Zone N

Intitulé du document : 3

. Morphologie et implantation des constructions – Zone N

3.1. Implantation

Non réglementée, à l’exception des STECAL pour lesquels les constructions doivent être implantées :

▪ A l’alignement ou en recul des emprises publiques et des voies, ▪ En retrait des limites séparatives.

La distance de recul ou de retrait correspond à la moitié de la hauteur totale de la construction soit L ≥ Ht/2. Aucune nouvelle construction ne peut être implantée dans les marges de recul identifiées sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers.

. Morphologie et implantation des constructions – Zone N

La hauteur totale maximale des extensions des constructions existantes est limitée à la hauteur de la construction d’habitation principale existante. La hauteur totale maximale des constructions annexes est limitée à 3,20 mètres. La hauteur totale maximale au sein des STECAL est limitée à :

▪ STECAL n°1 : 14 mètres, ▪ STECAL n°2 : 9 mètres, ▪ STECAL n°3 : 4 mètres, ▪ STECAL n°4 : 10 mètres, ▪ STECAL n°5 : 10 mètres, portée à 20 mètres pour les ouvrages liés à la recherche. ▪ STECAL n°6 : 10 mètres, portée à 20 mètres pour les ouvrages liés à la recherche. ▪ STECAL n°7 : 10 mètres, portée à 20 mètres pour les ouvrages liés à la recherche. ▪ STECAL n°8 : 6 mètres.

La hauteur n’est pas réglementée :

▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux transports collectifs, à la gestion des risques

et aux réseaux d’assainissement,

▪ Pour les ouvrages de franchissement et leurs accessoires ▪ Pour les travaux de restauration, de rénovation et de réhabilitation.

4. Nature et biodiversité 216

4.1. Taux de pleine-terre

4.1.1. Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas pour :

• Les travaux d’isolation par l’extérieur des façades réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi, dans la limite d’une épaisseur ou d’une largeur maximale égale à 0,40 mètre depuis la façade existante et/ou la toiture existante.

• Les travaux, aménagements et constructions nécessaires à l'accessibilité des personnes en situation de handicap, réalisés sur une construction existante.

• Les projets de rénovation, réhabilitation, extension verticale et changements de destination, qui n’entrainent aucune modification de l’emprise au sol.

• Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquelles un coefficient de biotope surfacique est exigé (chapitre suivant). Les projets de construction intégrant un programme à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics au sein d’une même construction peuvent bénéficier des règles spécifiques définies pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dès lors que :

o La destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne 100% de la surface de plancher du rez-de-chaussée, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction,

o Ou que la destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne au moins 50% de la surface de plancher de la construction.

• Les constructions situées dans le sous-secteur U1-F-2 et au sein des périmètres de hauteur

spécifique délimités sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres

particuliers à Issy-les-Moulineaux et du secteur U4-D-3 à Boulogne-Billancourt, pour lesquelles un

coefficient de biotope surfacique est exigé (chapitre suivant).

217

• Les terrains concernés par une pollution des sols dont le traitement implique de maintenir une imperméabilisation du sol. Dans ce cas un coefficient de biotope surfacique est exigé (chapitre suivant).

• Les terrains répondant aux conditions cumulatives suivantes :

o Le taux de pleine-terre du terrain avant travaux ou avant démolition est inférieur à 10%, ce taux devant à minima être maintenu après travaux.

o Le terrain est contraint par une configuration particulière due à un cumul de contraintes (exiguïté, terrain d’angle, terrain fortement impacté par un aménagement de voirie projeté, etc.) qui justifie une impossibilité technique de réaliser le taux de pleine-terre réglementaire exigé.

Dans ces cas un coefficient de biotope surfacique est exigé (chapitre suivant).

• Le secteur U5-D.

• Le secteur U5-B. Toutefois, le taux de pleine terre existant est à minima maintenu.

• Les secteurs de plan masse délimités sur le document graphique n° 4.1 Plan général. Toutefois :

o Dans le secteur de plan masse U1-C-1 « Eboué », au moins 50 % des espaces libres doivent être de pleine terre.

o Dans le secteur de plan masse U2-C « Terrain Cat/Adoma », au moins 50 % des espaces libres identifiés sur la planche graphique doivent être de pleine terre.

o Dans le secteur de plan masse U3- A « Abbé Grégoire - Auguste Gervais », au moins 50 % des espaces libres doivent être de pleine terre.

o Dans les secteurs de plan masse U3-C-1, au moins 75 % des espaces libres identifiés sur les planches graphiques doivent être de pleine terre.

o Dans le secteur de plan masse U3-C-5, au moins 15% du terrain doivent être de pleine terre.

o Dans les secteurs U3-C-12, au moins 50% des espaces verts doivent être de pleine terre, à l’exception des parcelles cadastrales N°57 et 58 de la villa Quincy où il n’est pas fixé de règle.

o Dans les secteurs de plan masse de Meudon, sauf indication graphique contraire ou impossibilité technique, au moins 50 % des espaces verts définis graphiquement doivent être de pleine-terre. Cette disposition ne s’applique pas dans les secteurs U1-MEU-7, U1MEU-8 et U1-MEU-9.

4.1.2. Règles générales

• Le taux minimal de pleine-terre à respecter est indiqué sur le document graphique n°4.4 Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique. Il est applicable au terrain.

• Les unités surfaciques de pleine-terre sont comptabilisées lorsqu’elles atteignent au moins 5 m² d’un seul tenant.

218

Extrait du document graphique réglementaire

4.1.3. Règles particulières

• Le taux de pleine-terre est exigé, nonobstant toute règle d’emprise au sol. Toutefois en zone U3, pour les constructions bénéficiant du forfait de 90 m² d’emprise au sol, il n’est pas exigé plus de 50% de pleine-terre.

• L’implantation d’annexes et les extensions à édifier des constructions existantes s’accompagnant d’une désimperméabilisation conduisant à la réalisation d’une surface de pleine terre cumulée au moins équivalente sont autorisées.

• Lorsque la somme du taux de pleine-terre à respecter et du taux d’emprise au sol à respecter est supérieure ou égale à 95%, 30 m² de pleine-terre peuvent être déduits de la surface de pleineterre à réaliser, et affectés aux autres espaces libres. Cette règle ne se cumule pas avec celle de l’implantation d’annexes et extensions avec désimperméabilisation.

4.1.4. Règles alternatives

• Terrains d’une superficie ≥150 m² pour lesquels le taux de pleine terre à respecter est inférieur à 30% : o Si taux de pleine terre du terrain avant travaux est supérieur ou égal au taux règlementaire exigé mais inférieur à 30% : le taux de pleine-terre du terrain avant travaux peut être diminué de maximum 5 points, s’il est compensé par un CBS d’au minimum 0,05 en complément du CBS règlementaire exigé

Intitulé du document : 3.3

. Hauteur

La hauteur totale maximales des constructions est fixée à :

▪ 10 mètres ▪ R+2

Intitulé du document : 3.2

. Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée selon les modalités suivantes :

▪ 2% de la surface du terrain,

▪ 5% de la surface du terrain, en secteur Np,

▪ Le total cumulé de l’emprise au sol des extensions des constructions existantes à destination

d’habitation et des nouvelles annexes est limité à 30% de l’emprise au sol de la construction d’habitation principale, sans être supérieur à 60 m²,

▪ STECAL n°1 : 30% du périmètre du STECAL

▪ STECAL n°2 : 1 000 m² d’emprise au sol en complément des constructions et installations existantes

▪ STECAL n°3 : 25 m² d’emprise au sol en complément des constructions et installations existantes

214

▪ STECAL n°4 : 180 m² d’emprise au sol en complément des constructions et installations existantes

▪ STECAL n°5 : 10% du périmètre du STECAL en complément des constructions et installations

existantes.

▪ STECAL n°6 : 10% du périmètre du STECAL en complément des constructions et installations

existantes.

▪ STECAL n°7 : 10% du périmètre du STECAL en complément des constructions et installations

existantes.

▪ STECAL n°8 : 100 m² d’emprise au sol en extension des constructions existantes.

▪ Non réglementée dans toute la zone et ses secteurs, y compris dans les STECAL :

o Pour les constructions et installations nécessaires aux transports collectifs, à la gestion des risques et aux réseaux d’assainissement,

o Pour les ouvrages de franchissement et leurs accessoires,

o Pour les travaux de restauration, de rénovation et de réhabilitation,

o Pour les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes.

. Nature et biodiversité o Si taux de pleine terre du terrain avant travaux est supérieur ou égal à 30% : le taux de

pleine-terre du terrain après travaux ne peut être inférieur à 30%. • Dans tous les cas, pour les terrains d’une superficie <150 m² :

o Il n’est pas fixé d’exigence en zone U1, o Dans les autres zones, le taux réglementaire, diminué de 5 points, doit être respecté.

4.2. Coefficient de biotope surfacique

4.2.1. Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas pour :

• Les travaux d’isolation par l’extérieur des façades réalisés sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi, dans la limite d’une épaisseur maximale égale à 0,40 mètre depuis la façade existante et/ou la toiture existante.

• Les travaux, aménagements et constructions nécessaires à l'accessibilité des personnes en situation de handicap, réalisés sur une construction existante.

• Les projets de rénovation, réhabilitation, extension verticale et changements de destination, qui n’entrainent aucune modification de l’emprise au sol.

• Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les installations qui leur sont nécessaires.

Les projets de construction intégrant un programme à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics au sein d’une même construction peuvent bénéficier des règles spécifiques définies pour les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics, dès lors que :

• La destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne 100% de la surface de plancher du rez-de-chaussée, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction,

• Ou que la destination équipement d’intérêt collectif et services publics concerne au moins 50% de la surface de plancher de la construction.

4.2.2. Règle générale

220 Le coefficient de biotope surfacique minimal à respecter est indiqué graphiquement sur le document graphique n°4.4 Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique. Il est applicable au terrain, en plus du taux de pleine-terre minimal exigé.

En substitution aux règles graphiques, un coefficient de biotope surfacique de 0,1 est exigé pour :

▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics, hormis pour les constructions à destination

de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les installations qui leur sont nécessaires pour lesquelles il n’est pas exigé de coefficient de biotope surfacique.

▪ Les constructions situées dans le sous-secteur U1-F-2 et au sein des périmètres de hauteur

spécifique délimités sur le document graphique n°4.2 Plan des prescriptions et périmètres particuliers à Issy-les-Moulineaux et du secteur U4-D-3 à Boulogne-Billancourt.

En substitution aux règles graphiques, un coefficient de biotope surfacique de 0,2 est exigé pour :

• Les terrains concernés par une pollution des sols dont le traitement implique de maintenir une imperméabilisation du sol.

• Les terrains répondant aux conditions cumulatives suivantes :

o Le taux de pleine-terre du terrain avant travaux ou avant démolition est inférieur à 10%.

o Le terrain est contraint par une configuration particulière due à un cumul de contraintes (exiguïté, terrain d’angle, terrain fortement impacté par un aménagement de voirie projeté, etc.) qui justifie une impossibilité technique de réaliser le taux de pleine-terre.

En substitution aux règles graphiques, il n’est pas exigé de coefficient de biotope surfacique minimal :

• Dans les secteurs U5-B et U5-D,

• Dans les secteurs de plan masse délimités au document graphique n°4.1 Plan général, pour lesquels des règles spécifiques sont définies, le cas échéant, à la partie 4 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions » du présent chapitre.

Les surfaces prises en compte dans le calcul du coefficient de biotope surfacique sont affectées des coefficients de pondération indiqués dans le tableau ci-dessous.

Type de surface non-imperméabilisée ou éco-aménageable

Coefficient de pondération

Pleine-terre

Surface végétalisée sur dalle avec substrat ≥ 0,30 m

Surface végétalisée sur toiture avec substrat ≥ 1,00 m de profondeur

Surface végétalisée sur toiture avec substrat ≥ 0,30 m < 1,00 m de profondeur

Surface semi-perméable sur pleine-terre (dalles-gazon, pavé joint gazon, gravier, béton drainant, etc…) min 35% de porosité Murs végétalisés avec accroche au sol sur profondeur ≥ 0,5 m et murs poreux ≥ 0,5 m d’épaisseur - parois verticales comptées jusqu'à 10 m de hauteur

Autres / Surface imperméable ou assimilée (cf. définition)

1 Coef = Profondeur substrat

(en mètre) / 2 sans excéder 0,9

0,9 Coef = Profondeur substrat

(en mètre) sans excéder 0,8

0,35

0,30

4.3. Espaces écologiques et/ou paysagers protégés

Le Code de l’urbanisme soumet tous travaux, aménagements, constructions, coupes et abattages d’arbres au sein de ces espaces à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Les travaux réalisés à proximité des espaces protégés ne doivent pas conduire à une dégradation de la qualité paysagère et environnementale de ces espaces.

4.3.1. Espaces végétalisés

Les espaces végétalisés à protéger sont identifiés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères et dans le Cahier des espaces écologiques et paysagers protégés.

Au sein de ces espaces, l’abattage d’arbre(s) est interdit, sauf s’il est nécessaire :

o Pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité, o À la réalisation de travaux poursuivant un objectif d’intérêt général, o À l’établissement d’un accès, si aucune autre solution n’est envisageable. Au sein de ces espaces, l’édification de constructions et d’installations ainsi que la réalisation d’aménagements ou de travaux concourant à l’imperméabilisation des sols y sont interdits, à l’exception :

▪ Des constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m² et la hauteur

inférieure ou égale à 3,20 mètres, limitées à une seule construction annexe par terrain existant à la date d’approbation du PLUi,

▪ De l’installation de serres sur sol perméable, ▪ De la réalisation des accès aux constructions lors qu’ils sont réalisés en revêtement perméable ou

semi-perméable, 222

▪ De la réalisation d’aires de stationnement vélo non closes, avec revêtement perméable ou semiperméable,

▪ Des travaux de plantations et d’aménagement concourant au maintien ou au renforcement des

qualités paysagères ou écologiques du site y compris dans le cadre d’un projet de recomposition paysagère globale.

Les mouvements de terre seront limités aux besoins strictement nécessaires aux aménagements, plantations, installations et constructions autorisées.

Les travaux autorisés ne devront pas concourir, par leur cumul, à une dénaturation des sites protégés.

Tout arbre abattu doit être remplacé par au moins un arbre de même qualité paysagère suivant les normes définies pour les nouvelles plantations.

Ces dispositions ne s’opposent pas à la réhabilitation ou à la restauration des constructions existantes et des espaces en sous-sol éventuellement présents ainsi qu’à l’aménagement de leurs accès et aux travaux relatifs aux édicules techniques nécessaires à leur fonctionnement.

4.3.2. Mares et plans d’eau (étangs, bassins, etc.)

Les mares et plans d’eau à protéger sont identifiés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères.

Tous travaux de construction, de comblement, d’assèchement, d’imperméabilisation, d’exhaussement et d’affouillement de sol y sont interdits, à l’exception des travaux et constructions nécessaires :

▪ Au fonctionnement hydraulique,

▪ Au franchissement (passerelles, etc),

▪ À la mise en sécurité,

▪ À l’animation ou à la valorisation des sites.

Les travaux devront, le cas échéant, respecter la réglementation afférente aux zones humides et être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation « continuités écologiques ».

Pour les mares, ces dispositions sont élargies à un périmètre de 10 mètres depuis le haut des berges, sauf mention graphique différente ou de justification particulière relative à la configuration des lieux.

Ces dispositions ne s’opposent pas à la réhabilitation ou à la restauration des constructions existantes et des espaces en sous-sol éventuellement présents ainsi qu’à l’aménagement de leurs accès et aux travaux relatifs aux édicules techniques nécessaires à leur fonctionnement.

4.3.3. Jardins et espaces cultivés

Les espaces cultivés à protéger sont identifiés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères et dans le Cahier des espaces écologiques et paysagers protégés.

L’édification de constructions et d’installations ainsi que la réalisation d’aménagements ou de travaux concourant à l’imperméabilisation des sols y sont interdits, à l’exception :

▪ Des bâtiments annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m² et la hauteur inférieure

ou égale à 3,20 mètres,

▪ De l’installation de serres sur sol perméable,

223

▪ De la réalisation des accès aux constructions,

▪ De la réalisation d’aires de stationnement vélo non closes, avec revêtement perméable ou semiperméable,

▪ Des travaux de plantations et d’aménagement concourant au maintien ou au renforcement des

qualités du site y compris dans le cadre d’un projet de réaménagement global,

▪ Des aires de stockage des déchets végétaux et des unités de compostage.

Les mouvements de terre seront limités aux besoins strictement nécessaires aux aménagements, plantations, installations et constructions autorisées.

Les travaux autorisés ne devront pas concourir, par leur cumul, à une dénaturation des sites protégés ni à une réduction importante des espaces cultivables.

Ces dispositions ne s’opposent pas à la réhabilitation ou à la restauration des constructions existantes et des espaces en sous-sol éventuellement présents ainsi qu’à l’aménagement de leurs accès et aux travaux relatifs aux édicules techniques nécessaires à leur fonctionnement.

Intitulé du document : 4.3.4

. Parcs et jardins de pleine-terre du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine de Marnes-la-Coquette

Les parcs ou jardins de pleine terre, repérés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères, sont conservés. L’unité des compositions paysagères existantes est préservée ainsi que leur patrimoine arboré.

Ces espaces doivent demeurer en pleine terre. Aucune construction et installation n’est autorisée à l’exception de serres horticoles, gloriettes, structures légères, remises à bois ou abris de jardin.

Une attention particulière est portée à la préservation de la qualité paysagère d’ensemble et les éléments anciens de composition sont préservés. Les serres horticoles, gloriettes, structures légères, remises à bois ou abris de jardin s’intègrent à leur environnement et ne dénaturent pas la qualité de l’ensemble paysager. Leur volumétrie s’intègre discrètement dans la composition paysagère existante. Les teintes et les matériaux mis en œuvre sont en accord avec la qualité des lieux et en cohérence avec l’environnement proche.

Concernant les abords des rues Yves Cariou et Georges et Xavier Schlumberger, les espaces référencés en parcs ou jardins de pleine terre au document graphique, permettent la conservation d’une frange arborée riche et continue le long de ces axes routiers. Les plantations arborées existantes sont entretenues et préservées, leur enrichissement ou replantation est recherché et la replantation des arbres sénescents est anticipée.

4.3.5. Continuités paysagères et passages

Les continuités paysagères et passages sont identifiés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères.

Des passages, d’une largeur d’environ 10 mètres en zone U1-A-3, de 19 mètres en zone U4-D-2 et de 6 mètres minimum dans les autres zones, permettant de relier deux voies ou emprises publiques sont aménagés ou créés. Les espaces publics reliés sont précisés sur les documents graphiques.

Si leur position au sein du terrain peut varier, la continuité visuelle de ces passages doit être préservée à travers les différentes unités foncières.

Aucune construction n’est autorisée sur ces voies privées piétonnes. Dans la bande E ces passages peuvent être aménagés sous porche d’une hauteur minimale de 5 mètres. Leur traitement doit rendre possible le passage à travers l’îlot.

4.3.6. Alignements d’arbres

224 Les alignements d’arbres sont identifiés sur le document graphique n°4.3 Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères.

L’abattage d’un ou plusieurs arbres est interdit sauf dans les cas où il est rendu nécessaire pour des motifs justifiés de sécurité publique, pour des raisons phytosanitaires, pour des motifs d’intérêt général ou lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que le maintien de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.

L’abattage d’un arbre doit être compensé au sein ou dans le prolongement de l’alignement par la plantation d’un arbre d’essence identique (abattage pour des motifs de sécurité publique ou d’intérêt général) ou d’essences locales (abattage pour des motifs phytosanitaires). La réalisation d’une fosse unique doit être privilégiée lors de la réalisation d’un alignement d’arbres ainsi que dans le cas d’une plantation de compensation, sauf impossibilité technique démontrée.

En cas d’abattage sur un terrain rendu nécessaire pour la réalisation d’un projet déclaré d’intérêt général, la plantation de compensation pourra s’effectuer sur le terrain d’assiette du projet concerné, si la plantation au sein ou dans le prolongement de l’alignement n’est pas possible.

Les individus atteints de vieillissement ou de maladie qui nuisent à la qualité d'ensemble peuvent être remplacés par une autre essence, adaptée aux contraintes du site.

L’arbre replanté doit avoir un port similaire à celui abattu. Le port correspond à la forme naturelle de l’arbre.

A la plantation, ils devront présenter une circonférence minimum (mesurée à 1m du sol) de 18 à 20 cm. Les fosses de plantation devront présenter un volume suffisant pour garantir le bon développement de l’arbre (8 m3 minimum) ou avoir les dimensions minimales de terre de 2 mètres X 2 mètres X 2 mètres (L x l x profondeur).

De nouveaux alignements peuvent être créés, en complément ou en substitution d'alignements d'arbres existants, pour participer à la composition de l'espace public ou accompagner une perspective.

Intitulé du document : 4.4

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

4.4.1. Espaces libres

Règles générales

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et doit participer à l’amélioration du cadre de vie et, le cas échéant, à la gestion de l’eau pluviale.

Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses…), leur traitement doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

▪ De l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils soient conçus comme un accompagnement des

constructions ;

▪ De la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;

▪ De la topographie, de la nature du sol et de la configuration du terrain afin que leur conception soit

adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et d’aménagement paysagé de qualité.

La végétalisation des espaces verts doit être conçue, tant au regard de leur composition que des espèces et de la densité des plantations, en proportion avec la dimension de l’espace aménagé, en harmonie avec la construction en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité.

Règles complémentaires pour les secteurs de plan masse

Secteurs

Règles applicables

225

Les espaces libres privés sur dalle situés à l'intérieur des îlots de constructions

en superstructure devront comporter un minimum de 60 % d'espaces verts.

U1-A-3 (ZAC Centre-ville)

À moins d'utiliser des techniques de sols artificiels, ces espaces verts devront comporter (non comprise l'épaisseur des couches drainantes et de protection) une épaisseur de terre végétale au minimum égale à 0,30 m pour le gazon, 0,60 m pour les arbustes, 1,00 à 1,80 m pour les arbres à grand développement.

U3-C-1

L'aménagement des espaces libres doit être conforme aux dispositions de la planche graphique.

Au moins 80% des espaces libres doivent être aménagés dans le respect du terrain naturel existant, soit sans effectuer de déblais supérieurs à 0,5 m, ni de remblais supérieurs à 0,5 m. Pour les espaces libres inférieurs à 50m², aucun décaissé ne sera autorisé.

Les projets de construction ou de réhabilitation doivent permettre une conservation maximale des plantations et des jardins existants.

U3-C-5

Au moins 15% de la surface du terrain doivent être aménagés en surface écoaménagées, en plus des 15% d’espaces de pleine terre.

U3-C-12

Pour les secteurs rue Marcelin Berthelot, rue Raphaël et rue Murillo, côté impair villa Juliette de Wills : au moins 40% des espaces libres doivent être traités en espaces verts.

Pour les avenue Victor Hugo et villa Lucien, villa Dupont, villa d’Arcueil et côté pair villa Juliette de Wills : au moins 50% des espaces libres doivent être traités en espaces verts.

Pour les secteurs villa Jeanne et villa Quincy : au moins 80% des espaces libres doivent être traités en espaces verts, à l’exception des parcelles cadastrales n°57 et 58 de la villa Quincy où il n’est pas fixé de règle.

Secteurs de plan masse de Meudon

Les surfaces traitées en espace vert doivent être conformes à celles définies au plan.

Le taux d’espace vert est réduit de moitié, ainsi que le nombre d’arbres à planter pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.4.2. Plantations

Règles générales

Les plantations de haute tige existantes sur le terrain doivent être maintenues en bon état de conservation. L’abattage d’arbre(s) n’est autorisé que s’il est indispensable :

▪ Pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité,

▪ À la réalisation de travaux poursuivant un objectif d’intérêt général,

▪ À l’implantation des constructions,

▪ À l’établissement d’un accès, si aucune autre solution n’est envisageable.

En toute zone, tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même qualité paysagère suivant les normes définies pour les nouvelles plantations.

A la plantation, les arbres devront présenter une circonférence minimum (mesurée à 1 mètre du sol) de 18 226 à 20 cm ou une hauteur minimale de 2,40 mètres depuis le collet.

Le plan de plantation privilégiera la pleine-terre et permettra un développement optimal des houppiers en respectant une distance adaptée entre les arbres et vis-à-vis des constructions.

Les éventuelles fosses de plantation devront présenter un volume suffisant pour garantir le bon développement de l’arbre (8 m3 minimum) ou avoir les dimensions minimales de 2 mètres X 2 mètres X 2 mètres (L x l x profondeur). Les fosses continues seront privilégiées. Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, le volume et la dimension des fosses de plantation peuvent être inférieurs.

Les essences choisies seront adaptées au climat, de préférence locales en évitant les espèces exotiques à caractère invasif et celles à fort potentiel allergène. Dans les secteurs inondables ou humides les essences choisies seront adaptées au milieu et présenteront, le cas échéant, une bonne tolérance à l’immersion prolongée.

Outre la strate arborée, la plantation d’arbustes, de buissons et d’herbacées est requise pour un couvert végétal multistrate.

Pour chaque terrain situé en zone urbaine, il est exigé la présence d’arbre(s) à moyen ou grand développement dans les proportions indiquées dans le tableau ci-après. Cette présence des arbres peut être assurée par conservation d’arbres déjà présents sur le terrain ou par plantation de nouveaux sujets. Les zones affectées de servitudes non sylvandi ou par toute autre servitude ou contrainte particulière interdisant la plantation d’arbres sont exclues de l’assiette de calcul des espaces libres.

Zones/secteurs

4. Règlement

— 4.Règlement écrit —

PLUi approuvé le 11 décembre 2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le 25 juin 2025

Accusé de réception en préfecture 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

BOULOGNE-BILLANCOURT

CHAVILLE

ISSY-LES-MOULINEAUX

MA7RNfEéSv-LrAi-eCOrQ2U0ET2TE4

MEUDON

SÈVRES

VANVES

VILLE-D’AVRAY

1. Dispositions générales..........................................................................................6

1.1. Champ d'application .................................................................................................................... 7

1.2. Contenu du règlement ................................................................................................................. 7

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions.................................................................10

1.4. Lexique réglementaire ............................................................................................................... 13

2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités..........36

2.1. Zones urbaines .......................................................................................................................... 37

2.2. Zone naturelle ............................................................................................................................ 45

2.3. Autres périmètres et secteurs particuliers ................................................................................. 50

3. Morphologie et implantation des constructions .....................................................51

Zone U1 Centralités ................................................................................................................................. 52

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 54

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ....................................................................... 63

3.3. Implantation sur un même terrain .............................................................................................. 76

3.4. Emprise au sol ........................................................................................................................... 82

3.5. Hauteur ...................................................................................................................................... 85

Zone U2 Secteurs mixtes de transition..................................................................................................98

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ................................................. 99

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 104

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 111

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 114 3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 117 3

Zone U3 Dominante habitat pavillonnaire ........................................................................................... 125

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 126

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 133

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 144

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 148

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 152

Zone U4 Grands quartiers résidentiels et mixtes ............................................................................... 157

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 158

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 164

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 171

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 175

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 178

Zone U5 Zones d’activités économiques ............................................................................................ 186

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 187

3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives ..................................................................... 191

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 194

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 196

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 197

Zone U6 Équipements spécifiques ...................................................................................................... 200

3.1. Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................................... 201

3.2.

Implantation par rapport aux limites séparatives .............................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 203

092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

3.3. Implantation sur un même terrain ............................................................................................ 206

3.4. Emprise au sol ......................................................................................................................... 208

3.5. Hauteur .................................................................................................................................... 209

Zone N Zone naturelle .......................................................................................................................... 213

3.1. Implantation ............................................................................................................................. 214

3.2. Emprise au sol ......................................................................................................................... 214

3.3. Hauteur .................................................................................................................................... 214

4. Nature et biodiversité ..............................................................................................216

4.1. Taux de pleine-terre.................................................................................................................217

4.2. Coefficient de biotope surfacique ............................................................................................ 220

4.3. Espaces écologiques et/ou paysagers protégés ..................................................................... 222

4.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ................................................................................................................................................. 225

4.5. Lisières forestières...................................................................................................................227

4.6. Emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques ................................. 228

4.7. Espaces boisés classés...........................................................................................................228

5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ...............................................................................................................229

5.1. Aspect extérieur ....................................................................................................................... 230

5.2. Performance énergétique et environnementale ...................................................................... 236

5.3. Fonctionnalisation des toitures ................................................................................................ 237

4 6. Patrimoine bâti et paysager ....................................................................................238

6.1. Définitions des catégories de patrimoine protégé ................................................................... 239

6.2. Dispositions relatives au patrimoine bâti et urbain .................................................................. 239

6.3. Dispositions relatives au patrimoine paysager ........................................................................ 242

6.4. Règle alternative ...................................................................................................................... 242

6.5. Aqueducs du réseau hydraulique du domaine de Saint-Cloud ...............................................243

7. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................244

7.1. Mixité fonctionnelle .................................................................................................................. 245

7.2. Mixité sociale ........................................................................................................................... 246

8. Stationnement..........................................................................................................249

8.1. Stationnement des véhicules motorisés .................................................................................. 250

8.2. Stationnement des vélos ......................................................................................................... 260

9. Équipements et réseaux..........................................................................................263

9.1. Gestion des eaux ..................................................................................................................... 264

9.2. Desserte par les voies publiques ou privées ........................................................................... 266

9.3. Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 267

9.4. Emplacements réservés (voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général) ................. 268

9.5. Servitudes de localisation ........................................................................................................ 268

9.6. Voies, sentes ou chemins à préserver .................................................................................... 268

10. Cahiers réglementaires détaillés ..........................................................................269

10.1. Cahier des patrimoines ............................................................................................................ 270

10.2.

Cahier des emplacements réservés ................................................A.c.c.u..s.é.d..e..ré.c..e.p.t.io.n..e.n..p.r.é.f.e.c.t.u.r.e........ 271 092-200057974-20250625-C2025-06-05-5-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025

10.3. Cahier des servitudes de localisation ...................................................................................... 271 10.4. Cahier des espaces écologiques et/ou paysagers protégés ................................................... 271 10.5. Cahier des gabarits-enveloppes .............................................................................................. 272 10.6. Cahier des plans-masses ........................................................................................................ 276 10.7. Cahier des références aux voiries ........................................................................................... 277 10.8. Schéma délimitant les îlots de la ZAC Seguin Rives de Seine – Possibilités maximales d’occupation du sol pour chaque îlot (en m² de SDP).......................................................................... 289 10.9. Possibilités maximales d’occupation du sol (en m² de sdp) pour la ZAC Centre-ville de BoulogneBillancourt ............................................................................................................................................. 290

1. Dispositions

générales

1.1. Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest. Il couvre les communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-laCoquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray.

Les règles instituées par le présent règlement littéral et ses documents graphiques sont opposables dans un rapport de conformité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

1.2. Contenu du règlement

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme intercommunal s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un zonage réglementaire comprenant cinq plans éventuellement détaillés par commune :

▪ 4.1. Plan général,

▪ 4.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers,

▪ 4.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères,

▪ 4.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique,

▪ 4.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement,

▪ 4.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales.

1.2.1. Plan général

Le plan général établit un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle et forestière. Ces 7 zones sont précisées par des secteurs et sous-secteurs, le cas échéant.

6 grandes catégories de zones urbaines

▪ Zone U1 : correspond aux différentes zones de centralités, qui se caractérisent notamment par une

intensité importante et une grande mixité des fonctions. Elle est composée de 8 secteurs.

▪ Zone U2 : regroupe des tissus urbains mixtes dans leur forme et dans leurs destinations. Sur ces

deux sujets, elle joue un rôle de transition entre la zone U1 et la zone U3. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U3 : correspond à une zone à dominante d’habitat pavillonnaire, souvent individuel. Sa

vocation est à dominante résidentielle, sans exclure une certaine forme de mixité fonctionnelle. Elle est composée de 3 secteurs.

▪ Zone U4 : est une zone à dominante résidentielle qui comprend également des secteurs de mixité

fonctionnelle. Elle intègre des quartiers de résidences d’habitat collectif et des ensembles tertiaires. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U5 : à vocation à accueillir de multiples activités économiques, dont celles qui sont le plus

difficilement compatibles avec les tissus urbains résidentiels ou mixtes. Elle est composée de 4 secteurs.

▪ Zone U6 : dédiée à certains équipements d’intérêt collectif et services publics. Elle est composée

de 4 secteurs.

Une zone naturelle et forestière comprenant 2 secteurs

La zone naturelle correspond aux espaces naturels ouverts ou forestiers. Elle comprend 2 secteurs, l’un dédié à la Seine et ses berges (Ns) et l’autre aux grands parcs du territoire (Np), ainsi que 8 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Autres dispositions Le plan général comprend également les périmètres ou prescriptions suivantes :

▪ Les secteurs comportant des orientations d’aménagement et de programmation, ▪ La localisation des constructions susceptibles de changer de destination en zone naturelle, ▪ La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) en zone naturelle, ▪ L’indication des secteurs soumis aux dispositions de plan masse, ▪ La localisation des linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale de

type 1 et de type 2.

1.2.2. Plan des prescriptions et périmètres particuliers

Le plan des prescriptions et périmètres particuliers comprend :

▪ La délimitation des périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG)

▪ Les règles graphiques de morphologie et d’implantation :

o Alignement obligatoire o Marge de recul o Règle spécifique de hauteur o Zone à hauteur contrainte o Filets de hauteur

▪ Les périmètres et servitudes relatives à la mixité sociale :

o Secteur de taille minimale de logement – STML

o Secteurs de mixité sociale – SMS

8

o Emplacements réservés pour programmes de logements

▪ La délimitation des emplacements réservés pour les voies, ouvrages publics, et installations d’intérêt

général,

▪ La localisation des servitudes de localisation des voies ou ouvrages publics.

1.2.3. Plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères

Le plan des protections patrimoniales, écologiques et paysagères comprend :

Les protections liées à la nature et à la biodiversité

▪ Les différentes catégories d’espaces écologiques et/ou paysagers protégés :

o Les espaces végétalisés o Les mares et les plans d’eau o Les jardins et espaces cultivés o Parcs et jardins de pleine-terre du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

(PVAP) du site patrimonial remarquable de Marnes-la-Coquette o Les continuités paysagères et passages o Les alignements d’arbres

▪ D’autres périmètres et servitudes d’urbanisme :

o Les espaces boisés classés o Les lisières forestières o Les emplacements réservés aux espaces verts et continuités écologiques

Les protections liées au patrimoine bâti et paysager

▪ Le patrimoine bâti remarquable ▪ Le patrimoine bâti d’intérêt ▪ Les ensembles bâtis à caractère patrimonial ▪ Les ensembles urbains d’intérêt ▪ Les éléments d’intérêt ▪ Les arbres remarquables ▪ Les arbres repères

Des éléments d’information sur le réseau hydrographique (tracé indicatif à titre d’information)

▪ Les cours d’eau apparents et enterrés ▪ Les rus

1.2.4. Plan de pleine-terre et coefficient de biotope surfacique

Le plan réglementaire de pleine-terre et de coefficient de biotope surfacique établit les dispositions applicables pour chaque terrain en référence à l’ilot réglementaire dans lequel il se situe.

1.2.5. Plan des secteurs d’application des règles de stationnement

Le plan des secteurs d’application des règles de stationnement établit le découpage du territoire en 4 secteurs réglementaires pour l’application des règles de stationnement.

1.2.6. Plan des périmètres de gestion des eaux pluviales

9

Le plan des périmètres de gestion des eaux pluviales établit une répartition du territoire en 2 secteurs réglementaires pour l’application des règles de gestion des eaux pluviales.

1.2.7. Composition du règlement littéral

Le règlement littéral est composé de 10 chapitres dont 8 chapitres thématiques :

▪ 1. Dispositions générales ▪ 2. Affectation des sols, destination des constructions et natures d'activités ▪ 3. Morphologie et implantation des constructions ▪ 4. Nature et biodiversité ▪ 5. Qualité urbaine, architecturale, énergétique et environnementale des constructions ▪ 6. Patrimoine bâti et paysager ▪ 7. Mixité fonctionnelle et sociale ▪ 8. Stationnement ▪ 9. Equipements et réseaux ▪ 10. Cahiers réglementaires détaillés

Articulation des règles des chapitres n°3 et 5 avec les dispositions des plans de masse du chapitre 10

Les règles édictées graphiquement et littéralement dans le cahier détaillé des secteurs de plan de masse s’appliquent nonobstant toute règle contraire de la zone, du secteur ou du sous-secteur réglementaire auquel est rattaché le périmètre faisant l’objet du plan de masse.

1.3. Articulation du règlement avec d’autres dispositions

1.3.1. Adaptations mineures et dérogations

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme intercommunal peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations telles que prévues par le Code de l’urbanisme.

1.3.2. Archéologie préventive

Au titre des articles L.425-11 et R.425-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R.523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R.523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R.523-18 de ce code sur les prescriptions d’archéologie préventive. Dans le cas où le préfet de région a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions.

1.3.3. Reconstruction après démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée en zone U3, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

Dans les autres zones, seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, notamment les démolitions, toute reconstruction doit respecter les règles du PLUi.

1.3.4. Application du règlement aux lotissements et en cas de division en

10

propriété ou en jouissance

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance :

▪ En toutes zones, exceptée la zone U3, l'ensemble du projet est apprécié à l’échelle du terrain avant

division, au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi ;

▪ En zone U3, les règles du PLUi sont appliquées à chaque lot ou chaque unité issu de la division et

destiné à être bâti.

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

1.3.5. Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

1.3.6. Complémentarité du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont regroupées dans le Tome 3 du PLUi et sont réparties de la façon suivante :

▪ 3 OAP thématiques concernent l'ensemble du territoire :

o Continuités écologiques,

o Mobilité et espace public, o Energies : produire et consommer une énergie renouvelable et diversifiée.

▪ Des OAP sectorielles dont le périmètre est précisé sur le plan de zonage général.

Les orientations écrites et graphiques instituées par les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les orientations d'aménagement et de programmation sont complémentaires des dispositions du règlement. Tout projet sera à la fois compatible avec les OAP et conforme au règlement.

1.3.7. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 du règlement national d’urbanisme du code de l’urbanisme restent applicables.

Aux règles du PLUi s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du Tome 5 « Annexes » du PLUi.

1.3.8. Installations classées protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

▪ Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple

déclaration en préfecture est nécessaire.

11

▪ Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients

sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit

d’enregistrement, a été créé en 2009.

▪ Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation, de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

1.3.9. Risques naturels et technologiques (information)

Les pétitionnaires sont informés de la présence d’aléas et de risques naturels et technologiques sur le territoire.

Pour mémoire, les risques et aléas connus suivants concernent en partie ou en totalité le territoire :

▪ Inondation,

▪ Mouvement de terrain,

▪ Anciennes carrières souterraines,

▪ Aléa retrait-gonflement des argiles,

▪ Feux de forêt,

▪ Installations classées protection de l’environnement (ICPE),

▪ Sites et sols pollués, ▪ Transport de matières dangereuses.

L’état initial de l’environnement décrit les aléas et risques au sein du rapport de présentation du dossier de PLUi. Le Tome 5 « Annexes » du PLUi retranscrit les risques faisant l’objet de servitudes d’utilité publique et comprend certaines informations sur les aléas.

1.4. Lexique réglementaire

Les termes du lexique apparaissent en italique au sein du règlement. Ces termes s’entendent « au sens du présent règlement ».

ACCÈS

L’accès constitue un des éléments de la desserte du terrain formant jonction avec la voie qui le dessert : linéaire de façade du terrain (portail par exemple) ou de la construction (porche par exemple) ou espace dédié (emprise sur terrain(s) contigu(s) grevée par une servitude de passage par exemple). L’accès doit permettre aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité. La largeur de l’accès se mesure hors tout, à la jonction avec la voie. Lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

ACCROCHE ARCHITECTURALE

L’accroche architecturale correspond à la manière dont une extension horizontale ou verticale d’une construction existante s’articule à elle, en tenant compte, notamment de ses proportions, son gabarit, son 13 implantation, son expression architecturale, ses matériaux, etc.

ACROTÈRE

Situé en prolongement d’un mur de façade, un acrotère est un élément architectonique plein ou à claire-voie, constituant un rebord en limite d’une toiture à faible pente ou périphérique d’une toiture-terrasse. Les fonctions d’un acrotère sont multiples, à la fois esthétiques (modénature, support de gardes corps, etc.) et techniques (traitement des relevés d’étanchéité d’une toiture-terrasse, etc.).

AFFOUILLEMENT DE SOL / EXHAUSSEMENT

L’affouillement est un creusement volontaire du sol conduisant à abaisser le niveau du terrain existant, a contrario de l’exhaussement qui est une surélévation volontaire du sol/du terrain existant par l'apport complémentaire de matière (remblaiement).

AGRICULTURE URBAINE

L’agriculture urbaine correspond à la production de légumes, de fruits et autres végétaux ainsi qu’à la mise en place de « petits élevages » (dans des installations de type poulaillers, clapiers ou ruches) en ville. Elle

peut être pratiquée sur des toits, dans des cours, des potagers partagés et même dans des espaces publics ou en sous-sols (champignons, pisciculture, agriculture hors sol…).

ALIGNEMENT

Au sens du présent règlement, l’alignement correspond à la limite entre l’emprise publique ou la voie, existante ou future, et les terrains riverains ; ou à la ligne s’y substituant pouvant résulter, par exemple, d’un emplacement réservé ou d’une servitude de localisation.

ANNEXE

Voir Construction annexe.

ARBRE

Un arbre correspond à une essence arbustive plantée destinée à être d’une hauteur minimale d’environ 3 mètres à l’âge adulte.

Il peut être “à haute tige ou grand développement” ou à “moyen développement” ou à « petit développement » en fonction de sa hauteur à l’âge adulte :

Arbre à haute tige/ grand développement : hauteur de 15 mètres minimum à l’âge adulte,

Arbre à moyen développement : hauteur comprise entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte,

14

Arbre à « petit développement » : hauteur comprise entre 3 et 8 mètres à l’âge adulte.

ATTIQUE

L’attique correspond au(x) dernier(s) niveau(x) d’une construction et constitue son couronnement. Sauf mention contraire dans le règlement de zone, l’attique est édifié en retrait par rapport aux niveaux inférieurs de la ou des façade(s) sur rue ou emprise publique et de la ou des façade(s) arrière ou par rapport aux deux façades principales dans le cas de bâtiments ne disposant pas de façade sur rue.

AUTOPARTAGE

L’autopartage est la mise en commun d’un ou plusieurs véhicules pour les besoins des usagers de ce service. Le partage concerne le véhicule en lui-même, contrairement au covoiturage, où c’est le trajet en véhicule qui est partagé. Chaque abonné peut utiliser un véhicule pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Le service d’autopartage peut être organisé par une société commerciale, une agence publique, une coopérative, une association ou même un groupe de personnes. L’autopartage est justifié par l’existence d’un contrat en vigueur de gestion avec une personne publique ou privée, y compris dans le cadre des copropriétés. Il existe différents types d’autopartage.

BAIE

Une baie est une ouverture fermée ou non d'une façade ou d’un couronnement (arcade, fenêtre, porte, loggia, etc.) permettant le passage, la vue, l’éclairage, la ventilation ou l’accès.

Les baies suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul des reculs, retraits et pour les distances entre deux constructions sur un même terrain :

Une ouverture dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite (plan d’une toiture dont l’inclinaison est inférieure à 45°),

Une ouverture située au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher de la pièce éclairée, hauteur

minimale portée à 2,60 mètres pour les rez-de-chaussée

Une ouverture à châssis fixe et à vitrage translucide Une porte pleine ou translucide Les ouvertures fixes en pavés ou briques de verre Un porche Une ouverture en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain après travaux.

BALCON

Un balcon est une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol, formant une saillie en surplomb de celui-ci, accessible depuis l’intérieur de la construction, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à au moins une personne de se tenir debout à l’extérieur de la construction. Un balcon ne constitue pas une baie.

BANDE / BANDE E :

Une bande Est une bande de terrain dont la profondeur est comptée perpendiculairement en tout point à partir de l’alignement. A Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux et Vanves, dans le cas d’une marge de recul indiquée sur le plan des prescriptions et périmètres particuliers (plans n°4.2), la profondeur de la bande Est comptée perpendiculairement en tout point à compter de la marge de recul. La profondeur de la bande Est définie par le règlement écrit de chaque zone. Lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs bandes, les règles morphologiques les moins contraignantes sont appliquées dans la zone de chevauchement des deux bandes.

15

CÉSURE

Sauf mention contraire dans les règles morphologiques, une césure correspond à une interruption du bâti sur toute sa hauteur (hors sous-sol) et sur toute sa profondeur.

CLAIRE-VOIE (dispositif à)

Un dispositif à claire-voie est une partie de clôture ou d’un garde-corps/acrotère laissant passer le jour et présentant alternativement des espaces vides et des espaces pleins.

CLÔTURE

Une clôture est constituée par tout type d’ouvrage (tel que mur, muret, grillage, portail, portillon) ou de plantation de végétaux clôturant un terrain et servant à délimiter deux propriétés entre elles ou à délimiter une propriété et une emprise publique ou une voie.

COEFFICIENT DE BIOTOPE SURFACIQUE

Le coefficient de biotope surfacique définit la part minimale d’espaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, exigée par rapport à la surface totale d’un terrain.

Ces espaces « favorables à la nature » peuvent prendre différentes formes dont les surfaces dites écoaménagées sont pondérées en fonction de leur nature, de leur contribution à la présence de nature en ville, au ralentissement et la rétention des écoulements d’eau de pluie, à l’isolation thermique des constructions et à la réduction des îlots de chaleur en milieu urbain.

Le coefficient de biotope surfacique est exprimé sous la forme d’un coefficient minimal à respecter pouvant être traité en pleine terre et/ou avec les différents types d’espaces ou systèmes hors-sol (comme les toitures et façades végétalisées, les espaces végétalisés sur dalle, les surfaces semi-perméables…) pris en compte dans le calcul du coefficient. Le porteur de projet est libre de choisir les différents types de surfaces favorables à la nature pour atteindre l’objectif réglementaire fixé.

COMBLES

Les combles constituent le volume intérieur d’une construction délimité par les pans de la toiture et le plancher haut du dernier niveau droit de la construction. 16

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol et/ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb et les constructions telles que notamment les pergolas, les hangars, les abris de stationnement, les piscines, les terrasses, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

Ne sont pas considérés comme des constructions : les murs et les clôtures, ainsi que les locaux abritant les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations, pompes à chaleur, climatiseurs …).

Cette définition ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment celui relatif aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

CONSTRUCTION ANNEXE

Une construction annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (précisées dans les règlements de zones), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Lorsqu’elle n’est pas accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Une annexe ne peut pas générer la création d’un logement.

CONSTRUCTIONS CONTIGÜES.

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon est directement en contact l’un avec l’autre

sur au moins un niveau. A titre d’exemples, des constructions seulement reliées par un élément architectural

tel qu’un portique, un porche, un auvent, une passerelle ou un escalier ne constituent pas des constructions

contiguës.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction existante est une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme, à la date d’approbation du PLUi. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, ministre de l’Équipement, req. N°266.238).

Une construction existante s’entend hors édicules techniques et d’agrément.

COUR ANGLAISE

Petite cour étroite décaissée en pied de façade au droit d’une fenêtre en sous-sol, en contrebas de la voie publique ou du niveau du sol extérieur, pour favoriser l’éclairement du sous-sol.

COURONNEMENT (d’une construction)

Le couronnement d’une construction est sa partie supérieure qui la termine. Il comprend les attiques ou les combles et les toitures.

DÉBORD DE TOITURE

Le débord d’une toiture correspond à la partie de la toiture en saillie par rapport au plan de la façade.

DÉMOLITION

La démolition s’entend comme une opération de suppression ou déconstruction qui engendre :

• Soit la suppression totale d’une construction ou d’un ouvrage

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• Soit des travaux qui ont pour effet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction,

• Soit des travaux qui entraînent une disparition partielle de la construction en portant atteinte au gros œuvre.

DESSERTE STRUCTURANTE

Sont considérées comme des points de desserte structurante les gares desservies par des lignes de transports collectifs lourds : RER, trains de banlieue, métro, tramway et T Zen. Ils sont repérés sur le plan réglementaire 4.5. « Plan des secteurs d’application des règles de stationnement » et affectés d’un périmètre de 500 mètres de rayon.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS (arrêté 10 novembre 2016 modifié par arrêté

du 22 mars 2023)

DESTINATIONS

SOUS DESTINATIONS

Recouvrent …

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ; et notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque