Zone N

Intitulé du document : N1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Occupations et utilisations du sol

1. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

2. Tout projet de construction susceptible d’impacter directement ou indirectement plus de 1000 mètres carrés de surface de terrain en zone humide doit faire l’objet d’un inventaire des zones humides. Dans le cas où le projet impacterait plus de 1000 mètres carrés de terrain en zone humide, le porteur de projet devra être en possession d’une autorisation au titre de la police de l’eau avant le début des travaux.

Destination

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Interdite

X X X X

Autorisée sous

conditions

X (1)

Autorisée

X X

X

X X X

X (2)

X X

X (2)

X

Autres activités des

Industrie

X

secteurs secondaire ou Entrepôt

X

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

3. Dans les tableaux ci-dessus, les destinations identifiées par le (1), seuls les extensions et constructions annexes des bâtiments d’habitation existants sont autorisées dès lors que ces extensions et annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

4. Dans les tableaux ci-dessus, les destinations identifiées par le (2) sont autorisés :

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

à titre exceptionnel, lorsqu’ils ne peuvent être accueillis dans les espaces urbanisés, des ouvrages et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif de niveau intercommunal liés notamment au traitement des déchets solides ou liquides ainsi qu’à la production d’énergie (notamment, stations électriques, grandes éoliennes, plateformes d’approvisionnement et de conditionnement de la biomasse).

Usages et affectations du sol interdits

5. Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

6. Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles, de déchets de toute nature.

Usages et affectations soumis à des conditions particulières

7. Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblaiement de zones humides soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement peuvent être autorisées ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration seulement si sont cumulativement démontrées :

l’existence d’un intérêt général avéré et motivé ou l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports ;

l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. A défaut, c’est-à-dire si l’équivalence sur le plan fonctionnel et de qualité de la biodiversité n’est pas assurée, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.

REGLEMENT

14. Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être évacuées après neutralisation du désinfectant.

3) Gestion des eaux pluviales

15. Les eaux de pluie doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont récoltées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux de pluie seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 20 ans et d’une durée de 12h (soit 50 mm), à au plus 1,2l/s/ha de terrain aménagé.

16. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou par la mairie.

17. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux de pluie peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

4) Desserte téléphonique, électrique et télédistribution

18. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

19. Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

ANNEXES

Liste d’essences locales préconisées

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

1) Implantation des constructions par rapport aux voies Méthode de calcul : Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point d’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

1. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres.

2) Implantation par rapport aux limites séparatives Méthode de calcul : Le recul de la construction par rapport aux limites séparatives doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

2. Les constructions doivent être implantés avec un recul minimum de 6 mètres.

3) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Méthode de calcul : Le recul des constructions les unes par rapport aux autres doit être calculé horizontalement entre tout point d’une construction au point de la construction qui en est le plus rapproché.

3. Les annexes des constructions d’habitation existants, autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole, doivent être implantées avec un recul maximum de 20 mètres par rapport à la construction d’habitation existante.

4) Emprise au sol des constructions

Méthode de calcul : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4. L’emprise au sol cumulée des extensions des bâtiments d’habitation existants, autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole, ne doit pas excéder 20 mètres carrés, compté à partir de la date d’approbation du PLU.

5. L’emprise au sol cumulée des annexes des bâtiments d’habitation existants, autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole, ne doit pas excéder 25 mètres carrés, compté à partir de la date d’approbation du PLU.

5) Hauteur des constructions

Méthode de calcul :

La hauteur des constructions doit être calculée verticalement du terrain naturel au point le plus haut

de la construction (ne sont pas prises en compte les

parties de construction énumérées ci-après :

cheminées, ouvrages techniques et autres

superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.).

Point de référence

En cas d’implantation sur un terrain en pente, le point de référence du terrain naturel est celui du schéma suivant :

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions nécessaires à l’exploitation agricole et forestière est de 20 mètres.

7. La hauteur maximale des extensions des bâtiments d’habitation existants est limitée à celle des dites constructions existantes.

8. La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres.

Cet article ne concerne pas les constructions et installations d’équipements d’intérêts collectifs et de services publics.

1) Qualité environnementale des constructions 9. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement. 10. Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

2) Aspects extérieurs des constructions 11. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 12. Le traitement des constructions annexes (garages, …) et des extensions doit être en harmonie avec la construction principale.

Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1) Qualité paysagère 13. Les éléments du paysage identifiés sur le document au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou remplacées par des plantations équivalentes.

2) Espaces libres et plantations 14. Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales variées, non mono spécifiques. Les thuyas, les résineux, les bambous et d’une manière générale toutes essences exotiques et/ou invasives sont interdites.

Une liste d’essences végétales préconisées est annexée au présent règlement.

1) Pour les véhicules motorisés

15. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile.

16. Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

17. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

18. Toute personne qui construit :

o un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; o un bâtiment d’activités équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou à

la clientèle ; o un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées

aux agents ou aux usagers du service public ; dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité.

19. Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés ne peuvent pas être inférieures à 2 places de stationnement par logement.

2) Pour les vélos

20. Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert, ils doivent être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

21. Les aires de stationnement affectées aux vélos ne peuvent pas être inférieures pour les autres destinations de constructions de plus de 500 mètres carrés de surface de plancher, à 1 place de stationnement pour 10 employés auxquelles s’ajoute les places visiteurs.

1) Accès 1. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous. 2. Lorsqu’une unité foncière est riveraine de deux ou de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

2) Voies 3. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier. 4. Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes en vigueur.

5. Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent.

6. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

7. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

1) Alimentation en eau potable

8. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

9. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

10. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

11. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

2) Assainissement eaux usées

12. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipé d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux règlements et normes techniques en vigueur.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de Mespuits

Pièce n°5 : Règlement

Vu pour être annexé à la délibération Le : Le Maire :

SOMMAIRE

Avant-propos.......................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................. 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA...................................................................................... 8

Section UA1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités .......................... 9 Occupations et utilisations du sol ................................................................................................... 9 Usages et affectations des sols interdits ....................................................................................... 10

Section UA2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................ 11 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 11 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................ 13 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. 13 Stationnement............................................................................................................................... 14

Section UA3 – Equipements et réseaux ............................................................................................. 16 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 16 Desserte par les réseaux ............................................................................................................... 17

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.................................................................................... 19 Section UB1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités ........................ 20 Occupations et utilisations du sol ................................................................................................. 20 Usages et affectations des sols interdits ....................................................................................... 21 Usages et affectations des sols autorisés sous conditions............................................................ 21 Section UB2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................ 22 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 22 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................ 24 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. 24 Stationnement............................................................................................................................... 25 Section UB3 – Equipements et réseaux ............................................................................................. 27 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 27 Desserte par les réseaux ............................................................................................................... 28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ...................................................................................... 30 Section A1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités ........................... 31 Occupations et utilisations du sol ................................................................................................. 31 Usages et affectations soumis à des conditions particulières....................................................... 33 Section A2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................ 34 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 34

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................ 37 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. 38 Stationnement............................................................................................................................... 39 Section A3 – Equipements et réseaux................................................................................................ 40 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 40 Desserte par les réseaux ............................................................................................................... 41 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ...................................................................................... 43 Section N1 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités........................... 44 Occupations et utilisations du sol ................................................................................................. 44 Usages et affectations du sol interdits .......................................................................................... 45 Usages et affectations soumis à des conditions particulières....................................................... 45 Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................ 47 Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................. 47 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................ 50 Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. 50 Stationnement............................................................................................................................... 51 Section N3 – Equipements et réseaux ............................................................................................... 52 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................. 52 Desserte par les réseaux ............................................................................................................... 53 ANNEXES .............................................................................................................................................. 55 Liste d’essences locales préconisées :........................................................................................... 55

REGLEMENT

Avant-propos

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a opéré une réforme d’ensemble des documents d’urbanisme en substituant notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au Plan d’Occupation des Sols (POS). Celle-ci a depuis été complétée par :

la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ; la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ; la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 1 et 2) ; la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (MAP) ; la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) ; la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ; le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ; la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et de paysages.

Article L151-8 du Code de l’urbanisme,

Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application du PLU

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Mespuits.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’urbanisme visé aux articles L.111-1 et suivant et R.111-1 et suivant du Code de l’urbanisme.

2. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

3. En plus des règles du PLU et des servitudes d’utilité publique précitées, l’occupation des sols est régie par d’autres législations telles que le Règlement sanitaire départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage, …), le Code de la construction et de l’habitation, le Code rural (règle de réciprocité d’implantation des bâtiments d’habitation et des bâtiments agricoles, art. L111-3). Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, accordées sous réserves des droits des tiers.

4. En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles d'Ile de France, service régional de l’archéologie, 47, rue Le Peletier 75009 Paris.

L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R5234, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

5. En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaires riverains d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants. 6. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.15119 et L.151-23 du Code de l’urbanisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie (article R*421-23 h) du Code de l’urbanisme).

7. Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou une partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme (article R*421-28 e) du Code de l’urbanisme).

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et zones naturelles (N) représentées sur le règlement graphique.