Le règlement de Mésigny, texte intégral

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

A

Hébergement

A

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

C

service

Restauration

A

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

A

Hébergement hôtelier et touristique

A

Cinéma

A

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Établissements d’enseignement

A

Établissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Équipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Autres activités des Industrie

C

secteurs secondaires ou Entrepôt

A

tertiaires

Bureau

A

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS - L’aménagement ou la mise à disposition à des campeurs de terrains de façon habituelle, - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

- L’aménagement d’un golf ;

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités

- Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS • L’industrie, l’artisanat et le commerce de détail sont admis sous réserve de ne présenter aucune

gêne pour le voisinage et à condition que leur surface soit inférieure à 200m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol par unité créée. • Les annexes, accolées ou non et soumises à autorisation d’urbanisme :

o Sont limitées à 2 et ne doivent pas dépasser une superficie cumulée maximum de 60 m2 de surface de plancher ou emprise au sol par logement (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme) + une piscine par logement + 1 pergola par terrain d’assiette. Toutefois, les pergolas ne sont pas limitées en emprise (sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement).

o Pour les bâtiments repérés patrimoniaux, seules les annexes non accolées sont autorisées. • Seules sont autorisées les installations classées pour la protection de l’environnement autres que

celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone.

• Bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture et de façade autorisés à l’article 5 ou dans l’OAP thématique, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sous réserve de garder le volume du bâtiment principal. Seules les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal. Sauf impératif de sécurité, leur démolition est interdite.

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, sont interdits les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération supérieure ou égale à 800 m² de

surface de plancher d’habitat (hors changements de destination ou réhabilitation d’un volume déjà existant à la date d’approbation du PLU) comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements sociaux pérennes. Il est précisé qu’est considéré comme un programme de logements toute opération conduisant à créer au moins un logement à l’échelle de l’unité foncière sur une période de cinq ans.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE En application de l’article L151-16 du Code de l'Urbanisme, afin de favoriser la mixité urbaine et pour le bâtiment patrimonial n°4 repéré au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

- Dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de sa reconstruction, les surfaces de

plancher à usage d’habitation sont admis sous réserve de réaliser des locaux à destination d’artisanat et de commerce de détail, d’activités de service, de restauration, en rez-dechaussée donnant sur la route du Chef-lieu.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

Pour les constructions nouvelles, extension de construction ou création d’annexes sur des terrains classés en zone U et en zone A ou N : se référer complémentairement à l’OAP thématique D.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions doivent s’implanter : - En secteur Uv et dans les secteurs urbains anciens : o Retrait de 3m minimum par rapport à la limite des emprises publiques et des voies existantes ou à créer. o ou en respectant la ligne d’implantation inscrite au document graphique, si elle existe. Cette servitude relative à la ligne d’implantation ne s’applique pas aux annexes et aux extensions en façade arrière des bâtiments principaux existants.

Schéma illustratif pour l’application de la règle graphique si elle existe

- En secteur Uh (hors secteurs urbains anciens) : o Retrait de 5 m minimum par rapport à la limite des emprises publiques et des voies existantes ou à créer. o Retrait de 18 m par rapport à l‘axe de l’emprise des RD hors agglomération pour les bâtiments principaux et de 30 m pour la RD1508.

- Complémentairement en secteur Uv et en secteur Uh : o Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés dans cette bande de recul à condition : • Qu’elle s’effectue dans le prolongement de la façade existante sans diminuer le recul existant.

• qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaire par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif (à titre indicatif)

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des emprises publiques et des voies existantes ou à créer.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE : Se référer complémentairement à l’OAP thématique A et/ou à l’OAP sectorielle concernée. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à 5 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pergolas, qui peuvent être implantées jusqu’à 1 m des limites séparatives. Les projets de deux constructions jumelées, telles que définies dans les dispositions générales, sur une même limite de propriété sont autorisés. De même, lorsque sur la propriété voisine une construction est présente en limite, il est autorisé de construire une nouvelle construction accolée à celle existante, sous réserve d'une harmonie architecturale. Les deux constructions doivent être de même nature (annexe avec annexe ; ou construction principale avec construction principale). En cas de division d’un foncier bâti existant, la construction préexistante doit respecter les règles de reculs par rapport aux nouvelles limites séparatives sur le tènement foncier issu de la division.

4-2-2- COMPLEMENTAIREMENT DANS LES SECTEURS URBAINS ANCIENS Les bâtiments (hors constructions jumelées) peuvent aussi être implantés sur les limites séparatives de propriétés privées voisines sur une bande de 15m maximum par rapport à la limite du domaine public. Une implantation en limite à plus de 15m de la limite du domaine public est autorisée uniquement pour les parties de linéaires de façade présentant un rez-de-chaussée avec la sous-destination commerce ou artisanat de détail.

Schéma explicatif

4-2-3- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaire par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma explicatif

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal :

Elles peuvent être implantées jusqu’à un mètre des propriétés voisines à condition :

o Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment, n’excède pas 3,50 m.

o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse 8m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées à

moins de 5m ne dépasse pas 12 m.

Schéma explicatif

Les piscines : le bord du bassin doit respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Le présent article ne s‘applique pas aux équipements collectifs et aux services publics. Toutefois, l’implantation des éventuels transformateurs électriques et antennes relais de téléphonie doit être la plus éloignée possible vis-à-vis des logements existants et futurs en fonction du projet.

4-3-1- IMPLANTATION : La distance (débords de toits non compris) comptée horizontalement entre 2 constructions principales ou parties d’un seul bâtiment générant chacune un linéaire de façade tel que défini à l’article 5, doit être au moins égal à 10 m. La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 mètres en cas d’implantation en quinconce ou si les deux constructions présentent leurs murs pignons en interface.

MÉSIGNY - Modification n°1 – Règlement – Approbation

Schéma illustratif (à titre indicatif)

4-3-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Ces règles ne s’appliquent pas entre 2 constructions jumelées. Les constructions principales et leurs annexes non accolées devront respecter une distance au moins égale à 2m et ne devront pas être en contact par le biais de leur toiture.

4-4/ HAUTEUR 4-4-1- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant. Ces hauteurs maximum pourront être majorées dans la limite de +0,50m dans le cas d’une construction présentant tout ou partie du rez-de-chaussée à destination commerciale, ou d’équipement collectif et de service public.

4-4-2- EN SECTEUR UV La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder :

• Dans le cas de toitures à pans, R+1+C. Un seul niveau générant de la surface de plancher sera autorisé sous combles.

• Dans le cas de toitures terrasses autorisées à l’article 5, R+1

4-4-3- EN SECTEUR UH La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder :

• Dans le cas de toitures à pans, 8,50 m au faîtage. Un seul niveau générant de la surface de plancher sera autorisé sous combles.

• Dans le cas de toitures terrasses autorisées à l’article 5, 7 m à l’acrotère.

4-5/ EMPRISE AU SOL

4-5-1- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Toutefois, si de nouvelles constructions sont aussi prévues, les dispositions du CES s’appliquent en prenant en compte la superficie du terrain moins l’emprise au sol du bâtiment patrimonial.

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, ou de l’extension d’un bâtiment existant dans un secteur urbain ancien répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Toutefois, si de nouvelles constructions sont aussi prévues, les dispositions du CES s’appliquent en prenant en compte la superficie du terrain moins l’emprise au sol du bâtiment patrimonial.

- Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

4-5-2- EMPRISE AU SOL MAXIMUM AUTORISEE En cas de division d’un foncier bâti existant, la construction préexistante doit respecter les règles d’emprise au sol applicables sur le nouveau tènement foncier issu de la division. Coefficient d’emprise au sol :

- En secteur Uv : o CES = 0,20 pour les terrains d’assiette d’une superficie inférieure ou égale à 600m², o CES = 0,25 pour les terrains d’assiette d’une superficie supérieur à 600m².

- En secteur Uh : o CES = 0,17 pour les terrains d’assiette d’une superficie inférieure ou égale à 600m², o CES = 0,20 pour les terrains d’assiette d’une superficie supérieur à 600m².

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. La hauteur maximale des déblais, des remblais, est limitée à 1,20 m maximum, et doivent être réalisés en une seule fois. Pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 20% la hauteur maximale des remblais est limitée à 1,50 m maximum et doivent être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées. La largeur maximale des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder de 5m (sur la base du terrain naturel). Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,5 m. Leur traitement est libre, mais les enrochements cyclopéens sont interdits, sauf si totalement végétalisés. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1 m minimum par un espace végétalisé et dans la limite de deux murs de soutènement par tranche de 10 m.

Schéma explicatif

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Toutes constructions

Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts sont interdits.

La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être compatible avec les teintes du nuancier de couleurs annexé au présent règlement et disponible en mairie.

Les enseignes doivent être intégrées à la façade,

Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

Dans les secteurs urbains

anciens identifiés document graphique

au Se référer complémentairement à l’OAP thématique B.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Complémentairement : les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes comprises dans les périmètres précités.

Annexes non accolées

Complémentairement : les façades des annexes non accolées implantées dans les bandes de recul des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture donnant sur ces limites.

5-3/ LINEAIRES MAXIMUM DE FAÇADE Le linéaire de chaque façade des parties closes et couvertes des constructions à usage principal de logement est limité à 25 m maximum.

Toutefois, sont également autorisées pour les extensions liées aux circulations verticales (ascenseurs, …) des constructions existantes dont le linéaire de façade est supérieur à 25m à la date d’approbation du PLU.

5-4/ ASPECT DES TOITURES Bâtiments principaux

Les toitures seront à pans. Toutefois les toitures-terrasses pourront être admises de façon ponctuelle si leur proportion n’excède pas 30% de l’ensemble de la toiture de la construction et si le projet architectural le justifie. De plus :

- Les toitures à 4 pans sont autorisées sous réserve que la toiture présente une ligne de faitage égale au 2/3 de la longueur de la plus longue façade.

- Pour les extensions, un seul pan ou une toiture terrasse pourront être autorisés mais sa proportion ne devra pas excéder 30% de l’ensemble de la toiture du volume total de la construction (volume initial et extension) et si le projet architectural le justifie.

Concernant les pentes de toiture, en cas de toiture à pans :

- Les pentes seront comprises entre 50% et 80% (jusqu’à 100% en Uv). Cette règle ne s‘applique pas aux toitures de bâtiments existants : en cas d‘extension et/ou modification de toiture, cette dernière doit être de pente similaire à la toiture principale. De plus, des pentes réduites pourront être autorisées pour des traitements architecturaux particuliers (vérandas, porche).

Seuls sont autorisés en toiture :

- les lucarnes et les jacobines si elles n’excèdent pas 30% du linéaire horizontal et vertical de chaque pan de toiture (hors débord de toit). Se référer à l’annexe du présent règlement pour les jacobines autorisées.

- les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit) si leur linéaire cumulé n‘excède pas 30% de la longueur et de la hauteur du pan sur lequel elles sont implantées (débord de toit compris).

- Les croupes et les coyaux s’ils sont en proportion harmonieuse avec le volume principal.

Les débords de toitures pour les pans principaux (hors jacobines) ne seront pas inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné. Cette règle ne s‘applique pas aux annexes et aux toits-terrasses autorisés.

Annexes

Complémentairement pour :

L‘usage de panneaux solaires, en toiture, est autorisé si ces derniers respectent la pente générale du toit

Concernant les pentes de toiture, en cas de toiture à pans :

- Pour les annexes non accolées, la pente de la toiture ne devra pas excéder 50%. Les toitures seront à deux pans, ou de type toiture terrasse.

- Pour les annexes accolées au bâtiment principal, la pente de la toiture devra tre voisine de celle de ce dernier. Les toitures à un seul pan seront autorisées, ainsi que les toitures terrasses. En cas de toiture-terrasse, celle-ci devra respecter la règle applicable au bâtiment principal.

Les toitures terrasses seront interdites.

Se référer complémentairement à l’OAP thématique B.

- Les secteurs urbains Se référer au nuancier de couleurs annexé au présent règlement et anciens identifiés au disponible en mairie. document

graphique

- Les

bâtiments

patrimoniaux

identifiés au titre de

l’article L151-19 du

Code

de

l’urbanisme

Teintes : Les teintes devront être compatibles avec les teintes du nuancier de couleurs annexé au présent règlement et disponible en mairie. Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté. En tout état de cause une seule parabole sera autorisée pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 de surface de plancher.

5-5/ ASPECT DES CLOTURES

Règle générale

Hauteur :

Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Les clôtures végétalisées sont à prioriser le long des voies et des limites séparatives.

Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Les clôtures pleines sont autorisées ponctuellement le long des limites si elles respectent une alternance avec des dispositifs à claire-voies et/ou haies. En tout état de cause, le linéaire total de clôture pleine ne pourra excéder 50% du linéaire total de chaque limite de propriété et sera interdit le long du domaine public. Ces clôtures pleines ne pourront pas être constituées d’un mur sur toute leur hauteur. Le mur éventuel sera un mur bahut de 0,60m maximum.

Dans les secteurs urbains anciens identifiés au document graphique

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Composition :

Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales et variées dont la liste est précisée dans l’OAP thématique A.

Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies. Pour des raisons de sécurité :

- La hauteur maximale des clôtures et des haies situées à moins de 50 m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 1 m.

- Un recul des haies végétales par rapport aux limites des voies et emprises publiques pourra être imposé, afin de faciliter l’entretien des voies et des dépendances.

Complémentairement :

- Les clôtures de type haies végétales composées d’une seule essence seront interdites. Leur hauteur est limitée à 1,60m.

- Les clôtures pourront être constituées d’un dispositif de type mur plein d’une hauteur de 1,60m maximum. En tout état de cause, les clôtures existantes constituées de murs et murets doivent être conservées à l'exception des percements.

5-6/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, ou de l’extension d’un bâtiment existant dans un secteur urbain ancien répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Il est imposé 50% minimum d’espaces perméables (35% en secteur Uv) sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction. De plus, dans le secteur Uh, il est imposé 40% minimum d’espaces verts de pleine terre sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction. Les surfaces de pleines terres sont comptées dans les espaces perméables. Pour toute opération créant plus de 500 m2 de surface de plancher d’habitat, 15% minimum de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) doit être réalisé en espaces verts communs hors stationnement et voirie, dont 50% en un tenant maximum :

- La réalisation de chemins piétons et de pistes cyclables ouverts au public vient en déduction des espaces communs demandés. - Les espaces verts compris dans les bandes de reculs ne sont pas compris dans les espaces communs demandés. - Les espaces communs devront être organisés et plantés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

6-2/ BANDES DE RECUL ISSUES DES RETRAITS IMPOSES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Se référer complémentairement à l’OAP thématique A. Les bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives devront être traitées en espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès, les constructions autorisées à l’article 4.2, les ouvrages de soutènement ou les ouvrages techniques nécessaires aux services publics. Les plantations seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Les murs de soutènement doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines. Les murs de remblais doivent respecter un recul minimum de 5m par rapport aux propriétés voisines. Sont aussi autorisés jusqu’à un mètre de la limite séparative :

- Les terrasses de plein pied - Les stationnements réalisés en matériaux perméables (hors espaces gravillonnés).

6-3/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. En cas de division d’un foncier bâti existant, les stationnements liés à la construction existante doivent respecter les règles du PLU sur le nouveau tènement foncier issu de la division. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 40m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Pour toute opération de plus de 20% des places, en plus des places obligatoires (cf Habitat), seront 500 m2 de surface de plancher réalisées en places « visiteur » non affectées. La moitié de celles-ci d’habitat devront être réalisées en surface et non closes. Chaque logement se verra attribuer 1 cave de 4m² par logement, facilement accessible, c’est-à-dire de plain-pied, en sous-sol avec rampe ou en surface. Ce local doit être clos, couvert et sécurisé.

Hébergement touristique Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de plancher.

Restauration Une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives avec celles pour l’hébergement touristique.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 30 m2 de Bureaux surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Équipements d’intérêt collectif et Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de services publics l’opération.

Industrie, artisanat et commerce Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. de détail Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour toute réalisation d’un bâtiment principal neuf, à destination d’habitation (groupant au moins 2 logements), de bureaux, industriel, tertiaire ou d’établissement recevant du public : la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour chaque construction, une entrée privative hors clôture et portail encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété, sauf impossibilité technique. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES

En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies nouvelles ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir (ou un espace piétonnier identifié en Uv) de 2 m. Cette largeur pourra être ramenée à 5 m (dont un trottoir de 2 m), en cas de sens unique.

La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

Toutefois, en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il pourra être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Il devra respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées.

Ce dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

9-3/ EAUX PLUVIALES Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères.

Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : UE

SECTEUR UE : SECTEUR URBAIN SPECIALISE POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF STRUCTURANTS

CARACTERE DE LA ZONE :

Le secteur UE correspond aux secteurs d’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif structurants, dont la vocation ou l’emplacement en fait des éléments repères dans l’armature urbaine du territoire.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : UE

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

C

Hébergement

C

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

A

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Établissements d’enseignement

A

Établissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Équipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS - L’aménagement ou la mise à disposition à des campeurs de terrains de façon habituelle, - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

- L’aménagement d’un golf ;

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités

- Les aires d’accueil des gens du voyage.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : UE

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

- Les habitations dans les conditions suivantes : o Si elles sont à usage de logement de fonction et : § directement liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone, § intégrées à l’équipement (dans le volume de la construction). o Si elles sont à usage de logements sociaux pérennes.

• Seules sont autorisées les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être liées au fonctionnement des constructions autorisées dans la zone.

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

Non règlementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non règlementé.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : UE

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3m minimum par rapport à la limite des emprises publiques et des voies existantes ou à créer. Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des emprises publiques et des voies.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à 3 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées. Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal : Elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition : o Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment,

n’excède pas 3,50 m. o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse 8m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées à

moins de 5m ne dépasse pas 12 m.

Schéma explicatif

Les piscines : le bord du bassin doit respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : UE

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé.

4-4/ HAUTEUR Non règlementé, à condition de prendre notamment en compte, au regard de son environnement, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à l'équipement, sa localisation, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Équipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour toute réalisation d’un bâtiment principal neuf, à destination d’habitation (groupant au moins 2 logements), de bureaux, industriel, tertiaire ou d’établissement recevant du public : la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : UE

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour chaque construction, une entrée privative hors clôture et portail encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété, sauf impossibilité technique. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies nouvelles ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir de 2 m. Cette largeur pourra être ramenée à 5 m (dont un trottoir de 2 m), en cas de sens unique. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

SECTEURS URBAINS SPECIALISES : UE

9-3/ EAUX PLUVIALES Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

SECTEUR UX : SECTEUR URBAIN SPECIALISE POUR LES ACTIVITES

ECONOMIQUES

CARACTERE DE LA ZONE :

Le secteur UX correspond aux secteurs d’accueil de constructions à vocation économique.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

C

Hébergement

C

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

C

service

Restauration

A

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

A

Hébergement hôtelier et touristique

A

Cinéma

A

Équipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Établissements d’enseignement

A

Établissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

A

Équipements sportifs

A

Autres équipements recevant du public

A

Autres activités des Industrie

A

secteurs secondaires ou Entrepôt

A

tertiaires

Bureau

A

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS - L’aménagement ou la mise à disposition à des campeurs de terrains de façon habituelle, - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

- L’aménagement d’un golf ;

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités

- Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

- Les habitations si elles sont des locaux nécessaires à la sécurité et à la permanence des fonctions de l'entreprise sous réserve d'une intégration aux volumes des bâtiments, à raison de 30 m2 de surface de plancher maximum par bâtiment.

- Les habitations dans le cadre d’un projet de réhabilitation du bâtiment patrimonial n°5, sous réserve des dispositions prévues en 3.2.

- Les activités commerciales accessoires à une activité artisanale ou industrielle sont autorisées sous réserve : o qu’elles soient en rapport avec l’activité principale concernée sur le même ensemble de la zone d’activité. o Qu’elles aient une surface inférieure à celle de l’activité principale.

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

Non règlementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non règlementé

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

Pour les constructions nouvelles, extension de construction ou création d’annexes sur des terrains classés en zone U et en zone A ou N : se référer complémentairement à l’OAP thématique D.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions doivent s’implanter :

- En agglomération : avec un retrait de 5m minimum par rapport à la limite des emprises publiques et des voies existantes ou à créer.

- Hors agglomération : avec un retrait de 18m minimum par rapport à l’axe des RD123, RD197, R209 et RD7.

Cas spécifique de la zone Ux de Bonlieu : - Retrait de 30m par rapport à l’axe de la RD1508 - Retrait de 18m par rapport à l’axe de la RD27

Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des emprises publiques et des voies.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à 5 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions jumelées. Les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Cas particulier des annexes non accolées au bâtiment principal : Elles peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition : o Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment,

n’excède pas 3,50 m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées à

moins de 5m ne dépasse pas 15 m.

Schéma explicatif

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé.

4-4/ HAUTEUR La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 11m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. La hauteur maximale des déblais, des remblais est limitée à 1,20 m maximum, et doivent être réalisés en une seule fois. Pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 20% la hauteur maximale des remblais est limitée à 1,50 m maximum et doivent être réalisés en une seule fois. Les terrasses successives sont autorisées. Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,5 m. Leur traitement est libre, mais les enrochements cyclopéens sont interdits, sauf si totalement végétalisés. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1 m minimum par un espace végétalisé.

MÉSIGNY - Modification n°1 – Règlement – Approbation

Schéma explicatif

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Règle générale

Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts sont interdits.

Les matériaux de façades (enduits, parements, bardages, menuiseries extérieures…) doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti : ils seront basés sur des teintes allant du blanc grisé au gris.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Les façades des constructions implantées le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile publique doivent comporter 30 % minimum de surface vitrée. Les enseignes devront être obligatoirement intégrées à la façade. Se référer complémentairement à l’OAP thématique B.

Complémentairement : les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes et respecter le nuancier communal annexé au règlement écrit.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Règle générale

Les matériaux de couverture, en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, sans forcément le copier (tuiles, zinc patiné, cuivre, inox plombé, bac acier…).

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Les toitures terrasses seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées. Se référer complémentairement à l’OAP thématique B.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES La hauteur totale des éléments de clôtures, ainsi que leur type doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions, installations et équipements existants ou autorisés dans la zone, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

En tout état de cause, les clôtures doivent être :

- d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux, quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux.

- constituées de grilles ou de grillages, sans mur bahut, doublées ou non d'une haie vive de plusieurs essences végétales.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Il est imposé 30% minimum d’espaces perméables sur la superficie de l’assiette foncière (située dans la zone constructible) du projet de construction.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Hébergement hôtelier et de Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de tourisme chambre et une place de stationnement minimum pour 15 m2 de

Restaurant salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Bureaux Une place minimum de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

Commerces et activités de service Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

Artisanat, industrie et entrepôt 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher d’atelier ou d’entrepôt (hors locaux sociaux, non soumis à la règle). Pour les surfaces de plancher à usage de bureaux, il conviendra de se référer à la règle applicable aux constructions destinées aux bureaux. Toutefois, au-delà de 3 000 m2 de surface de plancher totale, il sera exigé 1 place par tranche supplémentaire de 120 m2 de surface de plancher.

Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, il est exigé un ou plusieurs espaces de stationnement vélo clos et couvert :

- Au minimum pour les constructions à usage de bureau : 1,5m2 par tranche de 100m2 de surface de plancher

- Au minimum pour les autres catégories de constructions : 1,5m2 par tranche de 300m2 de surface de plancher

Toute tranche commencée est due.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour chaque construction, une entrée privative hors clôture et portail encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété, sauf impossibilité technique.

Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies nouvelles ne doit pas être inférieure à 6,50 m dont un trottoir de 2 m. Cette largeur pourra être ramenée à 5 m (dont un trottoir de 2 m), en cas de sens unique. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5% et aura 25m de diamètre minimum. Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

9-3/ EAUX PLUVIALES Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ ORDURES MENAGERES Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

TITRE 2 ZONES A URBANISER

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

1 A U (INDICÉES) Z O N E A U R B A N I S E R A C O U R T E T M O Y E N T E R M E A V E C D E S ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT SI ELLES EXISTENT

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone 1AU correspond aux secteurs d’extension de l’urbanisation sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. Les OAP précisent les modalités d’ouverture à l’urbanisation de la zone.

- 1AUv : secteur à urbaniser à court et moyen terme pour structurer le centre-village - 1AUh : secteur à urbaniser à court et moyen terme pour conforter le Chef-lieu

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous destination Exploitation agricole Exploitation forestière

STECAL A

Habitation

Logement

C

C

Hébergement

C

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

C

C

C

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

C

Hébergement hôtelier et touristique

C

Cinéma

Équipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif

collectif et services publique et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés C

Établissements d’enseignement

Établissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie

C

secteurs secondaires ou Entrepôt

tertiaires

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

- L’aménagement d’un golf ;

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités

- Les aires d’accueil des gens du voyage.

- Les affouillements de sol ou remblais supérieurs à 2m et/ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

• Sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif dans les conditions suivantes : o Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité agricole et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site. Ils doivent aussi être compatibles avec le maintien des continuités écologiques en secteur Ae.

- Sont autorisés les défrichements, arrachages, et dessouchage des arbres et des arbustes.

- Sont autorisés les remblais si : o Ils sont liés à la valorisation des terres agricoles (selon le Code de l’environnement) o Ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide, o ils respectent une pente de talus de 3 pour 1 o ils respectent un recul des rives naturelles des cours d’eau conformément aux dispositions générales

- Dans les secteurs agricoles identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme pour leur intérêt paysager : Seuls sont autorisés indépendamment des dispositions prévues plus loin :

o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif devront veiller à ne pas perturber les continuités écologiques existantes.

o La création de mares si elles sont destinées à la récupération des eaux de pluies et à l’alimentation des animaux.

o Les travaux d’entretiens des haies et des petits boisements (élagages…).

• Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devront être pris en compte. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• Dans le corridor écologique identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme : o Seuls sont autorisés les travaux d'entretien des berges des cours d'eau, y compris les travaux de gestion sylvicole des ripisylves, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonction des services publics ou d’intérêt collectif.

• Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme au document graphique et soumis à des risques forts (zone bleue 4 et zone rouge 1 identifiées sur le PZERN en annexe du PLU) : o il est interdit toute nouvelle occupation et utilisation du sol, y compris les remblais. L’entretien des boisements est obligatoire (éviter les coupes à blanc)

• Les bâtiments et installations agricoles ne sont admis qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité agricole et justifiés par les besoins de l’exploitation, sur la base des critères précisés au rapport de présentation.

Sont en outre soumis aux conditions particulières suivantes :

o Les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations sous réserve d‘une bonne intégration dans le site.

o Les annexes touristiques des exploitations agricoles (gîtes et accueil touristique) sont autorisées sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant sur le siège de l’exploitation et dans la limite de 280 m2 de surface de plancher.

o Les points de vente de leurs productions sous réserve d’être aménagées sur le site de l’exploitation dans la limite de 70 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

o Les campings à la ferme seront limités à 6 emplacements et situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation.

o Les habitations destinées aux chefs d’exploitation agricoles (logements de fonction) des exploitations agricoles professionnelles sont autorisées sous les conditions cumulatives suivantes :

o Nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, dans ou à proximité immédiate des bâtiments de l’exploitation préexistante et de former un ensemble cohérent avec ces derniers,

o Composé d‘un seul bâtiment à usage d’habitat par exploitation (en cas de plusieurs logements, ils devront être intégrés dans le volume d’un seul bâtiment). Ce bâtiment à usage de local de surveillance pourra s’effectuer dans des bâtiments existants (sous la forme de réhabilitation ou réaffectation) ou en extension ou accolés. Dans le cadre d’une exploitation sous forme sociétaire, un seul bâtiment à usage de local de surveillance pour l’exploitation peut être autorisé. Dans tous les cas, la surface cumulée de ces logements ne devra pas dépasser 40 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol. Cette règle s’applique également à l’existant.

o Avoir l’accès de l’habitation commun avec celui de l’exploitation.

o Deux annexes maximum (accolées ou non) des constructions à usage d’habitat liées à une exploitation agricole admises. Leur superficie cumulée maximum est fixée à de 50 m2 de surface de plancher ou emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme). Elles devront être implantées à moins de 10m du local de surveillance.

• Au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, les modifications des habitations non liées aux exploitations agricoles sont autorisées sous conditions :

o Sont autorisées les augmentations de surface de plancher à usage d’habitation, si elles sont inférieures ou égales à 60m², et ce, dans le volume du bâtiment existant à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ou en extension de celui-ci.

o Les annexes (accolées ou non) des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum par bâtiment principal, qui seront d’une superficie cumulée de 60m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme) + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10m de la construction principale.

o Les abris pour animaux, en déduction du nombre d’annexes autorisées, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol cumulée de 25 m2 maximum, sous réserve d’une intégration soignée et de prendre toutes mesures afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

• Complémentairement dans le secteur Ae uniquement :

o Les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole sont autorisées sous réserve qu'elles permettent le maintien des continuités écologiques (et notamment la circulation des animaux sauvages).

o Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• Au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme, au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les réhabilitations, uniquement à usage d’habitat, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés à l’article 5, des bâtiments repérés patrimoniaux sous conditions o Le bâtiment à réhabiliter n’a plus d’usage agricole, et sa réaffectation ne porte pas atteinte au voisinage, à l’exploitation agricole et à la destination de la zone. o Seules les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’un dialogue avec le bâtiment principal, et sont limitées à 2, pour une superficie cumulée de 50 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise au sol telle que définie au lexique du règlement + une piscine.

• Complémentairement dans les STECAL n°1 et n°2 uniquement : o La rénovation des constructions existantes o L’extension des constructions existantes dans la limite de 20% de surface de plancher ou d’emprise au sol par rapport au volume légalement édifié à la date d’approbation du PLU. o Pour le STECAL n°2 : le bâtiment patrimonial n°5 ne pourra pas faire l’objet d’extension. Il conviendra de se reporter complémentairement aux dispositions de l’article A3

Pour le bâtiment patrimonial n°5 repéré au document graphique au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme :

- Dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de sa reconstruction, les surfaces de plancher à usage d’habitation sont admises sous réserve de réaliser des locaux à destination d’artisanat et de commerce de détail, d’activités de service, de restauration, sur l’ensemble du rez-de-chaussée.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 3 m des emprises publiques et des existantes ou à créer.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 18 m de l’axe des RD. Pour la RD1508, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 25 m de l’axe ; exceptions faites des extensions mesurées et de l’aménagement du bâti existant et sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l‘implantation est possible, uniquement en cas de nécessité liée à leur fonctionnement, entre 0 et 3 m de la limite des emprises publiques et des voies. Cette disposition d’applique également aux RD hors agglomération si accord du Conseil Départemental.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles et pour les STECAL n°1 et n°2 : se référer aux règles du secteur Uh.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à 7 m. Non réglementé pour les serres dont la hauteur est inférieure à 3 m.

Les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50m des limites des propriétés voisines à condition que leur hauteur n’excède pas 4 m au faîtage et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10 m. Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal pré existant, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 7 m.

4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles, pour les STECAL n°1 et n°2 : se référer aux règles du secteur Uh.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Les piscines : les bords du bassin doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les annexes non accolées devront être situées à moins de 10m du volume principal.

4-4/ HAUTEUR Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les bâtiments agricoles autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 12 m au faîtage.

Pour les logements autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder: 9 m au faîtage et 7 m à l’acrotère. Pour les annexes, la hauteur ne devra pas excéder 4 m au faîtage.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations agricoles et pour le STECAL n°1 : se référer aux règles du secteur Uh.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles : se référer aux règles du secteur Uh.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Pour les bâtiments agricoles

Les bardages sont de teinte brune et les maçonneries sont enduites de teinte grège.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Se référer complémentairement à l’OAP thématique B.

Complémentairement : les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes et respecter le nuancier communal annexé au règlement écrit.

Pour les habitations non Se référer aux règles du secteur Uh. liées aux exploitations agricoles

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles

Se référer aux règles du secteur Uh.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Les toitures terrasses seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées.

Se référer complémentairement à l’OAP thématique B.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES Règle générale

Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles

Hauteur :

Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,80 m.

Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Composition :

Les clôtures doivent être de type agricole, à base de fils métalliques linéaires uniquement. Toutefois, les clôtures destinées à clore les animaux d’élevage doivent être adaptées aux besoins.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

Pour le secteur Ae : se référer complémentairement à l’OAP thématique C.

Les clôtures seront réalisées au moyen de grillages ou de clôtures végétalisées.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Complémentairement :

- Les clôtures de type haies végétales seront interdites - Les clôtures pourront être constituées d’un dispositif de type

mur plein d’une hauteur de 1,60m maximum. En tout état de cause, les clôtures existantes constituées de murs et murets doivent être conservées à l'exception des percements.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

- Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, ou de l’extension d’un bâtiment existant dans un secteur urbain ancien répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations, en limites séparatives, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est

annexée au présent règlement.

6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable.

En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 40m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Hébergement hôtelier et Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de touristique chambre et une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Equipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Bâtiment agricole Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Artisanat et commerce de détail Une place minimum par tranche de 25m2 de surface de vente. Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour toute réalisation d’un bâtiment principal neuf, à destination d’habitation (groupant au moins 2 logements), de bureaux, industriel, tertiaire ou d’établissement recevant du public : la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit. Toutefois, en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il pourra être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Il devra respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées.

Ce dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme et soumis à des risques modérés (zones bleues 2 et 3 identifiées sur le PZERN en annexe du PLU) : • les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux s’ils existent ou dans un

exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire.

9-3/ EAUX PLUVIALES Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

TITRE 4 ZONES NATURELLES

N : ZONE NATURELLE

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l’existence d’une exploitation forestière, - soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone comprend : - Ne : secteur accueillant des services publics structurants - Nj : secteur accueillant des jardins familiaux - Nc : secteur correspondant aux captages d’eau potable - Nzh : secteur correspondant aux zones humides - Nu : secteur lié au bon fonctionnement des Usses.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

1AUv : voir les règles du secteur Uv - 1AUh : voir les règles du secteur Uh

1AUv : Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération comprendra un minimum

de 25% de cette surface de plancher à usage de logements sociaux pérennes. Il est précisé qu’est considéré comme un programme de logement toute opération conduisant à créer au moins un logement à l’échelle de l’unité foncière sur une période de cinq ans. • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE • 1AUv : Afin de favoriser la mixité urbaine au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, au moins

un des bâtiments à usage d’habitation devra comporter un ou des locaux à destination d’artisanat et de commerce de détail, d’activités de service, de restauration ou à destination d'équipement d’intérêt collectif, en rez-de-chaussée.

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ET AUX VOIES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-4/ HAUTEUR • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

4-5/ EMPRISE AU SOL • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

5-2/ ASPECT DES FAÇADES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

5-3/ ASPECT DES TOITURES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

5-4/ ASPECT DES CLOTURES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

• 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

8-2/ VOIRIES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

Z 1 AU ( i ndi c é e ) O N E

: Secteur à urbaniser avec orientations d’aménagement si elles existent

1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

9.2 – EAUX USEES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv

• 1AUh : voir les règles du secteur Uh

9-3/ EAUX PLUVIALES • Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

9-5/ ORDURES MENAGERES • 1AUv : voir les règles du secteur Uv • 1AUh : voir les règles du secteur Uh

TITRE 3 ZONES AGRICOLES

A : ZONE AGRICOLE

CARACTERE DE LA ZONE :

Cette zone identifie les secteurs dans lesquels l’agriculture justifie d’une protection particulière. Cette protection a pour but de maintenir l’agriculture et de garantir le caractère agreste actuel. Cette zone ne sera pas équipée pour des usages autres que ceux indispensables à l’activité agricole ; elle est à priori inconstructible. Par exception, seules peuvent y être admises :

• L’extension des habitations existantes ; • Le changement de destination de certains bâtiments identifiés • Des constructions / aires d’accueil des gens du voyage / résidences démontables dans des secteurs

de taille et de capacité d’accueil limitées. • Les constructions dont l’implantation dans la zone est reconnue indispensable à l’activité agricole ou

forestière et justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation.

Cette zone comprend aussi : - Secteur Ae, correspondant aux espaces à forte valeur écologique

Les règles définies ont pour objectifs principaux de préserver la fonctionnalité écologique de ces espaces.

Cette zone comprend aussi : - deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) où l’évolution des activités économiques existantes est autorisée dans le secteur agricole.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3

L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

A

Habitation

Logement

C

Hébergement

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Établissements d’enseignement

A

Établissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

C

Autres équipements recevant du public

C

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;

- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;

- L’aménagement d’un golf ;

- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités

- Les aires d’accueil des gens du voyage.

- Les affouillements de sol ou remblais supérieurs à 2m et/ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Les éléments paysagers identifiés au document graphique et repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, devront être préservés. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable.

En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec espèces identiques, est obligatoire.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

2-3-1- REGLE GENERALE HORS SECTEUR NZH ET SECTEUR NC :

• Sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif dans les conditions suivantes :

o Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité forestière et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site.

- Sont autorisés les défrichements, arrachages, et dessouchage des arbres et des arbustes.

- Sont autorisés les remblais si : o Ils sont liés à la valorisation des terres agricoles (selon le Code de l’environnement) o Ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide, o ils respectent une pente de talus de 3 pour 1 o ils respectent un recul des rives naturelles des cours d’eau conformément aux dispositions générales

• Au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, les modifications des habitations non liées aux exploitations agricoles sont autorisées sous conditions :

o Sont autorisées les augmentations de surface de plancher à usage d’habitation, si elles sont inférieures ou égales à 60m², et ce, dans le volume du bâtiment existant à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ou en extension de celui-ci.

o Les annexes (accolées ou non) des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée de 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme) + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10m de la construction principale.

o Les abris pour animaux, en déduction du nombre d’annexes autorisées, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol cumulée de 25 m2 maximum, sous réserve d’une intégration soignée et de prendre toutes mesures afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

• Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devront être pris en compte. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• Dans le corridor écologique identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme :

o Seuls sont autorisés les travaux d'entretien des berges des cours d'eau, y compris les travaux de gestion sylvicole des ripisylves, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonction des services publics ou d’intérêt collectif.

• Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme au document graphique et soumis à des risques forts (zone bleue 4 et zone rouge 1 identifiées sur le PZERN en annexe du PLU) : o il est interdit toute nouvelle occupation et utilisation du sol, y compris les remblais. L’entretien des boisements est obligatoire (éviter les coupes à blanc)

2-3-2- EN SECTEUR NE UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés :

o Les installations d’infrastructures nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site.

o Les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve d’être limitées à 500 m2 maximum sur l’ensemble de la zone, le tout d’un seul tenant et réalisée en matériaux perméables.

o Les bassins de rétention des eaux pluviales.

2-3-3- EN SECTEUR NJ UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés :

o L’implantation d’abri de jardins sous réserve d’être démontables et d’avoir une emprise au sol de 4 m2 maximum, et sans autres ouvertures que la porte d’entrée. Un abri maximum par jardin sera autorisé.

o Les aménagements et activités compatibles avec la vocation de la zone (jardins).

2-3-4- EN SECTEUR NZH UNIQUEMENT : • Sont seuls autorisés les légers aménagements uniquement s’ils sont directement liés à la découverte et

la valorisation des milieux naturels (y compris cheminements piétonniers). • Sont aussi autorisés les travaux uniquement s’ils s’avèrent indispensables à la bonne gestion des zones

humides ou au maintien de la biodiversité.

2-3-5- EN SECTEUR NC UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés les travaux ou ouvrages liés au captage, en application des arrêtés de DUP.

2-3-6- EN SECTEUR NU UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés : o Les aménagements destinés à maitriser l’exposition aux risques, du bâti et des équipements existants o Les aménagements destinés à restaurer le bon état des cours d’eau, en application du SDAGE Rhône Méditerranée Corse, ainsi que les actions des contrats de rivière ou des SAGE

Non règlementé.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.

4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 3 m des limites des emprises publiques et des voies existantes ou à créer.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 18 m de l’axe des RD. Pour la RD1508, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 25 m de l’axe ; exceptions faites des extensions mesurées et de l’aménagement du bâti existant et sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l‘implantation est possible, uniquement en cas de nécessité liée à leur fonctionnement, entre 0 et 3 m de la limite des emprises publiques et des voies. Cette disposition d’applique également aux RD hors agglomération si accord du Conseil Départemental.

Complémentairement en secteur Nj uniquement : Les constructions annexes du bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50 m des limites des emprises publiques et des voies et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10 m.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à 5 m.

Les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50m des limites des propriétés voisines à condition que leur hauteur n’excède pas 4 m au faîtage et à condition

qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10 m. Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal pré existant, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 m.

4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Les piscines : les bords du bassin doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les annexes non accolées devront être situées à moins de 10m du volume principal.

En secteur Nj uniquement : entre deux bâtiments non contigus, il doit être aménagé un espace libre de constructions ou d’installations suffisant pour permettre l’entretien. Cette distance ne peut être inférieure à 3 m.

4-4/ HAUTEUR Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les logements autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 9 m au faîtage et 7 m à l’acrotère. Pour les annexes, la hauteur ne devra pas excéder 4 m au faîtage.

Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh.

Complémentairement en secteur Nj uniquement : la hauteur est limitée à 3m.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Pour les habitations non liées aux exploitations forestières : référer aux règles du secteur Uh.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Pour toutes les constructions

Les enseignes doivent être intégrées à la façade.

Pour les annexes de moins de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol telle que définie à l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ainsi que pour les constructions de type « abris pour animaux »

Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles

Un aspect bois est obligatoire. Se référer aux règles du secteur Uh.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles

Se référer aux règles du secteur Uh.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Les toitures terrasses seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES Règle générale Hauteur :

Les clôtures seront posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Composition :

Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.

Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations, en limites séparatives, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 40m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Équipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

Bâtiment forestier Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour toute réalisation d’un bâtiment principal neuf, à destination d’habitation (groupant au moins 2 logements), de bureaux, industriel, tertiaire ou d’établissement recevant du public : la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Le raccordement d‘un accès privé à une voie présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ VOIRIES En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

Toutefois, en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il pourra être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Il devra respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées.

Ce dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme et soumis à des risques modérés (zones bleues 2 et 3 identifiées sur le PZERN en annexe du PLU) :

• les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux s’ils existent ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire.

9-3/ EAUX PLUVIALES Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

ANNEXES

TITRE 5 ANNEXE

ANNEXES

ANNEXE 1 : NUANCIER COMMUNAL