Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Est interdit en zone 2AU : En dehors de ce qui est autorisé à l'article 2AU2, tout autre aménagement ou construction.

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières

Sont admises en zone 2AU : 1. Les installations nécessaires aux équipements d’intérêt général, à l’exploitation et à la gestion des réseaux,

dont la localisation dans la zone est rendue indispensable par des nécessités techniques. 2. La reconstruction après sinistre des constructions existantes. 3. Les restaurations et les extensions n'excédant pas 30 m² de surface de plancher des constructions existantes.

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4. les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés.

Articles 2AU.3 à 2AU.14

Ces articles applicables aux zones 2AU sont ceux des articles 1AU correspondant à leurs indices respectifs : 2AUB : 1AUB 2AUBn : 1AUBn 2AUL : 1AUL

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

La zone A est constituée des parties du territoire communal, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à la préservation et au développement des activités agricoles, aux constructions, installations et équipements liés et nécessaires à ces activités. Elle peut accueillir également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone A2016 correspond à l’espace agricole majeur.

La zone A comprend : - Un sous-secteur AE, correspondant à des sites d’activité existants en zone agricole. - Un sous-secteur Aa, espace agricole non constructible pour les activités agricoles. - Un sous-secteur A2016pa, concerné par le périmètre de protection A (rapproché) du captage de Lanner. - Un sous-secteur A2016pb, concerné par les périmètres de protection B (rapproché) des forages de Pont Cléau

et Langoadec et du captage de Lanner.

Rappel :

Dans les bandes de : ➢ 30 mètres de part et d’autre du bord de la portion de la RD 3 située entre Poulyot et le croisement avec la

RD 38, ➢ 100 mètres de part et d’autre du bord des RD 67, 68, 105, et de la portion de RD 3 située au Sud de Poulyot

sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 février 2004 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, les constructions à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les établissements de soins et d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique (voir plan du classement sonore des infrastructures de transport terrestre en annexe du PLU).

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION N°2

MILIZAC

Finistère

Règlement écrit

Révision générale : approuvé le : 07/02/2018 Modification n°1 : approuvée le 30/03/2022 Modification simplifiée n°1 : approuvée le 24/05/2023 Modification n°2 : approuvée le 28/01/2026 - rendue exécutoire le 06/02/2026

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SOMMAIRE

SOMMAIRE _________________________________________________________________ 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES______________________________________________ 3

ORGANISATION DU REGLEMENT DES ZONES___________________________________________ 4 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME ______________________ 6 PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS __________________________________________ 7 CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT _____________________________________ 8 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES _________________________________________________ 9 VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES ______________________________________________________ 11 ELEMENTS D’INTERET PAYSAGER OU PATRIMONIAL ___________________________________ 12 ESPACES BOISÉS ________________________________________________________________ 13 RECONSTRUCTION (ARTICLE L.111-15 DU CODE DE L’URBANISME) ________________________ 14 RISQUES SISMIQUES _____________________________________________________________ 14 ADAPTATIONS MINEURES_________________________________________________________ 14 OUVRAGES SPÉCIFIQUES__________________________________________________________ 14 SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE (ARTICLE L151-15 DU CODE DE L’URBANISME) ______________ 15 ZONES HUMIDES ________________________________________________________________ 15 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ________________________ 17 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UH ____________________________________________ 18 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE_____________________________________________ 34 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL _____________________________________________ 44 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ____________________ 53 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU ____________________________________________ 54 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU ___________________________________________ 55 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2AU ___________________________________________ 75 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ______________________ 77 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A_______________________________________________ 78 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ______________________ 91

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ______________________________________________ 92

ANNEXES_________________________________________________________________ 104

Annexe n°1 : définitions _________________________________________________________ 105

Annexe n°2 : relative à l'application de l'article 11 traitant de la réalisation des aires de stationnement _________________________________________________________________ 108

Annexe n°3 : liste des essences végétales préconisées _________________________________ 111

Annexe n°4 : complément à l’article 10 _____________________________________________ 112

ANNEXE N°5 : implantation des clôtures en zones UHa, UHaa, UHb, UHbpb, 1AUB, 1AUBn, 2AUB et 2AUBn _____________________________________________________________________ 116

Annexe n°6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (zones UHa, UHaa, UHb et UHbpb) ______________________________________________________ 117

Annexe n°7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (zones UHa, UHaa, UHb et UHbpb) ___________________________________________________________ 118

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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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ORGANISATION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en 2 sections et 14 articles.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 : occupations et utilisations interdites Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : conditions de desserte des terrains par les réseaux Article 5 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Article 6 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 7 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 8 : emprise au sol maximale des constructions Article 9 : hauteur maximale des constructions Article 10 : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Article 11 : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 12 : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 13 : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

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Article 14 : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

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CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Milizac. Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l’Urbanisme auquel il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment : 1. les clôtures (soumises à autorisation : cf. délibération du CM du 22/10/2007) ; 2. les démolitions dans le périmètre des monuments historiques classés ou inscrits ; 3. les coupes et abattages d'arbres ;

4. les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux et/ou industriels, de stationnement, agricoles... ;

5. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriels ; 6. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 7. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 8. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 9. les installations et travaux divers : parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules ;

10. les carrières ; 11. les éléments de patrimoine et de paysage identifiés en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme.

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PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

1. Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe "tableau et plan des servitudes d'utilité publique" ;

- les dispositions de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d’orientation pour la ville" et ses décrets d'application ;

- les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application ; - les dispositions de la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la

protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application ; - les dispositions de la loi "Grenelle" du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application ; - les dispositions de la loi « ALUR » promulguée le 24 mars 2014, - les dispositions des articles L.113-8 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en

œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non ; - les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur ; - les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 12 février 2004 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur, - les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

2. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître.

Il s'agit : - des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir notamment dans les espaces soumis à une protection d'architecture.

3. En application de l'article L.111-3 du Code Rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant une autorisation d’urbanisme, à l'exception des extensions de constructions existantes.

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CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT

NB : Les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, restent applicables au présent PLU de MILIZAC, car sa révision a été engagée avant le 1er janvier 2016. NB : Ces indications sont données sous réserve de toute évolution de la réglementation depuis la date d’approbation du présent PLU.

1. En application de l'article L.152-1 du Code de l’Urbanisme, le présent règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées.

Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation du présent PLU.

2. En application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal l'édification d'une clôture autre qu'une clôture à vocation agricole ou forestière doit être précédée d'une déclaration préalable.

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DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme de Milizac est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

1. Les zones urbaines (dites zones U) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U. Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Sur la commune de MILIZAC, plusieurs types de zones urbaines sont définis :

● Une zone UH à vocation d'habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, divisée en 2 secteurs : - UHa : secteur caractérisé par une forte densité et un habitat compact en ordre continu, correspondant également au périmètre de centralité commerciale du centre-ville. Ce secteur comprend un sous-secteur UHaa qui autorise une hauteur plus importante d’un mètre (secteurs de renouvellement urbain en centrebourg). - UHb : secteur de densité moyenne, en ordre continu ou discontinu. - UHbpb : secteur de densité moyenne, en ordre continu ou discontinu concerné par le périmètre de protection B des forages de Pont Cléau et Langoadec.

● Une zone UE à vocation d’activités artisanales, d’entrepôts et de services avec un sous-secteur UEc (Kerhuel) à vocation d’activités artisanales commerciales, d’entrepôts et de services.

● La zone UL est destinée à recevoir les installations, constructions et équipements publics ou privés, de sport, de loisirs et culturelles, ainsi que les équipements d’intérêt collectif. La zone peut également accueillir des activités commerciales liées à la vocation principale de la zone et/ou permettant l’accueil du public (café, restaurant…).

2. Les zones à urbaniser (dites zones AU) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU. Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone AU est divisée en zones 1AU et 2AU suivant leur priorité d'ouverture à l'urbanisation

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● La zone 1AU d’urbanisation à court ou moyen terme est opérationnelle immédiatement ; elle est divisée en 3 secteurs :

- 1AUB : secteur à vocation d'habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, de densité moyenne, avec un sous-secteur 1AUBn : zone d'habitat soumise à risque d'inondation par remontée de nappe, - 1AUE : secteur à vocation d’activités artisanales, de bureaux et d’entrepôts, - 1AUL : secteur destiné à recevoir les installations, constructions et équipements publics ou privés de sport et de loisirs, ainsi que les équipements d’intérêt collectif, avec un sous-secteur 1AUL1 : zone dédiée aux équipements publics ou d’intérêt général et d’hébergement.

● La zone 2AU d’urbanisation à long terme. L'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU nécessite une modification ou une révision du PLU; elle est divisée en 2 secteurs :

- 2AUB : secteur à vocation d'habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, de densité moyenne, Avec un sous-secteur 2AUBn : soumise à risque d'inondation par remontée de nappe, - 2AUL : secteur destiné à recevoir les installations, constructions et équipements publics ou privés de sport et de loisirs, ainsi que les équipements d’intérêt collectif.

3. La zone agricole (dite zone A) à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Elle est délimitée au plan par des tiretés et est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre A.

La zone A correspond à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A2016 correspond à l’espace agricole majeur.

La zone A comprend : - Un sous-secteur AE, correspondant à des sites d’activité existants en zone agricole. - Un sous-secteur Aa, espace agricole non constructible pour les activités agricoles. - Un sous-secteur A2016pa, concerné par le périmètre de protection A (rapproché) du captage de Lanner. - Un sous-secteur A2016pb, concerné par le périmètre de protection B (rapproché) des forages de Pont Cléau et Langoadec et du captage de Lanner.

4. Les zones naturelles et forestières (dites zones N) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement.

Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre N.

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Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. La zone N comprend les sous-secteurs :

- NE, correspondant à des sites d’équipement ou d’activité existants en zone naturelle. - Npi, concerné par le périmètre de protection immédiat des forages de Pont Cléau et Langoadec. - Npa, concerné par le périmètre de protection A (rapproché) des forages de Pont Cléau et Langoadec, et du

captage de Lanner. - Npb, concerné par le périmètre de protection B (rapproché) des forages de Pont Cléau et Langoadec. - Nt, correspond au STECAL domaine de Keranflec’h.

5. Le règlement graphique (plans de zonage) peut aussi comporter : - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ; - les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme ; - les marges de recul des constructions sur routes départementales, en dehors des agglomérations au sens du Code de la route ; - les marges de recul, en dehors des espaces urbanisés des communes, soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ; - les éléments de patrimoine à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - les périmètres où doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité au titre l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme ; - les périmètres soumis à permis de démolir au titre de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme ; - les zones archéologiques recensées sur le territoire communal ; - les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue…

VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

- Articles L.523-1, L.523-4, L.523-8, L.522-5, L.522-4, L.531-14 et R.523-1 à R.523-14 du code du patrimoine ; - Article R.111-4 du Code de l’Urbanisme ; - Article L.122-1 du Code de l’Environnement ; - Article L.322-2, 3° du Code Pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens, notamment son titre II portant

sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations.

Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de

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la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L.522-4 et L.522-5 du Code du Patrimoine.

"Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l'Archéologie" (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35044 RENNES CEDEX- tél. 02 99 84 59 00). (Loi validée du 27 septembre 1941 – Titre III et loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive).

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 257-1 du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : " Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".

La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme :

- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001. Article 1er - 1er § : "Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que les demandes de modification de la consistance des opérations".

- Article R111-4 du Code de l’Urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

ELEMENTS D’INTERET PAYSAGER OU PATRIMONIAL

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage ou de patrimoine identifié par le présent PLU (partie graphique du règlement), en application des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet, selon le cas, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir.

Eléments paysagers naturels (talus nus ou boisés, haies) identifiés sur le document graphique du règlement : Toute suppression ou modification d’un de ces éléments est soumise à déclaration et doit faire l’objet d’une demande préalable comme le permet l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Travaux concernés par la demande préalable : toute opération ayant pour effet de faire disparaître totalement ou partiellement un élément paysager : arasement, abattage (coupe à blanc sans replantation ni régénération naturelle) ainsi que toute opération ayant pour objet de modifier un élément paysager (déplacement création d’ouverture…).

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Travaux non concernés par la demande préalable : les opérations d’entretien ou d’exploitation de la haie : taille de formation, élagage, recépage, balivage, abattage accompagné de replantation ou régénération naturelle. Eléments d’intérêt patrimonial identifiés sur le document graphique du règlement : - Les futures constructions et les extensions de bâtiment existant devront respecter un recul de 5 m minimum par

rapport aux éléments d’intérêt patrimonial identifiés sur le document graphique du règlement, - Les bâtiments identifiés comme éléments d’intérêt patrimonial ne pourront pas faire l’objet de surélévation, - L’extension des bâtiments identifiés comme éléments d’intérêt patrimonial est autorisée à condition qu’elle ne

dénature pas l’architecture existante.

ESPACES BOISÉS

A- Espaces Boisés Classés Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L.113-2 du Code de l’Urbanisme).

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

B- Les défrichements des terrains boisés, non classés en Espace Boisé à Conserver dans le présent document, sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier, notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha d'un seul tenant et quelle qu'en soit leur superficie dans les bois propriétés d'une collectivité publique.

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RECONSTRUCTION (ARTICLE L.111-15 DU CODE DE L’URBANISME)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

RISQUES SISMIQUES

Les décrets 2010-1255 et 2010-1254, relatifs à la prévention du risque sismique du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ont classé tout le département du Finistère en zone de sismicité 2 (faible). Les dispositions de ces décrets sont entrées en vigueur le 1er mai 2011. Dans les zones à sismicité 2, des mesures préventives, notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques devront être appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite à « risque normal » (article R.563-5 du Code de l’Environnement).

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou la décision de non opposition à une déclaration préalable peuvent n’être accordés que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

OUVRAGES SPÉCIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur et de stationnement pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif ; - de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mâts, pylônes, antennes, éoliennes… ; Et ceci dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.

Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

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SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE (ARTICLE L151-15 DU CODE DE L’URBANISME)

En application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, une servitude est instituée afin d’imposer, en cas de réalisation d'un programme de logements, qu’un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements définies dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Cette servitude s’applique sur les zones indiquées spécifiquement aux documents graphiques réglementaires pour tout programme d’au moins 10 logements ; les catégories de logements à respecter sont :

ZONES

PROGRAMME DE LOGEMENTS

UHa, UHaa,

UHb, UHbpb,

Offre de logements aidés* minimale : 20 % des logements créés

1AUB et 1AUBn

* logements locatifs publics de type PLUS* et PLAI*.

* PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

* PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

Le nombre minimum de logements aidés sera arrondi à l'entier le plus proche. En cas d’opération en plusieurs tranches, le pourcentage de logements aidés sera apprécié, lors de la réalisation de chaque tranche.

En cas de difficultés techniques liées à la spécificité d’une opération, la commune recherchera un accord avec l’aménageur permettant l’implantation des logements locatifs aidés à proximité de l’opération.

ZONES HUMIDES

Les zones humides sont représentées par une trame sur le document graphique.

Sont interdits dans les zones humides : Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide, notamment :

- Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers, - Création de plans d’eau, - Travaux de drainage et d’une façon générale toute opération de nature à modifier le régime hydraulique

des terrains, - Boisement, tels que plantation de peupliers et introduction de végétation susceptibles de remettre en cause

les particularités écologiques des terrains.

Sont autorisés dans les zones humides : - Les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées (équipement lié aux routes, réseaux divers, …), sous réserve de l'absence d'alternative et sous réserve d'une compensation, le tout restant soumis, le cas échéant, aux dispositions de l'article L2143 du Code de l'Environnement.

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Communauté de Communes du Pays d’Iroise

PLU du territoire de Milizac / Règlement écrit

- Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ; - Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

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PLU du territoire de Milizac / Règlement écrit

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLU du territoire de Milizac / Règlement écrit

RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UH

La zone UH est destinée à l’habitat et aux seules activités compatibles avec l’habitat. Elle correspond à un type d’urbanisation traditionnel, disposant des équipements collectifs essentiels, et recouvre le secteur du bourg.

Afin de tenir compte des spécificités du territoire communal, plusieurs sous-secteurs ont été définis : - UHa correspondant aux zones d’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, de forte densité présentant des formes de bâti compactes et continues ; il s’agit du centre bourg de Milizac. Cette zone correspond également au périmètre de centralité commerciale du centre-bourg. Ce secteur comprend un sous-secteur UHaa qui autorise une hauteur de bâti plus importante d’un mètre (secteurs de renouvellement urbain en centre-bourg). - UHb correspondant aux zones d’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, de moyennes densités, localisées dans les extensions du bourg. Elles sont composées de bâtiments implantés en ordre continu ou discontinu. - UHbpb, sous-secteur UHb, secteur de densité moyenne, en ordre continu ou discontinu concerné par le périmètre de protection B (rapproché) des forages de Pont Cléau et Langoadec.

En zones U à vocation d’habitat identifiées au PLU comme des espaces de réinvestissement urbain et bénéficiant d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, rappelée par un figuré au règlement graphique, les constructions ne sont autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (voir définitions), qui pourra se réaliser par tranches successives, et qui doit prendre en compte les principes d’aménagement définis dans le règlement graphique et le document d’OAP.

Rappels :

Dans les bandes de : ➢ 30 mètres de part et d’autre du bord de la portion de la RD3 située entre Poulyot et le croisement avec la

RD38, ➢ 100 mètres de part et d’autre du bord des RD67, 68, 105, et de la portion de RD3 située au Sud de Poulyot

sont soumis à des normes d’isolement acoustique, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 février 2004 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit des espaces extérieurs, les constructions à usage d’habitation, les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les établissements de soins et d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique (voir plan du classement sonore des infrastructures de transport terrestre en annexe du PLU).

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PLU du territoire de Milizac / Règlement écrit

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL