Zone AZone agricole à Méry-sur-Cher

Sont interdits :

• Toutes constructions nouvelles non liées directement à l’activité agricole ou aux équipements publics d’interêt collectif.

Toutes constructions nouvelles à usage d'habitation si elles sont liées directement à une activité agricole.

• Les abris de jardins familiaux, sous réserve que leur superficie n'excède pas 12 m2. Ils sont limités à un seul par îlot de propriété.
• Les installations classées liées à l'exploitation agricole, à l'exception des carrières, à condition que les habitations existantes soient tenues à l'écart des nuisances,
• Les constructions, ouvrages et installations liées à la réalisation des équipements publics ou d'intérêt collectif,
• Le changement de destination des bâtiments agricoles existants dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole. Ces bâtiments seront repérés par un pastillage Nb sur le plan de zonage.
• La rénovation et l’agrandissement des bâtiments existants liés à l’activité agricole. - Les affouillements ou exhaussements du sol permettant la création de retenues d'eau utiles pour l'agriculture ou l'élevage, ou si elles ont un caractère public et d'intérêt collectif

Section 2 – conditions de l'occupation du sol#

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. Ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles auront à supporter ou aux constructions ou installations qu'elles auront à desservir.

• Accès : ~ Tout terrain enclavé est inconstructible sauf s'il bénéficie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. ~ Les accès des terrains non desservis directement par une voie privée ou publique répondant aux critères ci-dessus, doivent être adaptés à l'opération envisagée et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

En l'absence de réseau public ou en cas d'insuffisance du réseau, l'alimentation peut, sauf pour les constructions à usage d'habitation ou les équipements recevant du public, être réalisée par captage, forage ou puits conformément à la réglementation en vigueur.

• Assainissement : ~ Eaux usées : Les eaux usées devront être dirigées vers un dispositif individuel d'épuration. L'évacuation directe des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales, est strictement interdite. ~ Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
• Electricité et télécommunications : Des raccordements ensevelis pour l'électricité et les télécommunications peuvent être imposés.

Les terrains doivent avoir, dans le cas de construction à usage d'habitation, les caractéristiques nécessaires à la mise en place d'un dispositif individuel d'épuration et d'élimination des eaux usées.

Cette interdiction ne s'applique pas : ~ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, ~ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ~ aux bâtiments d'exploitation agricole, ~ aux réseaux d'intérêt public ~ à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas dés lors que des règles concernant ces zones et contenues dans le P.L.U., sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

• La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.
• Règle générale d'implantation par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l'alignement ou de la limite de la voie privée qui en tient lieu.
• Toutefois, des implantations à moins de 10 m, peuvent être autorisées afin de faciliter l'exploitation mais à condition que cette implantation ne nuise pas à la circulation publique et au voisinage.
• L'implantation à l'alignement ou sur la limite de la voie privée qui en tient lieu, peut également être autorisée pour des équipements publics de faible importance ou les constructions nécessaires aux services publics dont la superficie est au plus égale à 15 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 3 m à l'égout des toits.

Les constructions doivent être implantées · En retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 6 m. Toutefois, l'implantation sur limite ou à une distance au moins égale à 3 m peut être autorisée dans le cas d'agrandissement de constructions existant à la date d'approbation du P.L.U.

• L'implantation sur limite séparative peut être autorisée pour les constructions liées aux équipements publics et à l'infrastructure publique.

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement entre les deux points les plus proches d’une construction principale d’habitation et d’un autre bâtiment soit au moins égale à 6m.

Emprise au sol Sans objet.

La hauteur d'une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas excéder deux niveaux principaux, rez de chaussée compris, auxquels peut être ajouté un niveau de combles habitables. Pour les autres constructions, la hauteur n'est pas limitée. Elle ne doit, toutefois, pas porter atteinte au voisinage et notamment à l'éclairement et à l'ensoleillement des constructions à usage d'habitation voisines et les constructions doivent s'intégrer dans le paysage.

Rappel : il peut être fait application de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme

Aspect extérieur

• Sauf dans le cas où leurs caractéristiques techniques l'exigeraient, les bâtiments doivent présenter une unité de volume et d'aspect et s'intégrer au paysage.
• L'aspect des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone doit être conforme aux dispositions de l'article Ua. 11.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise des voies publiques ou des voies privées en tenant lieu.

Les arbres existants remarquables doivent être conservés ou, en cas d'impossibilité, remplacés par des plantations équivalentes.

• Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 et suivants du code de l'urbanisme.

Section 3 – possibilites d'occupation du sol#

Il n'est pas fixé de C.O.S. pour les constructions autorisées dans la zone.

CHAPITRE 2 - Zone N#

La zone N est une zone naturelle de protection des sites et des paysages. Elle comporte, outre la zone N strict, trois sous- zones :

• La zone Nb correspond à des petits secteurs incluant les habitations isolées de la commune. Dans ces secteurs, seront autorisées, le changement de destination des constructions existantes, les extensions mesurées des bâtiments existants et la construction de bâtiments annexes.
• La zone Nh correspond essentiellement aux hameaux principaux qui sont les Forges, les Agards, les Berthes, les Briants, les Assis et la Bruère. En application de l’article R123-8 et R123-9 du code de l’urbanisme, des constructions neuves sont autorisées dans la zone Nh avec un règlement qui prévoit des conditions de hauteur, d'implantation et de densité permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien naturel de la zone.
• La zone Ni est située au sud de la voie ferrée, sur toute la zone inondable. Dans cette zone sont autorisés les changements de destinations, les extensions mesurées des constructions existantes sous réserve qu'ils soient compatibles, dès sa publication, avec les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
• La zone Npv est située au lieudit la Grande Perrière, correspond au secteur accueillant une unité de production d’énergie renouvelable solaire agrivoltaïque, ainsi que les équipements liés à son installation et à son fonctionnement, sous réserve d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière.

Section 1 – nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Sous réserve d'être compatible, dès sa publication, avec les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondations:

Rappels :

• L'édification des éléments de clôtures ou de portail sont soumise à déclaration préalable, conformément à la délibération du conseil municipal du 24 avril 2009 qui a instauré ce régime de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune
• Les démolitions sont soumises à autorisation conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2009 qui a instauré ce régime de permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune et à l’ article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.