Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir à Mesmont
Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Mesmont
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Le règlement de Mesmont ne fixe rien sur ce point
Aucun article du document ne répond à cette question.
Les autres travaux à Mesmont
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.