Zone 2AU

Intitulé du document : ZONE A – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après sont interdites.

En outre, le changement de destination de bâtiments existants vers une autre destination qu’agricole est interdit.

ARTICLE 2 - ZONE A – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 Conditions relatives à la destination des constructions

2.1.1 Dans l’ensemble de la zone A 1. les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie et à la distribution d’énergie, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté.

2.1.2 Dans la zone A à l’exception des secteurs Ap et Ar 1. les constructions et installations à destination agricole, y compris les serres, dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à des impératifs de fonctionnement d’une exploitation agricole et qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté ; 2. les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’entrepôt, dès lors qu’elles sont liées ou nécessaires à une activité agricole ; 3. les constructions à destination d’habitation, à condition d’être liées et nécessaires à une activité agricole et d’être implantées dans un rayon de 100 mètres maximum autour des constructions à destination agricole afin de constituer un ensemble cohérent ; 4. les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier ou de commerce, à condition d’être liées à une activité agricole (hébergement à la ferme, fabrication et vente de produits fermiers…).

2.1.3 Dans le secteur Ar

1. les constructions et installations à destination agricole, les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont directement liés aux travaux de construction, d’aménagement paysager ou de réhabilitation environnementale des sols à usage agricole.

2. l’aménagement dans le volume existant des constructions existantes et régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, dès lors que leur destination est liée à une activité agricole et compatible avec l’environnement proche et le site dans lequel elles se situent.

Intitulé du document : ZONE A – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Règle générale

Les constructions doivent être implantées en recul* de 6 mètres minimum.

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul* des zones non aedificandi le long des voies à grande circulation portées sur le document graphique (plan 4-2))

6.2 Disposition particulière

Une implantation différente de celle fixée au paragraphe 6.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivant :

1. Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul* à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

2. Lorsqu'il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement* ou avec un recul* moindre par rapport à l’alignement*. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant le même recul* que celui de la construction existante*.

ARTICLE 7 - ZONE A – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait * des limites séparatives latérales* et de fond de terrain* avec un minimum de 6 mètres.

7.2 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les distances de retrait* définies ci-dessus, les travaux d'aménagement, d’extension, et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

2. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales* dans l’un ou les deux cas suivants : - lorsque sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables, - lorsque leur hauteur totale n'excède pas 3,50 m.

Intitulé du document : 2.2 Conditions relatives à la protection du patrimoine bâti et à l’archéologie préventive

1. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

- des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

- des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°4.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement ;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors qu’elles sont liées à une activité agricole et que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.

5. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Zone non aedificandi des autoroutes et voies rapides :

Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception :

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- de l’adaptation, réfection ou extension des constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation dans une limite de 30% de leur surface de plancher ;

- des bâtiments d’exploitation agricoles, à l’exception des logements ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des

infrastructures routières.

Intitulé du document : ZONE A – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Aucun nouvel accès n’est autorisé vers la RN 184.

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ramassage des ordures ménagères…

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Intitulé du document : ZONE A – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE RÉALISATION D’

Il est rappelé que les réseaux ne sont pas dus par la collectivité en zone agricole.

4.1 Alimentation en eau potable

Lorsque le réseau existe, et qu’il est dimensionné de manière à disposer d’une capacité suffisante, le branchement sur le réseau d’eau public potable est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau ou lors de travaux réalisés sur une construction existante qui requiert une alimentation en eau. En l’absence de réseau public d’alimentation d’eau potable ou en cas de réseau insuffisant, la mise en œuvre et la surveillance d’une alimentation en eau potable par captage ou forage particulier doivent faire l’objet d’une autorisation préalable conforme à la réglementation en vigueur.

Si les caractéristiques techniques du réseau d'eau potable ne permettent pas la défense incendie du site, les dispositions nécessaires devront être prises en mettant en œuvre d'autres moyens, et ce, conformément aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

En l’absence de réseau d’assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Toute installation d’assainissement autonome doit faire l’objet d’une demande auprès des services compétents.

4.2.2 Eaux pluviales

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété si la nature du sol le permet, suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local. Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour les constructions nouvelles dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha

4.2.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

ARTICLE 5 - ZONE A – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de Méry-sur-Oise -

REGLEMENT

Règlement du PLU Prescriptions écrites modifiées

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : LES DÉFINITIONS COMMUNES AU RÈGLEMENT .................................................................3 CHAPITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .............................................................. 18 ZONE UA .................................................................................................................................................... 19 ZONE UB...................................................................................................................................................... 34 ZONE UC ..................................................................................................................................................... 49 ZONE UE ...................................................................................................................................................... 65 ZONE UP ...................................................................................................................................................... 77 ZONE USP..................................................................................................................................................... 78 CHAPITRE 3 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........................................................ 100 ZONE 1AU.................................................................................................................................................. 101 ZONE 2AU.................................................................................................................................................. 112 CHAPITRE 4 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................... 116 ZONE A....................................................................................................................................................... 117 ZONE N ..................................................................................................................................................... 127

CHAPITRE 1 : LES DÉFINITIONS COMMUNES AU RÈGLEMENT

AVERTISSEMENT

1 - LES NOTIONS GENERALES DE BASE

Ces notions transversales s’appliquent à tout le règlement.

Terrain

Un terrain est une unité foncière, composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les termes « unité foncière » et « terrain d’assiette » sont des synonymes de « terrain ».

En cas de terrain classé dans plusieurs zones du PLU, les droits à construire s’appliquent ainsi :

Constructions existantes

Est considérée comme construction existante, toute construction implantée légalement sur le territoire de la commune, et/ou ayant fait l’objet d’une autorisation délivrée par la collectivité, avant la date d’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.

Destinations au sens du Code de l’Urbanisme

En application de de l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme, il existe 9 destinations : - l'habitation, - l'hébergement hôtelier, - les bureaux, - commerce, - l'artisanat, - l'industrie, - l'exploitation agricole ou forestière - la fonction d'entrepôt. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Constitue un changement de destination le passage d’une destination à l’autre. Les annexes au bâtiment principal entrent dans la destination du bâtiment principal. Ainsi, le garage d’un logement a pour destination l’habitation.

2 - LES DEFINITIONS PLUS SPECIFIQUES A CERTAINS ARTICLES DU REGLEMENT

Les définitions figurant dans le présent chapitre sont présentées par ordre alphabétique.

 Accès ................................................................................... p. 7  Alignement ................................................................................................... p. 7  Annexes des constructions ................................................ ......................... p. 8  Bande de 20 mètres .......................................................... ......................... p. 8  Emprise au sol des constructions .....................................…....................... p. 8  Espaces de pleine terre ...................................................…........................ p. 8  Espaces libres..................................................................…........................ p. 9  Faîtage.................................................................................. ...................... p. 9  Hauteur des constructions ................................................. ......................... p. 9  Hauteur totale ....................................................................... ...................... p. 9  Hauteur en gabarit dans les secteur UAr,UBf, UBr.................. ................... p.10  Hauteur des façades............................................................. ...................... p.10  Ligne de faîtage principale.................................................... ...................... p. 12  Limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ............. ...................... p. 12  Lucarne à une pente ......................................................... .......................... p. 13  Plantations………………………………………………………………………...p. 13  Projet d’ensemble ........................................................................................ p. 14  Rampe d’accès ............................................................................................ p. 15  Recul et mode de calcul............................................................................... p. 15  Retrait* et mode de calcul............................................................................ p. 15  Surface de plancher..................................................................................... p. 16  Terrain naturel.............................................................................................. p. 16  Voie de desserte .......................................................................................... p. 16  Zone urbaine constituée .............................................................................. p. 17

Le tableau ci-après reprend la liste de ces définitions en fonction des articles dans lesquels ils sont le plus utilisés. De fait, ces définitions sont applicables de manière uniforme dans tous les articles du règlement.

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Terrain Projet d’ensemble

Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 : Emprise au sol des constructions

Article 10 : Hauteur maximale des constructions

Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords-protection des éléments de paysage Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

Terrain

Zone urbaine constituée

Surface de plancher

Terrain

Voie de desserte

Accès Terrain

Article non réglementé

Terrain Alignement Recul et mode de calcul Terrain Limites séparatives (limites latérales et de fond de terrain) Retrait et mode de calcul Bande de 20 mètres Hauteur de façade Modalité des calculs des hauteurs des façades Terrain Annexes des constructions Hauteur de façade Modalité des calculs des hauteurs des façades Terrain Emprise au sol des constructions Terrain Faîtage Hauteur de façade Modalité des calculs de hauteur de façade Hauteur totale des constructions Hauteur en gabarit dans le secteur UA r Terrain naturel Terrain Ligne de faîtage principale Lucarnes à une pente

Surface de plancher Rampe d’accès

Terrain Espaces libres Espaces de pleine terre Arbres d’essences locales Non réglementé

Accès

L'accès correspond à la limite ou à l’espace (servitude de passage, portail, porche, partie de terrain) qui permet aux véhicules de pénétrer sur le terrain d’assiette de l’opération et qui le relie avec la voie de desserte ouverte à la circulation, que celle-ci soit publique ou privée.

La façade du terrain qui jouxte le terrain en indivision ou la cour commune constitue l’accès au terrain.

Alignement

De façon générale, l’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Dans le présent règlement, le terme alignement est employé pour désigner indifféremment :  la limite, actuelle ou future telle qu’elle figure au projet, entre le domaine public et le domaine privé,

déterminé ou non par un plan général d’alignement ;  la limite d’emprise d’une voie privée, actuelle ou future ;  la limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation, figurant au plan de zonage, prévu pour la

création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie.

Annexes des constructions

Il s’agit de l’ensemble des constructions autres que la construction principale, telles que les garages, les appentis, les serres, les abris de jardin, les chaufferies,…, à l’exclusion de tous les locaux pouvant être occupés à titre d’habitation ou d’occupation permanente. Ces constructions annexes peuvent être isolées de la construction principale ou contiguë à celle-ci. Dans ce cas, pour être qualifié d’annexe, le volume qui est par définition assez réduit, doit être parfaitement identifiable par rapport au volume principal.

Bande de 20 mètres

La bande de 20 mètres de profondeur est mesurée perpendiculairement à tout point de l'alignement actuel, ou à la limite qui s'y substitue (emplacement réservé), de la (ou des) voie(s) ou de l'emprise publique (Cf. schéma). Les voies à prendre en compte sont celles ouvertes à la circulation générale et non les voies piétonnes ou cyclables qui ont une largeur inférieure à quatre mètres, ni les voies de statut privé ne donnant accès qu'à une ou deux constructions à usage d'habitation individuelle. En outre, les voies nouvelles créées après la date d’approbation du PLU ne sont pas prises en compte pour l’application de ce dispositif.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Espaces de pleine terre

Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique.

Les ouvrages d'infrastructure profonds (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.

En revanche, un espace, même végétalisé, qui surplombe une construction en souterrain, parking ou autre, ne peut pas être qualifié d’espace de pleine terre.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ainsi que des espaces dédiés à la circulation et au stationnement.

Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ces espaces libres d’espaces paysagés à réaliser.

Faîtage

Partie la plus haute de la toiture.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions peut se calculer de deux manières, en fonction des types de toitures

1- Pour les toitures à pentes

On distingue : -la hauteur de façade -la hauteur au faîtage du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures

exclus.

2- Pour les toitures à pente nulle (toiture terrasse) La hauteur de la construction est mesurée au sommet de l’acrotère.

Hauteur totale

1- Règle générale

La hauteur totale est définie par la différence d'altitude entre la partie la plus élevée de la construction ou de l'ouvrage et le terrain naturel.

Ainsi : - pour les toitures à pentes, la hauteur totale du bâtiment se calcule eu égard au faîtage - pour les toitures à pente nulle, la hauteur totale se calcule à partir du sommet de l’acrotère.

Note bene : Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur : - les balustrades et garde-corps à claire voie - la partie ajourée des acrotères - les pergolas - les souches de cheminée - les locaux techniques de machinerie d'ascenseur - les accès aux toitures terrasses

1- Cas des terrains en pente

Sur les terrains en pente, cette hauteur se mesure verticalement en chaque point de la construction.

Hauteur en gabarit dans les secteurs UAr, UBf, UBr

Dans les secteurs UAr, UBf, UBr, la hauteur des constructions est définie par un gabarit : - une hauteur plafond (HP) qui est limitée à 15 mètres ; - une hauteur de façade (Hf) qui est limitée à 10 mètres ; - une oblique inclinée selon un angle maximal de 45° partant du sommet de la hauteur de

façade (Hf), jusqu’à l’horizontale formée par la hauteur plafond (Hp). - Seules les lucarnes peuvent s’inscrire à l’extérieur de cette oblique.

Hauteur des façades

A - Cas général

1- Pour les constructions disposant d’une toiture en pente

Pour chaque façade ou partie de façade concernée, la hauteur est mesurée :  à partir du terrain naturel mesuré avant travaux,  jusqu’au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture.

PLU DE MERY-SUR-OISE La hauteur du pignon est mesurée de la même façon.

REGLEMENT

2- Pour les constructions ayant une toiture terrasse Pour chaque façade ou partie de façade concernée, la hauteur est mesurée :  à partir du terrain naturel mesuré avant travaux,  jusqu’à l’acrotère

B - Cas des terrains en pente La pente du terrain est appréciée au regard du terrain naturel avant travaux. Elle est mesurée à l’aplomb de la construction.

1- mesure de la hauteur de la façade parallèle à la pente Lorsque l’aplomb de la façade est situé sur un terrain en pente, les cotes de hauteur sont prises au milieu de sections de largeur maximale de 12 mètres qui sont prises à l’aplomb de la dite façade concernée.

2- mesure de la hauteur de la façade perpendiculaire à la pente

Lorsque la construction est située sur un terrain en pente mais que l’aplomb de la façade est horizontal et perpendiculaire à la pente, la façade située en partie basse du terrain peut atteindre la même altimétrie que celle qui lui est opposée et située en partie haute du terrain.

Dans le schéma ci-dessus, la hauteur de façade autorisée est de 7 mètres. Se rapporter à l’article 10 de la zone concernée pour la mesure de la hauteur autorisée.

Ligne de faîtage principale

Extrait de l’article 11-3-1 : « Les toitures à trois ou quatre pans doivent impérativement comprendre une ligne de faîtage principale ».

Limites séparatives (latérales et de fond de terrain)

En se référant à un terrain présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de terrain. Dans l'acceptation courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

La limite de fond de terrain est la limite faisant face à la voie.

La limite de l’emprise d’une voie ferrée est considérée, dans le présent règlement, comme une limite séparative, s’appliquent donc à elle les dispositions de l’article 7.

Lucarne à une pente

Extrait de l’article 11-3-3 : « Les toitures à trois ou quatre pans doivent impérativement comprendre une ligne de faîtage principale ».

Plantations

Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés plantés d’arbres : le tableau des essences locales ci-dessous permet d’en apprécier la diversité et doit servir de réflexion quant aux plantations envisagés dans tout projet :

Les essences ligneuses locales recommandées pour les haies sont les suivantes :

Essences caducifoliées

Aubépine épineuse (Crataegus laevigata) Charme (Carpinus betulus) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea)

Cornouiller mâle (Cornus mas) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Eglantier (Rosa canina) Epine vinette (Berberis vulgaris) Erable champêtre (Acer campestre) Erable sycomore (Acer pseudoplatanu*s)

Fusain d’Europe (euonymus europaeus) Genêt à balais (Cytisus scoparius) Groseillier (Ribes sp) Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus) Noisetier (Corylus avellana) Prunellier (Prunus spinosa)

Ronces (Rubus sp) Sureau noir (Sambuscus nigra) Viorne lantane (Viburnum lantana) Viorne obier (Viburnum opulus)

Essence marcescente

Troène (Ligustrum vulgare)

Essences sempervirentes

Buis (Buxus sempervirens)

Houx (Ilex aquifolium)

Les haies sur voies composées d’essences ligneuses non locales sont déconseillées, excepté pour constituer des haies fleuries.

Le fleurissement en bordure de rue des propriétés est conseillé, notamment les bordures associant des plantes vivaces le long des trottoirs (iris des jardins (Iris Germanica), rosiers anciens ou anglais…).

Les essences ligneuses recommandées pour les espaces libres autres que les haies sont les suivantes (elles correspondent à des essences ligneuses locales) :

Essences caducifoliées Arbres Aulne glutineux (Alnus glutinosa)

Bouleau pubescent (Betula pubescens) Bouleau verruqueux (Betula pendula)

Charme (Carpinus betulus) Châtaignier (Castanea sativa) Chêne pédonculé (Quercus robur)

Chêne sessile (Quercus petraea) Erable champêtre (Acer campestre) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Saule (Salix sp) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (populus tremula)

Arbustes et arbrisseaux Aubépine épineuse (Crataegus laevigata) Cornouiller mâle (Cornus mas)

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Eglantier (Rosa canina) Epine vinette (Berberis vulgaris) Fusain d’Europe (euonymus europaeus) Genêt à balais (Cytisus scoparius) Groseillier (Ribes sp) Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus) Noisetier (Corylus avellana) Prunellier (Prunus spinosa) Prunier (Prunus sp)

Ronces (Rubus sp)

Sureau noir (Scambuscus nigra) Troène (Ligustrum vulgare) Viorne lantane (Viburnum lantana) Viorne obier (Viburnum opulus)

Essence sempervirente Arbuste Houx (Ilex aquifolium)

Buis (Buxus sempervirens)

Cette liste ne s’applique pas aux vergers.

Projet d’ensemble

Est considéré comme projet d’ensemble, un projet d’aménagement ou de construction qui, par son importance, permet de mettre en œuvre les principes d’aménagement définis dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLU), en particulier pour ce qui concerne l’organisation des voiries et des réseaux divers.

Rampe d’accès

Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 %.

Recul et mode de calcul

Le recul est la distance qui sépare la construction de la voie.

Il est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement.

Ne sont pas compris les éléments de construction tels que les perrons non clos, les débords de toiture, les corniches, les balcons, ainsi que les parties enterrées des constructions.

Retrait et mode de calcul

Le retrait est la distance qui sépare la construction de la limite séparative.

Il est compté perpendiculairement et horizontalement depuis la construction, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative.

Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les coursives, les terrasses, les escaliers et les rampes accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,90 mètre et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,60 mètre au dessus du niveau du sol existant avant travaux.

Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture, ni les parties enterrées des constructions.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :  des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres

donnant sur l’extérieur ;  des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;  des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;  des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;  des surfaces de plancher des combles non aménageables ;  des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de

bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;  des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;  d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel

On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut.

Voie de desserte

La voie de desserte constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction.

Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l'incendie, des sentiers et des voies à grande circulation à partir desquelles aucune opération ne peut prendre accès.

Zone urbaine constituée

Selon les dispositions du SDRIF, les lisières des massifs boisés de plus de 100 Ha doivent être préservées de toute urbanisation nouvelle en dehors des sites urbains constitués.

Un site urbain constitué est un espace bâti, doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols, une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées.

Pour l’application de ce dispositif, les lisières de 50 mètres d’inconstructibilité sont portées au document graphique de zonage.

CHAPITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES