affouillements et exhaussements interditssauf les cas prevus au 1.3
La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements à l'exception de ceux prévues au "1.3. »
Terrains familiaux pour les gens du voyage interditssauf terrains locatifs portes par une collectivite locale
La phrase du règlement
« - Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l'installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent, à l'exception des terrains familiaux locatifs portés par une collectivité locale et des dispositifs prévus dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage ; »
Reconstruction a l'identique sous 10 ansbatiment regulierement edifie, detruit ou demoli
La phrase du règlement
« ... du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. »
8 m de profondeur en rez-de-chausseelineaire destine a la diversite commerciale
La phrase du règlement
« ... à la diversité commerciale" repérés au plan de zonage au 1/5000°, le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté en totalité, sur une profondeur de 8 mètres minimum à compter de la façade sur voies et emprises publiques : - Sur les linéaires identifiés comme "commerce et artisanat", à des activités artisanales, commerciales et / ou à des constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif ; - Sur les linéaires ... »
1 000 m2 de SP d'habitationseuil de declenchement en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, toute opération ou aménagement soumis à autorisation générant après travaux ou changement de destination au moins 1 000 m² de surface de plancher destinée à l'habitation doit prévoir : - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, - un pourcentage de surface de plancher dédiée à du logement locatif social supérieur ou égal à celui fixé au plan de zonage. »
20 % minimum en accession socialeoperation atteignant le seuil en secteur de diversite sociale
La phrase du règlement
« Dans ces secteurs, [...] - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, »
15 cm au-dessus du fil d'eaucote des acces du rez-de-chaussee ou de la dalle finie
La phrase du règlement
« La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ; - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. »
70 m de part et d'autre de l'axebande de protection sanitaire des aqueducs
La phrase du règlement
« ... d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d'eau potable et dans les bandes de protection sanitaire de 70 m centrées sur l'axe des aqueducs de l'agglomération repérés au plan de zonage au 1/5000°, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. »
5 m2 et 2,50 m de hauteurabri de jardin sur terrain cultive a proteger
La phrase du règlement
« Seules sont autorisées les constructions en lien avec leur affectation (murs de clôture, abris de jardins de 5 m² maximum et de 2,50 m de hauteur totale, serres, etc.). »
20 m2 et 2,50 m de hauteurlocal d'accueil d'un jardin familial ou partage
La phrase du règlement
« Il ne peut excéder 20 m² maximum et 2,50 m de hauteur totale. »
100 m de l'axe des autorouteshors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, toute construction ou installation est interdite dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
75 m de l'axe des routes a grande circulationhors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanises
La phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, [...] de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
Servitude de constructibilite limiteeperimetre d'attente d'un projet d'amenagement global
La phrase du règlement
« 1.3.6.2. Périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global Une servitude de constructibilité limitée est fixée dans les périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global identifié au plan de zonage. »
50 %production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation d'une exploitation agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations. »
Diversite sociale non applicableoperation d'un bailleur social produisant au moins 50 % de logement locatif social
La phrase du règlement
« • 40% d'accession sociale Les dispositions relatives aux secteurs de diversité sociale ne s'appliquent pas : [...] - Si l'opération est portée par un bailleur social et produit au moins 50% de logement locatif social ; 11e modification du PLU 9 Règlement pièces écrites »
Les interdictions et les conditions renvoient au reglement graphique : servitude de mixite sociale, secteur de diversite sociale, sequence d'entree de ville, perimetre d'attente d'un projet d'amenagement global, espaces boises classes, plantations a realiser et terrains cultives a proteger sont reperes au plan de zonage au 1/5000e, que ce chapitre ne chiffre pas. Le pourcentage de logement locatif social lui-meme est « fixe au plan de zonage » : seul le plancher de 20 % d'accession sociale se lit dans le texte. Les dispositions de diversite sociale ne s'appliquent toutefois pas si l'operation d'un bailleur social produit au moins 50 % de logement locatif social. La production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation n'est assimilee a une exploitation agricole que si elle est issue a au moins 50 % de matieres provenant de cette ou ces exploitations.
Article UM6 1 « Destination des constructions »
Hauteur
HF = 7,50 m
gabarit, constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur totale de la construction »
Ouvrir le règlement (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
8 cas particuliers
HT = 10,50 mgabarit, constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
La phrase du règlement
« Hauteur totale (HT) ≥ 15% superficie du terrain Gabarit : HF = 7,50 m / Pente 35% / HT = 10,50 m R+1 maximum Le gabarit ne s'applique pas aux façades pignons. »
R+1 maximumconstructions neuves
La phrase du règlement
« Conditions particulières relatives à la salubrité, [...] du présent règlement. 11e modification du PLU 19 Règlement pièces écrites Hauteur totale (HT) R+1 maximum Le gabarit ne s'applique pas aux façades pignons. »
HF ≤ 7,50 mfaçade pignon, où le gabarit ne s'applique pas
La phrase du règlement
« Conditions particulières relatives à la salubrité, [...] Hauteur totale (HT) R+1 maximum Le gabarit ne s'applique pas aux façades pignons. Dans ce cas, HF ≤ 7,50 m et HT ≤ 10,50 m Si HF fixée au plan de zonage application du gabarit avec HT = HF + 3 m Si HT fixée au plan de zonage il n'est pas fait application du gabarit Dans ce cas, la limitation en nombre de niveaux ne s'applique pas. 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites »
HT = HF + 3 mhauteur de façade HF fixée au plan de zonage
La phrase du règlement
« Dans ce cas, HF ≤ 7,50 m et HT ≤ 10,50 m Si HF fixée au plan de zonage application du gabarit avec HT = HF + 3 m Si HT fixée au plan de zonage il n'est pas fait application du gabarit Dans ce cas, la limitation en nombre de niveaux ne s'applique pas. 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites »
2,50 mseuil sous lequel une construction annexe, une par logement, n'est pas comptée dans l'emprise bâtie
La phrase du règlement
« - par logement, une seule construction d'emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² et de hauteur totale inférieure à 2,50 m ; »
4,50 mannexe à l'habitation (garage, dépendance), une par logement, implantée dans les marges de retrait, hauteur totale
La phrase du règlement
« - une emprise bâtie inférieure ou égale à 30 m² ; - une hauteur totale inférieure ou égale à 4,50 m ; »
3,50 mannexe à l'habitation (garage, dépendance), une par logement, implantée dans les marges de retrait, hauteur de façade
La phrase du règlement
« - une hauteur totale inférieure ou égale à 4,50 m ; - une hauteur de façade inférieure ou égale à 3,50 m ; »
12 mreconstruction d'un bâtiment commercial existant avant le PLU 3.1, quand il n'est pas pertinent de conserver le bâtiment d'origine
La phrase du règlement
« La hauteur totale ne peut excéder 12 m sauf hauteur supérieure fixée au présent règlement ou au plan de zonage. »
Le gabarit chiffré du tableau des constructions neuves se lit dans le règlement ; ce tableau fixe aussi « R+1 maximum » et trois exceptions au gabarit. Le gabarit chiffré ci-dessous est celui du tableau des constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1, dont les exceptions sont écrites mot pour mot comme celles du neuf.
Article UM6 4 « Bureaux ou 5% au moins de la SP avec une hauteur utile sous plafond du étages assisté »
Emprise au sol
EB ≤ 40 % du terrain
constructions neuves
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau des constructions existantes, en rubrique 4, porte la même valeur et ajoute que si l'emprise existante atteint déjà 40 % de la surface du terrain, une extension d'au plus 30 m² de surface de plancher est autorisée.
Article UM6 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Recul sur la rue
R adapté à la séquence
constructions neuves
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Dans la marge de recul, la superficie non nécessaire au stationnement est plantée en pleine terre. Le tableau des constructions existantes porte les deux mêmes phrases.
Article UM6 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Limites
L ≥ 0 m
constructions neuves, en tenant compte des constructions sur les terrains contigus
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Une seule cellule pour les deux retraits : l'étiquette « Retrait latéral (L1) » précède la cellule et « Retrait fond parcelle (L2) » l'encadre, si bien que la valeur vaut pour L1 comme pour L2. Le tableau des constructions existantes, en rubrique 4, ne porte plus aucune valeur de retrait.
Article UM6 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Stationnement
Arrondi a l'entier superieur
des que la decimale depasse 5
les places de voiture à prévoir
21 cas particuliers
Plafond en perimetre de moderationhebergement hotelier, bureaux ou commerce
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, de bureaux ou de commerce, dès lors qu'elles sont situées à l'intérieur du périmètre de modération, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser. »
- 20 % maximumoccupations non concomitantes de plusieurs destinations
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
Aucune place jusqu'a 40 m2 creesconstruction existante ou changement de destination
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
Aucune place jusqu'a 170 m2 apres travauxhabitation, sans creation de nouveau logement
La phrase du règlement
« De plus, [...] de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 170 m². »
Aucune reconstitution imposeeaire de stationnement supprimee, sans changement de destination
La phrase du règlement
« Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès lors qu'une aire de stationnement existante est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de la construction existante. »
Aucune place jusqu'a 1 500 m2 apres travauxcommerce hors perimetre de moderation, sans changement de destination
La phrase du règlement
« ... de modération, sans changement de destination, les normes ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 1 500 m². »
Aucune place exigeelogements locatifs sociaux crees par rehabilitation ou changement de destination
La phrase du règlement
« 1. Par ailleurs, aucune place de stationnement pour véhicules motorisés n'est exigée dans les cas suivants : - lorsqu'une opération porte sur la réhabilitation, l'amélioration et / ou le changement de destination créant des logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé de l'Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d'urgence ; - aux logements résultant d'opérations complètes de réhabilitation ... »
0,5 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, logement finance avec un pret aide de l'Etat
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, autres categories de logements
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
Trois quarts de la SP du commerceaire de stationnement annexe d'un commerce soumis a autorisation d'exploitation commerciale
La phrase du règlement
« - Conditions particulières relatives aux commerces et aux cinémas : [...] Code du cinéma et de l'image animée, ne peuvent excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
Concession dans un parc de stationnementimpossibilite de realiser les places sur le terrain
La phrase du règlement
« ... par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »
Velos exiges des 2 logementsconstruction ou operation d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, les normes de stationnement vélos s'appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination. »
100 m de parcours au plusstationnement velo hors de l'unite fonciere
La phrase du règlement
« Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 100m depuis l'entrée de la construction. »
1 place dans la bande de 5 mmarge de recul depuis les voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Implantation des constructions", au paragraphe "Recul", dans une bande de 5 m à compter des voies et emprises publiques, il est autorisé : - une seule place de stationnement ; - les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite exigées par la réglementation en vigueur. »
20 %reduction maximale des normes de stationnement en cas d'occupations non concomitantes (mutualisation entre destinations)
La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
40 m²travaux sur construction existante : seuil d'augmentation de surface de plancher en-deça duquel les normes de stationnement ne s'appliquent pas
La phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
500 mdistance a une gare ou station de transport en site propre ouvrant un plafond de places exigibles
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes ... »
0,5 placeplafond par logement finance avec un pret aide de l'Etat, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 placeplafond par logement pour les autres categories, pres d'une gare ou station de transport en site propre
La phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
10 placesaires de stationnement non couvertes d'ombrieres photovoltaiques : seuil imposant des sequences plantees en pleine terre
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places et non couvertes d'ombrières photovoltaïques ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. »
50%part minimale des espaces dedies au stationnement realisee en materiaux semi-permeables ou joints enherbes
La phrase du règlement
« ... ne seront pas prises en compte dans ce calcul. 11e modification du PLU 34 Règlement pièces écrites Sauf contre-indication liée à la nature du sol, au moins 50% des espaces dédiés au stationnement devront être réalisés en matériaux semi-perméables ou aux joints enherbés (exemples : modules alvéolaires, pas japonais, pavés ou dalles non jointées sur couche de gravier/sable…). »
Les normes de stationnement par destination sont dans les tableaux des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement, pas données ici. Le « 1 place minimum pour 65 m² » du règlement est un exemple de calcul en secteur 3, pas la règle de la zone. Le règlement fixe aussi : entre 0 et 1 place par logement pour les logements aidés, une place pour trois places de spectateur pour les cinémas, et une place vélo de 3 m x 1,20 m par tranche de 30 m². Le seuil de 170 m² ne vaut que si la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m². Les autres seuils du règlement (réduction pour occupations non concomitantes, exemptions travaux, plafonds près d'une gare, séquences plantées des grandes aires, part de matériaux perméables) sont donnés.
Article UM6 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
15 % de pleine terre
constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
La valeur ne porte pas le préfixe « EPT » et l'étiquette a migré : elle se lit après « Hauteur totale (HT) », alors que « Espace en pleine terre (EPT) » la précède de deux lignes. Le chapitre frère UM5, bâti sur le même tableau, tranche : il porte au même emplacement « ≥ 30% superficie du terrain » et le répète dans son tableau des constructions neuves, entre les étiquettes « (EPT) » et « Coefficient de végétalisation (CV) ». La ligne de pleine terre du tableau des constructions NEUVES ne garde ici que son cercle, en rubrique 5 : « Obligation d'inscrire un cercle de 5 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre » ; son pourcentage est perdu.
Article UM6 4 « Bureaux ou 5% au moins de la SP avec une hauteur utile sous plafond du étages assisté »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
I4Ligne électriqueZone de protectionActe : GLACIL31ZMEDO_00000000
Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmationMER-LG
25Trame bleue discontinueP3511
28Constructibilité par nouvelle bande d'accès autoriséeOUI
39Hauteur totale de la constructionHT8
44Indice de stationnement3
99Secteur de diversité sociale : Location socialeL35
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone d'assainissement collectif
infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
43 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mérignac, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 377 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 6 février 2017, 48 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 71 RUE THEOPHILE GAUTIER

Toutes les autorisations délivrées à Mérignac

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral33281000CI0065

Planche du zonage Tableau d'assemblage, 3,4 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,6 M de points (septembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CI 01, 198 ko

Les règles pour construire sur la parcelle CI 65 à Mérignac

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique

Prescriptions du plan

Informations annexées au plan

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

Le dossier

Les pièces

Les autorisations déjà délivrées ici