Zone 1AU

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES 1-1/ SONT AUTORISEES LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1AUv : voir les règles du secteur Uv - 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3-1/ MIXITE SOCIALE DANS L’HABITAT •

1AUv : Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprendra un minimum

de 25% de cette surface de plancher à usage de logements sociaux pérennes. Il est précisé qu’est considéré comme un programme de logement toute opération conduisant à créer au moins un logement à l’échelle de l’unité foncière sur une période de cinq ans. • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE • 1AUv : Afin de favoriser la mixité urbaine au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, au moins

un des bâtiments à usage d’habitation devra comporter un ou des locaux à destination d’artisanat et de commerce de détail, d’activités de service, de restauration ou à destination d'équipement d’intérêt collectif, en rez-de-chaussée.

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBL

ET AUX VOIES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-4/ HAUTEUR • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-5/ EMPRISE AU SOL • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

5-2/ ASPECT DES FAÇADES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

5-3/ ASPECT DES TOITURES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

5-4/ ASPECT DES CLOTURES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Intitulé du document : STATIONNEMENT 7-1/ NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES •

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES 8-1/ ACCES •

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

8-2/ VOIRIES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 9-1/ EAU POTABLE •

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

9.2 – EAUX USEES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

9-3/ EAUX PLUVIALES • Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

9-5/ ORDURES MENAGERES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

TITRE 3 ZONES AGRICOLES

A : ZONE AGRICOLE

CARACTERE DE LA ZONE :

Cette zone identifie les secteurs dans lesquels l’agriculture justifie d’une protection particulière. Cette protection a pour but de maintenir l’agriculture et de garantir le caractère agreste actuel. Cette zone ne sera pas équipée pour des usages autres que ceux indispensables à l’activité agricole ; elle est à priori inconstructible. Par exception, seules peuvent y être admises :

• L’extension des habitations existantes ; • Le changement de destination de certains bâtiments identifiés • Des constructions / aires d’accueil des gens du voyage / résidences démontables dans des secteurs

de taille et de capacité d’accueil limitées. • Les constructions dont l’implantation dans la zone est reconnue indispensable à l’activité agricole ou

forestière et justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation.

Cette zone comprend aussi : - Secteur Ae, correspondant aux espaces à forte valeur écologique

Les règles définies ont pour objectifs principaux de préserver la fonctionnalité écologique de ces espaces.

Cette zone comprend aussi : - deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) où l’évolution des activités économiques existantes est autorisée dans le secteur agricole.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

MODIFICATION N°1 DU PLU DE MÉSIGNY

4 – RÈGLEMENT ÉCRIT Approbation

SOMMAIRE

Préalable : - Les motifs de délimitation des zones sont décrits dans la partie III.2. du rapport de présentation du PLU.

- Des schémas explicatifs des principales règles contenues dans les dispositions générales et les articles de chaque zone figurent, à titre d’illustration et d’information uniquement, en annexe du présent règlement.

Nota : pour connaitre l’ensemble des règles applicables, il convient de se référer à la fois aux dispositions générales et au règlement propre à chaque zone.

I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de MÉSIGNY.

II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES OU DANS PLUSIEURS D’ENTRE ELLES

II.1 ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Pour les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : se référer complémentairement à la pièce n°3 « OAP » pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Ces principes sont complémentaires aux dispositions du règlement ou se substituent au règlement.

OAP complémentaires au règlement

Type OAP

Application

OAP sectorielles

Périmètre identifié au document graphique

OAP thématique A « Densification du tissu Zone U et 1AU urbain »

OAP thématique B « Mise en valeur du bâti Bâtiments patrimoniaux et secteur urbain ancien

patrimonial »

identifiés au document graphique

OAP thématique C « trame verte et bleue »

Périmètre L. 151-23 C. Urba. Identifié au document graphique

OAP thématique D « Gestion des franges urbaines »

L’OAP s’applique aux franges urbaines lorsque la limite de la zone Uh, Uv, Ux, 1AUh, 1AUv est au contact de la zone A ou N.

II.2 ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

II.3 RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE D’UN BATIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.

II.4 DEMOLITION

Elle est soumise a permis de démolir pour les secteurs bâtis et bâtiments isolés identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

II.5 CLOTURE

Elle est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire communal.

II.6 CONSTRUCTION EXISTANTE NON CONFORME

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le règlement de zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard.

II.7 REFECTION DE TOITURE NON CONFORME

Sont admises : - La réfection de toiture non conforme à l’article 5 pour des raisons de sécurité et d’étanchéité. - La réfection de toiture conduisant à une légère surélévation de la construction uniquement du fait de l’usage des matériaux d’isolation et ce, nonobstant l’application de l’article 4.4 du règlement de chaque zone.

II.8 MODALITÉS DE CALCUL DES RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES

Au titre de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de retrait sont appréciées lot par lot.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des reculs (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :

- Les débordements de toitures jusqu‘à 1,20 m - Les balcons ou tout ouvrage en saillies situés à une hauteur supérieure à 5 m et d’une profondeur

inférieure à 1,20 m - Les escaliers à l’air libre jusqu‘à 1,20 m Au-delà, le surplus sera pris en compte.

II.9 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention de l’autorisation d’urbanisme. Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect

extérieur des constructions des adaptations à l’article 5 pourront être instruites, et dans ce cas, la collectivité interrogera l‘architecte consultant de la commune.

De plus, en application des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme : 1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. 2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme.

Les dispositions des points 1. et 2. ci-dessus ne s’appliquent pas dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

II.10 DÉROGATIONS AUX RÈGLES DE VOLUMÉTRIES (ARTICLE 4)

Il pourra être dérogé à ces règles dans le cadre de rénovation ou de réhabilitation de constructions et uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique. Cette dérogation sera possible jusqu’à +0,30m.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.

II.11 SECURITE DES ACCES

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

II.12 MODALITÉS DE RÉALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

CARACTERISTIQUES GENERALES DES PLACES DE STATIONNEMENT : Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m.

Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux

normes. Les places de stationnement liées à l’habitat doivent être indépendantes et autonomes. Les places commandées sont donc proscrites.

MODALITES DE REALISATION : Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins. En cas d’impossibilité technique d’aménager tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération, sont admises les possibilités suivantes :

o L’obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres de l'opération

o L’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres de l'opération

II.13 PRISE EN COMPTE DES ALÉAS NATURELS

• Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme au document graphique et soumis à des risques forts (zone bleue 4 et zone rouge 1 identifiées sur le PZERN en annexe du PLU) : se référer au règlement applicable au secteur agricole et au secteur naturel.

• Dans les secteurs soumis à aléas naturels forts (repérés dans la carte des aléas en annexe du PLU) : o Toute nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu’elle soit, y compris les terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants), est interdite dans les secteurs d’aléas forts

• Dans les secteurs soumis à aléas naturels moyens et faibles (repérés dans la carte des aléas en annexe du PLU) : o les occupations et utilisations du sol admises devront prendre toutes les dispositions nécessaires permettant d’assurer la sécurité des personnes.

II.14 MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES COURS D’EAU

Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques. La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’à 1,20m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures.

II.15 GESTION DES EAUX PLUVIALES

Tout nouvel aménagement doit respecter les règles imposées par le zonage pluvial. Les règles reprises dans la suite de cet article sont les règles les plus générales. Il est indispensable de se référer au zonage pluvial des annexes sanitaires (notice et cartographies) pour connaître l’ensemble des règles qui s’appliquent au projet.

REGLE APPLICABLE A TOUS LES NIVEAUX DE PLUIE Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propre aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

REGLE PAR NIVEAUX DE PLUIE

GESTION DES PLUIES COURANTES : Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur

cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.

GESTION DES PLUIES MOYENNES A FORTES Tout nouvel aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par rétention temporaire et infiltration et/ou rejet à débit contrôlé, en respectant les règles imposées en termes de :

- Débit de rejet maximal autorisé (cf. zonage cartographique spécifique) - Période de retour d’insuffisance minimale à assurer (cf. zonage cartographique spécifique) L’infiltration doit être la première solution recherchée. Les solutions retenues doivent, dans un souci d’efficacité et de pérennité : - Assurer un fonctionnement gravitaire des dispositifs, - Permettre un contrôle aisé des dispositifs. Ceux-ci doivent donc être totalement accessibles, dans

tous les cas. Si le dispositif est enterré, un accès spécifique et sécurisé doit être prévu.

Les puits d’infiltration sont interdits pour : - La gestion des eaux de voiries (pour lesquels on privilégiera des solutions diffuses et à faible profondeur assurant un bien meilleur abattement des polluants), - N’importe quel usage situé dans les zones particulières de protection de la nappe phréatique.

En dehors de ces cas de figure, les puits d’infiltration peuvent être envisagés à condition : - Qu’un dispositif de faible profondeur permette d’infiltrer et filtrer les pluies courantes en amont, - De conserver une épaisseur minimale de zone non saturée d’un mètre entre le fond du puits et le toit de la nappe, - D’éviter l’utilisation de tout produit toxique pour l’entretien des toitures connectées.

GESTION DES PLUIES EXCEPTIONNELLES Tout nouvel aménagement doit :

- Anticiper les conséquences potentielles des pluies exceptionnelles, qui dépasseront la période de retour d’insuffisance des dispositifs mis en œuvre et provoqueront leur débordement.

- Faire en sorte que ces débordements se fassent selon le « parcours à moindre dommage », pour le projet lui-même et pour les enjeux (personnes et biens) existants à l’aval.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides. Les règles et recommandations en la matière sont indiquées dans le zonage pluvial.

Jacobine souhaitée

DISPOSITIONS GENERALES

II.16 JACOBINES AUTORISÉES

PLU DE MÉSIGNY : Révision n°1 PLU modification simplifiée n°1 – Règlement . Bernard Lemaire, Architecte-urbaniste, 74 650 Chavanod

JACOBINE

Jacobine

III : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS DE MOINS DE DIX ANS

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents d’un lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, demeurent applicables concomitamment aux dispositions du PLU durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, les règles du PLU s’appliquent (article L442-9 du Code de l’Urbanisme).

IV : DÉFINITIONS

Acrotère Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps.

Affouillements Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Alignement L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines. Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d’alignement la limite séparative future du domaine public routier. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. En cas d’annexe non accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Nota : une piscine est toujours annexe à une construction principale (habitation, hôtel, …), couverte ou non.

Attique Étage supérieur d’un édifice, construit en retrait de 1,50m minimum sur tous les côtés de la construction, excepté pour les circulations verticales.

Bâtiment Construction couverte générant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.

Chemin d’exploitation Un chemin d’exploitation est une voie servant exclusivement à la communication entre différentes exploitations agricoles. C’est un chemin privé, non ouvert à la circulation publique (sauf consentement des propriétaires).

Chemin rural Un chemin rural est une voie appartenant au domaine privé de la commune, et affecté à un usage public. Il n’est cependant pas classé dans la catégorie des voies communales (domaine public de la commune).

Clôture à claire-voie Clôture à jour qui présente des vides (grille, trillage, …). Les vides doivent représenter au moins 50% de la clôture et être répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Une construction peut être fixe et pérenne mais également démontable ou temporaire. Dans ce cas, le Code de l’urbanisme prévoit des autorisations spécifiques pour ces constructions temporaires.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction jumelée Deux constructions, indépendantes, accolées sur au moins 50% du linéaire de façade considéré et présentant une harmonie architecturale.

Comble Les combles correspondent au dernier niveau générateur de surface de plancher de la construction, situé :

- Soit entièrement sous les toits et compris entre la sablière et le faitage - Soit sur un niveau mansardé, sous réserve que la hauteur du mur à l’alignement de la façade jusqu’à

la sablière n’excède pas 1 m à partir du niveau de plancher.

1m maximum

Dépôt de véhicules Stockage de véhicules autres que les aires de stationnement destinées au stationnement des véhicules des

habitants, des professionnels ou mis à la vente.

Éléments techniques et décoratifs Cheminées, antennes, machineries et cages d’ascenseurs, etc. ainsi que les épis, clochetons, etc.

Emprise au sol des constructions Le coefficient d’emprise au sol est le rapport maximum autorisé entre l’emprise au sol des constructions et la superficie de l’assiette foncière du projet de construction située dans la zone constructible.

L’emprise au sol des constructions correspond à la superficie comptée horizontalement de la projection à la verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus) sur le terrain après travaux moins :

- Les ornements (modénatures, marquises) - Les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements - Les parties enterrées de la construction - Les éléments extérieurs de façade tels que les balcons s’ils ne prennent pas appui au sol

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du CES les constructions ou partie de construction de faible importance :

- Les piscines - Les terrasses ou partie des constructions d’une hauteur inférieure à 0.50m, - Les stationnements souterrains, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, sous réserve que la partie

non enterrée ne dépasse pas une hauteur de 0.50m maximum,

- Les constructions annexes (accolées, non accolées) non closes si la hauteur totale de la construction annexe ne dépasse pas 4 m et dans la limite de 20m2 d’emprise au sol (surplus comptabilisé),

- Les pergolas dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, - Les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme, - Les murs de remblai et de soutènement, - Les locaux destinés aux deux-roues (cycles), dans la limite de de 20m2 d’emprise au sol (prise en

compte uniquement du surplus dans le calcul du CES). Nota : on entend ici par non clos les constructions qui présentent l’ensemble de ces façades totalement non closes (hors poteaux de soutènement), sauf si accolé à un bâtiment existant (une façade pleine autorisée).

La hauteur des annexes est mesurée en tout point de la construction et à l'aplomb jusqu'au terrain naturel, avant travaux.

Lorsqu’un terrain est situé à cheval sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol maximum autorisée est déterminée zone par zone pour chaque partie du terrain.

Schéma explicatif

Emprises publiques L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public, de propriété publique, qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Ces espaces publics comprennent les places, les aires de jeux publiques, les parcs de stationnement publics, …

Espaces libres Ensemble des surfaces hors emprises au sol bâties telles que définies au règlement. Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès, murs de soutènements, …) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre.

Espaces perméables Un espace est considéré comme perméable lorsque les éventuels ouvrages existants n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre. Les sous-sols ne sont pas compatibles avec la notion d’espace perméable.

Sont compris dans les espaces perméables :

- Les espaces verts de pleine terre présentant une superficie minimum de 20m2 d’un seul tenant ; - Les autres surfaces perméables sous réserve de ne pas représenter plus de 20% des espaces verts

de pleine terre (massifs minéraux, …) - les cheminements piétonniers indépendants d’une voirie réalisés en matériaux ou procédés

perméables ; - les terrasses réalisées en matériaux ou procédés perméables (hors espaces gravillonnés) ; - les stationnements réalisés en matériaux ou procédés perméables (hors espaces gravillonnés) ; - les murs de soutènement et les murs de remblaiement ; - les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme ; Ne peuvent pas être comptabilisés dans les espaces perméables à réaliser : - Une voie (chaussée, trottoirs) - Les accès - l’emprise au sol des constructions (y compris les toitures végétalisées) - Les espaces libres sur sous-sol

Espaces verts de pleine terre Les espaces verts de pleine terre sont des surfaces végétalisées non couvertes, non bâties ni en surface ni en sous-sol, permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagés en espaces verts. Ils doivent être plantés et il est interdit de laisser le sol nu, non végétalisé.́ Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace de pleine terre.

Exhaussement Action d’augmenter la hauteur du terrain. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la surface de plancher et/ou du volume de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction, ou encore dans le volume existant.

Extension limitée Augmentation inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol d’un bâtiment existant.

Faitage Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. La hauteur se calcule à la verticale entre le terrain naturel avant travaux ainsi que le terrain après travaux, et tout point du bâtiment. Il sera précisé que la règle de hauteur s’applique au plus défavorable. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

Schéma illustratif (à titre indicatif) Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur : les antennes, les installations techniques telles que les cheminées, ou les dispositifs relatifs aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Les cabines d’ascenseurs peuvent dépasser du volume issu de l’application des règles de hauteur et de pente de toiture dans la limite de 1 m, sous réserve d’être couverts par une toiture en cohérence avec le bâtiment.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites du terrain d’assiette du projet par rapport au(x) terrain(s) contigu(s). Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Linéaire de façade Il correspond à la longueur calculée à l’horizontal entre les deux points opposés d’une façade d’un bâtiment. Ne sont pas pris en compte dans le calcul des linéaires de façades :

- Les parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre par rapport au terrain naturel. - Les escaliers à l’air libre - Les balcons et les terrasses y compris ceux soutenus par des poteaux ou des encorbellements - Les systèmes de ventilation et de climatisation - Les décrochés de façade (voir schéma non opposable).

Nota : les constructions jumelées sont considérées ici comme étant un volume unique.

Locaux et équipements techniques Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à recevoir des appareillages techniques, comme les cages d’ascenseur, les cuves à fuel ou à gaz, etc.

Logement locatif social pérenne Un logement locatif social est considéré comme pérenne dès lors qu’il fait l’objet d’un conventionnement au titre de l’aide personnalisée au logement sur une durée d’au moins 30 ans. Cette durée pourra être ramenée à 15 ans pour les programmes comportant moins de 3 logements locatifs sociaux.

Logements en accession sociale pérenne Ce sont les logements dont le prix de vente et les ressource des acquéreurs sont soumis, quelle que soit la date de la transaction, à des plafonds fixés par la puissance publique. Il s’agit en particulier des logements en Bail Réel Solidaire (BRS).

Logement social pérenne Le terme regroupe le logement locatif social pérenne et le logement en accession sociale pérenne.

Mur pignon Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la panne faîtière d’une toiture.

Mur de remblais Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient un remblai.

Mur de soutènement Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient le terrain naturel.

Niveaux des constructions

La hauteur entre dalles finies ne pourra excéder 3 m et pourra atteindre 3,5 m maximum pour le rez-dechaussée lorsque celle-ci accueille des activités ou des équipements publics ou d'intérêt collectif. En cas de rez-de-chaussée surélevé,́ la hauteur de la dalle finie de ce dernier ne pourra excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel, avant et après les travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

Pergola Une pergola est une construction légère, non close, venant couvrir une terrasse et dont la toiture est faite

de poutrelles à claire-voie reposant sur des poteaux ou des colonnes.

Quinconce (implantation en) Deux bâtiments sont implantés en quinconce lorsque aucune des lignes prolongeant les façades d’un

bâtiment ne vient « rencontrer » l’autre bâtiment.

Servitude de cour commune Les propriétaires de terrains contigus en zone urbaine ou à urbaniser uniquement ont la possibilité de constituer des servitudes de cour commune. De telles servitudes ont pour effet de déroger aux dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en y substituant les dispositions de l’article 4-3 du règlement de la zone concernée.

Sous-destination « exploitation agricole »

« exploitation forestière » « logement »

« hébergement »

« artisanat

et

commerce

de

détail »

« restauration »

« commerce de gros »

« activité

de

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens à une clientèle professionnelle.

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de

service

où

s’effectue l’accueil

d’une clientèle »

« hébergement

hôtelier

et

touristique »

« cinéma »

« locaux et

bureaux

accueillant du

public

des

administrations

publiques

et

assimilés »

«

locaux

techniques

et

industriels des

administrations

publiques

et

assimilés »

« établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale »

« salles d'art et de spectacles »

« équipements sportifs »

«

autres

équipements

recevant du public

»

« industrie »

« entrepôt » « bureau »

« centre de

congrès

et

d'exposition »

contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Elle comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Construction destinée à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Elle recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Terrain d’assiette du projet Le terrain d’assiette d’un projet est composé d’une ou plusieurs unités foncières, elles-mêmes constituées d’une ou plusieurs parcelles. Dans le cas d'un lot issu d'un lotissement, les limites du terrain d'assiette du projet sont définies par les limites du lot.

Terrain naturel avant travaux Le terrain naturel est apprécié à la date de dépôt de la demande.

Nota : il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Dans le cas de reconstruction en tout ou partie dans l’emprise de la construction initiale ou dans le cas de surélévation d’une construction, le terrain naturel correspond au plan horizontal établi sur la base de la côte altimétrique moyenne issue de la différence entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain naturel situé au droit de l’ensemble des façades de la construction initiale.

Schéma illustratif (à titre indicatif)

Toiture terrasse Toiture plate, accessible ou non.

Voies Dans le règlement est utilisé le terme « voie » pour désigner les voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leur statut ou leur fonction y compris les chemins ruraux. Les servitudes de passage sont aussi inclues dans la définition de voie. Elles comprennent la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Les chemins d‘exploitation et les chemins piétons indépendants des voiries n‘étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de L‘Urbanisme. Ce sont les dispositions de l‘article 4.2 qui s‘appliquent pour les constructions et installations à implanter le long des chemins.

V : TABLEAU DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

N° Dénomination Nouvelle voie et traitement du carrefour entre la RD7 et la

1 RD207 2 Continuité piétonne 3 Aménagement de la place au "Crêt" 4 Projet de véloroute 5 Elargissement de voirie à "Vengeur"

Aménagement d'un parking de proximité à "Orgemont" avec 6

aire de pique-nique 7 Aménagement d'un parking de proximité à "Orgemont" 9 Aménagement pour parking public

Aménagement d'un parking de proximité aux "Choseaux" + 10 abris bus + acquisition de la construction pour réaliser un

commerce de proximité 11 Elargissement de la voirie à "Grésy" pour une plateforme de 5

m de large Réalisation d’un projet de mixité sociale (logements sociaux 12 pérennes et/ou logements inclusifs).

Bénéficiaire CD74 Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune

Commune

Surface en m2 869

113 523 30973 223 402

447 1305 417

TITRE 1 ZONES URBAINES

SECTEURS URBAINS MIXTES

CARACTERE DE LA ZONE :

Cette zone comprend l’ensemble des secteurs urbains à dominante d’habitat, mais autorisant aussi une certaine mixité urbaine, à condition d’être compatible avec l’habitat environnant. Cette zone comprend :

- Secteur Uv, correspondant cœur du Chef-lieu (centre-village) Les règles définies ont pour objectifs principaux de marquer la centralité urbaine par une densification encadrée avec des volumétries de type « gros corps de ferme », adaptées au contexte communal et par le développement de la mixité urbaine (commerces, services de proximité) pour renforcer l’animation.

- Secteur Uh, correspondant aux secteurs périphériques à dominante d’habitat Les règles définies ont pour objectif d’encadrer la mutation de ces secteurs de faible densité. Elles visent donc à préserver le caractère de la zone tout en assurant une densification mesurée avec des maisons jumelées et de l’habitat intermédiaire compatible avec l’habitat individuel existant.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES