Département du Gers
Commune de Miélan
Plan local d’urbanisme#
Elaboration
4 - Partie reglementaire#
4.1 – Partie ecrite#
ELABORATION : Arrêtée le :
Approuvée le :
Exécutoire le :
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :
Atelier Sol et Cite
Brigitte FRAUCIEL
Urbaniste OPQU- Architecte dplg
23 route de Blagnac - 31200 TOULOUSE#
Tel : 05.61.57.86.43 - Fax : 05.61.57.97.78 E-Mail : contact@soletcite.com
4.1
Chapitre 1 : Dispositions générales#
4
1 - Champ d’application#
2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols#
3 - Division du territoire en zones#
4 - Adaptations et travaux sur construction existante#
5 - Ouvrages publics et d’intérêt collectif#
6 - Restauration et reconstruction des bâtiments existants#
7 - Application du règlement aux lotissements ou en cas de division en propriété ou en jouissance#
8 - Protection et prise en compte du patrimoine archéologique#
9 - Plan de prévention du risque naturel#
10 - Edification des clôtures#
11 - Permis de démolir#
12 - Classement sonore des infrastructures de transports terrestres#
13 - Voie classée à grande circulation#
14 - Lexique#
Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones#
11
Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES#
1- CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Miélan située dans le département du Gers.
Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.
2- Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation des sols#
1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme :
R.111.2 : salubrité et sécurité publique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
R.111.4 : vestiges archéologiques, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
R.111.26 : préservation de l’environnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2 - Les servitudes d'utilité publique : Les prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles du PLU. Elles sont répertoriées en annexe du dossier de plan local d'urbanisme.
3 - Se superposent également aux règles de PLU, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, etc.
4 - S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, le schéma directeur d’assainissement.
5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur et sont différentes du PLU (ce sont alors les règles les plus contraignantes qui s’appliquent).
3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :
ZONES URBAINES :
- la zone UA, zone urbaine constructible correspondant au village ancien, - la zone UB, zone urbaine constructible correspondant au développement récent en extension du village ancien, - la zone UC, zone urbaine constructible correspondant au développement plus récent sur des secteurs isolés dans le territoire agricole, - la zone UX, zone constructible à usage d’activités (commerces, artisanat, industrie, …), - la zone UL, zone constructible à usage d’activités touristiques et de loisirs (camping, terrains de sports, …)
ZONE D’URBANISATION FUTURE :
- la zone 2AU fermée à l’urbanisation, qui ne peut être ouverte que par modification ou révision du PLU,
ZONE AGRICOLE :
- la zone A, zone agricole où seule les constructions et installations liées et nécessaires à cette activité sont autorisées,
- le sous-secteur Aag, zone agricole spécifique où sont autorisées les activités secondaires à l’activité agricole, aux abords des sièges d’exploitation (gites, local de vente de produit de la ferme, …),
- le sous-secteur Ace, zone agricole identifiée comme continuité écologique (s’appuyant principalement sur des boisements, des haies agricoles, …),
- le sous-secteur Ah, qui correspond à l’ensemble du bâti non agricole situé dans la zone A, où l’évolution limitée des constructions existantes est autorisée (extension mesurée, création d’une piscine, …),
ZONES NATURELLES :
- la zone N, zone naturelle inconstructible à sauvegarder, - le sous-secteur Nce, zone naturelle identifiée comme continuité écologique (le plus souvent constitué de la ripisylve des cours d’eau), - le sous-secteur Nh, qui correspond à l’ensemble du bâti existant situé dans le territoire naturel, avec pour objectif de permettre l’évolution limitée des constructions existantes.
Le territoire comporte également :
- des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU.
- des éléments patrimoniaux, naturels et des points de vue remarquables identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique et décrits dans la pièce 4.4 - Eléments protégés, du présent PLU.
- des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue en tant qu’ils contribuent aux continuités écologiques en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLU (sous la forme des sous-secteurs Nce et Ace) et sont précisés dans la pièce 4.4 - Eléments protégés, du présent PLU. Les ruisseaux, les ripisylves et les haies qui les constituent bénéficient de cette protection.
4- ADAPTATIONS ET TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.
5- OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF Dans toutes les zones du présent PLU, les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectifs et services publics, sous réserve que les projets ne soient pas incompatibles avec le voisinage des lieux habités et avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11 1° du code de l’urbanisme).
6- RESTAURATION ET RECONSTRUCTION DES BATIMENTS EXISTANTS En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. En application de l’article L 111-23 est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
7- APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS OU EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme. Cependant dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les règles peuvent être appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, à condition de rechercher à améliorer la qualité urbaine (unité architecturale, réalisation d’un front de rue, regroupement du stationnement, …), la qualité paysagère et la sécurisation de la voirie.
Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.
8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Occitanie est :
Direction régionale des Affaires Culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 - TOULOUSE cedex 6 tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82
Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.
L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».
9- PLAN DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements de terrain et les tassements différentiels approuvé par arrêté préfectoral le 28 février 2014. Ce PPRN est une servitude d’utilité publique, il est joint aux annexes du PLU. Les constructions ou installations touchées par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU.
10 - EDIFICATION DES CLÔTURES L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire conformément à l'article R.421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Miélan.
11 - PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble du territoire conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Miélan.
12 - CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES La RN 21 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté du 23 avril 2012, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Gers. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.
13- VOIE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION La RN 21 est une voie classée à grande circulation, à ce titre, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe. Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Sur Miélan sont identifiés comme espaces agglomérés de la commune le long de cette voie, les secteurs d’activités de Rioumaou et de Bataille, les zones d’habitat qui les prolongent, le secteur d’habitat futur de Faréou, le bourg et enfin les secteurs urbains traversés par l’avenue Jean Sénac.
En effet ces espaces sont aujourd’hui tous constitués d’un front bâti linéaire qui ne correspond pas à un recul de 75 mètres. Les dents creuses constructibles doivent s’inscrire dans la logique de l’existant, c’est pourquoi les reculs imposés correspondent aux distances très majoritairement observées sur ces secteurs urbanisés.
14 - Lexique#
Accès : ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures.
Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.
Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels, ...En font aussi partie les terrasses non couvertes, même si elles sont accolées à la construction principale.
Bâtiment : construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclues notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses...
Caravanes isolées : caravanes soumises à déclaration en application de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme.
Changement de destination : travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante, sans extension de celle-ci.
Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.
Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.
Emprise au sol : (art R420-1 du code de l’Urbanisme) projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-38 du Code de l’Urbanisme.
Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Installations : sont concernés tout ce qui ne relève pas de la notion de construction. Cela concerne les occupations du sol relevant des permis ou déclaration d'aménager.
Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, ... dès lors qu'ils concernent des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à caractère administratifs (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public).
Limites séparatives : limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques. Il peut être distingué les limites latérales de celles du fond de la parcelle.
Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés…
Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.
Recul, retrait : il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ... Par contre, en l'absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur, ...), le recul est calculé horizontalement à partir du toit.
Superficie de terrain : il s'agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.
Surface de plancher : (article L111-14 et R111-22 du Code de l’Urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.
Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Dispositions applicables aux zones#
Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES#