Zone AZone agricole à Meursac

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Meursac. Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 et des articles R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction ultérieure à l’ordonnance du 23 septembre 2015 et au décret du 28 décembre 2015. En outre, le règlement fait référence aux destinations et sous-destinations définies par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016.

1. Dispositions générales relatives au Code de l’Urbanisme#

Demeurent applicables sur le territoire communal les articles L101-2 et L101-3 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 23 septembre 2015, ainsi que les articles L421-4 et L424-1 du Code de l’Urbanisme.

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme, à l’exception notamment des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU conformément aux termes de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme :

• Conformément à l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
• Conformément à l’article R111-4 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. En application du décret du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie pour instruction.
• Conformément à l’article R111-25 du Code de l’Urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
• Conformément à l’article R111-26 du Code de l’Urbanisme, un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
• Conformément à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

On rappellera que l’article L421-6 du Code de l’Urbanisme précise que le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Selon le même article, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Les dispositions des plans et règlements des lotissements de moins de 10 ans s’appliquent sur le territoire à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, dans les termes de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme. La liste desdits lotissements dont le règlement est en cours d’application, constitue une pièce annexée au présent PLU.

2. Autres législations et dispositions apparentées au Code de l’Urbanisme#

Sur le territoire communal, sont applicables des Servitudes d’utilité Publique opposables aux demandes d’autorisation d’occuper le sol, dans le cadre de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont annexées au PLU dans les termes des articles L151-43 et R151-51 du Code de l’Urbanisme.

S’appliquent également les dispositions concernant :

• Le Droit de Préemption Urbain défini par l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme (dont les documents de référence sur la commune sont annexés au présent PLU) ainsi que les zones de préemption départementales définies par l’article L215-1 du Code de l’Urbanisme ;
• Les Zones d’Aménagement Différé définies par l’article L212-2 du Code de l’Urbanisme ;
• Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par l’article L113-15 du Code de l’Urbanisme ;
• Si existantes, les dispositions relatives au classement des infrastructures de transports terrestres permettant de définir les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, dans les termes de l’article L571-10 du Code de l’Environnement.

Concernant la règlementation relative aux vestiges archéologiques, sont applicables les dispositions de l’article L5311 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ainsi que le décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un arrêté préfectoral définit des zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive sur le territoire de la commune.

3. Dispositions applicables à certains travaux#

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1. Définition des zones U, AU, A et N#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est délimité en zones « urbaines » (U), en zones « à urbaniser » (AU), en zones « agricoles » (A) et en « zones naturelles et forestières » (N), dans les termes de l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme.

• Les zones urbaines dites « zones U » recouvrent les parties déjà urbanisées et autres parties de la commune où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
• Les zones à urbaniser dites « zones AU » recouvrent les parties de la commune à caractère non ou peu urbanisé, destinées à être ouvertes à l’urbanisation.
• Les zones agricoles dites « zones A » recouvrent les parties de la commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
• Les zones naturelles et forestières dites « zones N » recouvrent les parties de la commune, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ou soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les zones « urbaines » (U) et « à urbaniser » (AU) auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet des sections 1 et 2 du titre II. Les zones « agricoles » (A) et les zones « naturelles et forestières » (N) auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet des sections 1 et 2 du titre III. Ces zones comprennent différents secteurs auxquels sont attribués des règles particulières.

2. Termes des destinations et sous-destinations admises en zones U, AU, A et N#

Dans les zones « urbaines » (U), zones « à urbaniser » (AU), zones « agricoles » (A) et en « zones naturelles et forestières » (N), définies par le PLU dans les termes de l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement se référera aux destinations et sous-destinations définies par les articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme.

Celles-ci sont précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le Règlement National d'Urbanisme et les règlements des Plans Locaux d'Urbanisme.

Destinations définies par l’article R151-27 Sous-destinations définies par l’article R151-28

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole, exploitation forestière

Habitation

Logement, hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition

3. Eléments particuliers de la partie graphique du règlement#

En sus des zones définies par l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques illustrant le présent règlement comportent également :

• Au titre de l’article L151-41 et L151-42 du Code de l’Urbanisme, les « emplacements réservés » aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou aux programmes de logements dans un but de mixité dans les zones « urbaines » (U) et « à urbaniser » (AU) ;
• Au titre des articles L113-1et suivants et R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les emprises cadastrales inscrites comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer ;
• Au titre des article R151-31 et R151-34 du Code de l’Urbanisme, les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
• Au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, dans les zones dites « agricoles » (A), et « naturelles et forestières » (N), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
• Au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ;
• Au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

1. Objectifs généraux défendus par les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme#

En vertu des articles L151-19, L151-23 du Code de l’Urbanisme, complétés par les articles R421-23 h) et R421-28 e), les éléments du patrimoine repérés sur les documents graphiques réglementaires du PLU sont visés par les dispositions suivantes :

• L’article L151-19 du Code de l’Urbanisme énonce que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». A cet effet, l’identification des éléments de patrimoine architectural et urbain, ainsi que certains espaces libres intra-urbains (parcs, jardins, vergers...) par le règlement du PLU fera référence au contenu de cet article.
• L’article L151-23 du Code de l’Urbanisme précise que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Par ailleurs, le règlement « peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». Au titre de cet article, seront inventoriés et protégés les haies et structures bocagères parcourant la commune.
• L’article R421-23 h) précise les modalités d’application des dispositions législatives ci-dessus. Ainsi, doivent être précédés d’une déclaration préalable, « les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».
• L’article R421-28 e) précise également que doivent en outre être précédés d’un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction « identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu en application de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 ».

2. Prescriptions relatives aux édifices identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme#

Les modalités de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme seront appliquées dans le but de préserver les caractéristiques du bâti ancien d’intérêt patrimonial identifié par le règlement.

Les travaux de démolition partielle, les travaux de modification de façade, ainsi que les travaux de restauration, agrandissement, surélévation et extension de constructions existantes devront être réalisés de façon à assurer le respect strict des caractéristiques architecturales et de l’état initial des dites constructions.

Il est ainsi interdit de détruire un édifice identifié par le règlement au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, excepté dans le cas où le pétitionnaire envisage sa reconstruction à l’identique en un autre lieu de la commune. L’autorité compétente peut alors autoriser une telle opération, dès lors que ses conditions de mise en œuvre sont scrupuleusement décrites et respectées.

Par ailleurs, plusieurs prescriptions d’ordre général seront opposés en fonction des caractéristiques et de la valeur de l’édifice identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

• Tous travaux de réfection/réhabilitation seront tenus de respecter strictement le volume, la pente, les ouvertures si existantes, les matériaux et éléments de modénature caractéristiques de l’état originel des couvertures.
• Les remplacements ou les compléments des façades constituées de pierres de taille ou de moellons seront réalisés dans le même matériau initial. Les pierres de taille ou moellons composant les façades des constructions, si apparentes, seront conservées dans leur aspect, sans être enduites, ni peintes, ni sablées. Le rejointoiement devra affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Le remplacement ou la restauration d’un enduit traditionnel existant devra être réalisé affleurant, sans surépaisseur, par l’emploi d’un matériau d’aspect proche de la pierre de pays.
• Les détails et modénatures des façades et des couvertures seront conservés et dans le cas d’une restauration, restitués dans leur état originel.
• Les pierre de taille ou moellons constituant les murs de clôture, si apparentes, seront conservées dans leur aspect. Le remplacement ou la restauration d’un enduit traditionnel existant devra être réalisé affleurant, sans surépaisseur, par l’emploi d’un matériau d’aspect proche de la pierre de pays.
• Les travaux portant sur les petits édifices tels que puits, timbres, lavoirs, murets, ou toute autre édifice relevant du petit patrimoine culturel agrémentant les paysages de la commune identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, viseront à restituer leur état initial connu par le respect des matériaux et techniques de construction employés à leur origine.

3. Prescriptions relatives aux espaces libres identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme#

Les espaces libres de parcs et jardins identifiés au titre de l’article L151-19 devront conserver leur aspect végétal, et ne devront faire l’objet d’aucune imperméabilisation par le revêtement du sol par un matériau non ou insuffisamment perméable à l’eau.

Aucune construction nouvelle ne sera tolérée dans les espaces libres de parcs et jardins, à l’exception des piscines non-couvertes et des abris de jardin de moins de 20 mètres² d’emprise au sol, ces constructions devant demeurer en nombre limité sur le terrain d’assiette.

Si existants, les murets anciens de clôture constitués de matériaux traditionnels devront être conservés dans leur état initial, en tant que composantes à part entière des espaces libres de parcs et jardins identifiés au titre de l’article L151-19. Les pierre de taille ou moellons constituant ces murs de clôture, si apparentes, seront conservées dans leur aspect. Le remplacement ou la restauration d’un enduit traditionnel existant devra être réalisé affleurant, sans surépaisseur, par l’emploi d’un matériau d’aspect proche de la pierre de pays.

4. Prescriptions relatives aux espaces protégés par l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme#

Les espaces naturels identifiés au titre de l’article L151-23 devront être strictement préservés de toute forme d’imperméabilisation de toute nature. Les constructions sont interdites, quel que soit leur constitution (abris légers, constructions en matériaux durs) ou usage (piscines…). Seuls pourront être réalisés des aménagements légers ainsi que l’implantation de mobilier de faible envergure, visant à permettre la mise en valeur de l’environnement.

Aucune construction nouvelle ne sera tolérée dans les espaces libres de parcs et jardins, à l’exception des piscines non-couvertes et des abris de jardin de moins de 20 mètres² d’emprise au sol, ces constructions devant demeurer en nombre limité sur le terrain d’assiette.

5. Prescriptions relatives aux végétaux identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23#

Le règlement du PLU opère l’identification d’éléments végétaux linéaires ou ponctuels au double titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, au regard de la nature des objectifs poursuivis par ces derniers. Ces éléments sont ainsi protégés autant pour des motifs d’ordre paysager que de préservation des continuités écologiques.

L’arrachage des éléments végétaux ponctuels ou linéaires identifiés au titre des dits articles donnera lieu à l’exigence d’une déclaration préalable, dès le premier mètre3 de végétation arrachée.

Celle-ci ne pourra donner lieu à une suite favorable que dans la mesure des justifications suivantes : mauvais état sanitaire et danger pour la sécurité publique, gêne relative à la sécurité routière, entrave à l’exécution de travaux relatifs à l’assainissement des eaux usées ou à la viabilisation par les réseaux.

La réduction partielle d’un alignement végétal (haie bocagère) pourra être autorisée pour la création d’un accès à une propriété foncière rendu indispensable, ou pour l’aménagement d’une voirie ouverte à la circulation, à condition que ce type d’intervention soit le plus limité possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées par cette prescription.

Lorsque des alignements végétaux sont identifiés le long d’un chemin ou d’un cours d’eau, les effets réglementaires du PLU s’appliquent sur les deux rives du chemin ou du cours d’eau dès lors qu’ils sont longés par des linéaires végétaux.

6. Espaces boisés à conserver ou à créer selon l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme#

Les défrichements sont interdits de plein droit sur les unités foncières couvertes par des « espaces boisés classés » figurant sur les documents graphiques et institués au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Toutefois, les travaux sylvicoles (coupes de bois suivies de replantations) et d’équipements forestiers (voiries forestières, pistes et ouvrages de prévention et de lutte contre les feux de forêt…) ne constituent pas une opération de défrichement.

Ces travaux, indispensables pour assurer une gestion forestière, ne modifient pas l’affectation forestière du sol et sont donc autorisés. Les coupes et abattages d’arbres dans les unités foncières couvertes par des Espaces Boisés Classés sont soumis à déclaration préalable auprès de l’autorité responsable du PLU.

La commune est concernée par le risque d’inondation par débordement de la Seudre, faisant l’objet d’une cartographie officielle réalisée par l’Etat en collaboration avec le Syndicat Mixte d'Accompagnement du SAGE Seudre. A cet effet, en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, le présent règlement fait référence à deux secteurs d’aléa d’inondation dits « fort » et « modéré à faible », reportés sur sa partie graphique au titre des articles R151-31 et R 1251-34 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions du présent article s’appliquent parallèlement aux dispositions prévues dans les zones et secteurs concernés par les aléas d’inondation, en constituant de nouvelles interdictions et limitations cumulées aux interdictions et limitations prévues dans lesdites zones et leurs secteurs.

La mise en application du présent règlement pourra s’appuyer sur les cartes d’aléa accompagnés d’un porter-àconnaissance de l’Etat visant à assurer leur interprétation, annexés au dossier de PLU.

1. Interdiction et limitation d’usages et affectations des sols, constructions et activités en aléa fort#

Toute construction nouvelle, quel que soit sa destination ou son usage, est interdite en secteur d’aléa fort, à l’exception, sous réserve d’un non-dépassement d’une limite d’emprise au sol total de 50 % sur l’unité foncière :

• Des extensions par surélévation des constructions existantes, sans création de logement, dans une limite de 30 mètres² de surface ;
• Des annexes en matériaux légers d’une emprise limitée à 15 mètres² maximum.

Les travaux concourant à l’imperméabilisation des sols (stationnement…) sont admis au niveau du terrain naturel dans les limites fixées le présent règlement, sous réserve que le sol ne soit pas imperméabilisé ou que le pétitionnaire mette en œuvre des mesures compensatoires n’aggravant pas la situation antérieure du terrain d’assiette.

2. Interdiction et limitation d’usages et affectations des sols, constructions et activités en aléa modéré à faible

Toute construction d’habitation nouvelle est interdite en secteur d’aléa fort, à l’exception, sous réserve d’un nondépassement d’une limite d’emprise au sol total de 50 % sur l’unité foncière :

• Des extensions par surélévation des constructions existantes, sans création de logement, dans une limite de 30 mètres² de surface, ou au sol dans une limite de 30 mètres² de surface, les deux possibilités d’extension pouvant être cumulées ;
• Des annexes en matériaux durs et pérennes, dans une limite de 30 mètres² ;
• Des annexes à l’habitation principale, en matériaux légers, d’une emprise limitée à 15 mètres² maximum.

Les autres constructions ne correspondant pas à la destination de l’habitation peuvent bénéficier d’extensions dans une limite de 50 % de la surface du terrain d’assiette, par surélévation ou augmentation de l’emprise au sol, et dans une limite de 50 % de l’emprise existante de la construction à la date d’approbation du PLU.

Les constructions nouvelles, aménagements et extensions de constructions existantes correspondant à une activité ou un usage nécessitant la proximité immédiate de l’eau sont autorisés dans une limite de 50 % de la superficie du terrain d’assiette, avec mise hors d’eau des équipements réputées sensibles (stockage de produits miscibles, installations électriques…) au niveau topographique de la limite supérieure la plus proche de la zone d’aléa.

Les travaux concourant à l’imperméabilisation des sols (stationnement…) sont admis au niveau du terrain naturel dans les limites fixées le présent règlement, sous réserve que le sol ne soit pas imperméabilisé ou que le pétitionnaire mette en œuvre des mesures compensatoires n’aggravant pas la situation antérieure du terrain d’assiette.

Le présent règlement du PLU de la commune est organisé en deux chapitres contenant respectivement deux sections, correspondant aux zones dont la définition est précisée aux articles R151-17 et suivants du Code de l’Urbanisme. Chaque section comporte trois sous-sections, dites « destination des constructions, usages des sols et natures d'activité », « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » et enfin, « équipement et réseaux ».

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité#

La sous-section 1 est constituée d’un article réglementaire qui fixe les usages des sols et les destinations des constructions, se trouvant autorisées, interdites, ou sujettes à certaines limitations. Pour rappel, les destinations des constructions sont régies par l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme, tandis que les sous-destinations sont précisées par l’article R151-28 du même code. Les définitions et le contenu des sous-destinations sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 novembre 2016.

Par cet article, pour des raisons de sécurité ou salubrité, ou de cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement peut interdire certains usages et affectations des sols ainsi que certaines activités ou certaines destinations ou sous-destinations dans le respect de la vocation générale de la zone (article R151-30 du Code de l’Urbanisme).

Le règlement peut également soumettre à « conditions particulières » certaines activités définies par ses soins, ainsi que les constructions associées à certaines destinations ou sous-destinations. Ces dispositions concernent aussi bien les constructions que leurs extensions.

Quant aux changements de destination des constructions existants, il convient de rappeler que le contrôle de ces opérations ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R151-28 (article R151-35 du Code de l’Urbanisme).

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

La sous-section 2 est constitué par plusieurs articles dont les dispositions réglementaires portent sur les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, s’imposant aux constructions, usages des sols et natures d'activité autorisées dans la zone.

Ces dispositions réglementaires portent sur la volumétrie et l’implantation des constructions, ainsi que leur hauteur. Celles-ci peuvent prévoir, pour des raisons de cohérence urbaine, architecturale et paysagère, d’imposer certaines caractéristiques d’implantation sur le terrain d’assiette, et de fixer certaines limites en matière de hauteur et d’emprise.

Ces dispositions portent également sur la qualité architecturale et environnementale des constructions, s’agissant des règles régissant leur aspect extérieur. Elles permettent également d’aborder la qualité environnementale et paysagère des abords des constructions, par l’édiction de prescriptions en matière de plantations, d’aménagement d’espaces non-imperméabilisés ou imposer des installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Cette sous-section peut comprendre des règles relatives au stationnement des véhicules motorisés.

3. Equipements et réseaux#

La sous-section 3 porter sur des dispositions réglementaires exprimées en matière de desserte des terrains d’assiette par les voies publiques ou privées, et de desserte des dits terrains par les réseaux.

Ces dispositions réglementaires répondent notamment à des objectifs de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux. Ils peuvent se référer à des dispositions particulières du règlement, tels que les « emplacements réservés ».

Conformément aux dispositions de l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente dans la délivrance d’une autorisation de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

A travers le présent article, le règlement précise les termes utilisés dans chaque section et sous-section ainsi que leurs paragraphes correspondants afin de faciliter son interprétation.

1. Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

2. Bâtiment et construction#

Un bâtiment est une construction couverte et close. Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

3. Emprise au sol#

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

4. Extension#

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celleci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

5. Façade#

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

6. Gabarit#

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

7. Hauteur#

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

8. Limites séparatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

9. Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

10. Voies ou emprises publiques#

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Néanmoins, des voies à caractère privatif sont également ouvertes à la circulation sur la commune, et permettent l’accès à des terrains ouverts à la construction. Le présent règlement tiendra compte de ces voies particulières en utilisant l’expression « voies et emprises ouvertes à la circulation » dans l’expression de ses règles concernant l’implantation des constructions.

11. Distinction entre constructions anciennes et récentes#

S’agissant de la réglementation des caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, le présent règlement opérera une distinction entre les constructions anciennes et les constructions récentes. Cette distinction s’opérera selon le critère de la date de construction du bâtiment en question et sur ses caractéristiques architecturales :

• Toute construction dont la date connue est antérieure à 1950 sera soumise aux règles portant sur les constructions anciennes ;
• Toute construction dont l’aspect fait référence à la maison traditionnelle de pays, ou dont les façades et la couverture sont constituées de matériaux anciens traditionnels (pierre calcaire de pays, tuile canal, tuile mécanique et ardoise), sera soumise aux règles portant sur les constructions anciennes.

Titre II – dispositions applicables aux zones urbaines et a urbaniser#

Plan local d’urbanisme de meursac | reglement#

Section 1#

Dispositions applicables a la zone u et ses secteurs#

Sous-section 1 – destination des constructions, usages des sols et natures d'activite#