Le règlement de Méry-sur-Oise, texte intégral

10.1 Règle générale

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage*.

10.2 Dispositions particulières

Une hauteur différente de celles fixées au chapitre 10.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante* ;

2. pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;

3. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. sur les terrains en pente, la mesure de la hauteur se définit selon les « modalités de calcul des hauteurs* » définies au chapitre 1 du présent règlement.

L’emprise au sol* des constructions n’est pas réglementée.

11.1 Prescriptions générales

Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les aménagements, extensions de bâtiments, constructions, ouvrages annexes* et clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les constructions doivent s’inscrire discrètement dans leur contexte bâti et naturel.

Ce principe se décline dans les choix de conception de la construction ou d’évolution d’une construction :

- la volumétrie et l’implantation de la construction au regard des constructions composant le corps de ferme qui participent à la préservation du cadre bâti traditionnel ;

- l’utilisation, la combinaison et la mise en œuvre des matériaux de construction qui par leur texture et leur couleur constituent un élément essentiel d’intégration ;

- le choix d’implantation du bâtiment agricole pour limiter son impact visuel ; - le traitement des abords de la construction et de ses accessoires tels que les

clôtures et les annexes* qui contribuent à la valorisation du paysage.

Toute architecture régionaliste étrangère à la région est proscrite, les constructions de chalets par exemple.

Les constructions d’architecture contemporaine sont admises dès lors qu’elles répondent à un parti architectural justifié et qui participe à la mise en valeur du site.

11.2 Façades

11.2.1 Pour les constructions à destination d’habitation

Dès lors qu’elles correspondent à une construction indépendante du volume du bâtiment agricole principal, les constructions à usage d’habitation doivent respecter les prescriptions suivantes :

- les matériaux et les couleurs employés doivent être choisis pour s'intégrer au mieux dans un paysage traditionnel tout en tenant compte de l'aspect des constructions avoisinantes ;

- les enduits de façade seront de teinte en harmonie avec les couleurs existantes à l'exclusion du blanc pur, le blanc cassé est autorisé mais les teintes gris-beige et ocre-beige sont préférées à l’exclusion de toute teinte vive ;

- est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit ;

- en façade, les ouvertures de fenêtre doivent avoir une hauteur supérieure à la largeur dans la proportion minimale de 1,2. Cette disposition ne s’applique pas aux portes-fenêtres.

11.2.2 Pour les constructions à destination agricole

Les matériaux des façades peuvent être réalisés en bardage bois ou acier de teinte foncée.

Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

L’aspect des couleurs employées doit être choisi pour s'intégrer au mieux dans un paysage traditionnel tout en tenant compte de l'aspect des constructions.

11.3 Toitures

11.3.1 Pour les constructions à destination d’habitation

Les toitures doivent, en règle générale, être couvertes de toitures à deux pentes symétriques comprises entre 35° et 45°. Les toitures en terrasses sont interdites.

Les couvertures spécifiques d’autres régions (chaume, tuile canal, bardeau en terre cuite, …) sont interdites. Les plaques ondulées en tôle ou en plastique, le fibrociment, les bacs-acier, les bardeaux d’asphalte et membranes sont également interdits.

Les combles doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

11.3.2 Pour les constructions à usage agricole

Les toitures doivent, en règle générale, être couvertes de couvertures à deux pentes symétriques.

11.4 Clôtures

Les clôtures tant sur voie ou emprise publique que sur limite séparative peuvent être constituées : - de grilles ou de grillages ; - de haies bocagères à l’exclusion des thuyas, seules ou en doublement des solutions précédentes.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.5 Patrimoine bâti à protéger (article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme)

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalues à leur identification et telles qu’elles figurent dans l’annexes du règlement (pièce n°4.3 du PLU).

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

Seules des constructions légères de moins de 40 m² de surface de plancher*, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées.

ARTICLE 14 - ZONE A – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé.

13.1 Traitement des espaces libres*

La protection des noues, fossés, talus et des plantations existantes doit être assurée au maximum. L’abattage sans compensation par la plantation d’arbre à développement équivalent est interdit.

Les parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places doivent faire l’objet d’un traitement paysager (plates-bandes engazonnées ou plantées d’arbres ou d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

13.2 Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-5, et R130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du solde nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'art L311-1 du code forestier.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Lors de toute opération de construction, d'extension, et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions ci-après.

Dès lors que la destination de la construction projetée n’est pas expressément prévue par les dispositions ci-après, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

12.1 Normes de stationnement pour les constructions nouvelles

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions :

12.1.1 Pour les constructions à usage d’habitation  2 places par logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière  1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher*

12.1.3 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination

Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus. Si le bilan des deux états s’avère déficitaire, il est demandé, nonobstant les places déjà existantes ou non, le nombre de places équivalent au déficit.

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher*, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées au chapitre 12.1. ci-dessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète.

Lorsque le résultat du calcul du nombre de places de stationnement aboutit à un nombre comportant une décimale, une place est requise dès lors que la décimale est supérieure à 5.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (commerce, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement, les stationnements exigés pour les logements s’y additionnant.

2.1.1 Dans la zone UA et le secteur UAr, à l’exception du secteur UAa

1. Les constructions à destination d’entrepôt, sont admises à condition : - qu’elles soient limitées et nécessaires au fonctionnement d’une construction ayant une destination de commerces implantée sur le même terrain ; - qu’elles reçoivent un traitement architectural de qualité, propre à s’insérer dans le tissu urbain et le paysage ; - que leur utilisation soit compatible avec l’environnement ; - que leur superficie soit limitée et ne dépasse pas le tiers de la surface dudit commerce.

2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

3. Le stationnement d’une caravane est admis, à condition de ne pas constituer la résidence principale ou l’annexe à l’habitation, et qu’elle se situe dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

7.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales*

Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales* ou sur une de ces limites.

7.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain*

Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites de fond de terrain*.

7.2 Calcul des retraits

Le retrait*des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade* avec un minimum de 3 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les distances de retrait*définies ci-dessus, les travaux d'aménagement, d’extension, et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

2. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d'énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait*avec un minimum d’un mètre ;

3. lorsqu’un élément ou ensemble végétal est identifié au plan de zonage comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction est déterminée pour répondre à sa mise en valeur ;

4. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait* ou sur la limite séparative.

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°4.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement ;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

- des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

- des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) :

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

6. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79). Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides. 7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalues à leur identification et telles qu’elles figurent dans l’annexes du règlement (pièce n°4.3 du PLU).

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2.a) au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

Seules des constructions légères de moins de 20 m², telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées.

Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagers, plantés d’arbres (plantations*), et doivent représenter au moins 20% de la surface totale du terrain*. En limite des zones A et N, une végétalisation plus dense devra être réalisée.

Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagers à réaliser.

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :  de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;  de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;  de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés.

13.2 Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-5, et R130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du solde nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du code forestier.

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions :

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  En UA et UAa : 2 places / logement  En UAr : 40% de la surface de plancher* avec un minimum de 2 places / logement  Logement social : 1 place / logement  Logements pour personnes âgées en UAa : 1 place / 3 logements

12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier  1 place / chambre

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces

 Bureaux (banques…)/services : 2 places par tranche de 30 m² de surface de plancher*

 Commerce : -

Aucune place exigée jusqu’à 100 m² de surface de plancher*

1 place par tranche de 30 m² au-delà des 100 premiers mètres carrés de surface de plancher*

 Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination

Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher*, dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées au chapitre 12.1. ci-dessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux…), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Les places commandées ne sont pas comptabilisées pour l’application des dispositions de l’article 12-1 précédent.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :

Stationnement en bataille :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres

Stationnement latéral :  longueur : 6 mètres  largeur : 2 mètres

Stationnement en diagonale ou épi :  longueur : 5,5 mètres  largeur : 2,5 mètres

Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d'impossibilité technique (voir schéma en partie 1 : Rampes d’accès). En outre, elles doivent avoir une pente inférieure à 15% sur le reste de leur linéaire.

Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 20 voitures doivent être doubles, d'une largeur d'au moins 6 mètres.

Pour les destinations des constructions où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher* pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher* bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25m² donnant le nombre de places.

Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher*, 40% de la surface de plancher* requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40% = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places.

12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous sol…), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :  En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation ;  En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en

cours de réalisation ;

En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du CU.

12.6 Le stationnement des deux roues

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de trois logements ou plus ainsi que pour les constructions de bureaux de plus de 300 m² de plancher, il doit être prévu des locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues d’une superficie au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher* avec un minimum de 10 m².

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Les nouvelles voies réalisées en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules.

Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3.5 mètres.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte, tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…)

La largeur des accès doit mesurer 3,50 mètres au minimum, qu’il s’agisse du passage sur le terrain même ou qu’il s’agisse de la servitude de passage sur le, ou les, terrain(s) voisin(s). En cas d’accès unique à une opération de plus de 2 logements (3, 4, 5…), la largeur de l’accès doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 5 mètres de large au minimum.

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Les eaux issues des parkings de plus de 10 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.

En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par ex), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée…) devra être créée.

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.

Pour les constructions nouvelles dans le cadre d’opérations d’ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

4.2.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public est interdite.

4.3 Télécommunications numériques

Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.

4.4 Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain.

Sauf pour les constructions implantées à l’alignement et d’une limite séparative à l’autre, afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs sur le terrain, en bordure de la voie publique doit être réalisé de manière à éviter la gêne de circulation des piétons (y compris Personnes à Mobilité Réduite) les jours de collecte.

1. Les constructions à destination agricole ou d’entrepôt, sont admises à condition qu’elles soient limitées et nécessaires au fonctionnement d’une construction ayant une autre destination implantée sur le même terrain. En outre, leur superficie doit être limitée et ne pas dépasser le tiers de la surface de ladite construction principale autorisée.

2. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de service public ou d’intérêt collectif, de commerce, d’artisanat, de bureaux sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

3. Les constructions à destination de commerce ou d’artisanat sont admises à condition que les surfaces concernées n’excèdent pas 150m² de surface de plancher*.

4. Les constructions à destination de bureaux sont admises à condition qu’elles s’exercent dans un bâtiment existant.

5. Le stationnement d’une caravane est admis, à condition de ne pas constituer la résidence principale ou l’annexe à l’habitation, et qu’elle se situe dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

7.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales*

Les constructions peuvent être implantées sur les deux limites séparatives latérales* ou sur une de ces limites.

7.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain* Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites de fond de terrain*.

7.2 Calcul des retraits

Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade* totale avec un minimum de 3 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les distances de retrait* définies ci-dessus, les travaux d’aménagement, d’extension, et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

2. lorsqu’il s’agit d’équipements techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum d’un mètre ;

3. lorsqu’un élément ou ensemble végétal est identifié au plan de zonage comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, l’implantation de la construction est déterminée pour permettre sa mise en valeur ;

4. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait* ou en limite séparative.

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°3.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement ;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n° 5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du Code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusées en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer : - Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur. - Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante. Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en « axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction.

C’est le cas : - des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ; - des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p.79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toute construction seront interdits dans ces zones humides.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) :

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

8. Zone non aedificandi en lisière des massifs boisés de plus de 100 ha. Par application des dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, une bande de 50 mètres, inconstructible, est réservée en lisières des massifs de la Petite et de la Grande Garenne (cf. document graphique : plan 4-2).

9. Zone non aedificandi des autoroutes et voies rapides : Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions légalement édifiées à la date d’approbation du PLU.

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalues à leur identification et telles qu’elles figurent dans l’annexes du règlement (pièce n°4.3 du PLU).

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

Seules des constructions légères de moins de 20 m², telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées.

Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés, plantés d’arbres (plantations*), et doivent représenter :

- au moins 35 % de la surface totale du terrain* en zone UB, - au moins 30 % de la surface totale du terrain* dans le secteur UBr, - au moins 25 % de la surface totale du terrain* dans le secteur UBf.

Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagés à réaliser.

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, …), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :  de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;  de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée

à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;  de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux sont traités en revêtements perméables, sauf pour les espaces minéraux en pente (de type descente de garage).

Ces espaces paysagés et plantés peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.

La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum.

Les parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places reçoivent un traitement paysager (platesbandes engazonnées, ou plantées d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

Pour les constructions existantes non conformes aux règles d’espaces libres et plantations définies par le PLU, l’adaptation, la réfection ou l’extension sont autorisées, à condition que les travaux envisagés soient sans effet où n’aggravent pas cette non-conformité.

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions : 12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  2 places / logement  Logement social : 1 place / logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier  1 place / chambre 12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces  Bureaux (banques…)/services : 2 places par tranche de 30 m² de surface de plancher*  Commerce :

- Aucune place exigée jusqu’à 100 m² de surface de plancher* - 1 place par tranche de 30 m² au-delà des 100 premiers m² de surface de plancher*  Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement, et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher* dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées au chapitre 12.1. cidessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux…), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

Les places commandées ne sont pas comptabilisées pour l’application des dispositions de l’article 12-1 précédent.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :

Stationnement en bataille :

 Longueur : 5 mètres  Largeur : 2,5 mètres Stationnement latéral :

 Longueur : 6 mètres  Largeur : 2 mètres Stationnement en diagonale ou épi :

 Longueur : 5,5 mètres  Largeur : 2,5 mètres

A titre indicatif, une superficie minimale de 25 m² par place, y compris les dégagements.

Pour les destinations des constructions où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher* pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher* bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25 m² donnant le nombre de places.

Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher*, 40 % de la surface de plancher* requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40 % = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places.

Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement* ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d’impossibilité technique (voir schéma en partie 1 : Rampes d’accès). En outre, elles doivent avoir une pente inférieure à 15 % sur le reste de leur linéaire.

Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 20 voitures doivent être doubles, d’une largeur d'au moins 6 mètres.

12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

REGLEMENT

En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous-sol…), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :

 En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

 En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

 En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du Code de l’urbanisme.

12.6 Le stationnement des deux roues

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de trois logements ou plus ainsi que pour les constructions de bureaux de plus de 300 m² de plancher, il doit être prévu des locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues d’une superficie au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher* avec un minimum de 10 m².

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Les nouvelles voies réalisées en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules.

Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…).

La largeur des accès doit mesurer 3,50 mètres au minimum, qu’il s’agisse du passage sur le terrain même ou qu’il s’agisse de la servitude de passage sur le, ou les, terrain(s) voisin(s). En cas d’accès unique à une opération de plus de 2 logements (3, 4, 5…), la largeur de l’accès doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 5 mètres de large au minimum.

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Les eaux issues des parkings de plus de 10 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.

En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par exemple), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allées,…) devra être créée.

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.

Pour les constructions nouvelles dans le cadre d’opérations d’ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 m2, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public est interdite.

4.4 Télécommunications numériques

Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.

4.5 Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain.

Sauf pour les constructions implantées à l’alignement et d’une limite séparative à l’autre, afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs sur le terrain, en bordure de la voie publique doit être réalisé de manière à éviter la gêne de circulation des piétons (y compris Personnes à Mobilité Réduite) les jours de collecte.

2.1.1 Dans la zone UC et le secteur UCa

1. Les constructions à destination d’entrepôt sont admises, à condition qu’elles soient limitées et nécessaires au fonctionnement d’une construction ayant une destination de commerces implantée sur le même terrain ;

2. Les constructions à destination de stationnement sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

3. Le stationnement d’une caravane est admis, à condition de ne pas constituer la résidence principale ou l’annexe à l’habitation, et qu’elle se situe dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur..

4. Les constructions à destination de bureaux sont admises à condition qu’elles s’exercent dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

5. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, de service public ou d’intérêt collectif, sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

6. Le stationnement d’une caravane est admis, à condition de ne pas constituer la résidence principale ou l’annexe à l’habitation, et qu’elle se situe dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

2.1.2 Dans la zone UC à l’exclusion du secteur UCa

1. Les constructions à destination de commerce ou d’artisanat sont admises à condition que les surfaces concernées n’excèdent pas 150m² de surface de plancher*.

7.1.1 Dans la zone UC, à l’exception du secteur UCa

7.1.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales*  Dans une bande de 20 mètres* de profondeur comptés à partir de l’alignement* : Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative latérale* ou en retrait* des deux limites.  Au-delà de la bande de 20 mètres* : Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives latérales*.

7.1.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain* Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites de fond de terrain*. Seules sont autorisées des abris de jardin de moins de 12 m² de surface de plancher* et d’une hauteur maximale de 2,40 m mesurée au Faîtage* en limite de fond de terrain.

7.1.2 Dans le secteur UCa

7.1.2.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives extérieures à la zone Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives du secteur UCa avec une autre zone que UC.

7.1.2.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives internes au secteur UCa Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait* des limites.

7.2 Calcul des retraits

7.2.1 Dans la zone UC, à l’exception du secteur UCa Le retrait* des constructions doit être à 3 mètres hormis les abris de jardin de moins de 12 m² de surface de plancher* et d’une hauteur maximale de 2,40 m mesurée au Faîtage* qui peuvent être implantés avec un retrait* d’un mètre.

Dans le secteur UCa Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la façade* avec un minimum de 6 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d'énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum d’un mètre ;

2. lorsqu’un élément ou ensemble végétal est identifié au plan de zonage comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction est déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

3. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont le retrait* par rapport aux limites séparatives est inférieur à celui qui est indiqué au chapitre 7.2 ci-dessus : - la réfection et la surélévation sont autorisées dans le même retrait* que celui de la construction existante* avant travaux ; - l’extension est autorisée dès lors que la partie en extension est implantée avec un retrait* au moins égal à celui qui est imposé au chapitre 3-2 précédent.

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°4.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement ;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

- des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

- des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

8. Zone non aedificandi en lisière des massifs boisés de plus de 100 ha. Par application des dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, une bande de 50 mètres, inconstructible, est réservée en lisières des massifs de la Petite et de la Grande Garenne, (cf. document graphique : plan 4-2).

9. Zones non aedificandi des autoroutes et voies rapides :

Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception :

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30% de la surface de plancher existant et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU.

2.4 Risques d’inondation fluviale (PPRi) approuvé le 5/07/2007

Risques d’inondation fluviale (PPRi). Dans les zones affectées par des aléas d’inondations repérées à titre indicatif au plan de zonage, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé annexé au PLU.

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalues à leur identification et telles qu’elles figurent dans l’annexes du règlement (pièce n°4.3 du PLU).

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

Seules des constructions légères telles que des abris de jardin de moins de 20 m² et d’une hauteur maximale de 2,40 m, peuvent y être implantées.

Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés, plantés d’arbres (plantations*) et développés en pleine terre*. Ils doivent représenter au moins 45% de la surface totale du terrain*.

Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagés à réaliser.

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, …), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :  de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;  de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;  de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux sont traités en revêtements perméables, sauf pour les espaces minéraux en pente (de type descente de garage).

Ces espaces paysagers et plantés peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.

La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum.

Les parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places reçoivent un traitement paysager (plates-bandes engazonnées, ou plantées d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

13.2 Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-5, et R130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du solde nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L311-1 du code forestier.

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions :

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  2 places / logement  Logement social : 1 place / logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier  1 place / chambre

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces

 Bureaux (banques…)/services : 2 places par tranche de 30 m² de surface de plancher*

 Commerce : -

1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher*

 Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination

Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher* dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées au chapitre 12.1. ci-dessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :

Stationnement en bataille :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres

Stationnement latéral :  longueur : 6 mètres  largeur : 2 mètres

Stationnement en diagonale ou épi :  longueur : 5,5 mètres  largeur : 2,5 mètres

Les places commandées ne sont pas comptabilisées pour l’application des dispositions du chapitre 12-1 précédent.

Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains doivent avoir une pente inférieure à 15%. À leur débouché sur la voie, les rampes doivent comporter un palier de 5 mètres de longueur ayant une pente maximale de 5%.

Pour les destinations des constructions où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher* pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher* bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25m² donnant le nombre de places.

Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher*, 40% de la surface de plancher* requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40% = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places.

Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d'impossibilité technique. Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 50 voitures doivent être doubles, d'une largeur d'au moins 6 mètres.

12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous sol…), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :

 En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

 En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

 En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du CU.

12.6 Le stationnement des deux roues

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de trois logements ou plus ainsi que pour les constructions de bureaux de plus de 300 m² de plancher, il doit être prévu des locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues d’une superficie au moins égale à 1,5 % de la Surface de plancher* avec un minimum de 10 m².

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les nouvelles voies réalisées en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules.

Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3.5 mètres.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Aucun nouvel accès* n’est autorisé vers la RN 184.

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…)

La largeur des accès doit mesurer 3,50 mètres au minimum, qu’il s’agisse du passage sur le terrain même ou qu’il s’agisse de la servitude de passage sur le, ou les, terrain (s) voisin (s). En cas d’accès unique à une opération de plus de 2 logements (3, 4, 5…), la largeur de l’accès doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 5 mètres de large au minimum.

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Les eaux issues des parkings de plus de 10 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.

En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par ex), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée…) devra être créée.

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.

Pour les constructions nouvelles dans le cadre d’opérations d’ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public y est interdite.

4.4 Télécommunications numériques

Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.

4.5 Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain.

Afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs en bordure de la voie publique doit être envisagé de manière à éviter la gêne de circulation des piétons les jours de collecte.

2.1.1 Dans l’ensemble de la zone UE

Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes sont admises à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises, dans la mesure où toutes dispositions sont prises pour prévenir les dangers ou inconvénients de leur implantation en zone à vocation économique et sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages.

2.1.2 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc

Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’industrie, d’entrepôt, de commerce, d’artisanat, de bureaux sont admises dans la mesure où toutes dispositions sont prises pour :

- prévenir leurs dangers ou inconvénients du point de vue de l’environnement - et minimiser les nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

2.1.3 Dans le secteur UEc

1. Les constructions à destination de bureaux sont admises dès lors qu’elles sont liées et nécessaires au fonctionnement du commerce implanté sur le même terrain ;

2. Les constructions à destination d‘entreposage ne sont admises que dès lors :

- qu’elles sont liées et nécessaires à une activité commerciale implantée sur la même zone.

- qu’elles sont intégrées dans le même corps de bâtiment de manière à disposer d’un traitement architectural unique et de qualité

- que leur utilisation est compatible avec l’environnement pavillonnaire.

7.1.1 Dans la zone UE et tous ses secteurs Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives* latérale ou de fond de terrain correspondant à une limite avec la zone UA, UB, UC, A ou N.

7.1.2 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc Les constructions peuvent être implantées sur 1 ou 2 des limites séparatives* ou en retrait* de ces limites.

7.1.3 Dans le secteur UEc Les constructions peuvent être implantées en retrait* ou sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain*

7.2 Calcul des retraits

7.2.1 En limite avec la zone UA, UB, UE, A ou N Le Retrait* des constructions doit être au moins égal à 6 mètres.

7.2.2 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale* de la construction avec un minimum de 6 mètres.

7.2.3 Dans le secteur UEc Le retrait* des constructions doit être au moins égal à 3 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les distances de retrait* définies ci-dessus, les travaux d'aménagement, d’extension, et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

2. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés aux différents réseaux, d’aires de stockages, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d'énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum de 2 mètres ;

3. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum d’un mètre.

Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage*.

10.1.2 Dans le secteur UEc La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage*.

10.2 Dispositions particulières

Les souches de cheminée et autres ouvrages techniques peuvent dépasser les hauteurs fixées au chapitre 10.1 précédent Une hauteur différente de celles fixées au chapitre 10.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante* ;

2. pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;

3. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. sur les terrains en pente, la mesure de la hauteur se définit selon les « modalités de calcul des hauteurs* » définies au chapitre 1 du présent règlement.

Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

- des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

- des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

8. Zone non aedificandi des autoroutes et voies rapides :

Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception :

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30% de la surface de plancher existant et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU.

2.4 Risques d’inondation fluviale (PPRi) approuvé le 5/07/2007

Risques d’inondation fluviale (PPRi). Dans les zones affectées par des aléas d’inondations repérées à titre indicatif au plan de zonage, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé annexé au PLU.

13.1.1 Dans la zone UE, à l’exception du secteur UEc

Les espaces libres de construction, de stationnement et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres (plantations*), d’arbustes et de haies naturelles, développés en pleine terre*.

Ces espaces doivent représenter :  35% minimum de la superficie des espaces situés entre l’alignement* et le recul* de la

construction en application de l’article 6 ;  25% minimum de la superficie des espaces situés entre les limites séparatives* et le retrait* de

la construction en application de l’article 7.

Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagers à réaliser.

13.1.1.1 Traitement des aires de stationnement

Les aires de stationnement ne peuvent pas être implantées :  dans les espaces situés entre l’alignement* et le recul* de la construction minimum imposé, en

application de l’article 6 ;  dans les espaces situés entre les limites séparatives* et le retrait* de la construction minimum

imposé, en application de l’article 7.

Elles doivent comporter au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Les parcs de stationnement extérieurs publics ou privés, de plus de 20 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : plate-bande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants, destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques.

13.1.1.2 Traitement en cas d’extension des constructions existantes

En cas d’extension des constructions existantes :  la conception des projets doit prendre en compte la préservation des éléments végétaux et

l’amélioration de la qualité paysagère d’ensemble ;  les projets doivent renforcer la végétalisation des espaces situés entre l’alignement* et le

recul* de la construction ;  le traitement paysager des aires de stationnement doit être conforté.

13.1.1.3 Traitement en cas de limite avec les zones UA, UB, UC, A et N

En cas de limite séparative* latérale ou de fond de terrain correspondant à une limite avec les zones UA, UB, UC, A et N, il est demandé un renforcement de la protection végétale dans la bande de retrait* minimum imposé : densité des plantations ; associations de hautes tiges et de strates arbustives et de haies ; panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants. (cf. tableau des essences du règlement actuel).

13.1.2 Dans le secteur UEc

Non réglementé.

Ne sont exigées dans ce chapitre que les stationnements des véhicules légers nécessaires aux employés, aux visiteurs ou clients. En outre les aires de stationnement nécessaires aux poids lourds doivent être assurées sur le terrain d’assiette de l’opération.

Le nombre de places de stationnement requises pour les véhicules légers est différent selon la destination des constructions :

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  2 places / logement

12.1.2 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces, d’industrie, d’entrepôt

 Bureaux / Services : 2 places par tranche de 50 m² de surface de plancher*  Commerces : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher*  Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*  Industrie : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*  Entrepôt : 1 place par tranche de 250 m² de surface de plancher*

12.1.3 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Pour les extensions de constructions ou/et les changements de destination de constructions existantes, le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus. Si le bilan des deux états s’avère déficitaire, il est demandé, nonobstant les places déjà existantes ou non, le nombre de places équivalent au déficit.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (commerce, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement, les stationnements exigés pour les logements s’y additionnant.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques.

Pour les véhicules légers, la dimension minimale des places de stationnement est fixée à :

Stationnement en bataille :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres

Stationnement latéral :  longueur : 6 mètres  largeur : 2 mètres

Stationnement en diagonale ou épi :  longueur : 5,5 mètres  largeur : 2,5 mètres

A titre indicatif, une superficie minimale de 25 m² par place, y compris les dégagements.

Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrains doivent avoir une pente inférieure à 15%. À leur débouché sur la voie, les rampes doivent comporter un palier de 5 mètres de longueur ayant une pente maximale de 5%.

12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous-sol, …), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon inférieur à 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :  En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation ;  En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en

cours de réalisation ;

En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du CU.

12.6 Le stationnement des deux roues

Une aire couverte pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes d’une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher* doit être prévue à l’intérieur du terrain.

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3.5 mètres.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…)

La largeur de l’accès* doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 7 mètres au minimum.

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

En cas d’impossibilité technique de raccordement ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Le rejet d’eaux usées non assimilables à une eau usée domestique est soumis à l’autorisation du syndicat d’assainissement.

Les eaux issues des parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places de stationnement doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’assainissement.

Les aires de lavage de véhicule et de matériel industriel doivent être couvertes et leurs eaux de lavage doivent être évacuées vers le réseau d’eaux usées après passage dans un débourbeurdéshuileur.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.

En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par ex), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée…) devra être créée.

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.

Pour les constructions nouvelles dans le cadre d’opérations d’ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

4.2.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

1. Les constructions à destination d’entrepôt, de bureau ou d’habitation sont admises, à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de l’équipement public ou privé d’intérêt collectif implanté sur le même terrain.

1. Les constructions à destination d’entrepôt sont admises, à condition qu’elles soient limitées et nécessaires au fonctionnement d’une construction ayant une destination de commerces implantée sur le même terrain ;

2. Les constructions à destination de stationnement sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer;

3. Le stationnement d’une caravane est admis, à condition de ne pas constituer la résidence principale ou l’annexe à l’habitation, et qu’elle se situe dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

4. Les constructions à destination de bureaux sont admises à condition qu’elles s’exercent dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

5. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, de service public ou d’intérêt collectif, sont admises à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

6. Le stationnement d’une caravane est admis, à condition de ne pas constituer la résidence principale ou l’annexe à l’habitation, et qu’elle se situe dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

7.1.1 Dans l’ensemble de la zone UP

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait* des limites internes à la zone UP ou au secteur UPa

7.1.2 Dans la zone UP, à l’exception du secteur UPa

Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives de la zone UP avec une autre zone. Cette disposition n’est pas applicable au secteur UPa

7.1.3 Dans le secteur UPa

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait* de ces limites.

7.2 Calcul des retraits

7.2.1 Dans la zone UP, à l’exception du secteur UPa

Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la façade* avec un minimum de 3 mètres.

7.2.2 Dans le secteur UPa

Le retrait* des constructions doit être au minimum de 3 mètres.

7.3 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d'énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* avec un minimum d’un mètre ;

2. lorsqu’un élément ou ensemble végétal est identifié au plan de zonage comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction est déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

3. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont le retrait* par rapport aux limites séparatives est inférieur à celui qui est indiqué au chapitre 7.2 ci-dessus : - la réfection et la surélévation sont autorisées dans le même retrait* que celui de la construction existante* avant travaux ; - l’extension est autorisée dès lors que la partie en extension est implantée avec un retrait* au moins égal à celui qui est imposé au chapitre 3-2 précédent.

. Une implantation différente de celle prévue ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

- lorsqu’il s’agit d’équipements techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* par rapport aux implantations figurant sur le plan masse de l’USP joint en annexe, avec un minimum d’un mètre ;

- lorsqu’un élément ou ensemble végétal est identifié au plan de zonage comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction est déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

7.1. Disposition générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent respecter les implantations portées sur le « PLAN DE ZONAGE – ZONE USP Pablo Neruda- EMPRISES » joint en annexe. Les constructions en-dessous du terrain naturel doivent respecter les implantations portées sur le « PLAN DE ZONAGE – ZONE USP Pablo Neruda- EMPRISES » joint en annexe. Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif.

7.2. Dispositions particulières

Des reculs de la façade pourront être autorisés à condition que 70 % au minimum de la surface de la façade concernée s’inscrivent dans le plan vertical de la ligne figurant au plan-masse de l’USP l’implantation obligatoire.

7.3. Dispositions diverses

7.3.1 Conditions d’autorisation des saillies* sur voies et emprises

publiques*

Sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie ou de l’emprise publique*, les saillies* sont autorisées, dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus,

 Les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur amximum pour les auvents),  Les balcons ou saillies*,  Les corniches*,

 Les débords de toit.

7.3.2 Une implantation différente de celle prévue cidessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

- lorsqu’il s’agit d’équipements techniques liés aux différents réseaux, à la sécurité, à un service public, à la voirie ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs. Dans ce cas les constructions peuvent être implantées en retrait* par rapport aux implantations figurant sur le plan masse de l’USP joint en annexe, avec un minimum d’un mètre ;

- lorsqu’un élément ou ensemble végétal est identifié au plan de zonage comme devant être protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, l’implantation de la construction est déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

8.1. Disposition générale

Les dispositions ci-après sont applicables dans le cas de l’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain* ou dans le cas de l’application d’une servitude de cour commune au sens du code de l’urbanisme. L’implantation de constructions non contiguës sur un même terrain* doit respecter une distance minimale entre deux constructions* au moins égale à la hauteur de la façade de la construction la plus élevée, avec un minimum de 5 mètres. L’implantation des constructions sur un même terrain* est libre, dès lors que l’une des constructions est un local annexe*, une piscine, une construction ou une installation nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif.

8.2. Disposition particulière

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif.

9.1. Disposition générale

L’emprise au sol* des constructions résulte des dispositions figurant sur le « PLAN DE ZONAGE – ZONE USP Pablo NerudaEMPRISES » joint en annexe.

9.2. Disposition diverse

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif.

10.1. Disposition générale

Dans la présente zone USP, les hauteurs applicables sont celles définies sur les documents graphiques du règlement. Le projet respectera une composition R+2+attique (un 3ème étage en retrait est considéré comme une attique, qui s’adaptera à la déclivité naturelle du sol selon la coupe de principe ci-dessous.

Les souches de cheminée et autres ouvrages techniques peuvent dépasser les hauteurs fixées ci-dessus. Une hauteur différente de celle fixée ci-dessus peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

- pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;

- sur les terrains en pente, la mesure de la hauteur se définit selon les « modalités de calcul des hauteurs* » définies au chapitre 1 du présent règlement.

10.2. Dispositions diverses

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif.

11.1 Prescriptions générales

Les caractéristiques traditionnelles du paysage de la zone doivent être conservées et préservées. Par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les aménagements, extensions de bâtiments, constructions, ouvrages annexes* et clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Toute architecture régionaliste étrangère à la région est proscrite, les constructions de chalets par exemple. Les constructions d'architecture contemporaine sont admises dès lors qu'elles répondent à un parti architectural ou environnemental justifié et qui participe à la mise en valeur du site.

11.2 Façades

Les différentes façades doivent présenter une unité d'aspect pemettant d'être en harmonie avec l'environnement de la construction. Les façades des bâtiments annexes* doivent être en harmonie avec ceux de la construction principale. Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer au mieux dans un paysage urbain traditionnel tout en tenant compte de l'aspect des constructions avoisinantes, sans exclure une architecture contemporaine. Les enduits de façade doivent être de teinte en harmonie avec les coloris des constructions environnantes. Le blanc pur et les teintes vives ne sont autorisés que dans la mesure où ils ne constituent pas la couleur dominante de la façade. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduits, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions. Sont également interdites les façades-rideau en verre. Cette interdiction ne concerne pas la réalisation de baies vitrées ou de vérandas. L'implantation d'antennes sur les façades des constructions, visibles depuis l'emprise publique, doit être traitée de façon à assurer leur intégration visuelle au bâti. L'implantation de paraboles en façade sur rue ou sur autre espace public est interdite. Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être dissimulés en harmonie avec la clôture.

11.3 Toitures

11.3.1 La couverture des constructions

Les toitures seront à pente nulle (toitures terrasses).

11.3.2 Matériaux de couverture

Les toitures-terrasse seront végétalisées conformément aux documents graphiques du règlement.

11.3.3 Ouvertures et percements

Ouvertures en toiture : sans objet.

Les panneaux solaires peuvent être interdits pour des raisons de protection des abords des bâtiments protégés au titre de la règlementation sur les Monuments Historiques, mais aussi s'ils ne s'insèrent pas dans l'environnement urbain. S'ils sont autorisés, les panneaux solaires doivent être implantés sur la toiture et doivent s'intégrer au mieux avec celle-ci :

- soit sur des pans de toiture non visibles depuis l'espace public qui fait face à la construction ; - soit sur les parties de couverture des constructions basses, appentis, annexes*, garage, auvents,...

En outre, les panneaux solaires implantés sur la toiture doivent s'intégrer au mieux avec celle-ci : - lorsqu'il s'agit de constructions neuves, les panneaux doivent être intégrés dans le même plan que la toiture ; - une excroissance par rapport au plan de la toiture est admise lorsqu'il s'agit de travaux de réhabilitation d'une construction existante*, et dans la mesure où il apparaît techniquement impossible, sauf travaux de charpente trop importants, de les encastrer dans le plan du toit.

11.4 Clôtures

11.4.1 Clôtures sur voie ou emprise publique

L'aspect des clôtures, leurs dimensions et leurs matériaux doivent tenir compte en priorité de l'aspect, des hauteurs et des matériaux des clôtures avoisinantes afin de s'harmoniser avec elles. Les clôtures maçonnées doivent être enduites ou avoir un aspect fini. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m, hors piliers. Cette hauteur peut atteindre 2,50 m dès lors que la sécurité de l'installation de service public ou d'intérêt collectif le nécessite. Les clôtures non revêtues sont interdites. L'aspect et la couleur des clôtures doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les clôtures sur voie peuvent être constituées :

- soit d'une partie pleine n'excédant pas le tiers de la hauteur totale de la clôture (2 mètres), surmontée d'une grille ou d'un grillage doublés ou non d'une haie vive;

- soit de sections de murs pleins qui alternent avec des parties de clôtures ajourées en grille allant jusqu'au sol. L'ensemble de ces sections en mur plein ne doivent cependant pas dépasser ¼ du linéaire de la clôture considérée.

11.4.2 Clôtures sur limite séparative

Les clôtures en limite séparative sont constituées par une partie pleine n'excédant pas le tiers de la hauteur totale de la clôture, et d'un barreaudage en bois à claire voie, d'un grillage ou d'une grille, doublés ou non d'une haie vive. Les claustras bois sont autorisés. La hauteur totale est limitée à 2 mètres.

1. pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante*;

2. pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;

3. sur les terrains en pente, la mesure de la hauteur se définit selon les « modalités de calcul des hauteurs* » définies au chapitre 1 du présent règlement.

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°4.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement ;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

- des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

- des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

8. Zone non aedificandi des autoroutes et voies rapides :

Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception :

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30% de la surface de plancher* des constructions existantes.

2.4 Risques d’inondation fluviale (PPRi) approuvé le 5/07/2007

Risques d’inondation fluviale (PPRi). Dans les zones affectées par des aléas d’inondations repérées à titre indicatif au plan de zonage, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé annexé au PLU.

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalues à leur identification et telles qu’elles figurent dans l’annexes du règlement (pièce n°3.3 du PLU).

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°4.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l'environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu'elles sont susceptibles d'engendrer;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l'objet d'un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l'intérieur de la zone où figurent d'anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l'objet d'un avis de l'Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d'urbanisme peuvent être soumises à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme. A l'intérieur des zones où figurent d'anciennes carrières les règles suivantes sont à observer: - Les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils

devront être étanches et faire l'objet de contrôle d'étanchéité. En cas d'absence de collecteur, les

dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d'une

manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol 4. Risque d'inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures

ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d'autre du bord de la voie, sont interdites toutes les

ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d'être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l'infrastructure peut être généralement suffisante. Dans les secteurs urbains dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d'orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol»), il convient, sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement d'interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d'aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C'est le cas : - des extensions de moins de 30 m' si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas

exposer l'aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d'autres

constructions situées en aval ou latéralement;

- des opérations d'ensemble, dont la notice ou l'étude d'impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l'axe d'écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d'eau des constructions futures, les conditions de gestion et d'évacuation des eaux de ruissellement et l'absence

d'impact négatif en périphérie ou en aval de l'opération.

5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres fom1es d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux» qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 - annexe p79). Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Nom1andie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d'écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides. 6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm'). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur). Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des

projets d'urbanisation sont envisagés, les sous- sols enterrés et l'assainissement sont interdits);

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre fom1e

d'utilisation du sol autorisée. 7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d'exposition au plomb. 8. Zone non aedificandi en lisière des massifs boisés de plus de 100 ha. Par application des

dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, une bande de 50 mètres, inconstructible, est réservée en lisières des massifs de la Petite et de la Grande Garenne, (cf. document graphique : plan 4-2).

9. Zones non aedificandi des autoroutes et voies rapides :

Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; - de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30% de la surface de plancher existant et légalement

édifiée à la date d’approbation du PLU.

2.4 Risques d'inondation fluviale (PPRI approuvé le 5/07/2007)

Risques d'inondation fluviale (PPRi). Dans les zones affectées par des aléas d'inondations repérées à titre indicatif au plan de zonage, la nature de l'occupation et de l'utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d'occupation du sol, sont subordonnées à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé annexé au PLU.

Tous les travaux réalisés sur des éléments bâtis faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalues à leur identification et telles qu'elles figurent dans l'annexes du règlement (pièce n°4.3 du PLU).

11.6 Dispositions diverses

Les articles 11.2, 11.3 et 11.4 ne s’imposent pas pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif.

Lors de toute opération de construction, d'extension, et de changement de destination, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions ci-après. Dès lors que la destination de la construction projetée n'est pas expressément prévue par les dispositions ci-après, il y a lieu de retenir les normes applicables à la destination la plus proche de celle de la construction projetée.

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur. Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente. Seules des constructions légères telles que des abris de jardin de moins de 20 m² et d'une hauteur maximale de 2,40 m, peuvent y être implantées.

Sans objet depuis la mise en application de la loi ALUR.

Les espaces libres de construction, de stationnement et de circulation doivent être traités en espaces paysagers et plantés d’arbres (plantations*), d’arbustes et de haies naturelles, développés en pleine terre*

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Les nouveaux parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places reçoivent un traitement paysager : plates-bandes engazonnées, ou plantées d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants… (plantations*).

13.2 Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-5, et R130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du solde nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'art L311-1 du code forestier.

Les espaces libres* de construction et de circulation résultant des dispositions figurant au plan masse de l’USP annexé doivent être traités en espaces paysagers, plantés d'arbres (plantations*). Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, ...), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du

terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement; - de l'ensoleillement, lorsqu'il s'agit d'aménagement paysagers végétalisés. La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum.

Les parcs de stationnement à l'air libre de plus de 10 places reçoivent un traitement paysager (plates-bandes engazonnées, ou plantées d'arbustes, petites haies, massifs buissonnants...) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

13.2 Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-7, et R130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du solde nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L311-1 du code forestier.

Le stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement des véhicules à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

En outre, il doit être prévu des locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues dont le nombre doit être déterminé en fonction du type et de l’importance de la fréquentation de l’équipement public ou privé d’intérêt général.

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions :

12.1.1 Pour les constructions à destination d'habitation

- Sauf logement social : 2 places/ logement - Logement social : 1 place/ logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier

- 1 place/ chambre

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux, d'artisanal, de commerces

- Bureaux (banques...)/services : 2 places par tranche de 30 m² de surface de plancher* - Commerce: 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher* - Artisanat: 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

12.1.5 Dispositions diverses

Les places de stationnement commandées (places doubles) sont interdites.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Sans objet.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations (habitat, bureaux, ...), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées dans le périmètre global du secteur opérationnel « Pablo Neruda ». La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :

Stationnement en bataille :

- longueur : 5 mètres - largeur: 2,50 mètres

Stationnement latéral :

- longueur: 6 mètres - largeur : 2 mètres

Stationnement en diagonale ou épi :

- longueur: 5,5 mètres - largeur: 2,5 mètres

Les rampes d'accès aux parcs de stationnement souterrains doivent avoir une pente inférieure à 18 %. À leur débouché sur la voie, les rampes doivent comporter un palier de 5 mètres de longueur ayant une pente maximale de 5 %. Pour les destinations des constructions où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher* pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher* bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25m² donnant le nombre de places.

Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher*, 40% de la surface de plancher* requise en

stationnement : l'équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40% = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places. Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d'impossibilité technique. Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 50 voitures doivent être doubles, d'une largeur d'au moins 6 mètres.

12.5 En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas d'impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous- sol...), architecturales ou patrimoniales, d'aménager sur le terrain d'assiette de l'opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :

- En justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

- En justifiant de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation ; - En l'absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation,

fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

12.6 Le stationnement des deux roues

Pour les constructions nouvelles à destination d'habitation de trois logements ou plus ainsi que pour les constructions de bureaux de plus de 300 m² de plancher, il doit être prévu des locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues d'une superficie au moins égale à 1,5 % de la Surface de plancher* avec un minimum de 10 m². Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif, il doit être prévu des locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues dont le nombre doit être déterminé en fonction du type et de I'importance de la fréquentation de l’équipement public ou privé d'intérêt général.

13.1. Dispositions générales

Afin de favoriser la nature en ville, la biodiversité et de maîtriser l’imperméabilisation des sols, le respect des dispositions du plan général de biotope annexé est exigé sur l’USP Pablo Neruda : 4.2.d - PLAN DE ZONAGE - ZONE USP « Pablo Neruda » – ESPACES VERTS. Ce plan distingue :

- La pleine terre*, - Les espaces verts sur dalle, qui seront dôtés d’un minimum de 50 cm de substrat, - Les toitures végétalisées, qui seront dôtés d’un minimum de 20 cm de substrat, - Les aires de stationnement réalisées par dalles engazonnées (type Evergreen ou équivalent), - Les surfaces imperméabilisées.

Cette disposition générale ne s’impose pas aux constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif.

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3.5 mètres.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Aucun nouvel accès* n’est autorisé vers la RN 184.

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…)

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l'importance ou à la destination du projet qu'elles doivent desservir; - permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l'opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d'implantation de l'opération et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les nouvelles voies réalisées en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules. Les voies nouvelles, qu'elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5...) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3.5 mètres. Le « PLAN DE ZONAGE - ZONE USP Pablo Néruda- EMPRISES » annexé au présent règlement fixe l’implantation des voiries nouvelles.

3.2 Conditions d'accès aux voies de desserte

Aucun nouvel accès* n'est autorisé vers la RN 184. Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil. Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, etc...), que pour l'usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite...) La largeur des accès doit mesurer 3,50 mètres au minimum, qu'il s'agisse du passage sur le terrain même ou qu'il s'agisse de la servitude de passage sur le, ou les, terrain (s) voisin (s). En cas d'accès unique à une opération de plus de 2 logements (3, 4, 5...), la largeur de l'accès doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 5 mètres de large au minimum. La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

En cas d’impossibilité technique de raccordement, ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Le rejet d’eaux usées non assimilables à une eau usée domestique est soumis à l’autorisation du syndicat d’assainissement.

Les eaux issues des parkings souterrains ou couverts de plus de 10 places de stationnement doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux usées d’assainissement.

Les aires de lavage de véhicule et de matériel industriel doivent être couvertes et leurs eaux de lavage doivent être évacuées vers le réseau d’eaux usées après passage dans un débourdeurdéshuileur.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.

En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par ex), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée…) devra être créée.

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l’impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.

Pour les constructions nouvelles dans le cadre d’opérations d’ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public est interdite.

4.4 Télécommunications numériques

Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.

4.5 Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain.

Afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs en bordure de la voie publique doit être envisagé de manière à éviter la gêne de circulation des piétons les jours de collecte.

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante' qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

A l'intérieur d'un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d'assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l'ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d'assainissement établi par le syndicat d'assainissement concerné. En cas d'impossibilité technique de raccordement, ou d'absence de réseau public d'assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur la commune. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu'ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Les eaux issues des parkings de plus de 10 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbagedéshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle. En cas d'incompatibilité du sous-sol à l'infiltration (carrières par exemple), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n'existe pas, au caniveau. En l'absence de ces derniers, une zone d'épandage équivalente au double de la superficie de l'ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée...) devra être créée. Pour tout déversement d'eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local. Pour les constructions nouvelles dans le cadre d'opérations d'ensemble et/ou dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d'eaux pluviales au réseau sont limités à 5 litres/seconde/ha. Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur. Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public y est interdite.

4.4 Télécommunications numériques

Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.

4.5 Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain. Afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs en bordure de la voie publique doit être envisagé de manière à éviter la gêne de circulation des piétons les jours de collecte.

Sans objet depuis la mise en application de la loi ALUR.

6.1. Règle générale

Les constructions au-dessus du terrain naturel doivent respecter les implantations figurant sous la mention « emprises constructibles » sur le « PLAN DE ZONAGE – ZONE USP Pablo Neruda - EMPRISES » joint en annexe. Les constructions en-dessous du terrain naturel doivent respecter les implantations figurant sous la mention « emprises constructibles en infrastructure » sur le « PLAN DE ZONAGE – ZONE USP Pablo

Neruda – EMPRISES » joint en annexe. Cependant, il n’est pas fixé de règle d’implantation pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif.

6.2. Dispositions particulières

Des reculs de la façade pourront être autorisés à condition que 70 % au minimum de la surface de la façade concernée s’inscrivent dans le plan vertical de la ligne figurant au plan-masse de l’USP l’implantation obligatoire.

6.3. Dispositions diverses

6.3.1. Conditions d’autorisation des saillies sur voies et emprises publiques

Sous réserve de l’accord du propriétaire de la voirie ou de l’emprise publique, les saillies sont autorisées, dont la profondeur ne dépasse pas 1,5m utile. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

 Les travaux d’isolation par l’extérieur effectuées sur des constructions existantes, à condition de n’empiéter sur les reculs existants que de 0,30m au plus,

 Les marquises et les auvents de petites dimensions (0,80m de profondeur amximum pour les auvents),  Les balcons ou saillies  Les corniches  Les débords de toit

Les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, ou nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer.

7.1.1 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives internes à la zone Les constructions peuvent être implantées sur une ou les deux limites séparatives, ou en retrait* de ces limites.

Une composition d’ensemble et un ordonnancement architectural et urbain spécifique au quartier ou à l’opération doivent toutefois être recherchés.

7.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives externes à la zone Les constructions doivent être implantées en retrait* des limites séparatives extérieures à la zone, c’est-à-dire celles qui jouxtent une autre zone (UA, UB, UC, UE, A, N…).

7.2 Calcul des retraits

Le retrait* des constructions doit être au moins égal à la hauteur de la façade* avec un minimum de 3 mètres.

1. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides. 6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur). Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

Les espaces libres de construction et de circulation (voirie) doivent être traités en espaces paysagés et plantés d’arbres (plantations*). Ils doivent représenter au moins 50% de la surface totale du terrain*, dont la moitié au moins (soit 25% du terrain) développés en pleine terre*.

Les espaces de stationnement traités en revêtement perméable (type evergreen ou autre) sont comptabilisables dans ce pourcentage d’espaces paysagés à réaliser.

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :  de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de

l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;  de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;  de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;  de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ;  de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les espaces minéraux sont, de préférence, traités en revêtements perméables, sauf pour les espaces minéraux en pente (de type descente de garage).

Ces espaces paysagés et plantés peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings, espaces de circulation automobile, dalles, terrasses ou piscines.

Les parcs de stationnement à l’air libre de plus de 10 places reçoivent un traitement paysager (plates-bandes engazonnées, ou plantées d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants…) destiné à les diviser et à les masquer depuis les voies publiques.

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions :

12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation  2 places / logement  Logement social : 1 place / logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier  1 place / chambre

12.1.3 Pour les constructions à destination de bureaux, d’artisanat, de commerces

 Bureaux (banques…)/services : 2 places par tranche de 30 m² de surface de plancher*

 Commerce : -

Aucune place exigée jusqu’à 100 m² de surface de plancher* ;

1 place par tranche de 30 m² au-delà des 100 premiers mètres carrés de surface de plancher*.

 Artisanat : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de la nature de leur fréquentation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination

Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension en application de la règle 12-1 ci-dessus.

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher* dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées au chapitre 12.1. cidessus sont applicables pour les logements supplémentaires.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (commerce, bureaux, …), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement, les stationnements exigés pour les logements s’y additionnant.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques. La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :

Stationnement en bataille :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres

Stationnement latéral :  longueur : 6 mètres  largeur : 2 mètres

Stationnement en diagonale ou épi :  longueur : 5,5 mètres  largeur : 2,5 mètres

A titre indicatif, une superficie minimale de 25 m² par place, y compris les dégagements.

Pour les destinations des constructions où on se réfère à un pourcentage de surface de plancher* pour évaluer le nombre de place, le mode de calcul consiste à convertir le pourcentage de surface de plancher* bâtie requis en m² de stationnement ; le résultat divisé par 25m² donnant le nombre de places.

Exemple : pour une construction de 170 m² de surface de plancher*, 40% de la surface de plancher* requise en stationnement : l’équivalent surface à affecter au stationnement sera de (170 x 40% = 68 m²) / 25 = 2,72 soit 3 places.

Les rampes d'accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement* ne doit pas excéder 5% sauf en cas d'impossibilité technique (voir schéma en partie 1 : rampes d’accès). En outre, elles doivent avoir une pente inférieure à 15% sur le reste de leur linéaire.

Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 20 voitures doivent être doubles, d'une largeur d'au moins 6 mètres.

12.5 En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas d’impossibilité, partielle ou totale, justifiée par des raisons techniques (nature du sous sol…), architecturales ou patrimoniales, d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations :  En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation ;  En justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en

cours de réalisation ;

 En l’absence de tels parcs, le bénéficiaire du permis peut être tenu de verser à la commune une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L332-7-1 du CU.

12.6 Le stationnement des deux roues

Pour les constructions nouvelles, des places doivent être aménagées pour stationner les deux roues, selon les dispositions suivantes.

Les locaux ou espaces affectés au stationnement des deux roues doivent être d’accès facile.

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation de trois logements ou plus ainsi que pour les constructions de bureaux de plus de 300 m² de plancher, il doit être prévu des locaux couverts ou espaces couverts affectés au stationnement des deux roues d’une superficie au moins égale à 1,5 % de la surface de plancher* avec un minimum de 10 m².

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les nouvelles voies réalisées en impasse, desservant plus de deux logements, doivent permettre le demi-tour des véhicules.

Les voies nouvelles, qu’elles soient en impasse ou non, desservant plus de 2 logements (3, 4, 5…) doivent permettre le croisement des véhicules, et mesurer 5 mètres de large minimum. A défaut, elles doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte : tant pour les véhicules liés à un service public (réseaux divers, défense contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, etc…), que pour l’usage privatif (véhicules légers, véhicules de déménagement, de livraisons, accessibilité aux personnes à mobilité réduite…).

La largeur des accès doit mesurer 3,50 mètres au minimum, qu’il s’agisse du passage sur le terrain même ou qu’il s’agisse de la servitude de passage sur le, ou les, terrain(s) voisin(s). En cas d’accès unique à une opération de plus de 2 logements (3, 4, 5…), la largeur de l’accès doit permettre le croisement de deux véhicules et mesurer 5 mètres de large au minimum.

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante* qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Les eaux issues des parkings de plus de 10 places souterraines ou couvertes doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux usées.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent, autant que possible, être infiltrées à la parcelle.

En cas d’incompatibilité du sous-sol à l’infiltration (carrières par ex), les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau public pluvial, ou si ce dernier n’existe pas, au caniveau. En l’absence de ces derniers, une zone d’épandage équivalente au double de la superficie de l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, allée…) devra être créée.

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public doit être réalisé suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local.

Chaque projet de construction doit faire l’objet d’une étude hydraulique spécifique complétée par une étude sol. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

Les eaux issues des parkings de surface de plus de 10 places doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Les opérations d’aménagement devront prendre en compte les risques d’inondation et la bonne gestion de l’écoulement des eaux pluviales en organisant ce dernier, par exemple par des noues drainantes, aménagées de préférence à l’axe de ruissellement au milieu de la (ou des) zones à urbaniser (cf. plans des annexes 5.2 et 5.4).

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

Pour toute construction nouvelle ainsi qu’en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

En outre, pour toute construction nouvelle comprenant 3 logements au moins, la réception doit être assurée au moyen d’une antenne collective. L’installation de paraboles individuelles visibles depuis l’espace public y est interdite.

4.4 Télécommunications numériques

Toute opération d’aménagement ou de construction comprenant plusieurs logements ou locaux à destination d’activités doit prévoir les installations nécessaires au passage des réseaux de communication électroniques et à leur raccordement jusqu’à la voie publique.

4.5 Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, le stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé à l’intérieur du terrain. En outre, pour les logements collectifs, un local destiné au stockage doit être prévu sur le terrain.

Afin que soit assurée la collecte des déchets, un espace de présentation des containeurs en bordure de la voie publique doit être prévu sur le terrain de l’opération de manière à éviter la gêne de circulation des piétons les jours de collecte.

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après sont interdites.

En outre, le changement de destination de bâtiments existants vers une autre destination qu’agricole est interdit.

ARTICLE 2 - ZONE A – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :

2.1 Conditions relatives à la destination des constructions

2.1.1 Dans l’ensemble de la zone A 1. les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie et à la distribution d’énergie, dès lors qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté.

2.1.2 Dans la zone A à l’exception des secteurs Ap et Ar 1. les constructions et installations à destination agricole, y compris les serres, dès lors qu’elles sont nécessaires et directement liées à des impératifs de fonctionnement d’une exploitation agricole et qu’elles s’intègrent dans l’environnement existant ou projeté ; 2. les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’entrepôt, dès lors qu’elles sont liées ou nécessaires à une activité agricole ; 3. les constructions à destination d’habitation, à condition d’être liées et nécessaires à une activité agricole et d’être implantées dans un rayon de 100 mètres maximum autour des constructions à destination agricole afin de constituer un ensemble cohérent ; 4. les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier ou de commerce, à condition d’être liées à une activité agricole (hébergement à la ferme, fabrication et vente de produits fermiers…).

2.1.3 Dans le secteur Ar

1. les constructions et installations à destination agricole, les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont directement liés aux travaux de construction, d’aménagement paysager ou de réhabilitation environnementale des sols à usage agricole.

2. l’aménagement dans le volume existant des constructions existantes et régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, dès lors que leur destination est liée à une activité agricole et compatible avec l’environnement proche et le site dans lequel elles se situent.

6.1 Règle générale

Les constructions doivent être implantées en recul* de 6 mètres minimum.

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul* des zones non aedificandi le long des voies à grande circulation portées sur le document graphique (plan 4-2))

6.2 Disposition particulière

Une implantation différente de celle fixée au paragraphe 6.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivant :

1. Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul* à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

2. Lorsqu'il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à l’alignement* ou avec un recul* moindre par rapport à l’alignement*. Dans ce cas, l’extension peut être réalisée en respectant le même recul* que celui de la construction existante*.

ARTICLE 7 - ZONE A – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1 Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait * des limites séparatives latérales* et de fond de terrain* avec un minimum de 6 mètres.

7.2 Dispositions particulières

Une implantation différente de celle prévue au chapitre 7.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les distances de retrait* définies ci-dessus, les travaux d'aménagement, d’extension, et de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;

2. lorsqu'il s'agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. les constructions peuvent être implantées sur une des limites séparatives latérales* dans l’un ou les deux cas suivants : - lorsque sont édifiés simultanément des bâtiments jointifs de gabarits comparables, - lorsque leur hauteur totale n'excède pas 3,50 m.

1. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol

4. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante.

Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en «axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas :

- des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ;

- des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

5. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

1. Patrimoine bâti protégé. Tous les travaux, sur des constructions ou des ensembles patrimoniaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5,7° du code de l’urbanisme, tels qu’ils sont identifiés au plan de zonage et listés dans l’annexe du règlement (pièce n°4.3 du PLU), entraînant une modification de l’aspect extérieur de ladite construction doivent être conçus dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques qui fondent l’intérêt de la construction conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement ;

2. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application des dispositions du code de l’environnement, sont admises dès lors qu’elles sont liées à une activité agricole et que sont mises en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec leur environnement bâti notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer ;

2. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

3. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer :

- Les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ;

- Les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que d’une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

4. Risque de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p79).

Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes construction seront interdits dans ces zones humides.

5. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4)

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur).

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les soussols enterrés et l’assainissement sont interdits) ;

- de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Zone non aedificandi des autoroutes et voies rapides :

Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception :

- des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- de l’adaptation, réfection ou extension des constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation dans une limite de 30% de leur surface de plancher ;

- des bâtiments d’exploitation agricoles, à l’exception des logements ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des

infrastructures routières.

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1 Règle générale

Les caractéristiques des voies de desserte* doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination du projet qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des autres services de sécurité ;

- permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

3.1.2 Voirie nouvelle

Toute voie nouvelle de desserte* doit avoir les caractéristiques visées ci-dessus. En outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain* d’implantation de l’opération et de la composition de la trame viaire existante environnante.

3.2 Conditions d’accès aux voies de desserte

Aucun nouvel accès n’est autorisé vers la RN 184.

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et 685-1 du Code Civil.

Les accès* de véhicules motorisés doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ramassage des ordures ménagères…

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Il est rappelé que les réseaux ne sont pas dus par la collectivité en zone agricole.

4.1 Alimentation en eau potable

Lorsque le réseau existe, et qu’il est dimensionné de manière à disposer d’une capacité suffisante, le branchement sur le réseau d’eau public potable est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau ou lors de travaux réalisés sur une construction existante qui requiert une alimentation en eau. En l’absence de réseau public d’alimentation d’eau potable ou en cas de réseau insuffisant, la mise en œuvre et la surveillance d’une alimentation en eau potable par captage ou forage particulier doivent faire l’objet d’une autorisation préalable conforme à la réglementation en vigueur.

Si les caractéristiques techniques du réseau d'eau potable ne permettent pas la défense incendie du site, les dispositions nécessaires devront être prises en mettant en œuvre d'autres moyens, et ce, conformément aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

En l’absence de réseau d’assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Toute installation d’assainissement autonome doit faire l’objet d’une demande auprès des services compétents.

4.2.2 Eaux pluviales

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales et permettre leur résorption à l’intérieur de la propriété si la nature du sol le permet, suivant les prescriptions de la collectivité et notamment des règlements départemental et local. Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour les constructions nouvelles dont la surface imperméabilisée dépasse 200 mètres carrés, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les constructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha

4.2.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

ARTICLE 5 - ZONE A – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

REGLEMENT

2.1.1 Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs 1. les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie et à la distribution d’énergie et à la production d’eau potable ; 2. les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont directement liés aux travaux de construction et d’aménagements paysagers autorisés ; 3. les constructions, ouvrages ou travaux à destination de service public ou d’intérêt collectif ; 4. les abris de jardin au sein de jardins familiaux, dans la limite d’une unité par parcelle de jardins familiaux ; 5. les aménagements, ouvrages et installations directement liés à des activités sportives ou de loisirs de plein air, dès lors qu’ils font l’objet d’un traitement paysager de qualité ; 6. Si le PPRI le permet, l’aménagement, l’extension, la surélévation des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, quelle que soit leur destination, dans la limite d’une augmentation de 20 % de la surface de plancher* existante avant l’approbation du PLU. Cette disposition n’est pas applicable aux aménagements, extensions, surélévations desdites constructions dans le cas de création de logement (1 ou plusieurs).

2.1.2 En outre, dans le secteur Na 1. les constructions, aménagements, ouvrages et installations directement liés à la surveillance et à la valorisation du patrimoine naturel et environnemental du parc de Méry par l’accueil de manifestations culturelles et festives, de séminaires, d’hôtellerie, de restauration et d’activités commerciales dans un cadre touristique, sont admis dans la limite de : - 100 m² de surface de plancher* pour les constructions nouvelles ; - 40 m² de surfacede plancher* supplémentaire en casd’extensiond’uneconstructionexistante*. 2. l’extension des constructions à destination d’hébergement hôtelier, dans la limite de 10% de leur surface de plancher* existantes à la date d’approbation du PLU ; 3. les constructions et installations liées au pompage, stockage et traitement des eaux ; 4. les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’habitation, à condition qu’ils soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des constructions et installations existantes ou autorisées.

2.1.3 En outre, dans le secteur Nb 1. le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d’annexe à l’habitation, dans la mesure où il s’exerce dans le cadre d’une aire d’accueil faisant l’objet d’un aménagement d’ensemble.

2.1.4 En outre, dans le secteur Nh 1. l’aménagement, l’extension, la surélévation des constructions existantes régulièrement édifiées avant la date d’approbation du PLU, quelle que soit leur destination, dans la limite d’une augmentation de 20 % de la surface de plancher* existante avant l’approbation du PLU. Cette disposition n’est pas applicable aux aménagements, extensions, surélévations desdites constructions dans le cas de création de logement (1 ou plusieurs). 2. les nouvelles constructions y compris lorsqu’il s’agit d’une reconstruction après démolition liée à un sinistre d’une construction légalement édifiée, dans la limite d’une surface de plancher* totale correspondant à la surface de plancher* existante, à la date d’approbation du PLU, augmentée de 20 %, dans le respect des autres dispositions du règlement.

2.2 Conditions relatives à l’archéologie préventive

1. Archéologie préventive. La zone représentée en annexes (pièce n°5 du dossier de PLU) est susceptible de contenir des vestiges archéologiques. Les autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

2.3 Conditions relatives à des risques ou des nuisances

1. Dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classée par arrêté préfectoral, les constructions doivent faire l’objet d’un isolement acoustique particulier selon les dispositions fixées par décret (cf. annexes, pièce n°5 du dossier de PLU).

2. A l’intérieur de la zone où figurent d’anciennes carrières souterraines, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations, et autres formes d’utilisation du sol. En outre, les projets de constructions font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières les règles suivantes sont à observer : - les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches, et faire l’objet de contrôle d’étanchéité. En cas d’absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur ; - les rejets directs dans le milieu naturel ou les excavations souterraines sont interdits ainsi que, d’une manière générale, toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

3. Risque d’inondation pluviale. Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voiries, sur une distance de 10 m de part et d’autre du bord de la voie, sont interdites toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 m par rapport au niveau de l’infrastructure peut être généralement suffisante. Dans les secteurs urbains dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg indiqué en « axe de ruissellement temporaire lors d’orages » (cf plan des annexes n° 5.4 « contraintes du sol et du sous-sol »), il convient, sur une distance de 5 m de part et d’autre de l’axe d’écoulement d’interdire toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures susceptibles d’aggraver le risque ailleurs. Certains aménagements peuvent cependant faire exception à cette interdiction. C’est le cas : - des extensions de moins de 30 m² si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer l’aménagement à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement ; - des opérations d’ensemble, dont la notice ou l’étude d’impact comporte un volet hydraulique qui précise à la fois l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures, les conditions de gestion et d’évacuation des eaux de ruissellement et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération.

4. Risque de mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le territoire communal comporte des secteurs argileux.

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des

constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » qui est jointe au dossier de PLU (dossier 5 – annexe p.79). Ce même secteur peut correspondre à des « zones humides » telles que mentionnées dans la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et dans le SDAGE Seine Normandie. Pour permettre de conserver à la fois les meilleures conditions d’écoulement des eaux de surface et souterraines et la meilleure qualité de ces eaux, tout remblai et toutes constructions seront interdits dans ces zones humides.

5. Zone non aedificandi en lisière des massifs boisés de plus de 100 ha. Par application des dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, une bande de 50 mètres, inconstructible, est réservée en lisières des massifs de la Petite et de la Grande Garenne (cf. document graphique : plan 4-2).

6. Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides (cf. carte en annexe 5.4) La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail (moins de 2kg au cm²). Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur (nappe de tenant à moins de 2 mètres de profondeur). Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement (si des projets d’urbanisation sont envisagés, les sous-sols enterrés et l’assainissement sont interdits) ; - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations, ou autre forme d’utilisation du sol autorisée.

7. Zones non aedificandi des autoroutes et voies rapides : Dans la zone non aedificandi indiquée au document graphique (plan 4-2) : toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception : - des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - des installations de services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - de l’adaptation, réfection ou extension limitée à 30 % de la surface de plancher existant et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU.

8. Risque exposition au plomb. La commune est classée dans son intégralité en risque d’exposition au plomb.

2.4 Risques d’inondation fluviale (PPRi) approuvé le 5/07/2007

Risques d’inondation fluviale (PPRi). Dans les zones affectées par des aléas d’inondations repérées à titre indicatif au plan de zonage, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols, les conditions et les possibilités maximales d’occupation du sol, sont subordonnées à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé, annexé au PLU.

Dans la zone N et ses secteurs, à l’exception des secteurs Na et Nf La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage*.

10.1.2 Dans le secteur Na La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage*.

10.1.3 Dans le secteur Nf uniquement Non réglementé.

10.2 Dispositions particulières

Une hauteur différente de celles fixées au chapitre 10.1 peut être admise ou imposée dans les cas suivants :

1. pour les ouvrages techniques qui, compte tenu de leur nature, supposent des hauteurs plus importantes que celles fixées au présent article, tels que les pylônes, les antennes ;

2. pour les travaux d’aménagement sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante* ;

3. sur les terrains en pente, la mesure de la hauteur se définit selon les « modalités de calcul des hauteurs* » définies au chapitre 1 du présent règlement.

Dans les éléments de paysage à préserver (espace paysager à préserver, élément végétal remarquable, point de vue remarquable) repérés au document graphique (plan n°4-2) au titre de l’article L.123-1-5,7° du Code de l’urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des aménagements de qualité au moins équivalente.

Seules des constructions légères, telles que des abris de jardin, peuvent y être implantées.

13.1.1 Dans toute la zone N

Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier (cf. plantations*) afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, et à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses,…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

 de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise* des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

 de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

 de la topographie, la géologie, et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;

 de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés ;

 de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant de la composition et du traitement des espaces libres.

La protection des noues, fossés, talus et des plantations existantes doit être assurée au maximum. L’abattage sans compensation par la plantation d’arbre à développement équivalent est interdit.

13.1.2 En outre, dans le secteur Na

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou d’arbres d’essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

13.1.3 En outre, dans le secteur Nb

Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés et plantés.

Sur le pourtour de l’aire d’accueil, la présence végétale doit être renforcée : densité des plantations, associations de hautes tiges et de strates arbustives et haies, panachage pour moitié d’essences à feuilles caduques et de persistants.

13.2 Aspect quantitatif

Les espaces libres de construction et de circulation doivent être traités en espaces paysagés, et doivent représenter :

- au moins 85% de la surface totale du terrain* en zone N ; - au moins 65% de la surface totale du terrain* dans le secteur Na ; - au moins 40% de la surface totale du terrain* dans le secteur Nb.

13.3 Les cônes de vue

Dans les cônes de vue figurant au plan de zonage (plan 4-2), les plantations ne doivent pas occulter, par leur hauteur ou leur implantation, les vues en direction. :

- De la vallée de l’Oise et le château d’Auvers-sur-Oise depuis la vue rue Thérèse Léthias, - Du château et de l’église de Méry-sur-Oise depuis la rue de l’Isle-Adam.

13.4 Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-5, et R130-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L311-1 du Code forestier.

Le nombre de places de stationnement requises est différent selon la destination des constructions : 12.1.1 Pour les constructions à destination d’habitation

 2 places / logement  Caravanes à usage d’habitation : 1 caravane pour 75 m² d’espace libre de construction  Logement social : 1 place / logement

12.1.2 Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier

 1 place / chambre

12.1.3 Pour les constructions à destination d’exploitation forestière

 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher*

12.1.4 Pour les constructions liées aux activités éducatives, de tourisme et commerciales

 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

12.1.5 Pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d’intérêt collectif (dont secteur Nb)

 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher*. Cette exigence est ramenée à 1 place par tranche de 100 m² dès lors que l’installation ou la construction ne reçoit pas de public.

 Caravanes à usage d’habitation : 1 caravane pour 75 m² d’espace libre de construction

12.2 Normes de stationnement des véhicules pour les constructions existantes

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

12.2.1 Pour les extensions de constructions et les changements de destination Le calcul des places de stationnement s’effectue par différence entre l’état avant travaux et l’état après extension, en application de la règle 12-1 ci-dessus. Si le bilan des deux états s’avère déficitaire, il est demandé, nonobstant les places déjà existantes ou non, le nombre de places équivalent au déficit

12.2.2 Pour les travaux de réhabilitation Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher* dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant.

12.3 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, hébergement hôtelier,…), les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

12.4 Modalités de réalisation des places

Les aires de stationnement correspondant aux besoins de la (ou des) construction(s) doivent être réalisées en dehors des voies publiques. La dimension minimale des places de stationnement est fixée à :  longueur : 5 mètres  largeur : 2,50 mètres

12.5 De plus, pour le secteur Nf uniquement

Les aires de stationnement autorisées doivent être compatibles avec l’utilisation des espaces naturels, et ne pas entraîner d’imperméabilisation du sol.

Aucun nouvel accès* n’est autorisé vers la RN 184.

Tout terrain* enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins, et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

La localisation des accès* des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux, ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie.

Lorsque le réseau existe, et qu’il est dimensionné de manière à disposer d’une capacité suffisante, le branchement sur le réseau d’eau public potable est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une alimentation en eau ou lors de travaux réalisés sur une construction existante qui requiert une alimentation en eau. En l’absence de réseau public d’alimentation d’eau potable ou en cas de réseau insuffisant, la mise en œuvre et la surveillance d’une alimentation en eau potable par captage ou forage particulier doivent faire l’objet d’une autorisation préalable conforme à la réglementation en vigueur.

Si les caractéristiques techniques du réseau d'eau potable ne permettent pas la défense incendie du site, les dispositions nécessaires devront être prises en mettant en œuvre d'autres moyens, et ce, conformément aux normes en vigueur.

4.2 Assainissement

À l’intérieur d’un même terrain*, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur et de l’ensemble des caractéristiques du réseau prévues dans le règlement d’assainissement établi par le syndicat d’assainissement concerné.

4.2.1 Eaux usées

Pour tout déversement d'eaux usées dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

En l’absence de réseau d’assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur sur la commune.

Toute installation d’assainissement autonome doit faire l’objet d’une demande auprès des services compétents.

En outre, le rejet dans le lit superficiel d’effluents issus de l’assainissement autonome pour les constructions neuves est interdit sur 1000 mètres en amont de la prise d’eau amont en rive gauche.

4.2.2 Eaux pluviales

Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour maîtriser ou réduire l'impact des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositions techniques doivent être prises pour limiter le volume des eaux pluviales, et permettre leur résorption à l’intérieur de

la propriété si la nature du sol le permet, suivant les prescriptions de la collectivité, et notamment des règlements départemental et local. Pour tout déversement d’eaux pluviales dans le réseau collectif, le raccordement doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages.

Pour les constructions nouvelles dont la surface imperméabilisée dépasse 200 m2, une étude hydraulique spécifique complétée par une étude de sol doivent être réalisées. Pour les const ructions indiquées dans le présent paragraphe, les rejets d’eaux pluviales au réseau sont limités à 1L/s/ha.

4.3 Réseaux divers

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain du demandeur.

En outre, sur l’ensemble du périmètre rapproché des prises d’eau de l’usine de Méry-sur-Oise, il est interdit la création de toute canalisation d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques dépassant le seuil d’autorisation du décret 93-743 du 29 mars 1993.