Rue Olympe de Gouges33700 Mérignac
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
- UM17, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone UM17
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
Entrepot interdit
sauf les cas prevus au 1.3
les constructions interdites
22 cas particuliers
Industrie interditesauf les cas prevus au 1.3La phrase du règlement
« - Les constructions destinées à l'industrie, ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Installations classees interditessauf les cas prevus au 1.3La phrase du règlement
« - Les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de celles prévues au "1.3. »
Affouillements et exhaussements interditssauf les cas prevus au 1.3La phrase du règlement
« - Les affouillements et exhaussements à l'exception de ceux prévues au "1.3. »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« - L'aménagement de terrains de camping / caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; »
Garages collectifs de caravanes interditsLa phrase du règlement
« - La construction et l'extension de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; »
Stationnement isole des caravanes interditLa phrase du règlement
« - Le stationnement isolé des caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs isolées ; »
Terrains familiaux pour les gens du voyage interditssauf terrains locatifs portes par une collectivite localeLa phrase du règlement
« - Les terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l'installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent, à l'exception des terrains familiaux locatifs portés par une collectivité locale et des dispositifs prévus dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage ; »
Residences demontables interditesLa phrase du règlement
« - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; »
Depots de ferrailles et de dechets interditsLa phrase du règlement
« - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d'anciens véhicules désaffectés ; 11e modification du PLU 7 Règlement pièces écrites »
Reconstruction à l'identique sous 10 ansbâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoliLa phrase du règlement
« ... du Code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. »
8 m de profondeur en rez-de-chausseelineaire destine a la diversite commercialeLa phrase du règlement
« ... à la diversité commerciale" repérés au plan de zonage au 1/5000°, le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté en totalité, sur une profondeur de 8 mètres minimum à compter de la façade sur voies et emprises publiques : - Sur les linéaires identifiés comme "commerce et artisanat", à des activités artisanales, commerciales et / ou à des constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif ; - Sur les linéaires ... »
1 000 m² de SP d'habitationseuil de déclenchement en secteur de diversité socialeLa phrase du règlement
« Dans ces secteurs, toute opération ou aménagement soumis à autorisation générant après travaux ou changement de destination au moins 1 000 m² de surface de plancher destinée à l'habitation doit prévoir : - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, - un pourcentage de surface de plancher dédiée à du logement locatif social supérieur ou égal à celui fixé au plan de zonage. »
20 % minimum en accession socialeoperation atteignant le seuil en secteur de diversite socialeLa phrase du règlement
« Dans ces secteurs, [...] - 20% minimum de surface de plancher dédiée à du logement en accession sociale, »
15 cm au-dessus du fil d'eau du caniveaucote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie, bâtiment implanté à l'alignement (en recul : 15 cm au-dessus du terrain aménagé ou de ses points bas)La phrase du règlement
« La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ; »
Bande de 70 m centrée sur l'axebande de protection sanitaire des aqueducs repérés au plan de zonageLa phrase du règlement
« ... d'en assurer la protection et le fonctionnement, dans les périmètres de protection des captages d'eau potable et dans les bandes de protection sanitaire de 70 m centrées sur l'axe des aqueducs de l'agglomération repérés au plan de zonage au 1/5000°, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. »
5 m² et 2,50 m de hauteurabri de jardin sur terrain cultivé à protégerLa phrase du règlement
« Seules sont autorisées les constructions en lien avec leur affectation (murs de clôture, abris de jardins de 5 m² maximum et de 2,50 m de hauteur totale, serres, etc.). »
20 m² et 2,50 m de hauteurlocal d'accueil d'un jardin familial ou partagéLa phrase du règlement
« Il ne peut excéder 20 m² maximum et 2,50 m de hauteur totale. »
100 m de l'axe des autorouteshors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanisesLa phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, toute construction ou installation est interdite dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
75 m de l'axe des routes a grande circulationhors sequence d'entree de ville et hors espaces urbanisesLa phrase du règlement
« - En dehors de ces séquences et des espaces urbanisés, [...] de 100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de 75 m de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation. »
Servitude de constructibilite limiteeperimetre d'attente d'un projet d'amenagement globalLa phrase du règlement
« 1.3.6.2. Périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global Une servitude de constructibilité limitée est fixée dans les périmètres d'attente d'un projet d'aménagement global identifié au plan de zonage. »
50 %production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation d'une exploitation agricoleLa phrase du règlement
« Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant de cette ou de ces exploitations. »
Diversite sociale non applicableoperation d'un bailleur social produisant au moins 50 % de logement locatif socialLa phrase du règlement
« • 40% d'accession sociale Les dispositions relatives aux secteurs de diversité sociale ne s'appliquent pas : [...] - Si l'opération est portée par un bailleur social et produit au moins 50% de logement locatif social ; 11e modification du PLU 9 Règlement pièces écrites »
Les interdictions et les conditions renvoient au reglement graphique : servitude de mixite sociale, secteur de diversite sociale, sequence d'entree de ville, perimetre d'attente d'un projet d'amenagement global, espaces boises classes, plantations a realiser et terrains cultives a proteger sont reperes au plan de zonage au 1/5000e, que ce chapitre ne chiffre pas. Le pourcentage de logement locatif social lui-meme est « fixe au plan de zonage » : seul le plancher de 20 % d'accession sociale se lit dans le texte. Les dispositions de diversite sociale ne s'appliquent toutefois pas si l'operation d'un bailleur social produit au moins 50 % de logement locatif social. La production de biogaz, d'electricite ou de chaleur par methanisation n'est assimilee a une exploitation agricole que si elle est issue a au moins 50 % de matieres provenant de cette ou ces exploitations.
Article UM17 1 « Destination des constructions »
Hauteur
HF 4 m, HT 8 m
gabarit compté à partir des limites séparatives, pente de 50 %
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
HF 6 m, HT 8 mconstruction existante avant l'approbation du PLU 3.1, gabarit à pente de 35 %La phrase du règlement
« ... Retrait fond parcelle (L2) L1 ≥ 0 m ou L1 ≥ 4 m en cas de façade avec baies générant une vue droite Hauteur totale (HT) Gabarit : HF = 6 m / Pente 35% / HT = 8 m (schéma »
R+1nombre de niveauxLa phrase du règlement
« 1) Si HF fixée au plan de zonage application du gabarit avec HT = HF + 4 m Si HT fixée au plan de zonage il n'est pas fait application du gabarit R+1 maximum Toitures terrasses accessibles interdites à moins de 2 m d'une limite séparative latérale Schéma 1 : 11e modification du PLU 26 Règlement pièces écrites »
Deux gabarits selon le projet : pour une construction neuve, HF = 4 m, pente de 50 % et HT = 8 m à partir des limites séparatives (schéma 1) ; pour une construction existante avant l'approbation du PLU 3.1, HF = 6 m, pente de 35 % et HT = 8 m (schéma 2), la pente de 35 % ne s'appliquant ni aux façades adossées à une limite séparative latérale ni aux façades pignons. Si une hauteur de façade est portée au plan de zonage, le gabarit s'applique avec HT = HF + 4 m ; si c'est une hauteur totale, le gabarit ne s'applique pas.
Article UM17 4 « Hauteur façade (HF) »
Emprise au sol
30 %
part de la superficie du terrain
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
fragmentation des volumesemprise bâtie projetée d'au moins 240 m²La phrase du règlement
« ... PLU3.1 Implantation Si regroupement parcellaire : les volumes bâtis doivent recréer le rythme de la séquence de voirie Emprise bâtie (EB) Recul (R) Si EB projetée ≥ 240 m² il est imposé de fragmenter les volumes pour tenir compte des caractéristiques du secteur Retrait latéral (L1) Retrait fond parcelle EB ≤ 30% superficie du terrain (L2) R adapté à la séquence Les matières réfléchissant la lumière (Albédo élevé) et de teinte claire sont à privilégier ... »
Ces valeurs se lisent dans le tableau, aux lignes de l'emprise bâtie (EB) et du recul (R).
Article UM17 7 « Espace vert sur dalle avec système d’arrosage et avec une épaisseur 10m² »
Recul sur la rue
5 m
en l'absence de séquence
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La règle première du tableau est « R adapté à la séquence » ; les 5 m ne valent qu'à défaut de séquence bâtie. En cas de regroupement parcellaire, les volumes bâtis doivent recréer le rythme de la séquence de voirie.
Article UM17 5 « Espaces en pleine terre »
Limites
6 m
limite séparative latérale (L1), sur une limite
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
4 mlimite séparative latérale (L1), sur les autres limitesLa phrase du règlement
« ... équivalence Espace en pleine terre 1 pour 10 m² avec le CV En l'absence de séquence R ≥ 5 m (EPT) Coefficient de L1 ≥ 6 m sur une limite et de 4 m sur la (les) autre(s) végétalisation (CV) L2 ≥ HF (EPT) EPT ≥ 40% superficie de terrain »
la hauteur de façade (HF)limite de fond de parcelle (L2)La phrase du règlement
« ... 10 m² avec le CV En l'absence de séquence R ≥ 5 m (EPT) Coefficient de L1 ≥ 6 m sur une limite et de 4 m sur la (les) autre(s) végétalisation (CV) L2 ≥ HF (EPT) EPT ≥ 40% superficie de terrain »
Pour une opération de plusieurs constructions neuves sur des terrains contigus desservis par une même voie, le règlement admet une implantation par séquence de 3 constructions au plus : retrait latéral d'au moins 0 m sur les limites internes de la séquence, d'au moins 6 m sur ses limites externes, et retrait de fond de parcelle au moins égal à la hauteur de façade. Cette règle se lit dans le tableau de l'article.
Article UM17 5 « Espaces en pleine terre »
Stationnement
Arrondi a l'entier superieur
des que la decimale depasse 5
les places de voiture à prévoir
21 cas particuliers
Plafond en perimetre de moderationhebergement hotelier, bureaux ou commerceLa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier, de bureaux ou de commerce, dès lors qu'elles sont situées à l'intérieur du périmètre de modération, le nombre de places de stationnement maximum constitue un plafond à ne pas dépasser. »
- 20 % maximumoccupations non concomitantes de plusieurs destinationsLa phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
Aucune place jusqu'à 40 m² créésconstruction existante ou changement de destinationLa phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
Aucune place jusqu'à 170 m² après travauxhabitation de 130 m² au plus avant travaux, sans création de nouveau logementLa phrase du règlement
« De plus, [...] de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 170 m². »
Aucune reconstitution imposeeaire de stationnement supprimee, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« Quelle que soit la surface de plancher créée, sans changement de destination, dès lors qu'une aire de stationnement existante est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de la construction existante. »
Aucune place jusqu'à 1 500 m² après travauxcommerce hors périmètre de modération, sans changement de destinationLa phrase du règlement
« ... de modération, sans changement de destination, les normes ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 1 500 m². »
Aucune place exigeelogements locatifs sociaux crees par rehabilitation ou changement de destinationLa phrase du règlement
« 1. Par ailleurs, aucune place de stationnement pour véhicules motorisés n'est exigée dans les cas suivants : - lorsqu'une opération porte sur la réhabilitation, l'amélioration et / ou le changement de destination créant des logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé de l'Etat ou ayant été subventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique ou du logement d'urgence ; - aux logements résultant d'opérations complètes de réhabilitation ... »
0,5 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, logement finance avec un pret aide de l'EtatLa phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 place par logement au plusa moins de 500 m d'une gare, autres categories de logementsLa phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
Trois quarts de la SP du commerceaire de stationnement annexe d'un commerce soumis a autorisation d'exploitation commercialeLa phrase du règlement
« - Conditions particulières relatives aux commerces et aux cinémas : [...] Code du cinéma et de l'image animée, ne peuvent excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. »
Concession dans un parc de stationnementimpossibilite de realiser les places sur le terrainLa phrase du règlement
« ... par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »
Velos exiges des 2 logementsconstruction ou operation d'habitationLa phrase du règlement
« Pour les constructions à destination d'habitation, les normes de stationnement vélos s'appliquent à toute construction ou opération de deux logements ou plus, y compris par changement de destination. »
100 m de parcours au plusstationnement velo hors de l'unite fonciereLa phrase du règlement
« Dans ce cas, l'offre de stationnement doit être facilement accessible à pied, par un parcours de moins de 100m depuis l'entrée de la construction. »
1 place dans la bande de 5 mmarge de recul depuis les voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« Implantation des constructions", au paragraphe "Recul", dans une bande de 5 m à compter des voies et emprises publiques, il est autorisé : - une seule place de stationnement ; - les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite exigées par la réglementation en vigueur. »
20 %reduction maximale des normes de stationnement en cas d'occupations non concomitantes (mutualisation entre destinations)La phrase du règlement
« Cependant, les normes précitées peuvent être réduites de 20 % maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. »
40 m²travaux sur construction existante : seuil d'augmentation de surface de plancher en-deça duquel les normes de stationnement ne s'appliquent pasLa phrase du règlement
« ... destination : De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². »
500 mdistance a une gare ou station de transport en site propre ouvrant un plafond de places exigiblesLa phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes ... »
0,5 placeplafond par logement finance avec un pret aide de l'Etat, pres d'une gare ou station de transport en site propreLa phrase du règlement
« - 0,5 place par logement pour la construction de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; »
1 placeplafond par logement pour les autres categories, pres d'une gare ou station de transport en site propreLa phrase du règlement
« Nonobstant toute disposition du présent règlement, dès lors que des logements se situent à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de desserte le permet, le nombre de places de stationnement exigibles ne peut dépasser : [...] - 1 place par logement pour les autres catégories de logements. »
10 placesaires de stationnement non couvertes d'ombrieres photovoltaiques : seuil imposant des sequences plantees en pleine terreLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places et non couvertes d'ombrières photovoltaïques ne doivent pas être traitées d'un seul tenant, sans création de séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. »
50%part minimale des espaces dedies au stationnement realisee en materiaux semi-permeables ou joints enherbesLa phrase du règlement
« Sauf contre-indication liée à la nature du sol, au moins 50% des espaces dédiés au stationnement devront être réalisés en matériaux semi-perméables ou aux joints enherbés (exemples : modules alvéolaires, pas japonais, pavés ou dalles non jointées sur couche de gravier/sable…). »
Les normes de stationnement par destination sont dans les tableaux des articles 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement, pas données ici. Le « 1 place minimum pour 65 m² » du règlement est un exemple de calcul en secteur 3, pas la règle de la zone. Le règlement fixe aussi : entre 0 et 1 place par logement pour les logements aidés, au plus une place pour trois places de spectateur pour les cinémas, et une place vélo de 3 m x 1,20 m par tranche de 30 m². Le seuil de 170 m² ne vaut que si la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m². Les autres seuils du règlement (réduction pour occupations non concomitantes, exemptions travaux, plafonds près d'une gare, séquences plantées des grandes aires, part de matériaux perméables) sont donnés.
Article UM17 8 « Conditions de réalisation des aires de stationnement »
Espaces verts
40 %
espace en pleine terre, part de la superficie du terrain
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
cercle de 10 m de diamètreà inscrire dans la partie du terrain en pleine terreLa phrase du règlement
« ... la séquence : implantation admise par séquence de 3 L1 ≥ 6 m constructions au plus L2 ≥ HF EPT ≥ 40% superficie de terrain Obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement »
5 %coefficient de végétalisation, en plus de l'espace en pleine terre requisLa phrase du règlement
« ... au plus L2 ≥ HF EPT ≥ 40% superficie de terrain Obligation d'inscrire un cercle de 10 m de diamètre dans la partie du terrain en pleine terre ≥ 5% de coefficient de végétalisation en plus de l'EPT requis règlementairement »
Le taux de 40 % se lit dans le tableau, à la ligne de pleine terre.
Article UM17 4 « Hauteur façade (HF) »
Les 9 articles de la zone UM17 · Le règlement entier, 1614 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan12 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- 01Arbre isolé remarquableAI-5149
- 05Emplacement réservé - Voirie tertiaireT793
- 05Servitudes de localisation - Intérêt généralIG.19
- 05Servitudes de mixité socialeSMS.183
- 25Zones humidesZH
- 28Constructibilité par nouvelle bande d'accès interditeNON
- 44Indice de stationnement4
- 99Secteur de diversité sociale : Location socialeL35
- infoPérimètre de sursis à statuer
- infoPérimètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) - voie routière
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoZone d'assainissement collectif
Risques connus4 risques
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Séisme
- Feu de forêt
Votre projet
Les pièces du permis
Huit pièces pour une maison individuelle, et rien que le terrain déclenche ici.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.