Le règlement de Millas, texte intégral

Dispositions concernant le secteur AU4a

- Les installations à usage de camping, de parcs résidentiels de loisir, d’habitation légère de loisir et d’habitation mobile de loisir,

- Les affouillements et exhaussements, - Les décharges et dépôts de ferrailles.

Dispositions concernant le secteur AU4b

1. Les constructions à destination d’habitation. Dans la destination hébergement hôtelier, sont exclusivement interdits les gîtes ruraux, .

2. Dans la destination commerce et artisanat, sont exclusivement interdits les commerces de détail, l’artisanat commercial de détail autoproduit (boulangerie, boucherie…), les points permanents de retrait d’achat au détail commandés par voie télématique (drive) et la construction d’ensembles commerciaux.

3. Les constructions à destination agricole ou forestière, l’ouverture et l’exploitation de carrières, gravières ou décharges et dépôts.

4. Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et aires d’accueil des gens du voyage.

Article 2 – AU4 – Occupation des sols soumise à conditions particulières

Dispositions concernant le secteur AU4a

Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées à l’activité et qu’elles remplissent les critères suivants :

- La superficie habitable ne représente pas plus de 100 m2 de SURFACE DE PLANCHER,

- Présente une orientation bioclimatique, - Le logement doit être intégré au bâtiment d’activité.

Dispositions concernant le secteur AU4b

1. Tout projet devra être compatible avec l’orientation d’aménagement spécifique, notamment en termes d’aménagement paysager.

2. Les activités en lien avec la vocation économique de la zone sont autorisées sous réserve de ne pas être spécifiquement interdites à l’article 1. Les points suivants ont pour objet d’apporter des précisions permettant d’éclairer les destinations à vocation économiques autorisées.

è Les activités en lien avec la destination d’entrepôt.

è Les activités en lien avec la destination de bureaux.

è Les activités en lien avec la destination commerce de la manière suivante : - L’activité commerciale accessoire comme étant le prolongement de l’activité économique, de bureau, d’artisanat ou d’entrepôt, sera autorisée sous réserve qu’elle ne dépasse pas 20% de la surface plancher dédiée à l’activité principale et dans la limite de 120m². - Les boutiques de producteurs locaux dont la surface de vente est inférieure à 120m². - Les autres activités commerciales ou de services, non interdites à l’article 1, ne peuvent être autorisées que si elles ne sont pas implantables dans la centralité urbaine de la commune de Millas, et uniquement à partir de 300 m2 de surface de vente.

è Les installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou déclaration, sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du secteur et lorsque l’implantation en dehors de ce secteur serait contraire à l’objectif même de leur installation.

è Les constructions à destination d’équipement d’intérêt collectif et de service public sous réserve de ne pas être spécifiquement interdites à l’article 1.

è Tout projet devra se conformer aux dispositions suivantes : - Dans les secteurs situés dans un voisinage d’infrastructure de transport terrestre et affectés par le bruit (voir zonage sur règlement graphique), certaines constructions devront respecter des normes d’isolement acoustique conformément aux arrêtés préfectoraux.

- Les affouillements et exhaussement de sol à conditions qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou de l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et aux richesses archéologiques et que leurs réalisations soient liées : o Aux occupations ou utilisation du sol autorisées dans la zone, o Ou à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrage hydraulique ou d’aménagement paysager.

4. La couleur des toitures seront prises dans les teintes de gris. Le blanc, les couleurs vives ou brillantes sont interdites.

5. Les toitures des bâtiments annexes devront être traitées avec la même attention que celles de la constructions principale.

6. L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée par des chéneaux et descentes d’eaux pluviales de parcours simples.

7. Les ouvrages techniques importants devront systématiquement être habillés.

5. Les bardages bois sont autorisés. Toutefois de par leur utilisation extérieure et leur exposition face aux aléas climatiques, ces matériaux devront être pérennes et ne pas rappeler une architecture montagnarde notamment. Cette utilisation doit rester limitée, elle répondra soit à une logique de décrochés de volumes ou à une proposition architecturale justifiée.

6. L’emploi de matériaux destinés à être recouverts (agglomérés, briques creuses …) ainsi que les imitations de matériaux est interdit.

7. Les teintes choisies s’efforceront de reproduire des teintes et nuances des éléments naturels environnants.

8. Les murs des bâtiments annexes devront être traités avec la même attention que ceux de la construction principale.

Couleurs :

1. La simplicité et la sobriété de l’enveloppe du bâtiment est recherchée, les teintes choisies s’efforceront de reproduire des teintes et nuances des éléments naturels environnants afin de faciliter son insertion paysagère.

2. Les bardages métalliques devront être de couleur grise, brune ou équivalent. D’autres couleurs peuvent être admises en couleur secondaire sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Le changement de couleur devra obligatoirement correspondre à une logique de décrochés de volumes. Des couleurs plus vives pourront être admises sur des éléments ponctuels venant marquer l’architecture du bâtiment.

Clôtures :

- Les clôtures sur les voies et emprises publiques :

1. La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel et ne peut excéder 1,30 mètres maximum. Si la clôture est établie sur un mur bahut, celuici ne peut excéder 0,20 mètre au-dessus du sol.

2. Les clôtures feront également l’objet d’un traitement sur les voies et emprises publiques. Elles seront traitées en grillage rigide à maille verticale de coloris gris anthracite, brun ou équivalent (le blanc, rouge, vert…sont interdits).

3. Les canisses, panneaux bois et autres éléments souples brise vues de type filet vert sont formellement interdits.

- Les clôtures sur limites séparatives :

1. La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du sol naturel et ne peut excéder 2 mètres. Si la clôture est établie sur un mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,20 mètre au-dessus du sol.

2. Les clôtures seront réalisées en grillage rigide à maille verticale de coloris gris anthracite, brun ou équivalent (le blanc, rouge, vert…sont interdits). Les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie végétale d’essences méditerranéennes dans l’objectif d’apporter de la végétalisation à l’ensemble et favoriser la biodiversité.

3. Les canisses, panneaux bois et autres éléments souples brise vues de type filet vert sont formellement interdits.

Enseignes :

1. Les enseignes doivent être intégrées dans l’architecture du bâtiment.

2. Les enseignes respecteront une sobriété de caractère employé et des coloris étant en cohérence avec les teintes et nuances autorisées sur la zone.

Dispositions concernant le secteur AU4a

Dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur, une orientation d’aménagement fixe les principes inhérents de base (AU4a).

Dans le cas où l’orientation d’aménagement ne renseignerait pas le recul pour la construction visée, il convient de respecter les dispositions suivantes :

- Les constructions et installations doivent observer un recul des emprises du domaine public de 4 mètres minimum.

- Toutefois, des conditions différentes peuvent être observées dans le cadre d’opération d’ensemble, de constructions relevant des équipements publics, de service public ou d’intérêt collectif. Ces conditions sont une implantation possible de 0 à 5 m.

Les piscines doivent se trouver à une distance ne pouvant être inférieure à 1,90 mètres de la limite du domaine public.

Dispositions concernant le secteur AU4b Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à

- 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 916. - 100 mètres par rapport à l’axe de la RD 66. - 5 mètres de toutes les autres voies ou emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Équipements d’Intérêt Collectif et Services Publics (EICSP) portés par une personne morale publique, sous réserve d’une insertion urbaine et paysagère satisfaisante. Article 7 – AU4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions concernant le secteur AU4a Dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur, une orientation d’aménagement fixe les principes inhérents de base. Dans le cas où l’orientation d’aménagement ne renseignerait pas le recul pour la construction visée, il convient de respecter les dispositions suivantes : - Les constructions et installations doivent observer un recul des limites

séparatives de 4 mètres minimum, - Une implantation en limite séparative si la façade est aveugle et si la

hauteur de la façade considérée est inférieure à 4 mètres à l’égout, - Toutefois, des conditions différentes peuvent être observées dans le cadre

d’opération d’ensemble, de constructions relevant des équipements publics, de service public ou d’intérêt collectif. Ces conditions sont soit : o Une implantation en limite dans le cas d’une façade aveugle, ou si le

fond voisin est également construit, o Une implantation possible de 0 à 5 m. Les piscines doivent se trouver à une distance ne pouvant être inférieure à 1,90 mètres des limites séparatives.

Dispositions concernant le secteur AU4b Dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur, une orientation d’aménagement fixe les principes inhérents de base. Dans le cas où l’orientation d’aménagement ne renseignerait pas le recul pour la construction visée, il convient de respecter les dispositions suivantes :

1. Les constructions peuvent être édifiées à une distance qui doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (L ≥ H/2).

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2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Équipements d’Intérêt Collectif et Services Publics (EICSP) portés par une personne morale publique, sous réserve d’une insertion urbaine et paysagère satisfaisante.

9. Les antennes et paraboles doivent être implantées et regroupées en toiture des bâtiments. Leur implantation sur les façades, murs ou balcons, vus depuis le domaine public est interdite.

Ouvertures :

1. Les ouvertures seront de formes rectangulaires simples

2. Les coffres de volets roulants ou de rideaux métalliques ne doivent pas être en saillie par rapport à la façade.

Façades :

1. Les façades principales auront l’orientation générale des voies publiques.

2. Les matériaux autorisés sont : le béton brut, les murs maçonnés en crépis fin, enduit, l’acier, les murs rideaux (remplissage en verre), les bardages métalliques. D’autres matériaux de façade pourront être employés dans le cadre d’une architecture contemporaine justifiée par une analyse approfondie du site et du contexte du projet.

3. Les façades en bordure de RD 916 ou RD 66 feront l’objet d’un traitement architectural qualitatif.

4. Les enseignes respecteront une harmonie d’alignement et de proportions.

5. Les enseignes à cheval entre le mur et la toiture ou dépassant du toit sont proscrites.

6. Dans le cas des préenseignes (totems, sucettes publicitaires, équipement d’affichage digital, etc.) en bord de voies, la mutualisation des publicités sera à respecter, la multiplication des ouvrages est interdite.

Énergies renouvelables :

1. Les pentes et couvertures peuvent être modifiées pour une opération donnée. Les éléments producteurs d’énergie ne doivent pas dépasser l’emprise de la construction, doivent s’intégrer aux volumes architecturaux, ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10 et ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. De plus, les climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

2. L’installation d’éléments producteurs d’énergie devra être favorisée.

Dispositions communes aux deux secteurs AU4a et AU4b

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et définie par un plan altimétrique détaillé jusqu’à l’égout de toiture, les ouvrages techniques, acrotères, garde-corps, cheminées et autres superstructures exclus (AU4b).

Hauteur relative : Sans objet

Hauteur absolue : La hauteur absolue de toute construction ne peut excéder 12,50 m (exception faite des ouvrages techniques et bâtiments d’équipements publics ou d’intérêt collectif).

Hauteur des planchers : Se reporter aux dispositions du PPRi.

Article 11 – AU4 – Aspects extérieurs

Généralités : Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Un soin particulier doit être apporté à l’aspect et à la composition architecturale de la construction notamment du côté où elle est la plus perceptible depuis l’espace public. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Les constructions présentant un caractère architectural contemporain sont autorisées à la condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liés par exemple aux choix d’une démarche haute qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable est souhaitable.

Aucune contrainte architecturale ne s’applique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Seule la qualité et l’intégration au contexte doivent être recherchées.

Dispositions concernant le secteur AU4a

Façades : Sans objet Les climatiseurs et éléments apposés en façade sont interdits, ils doivent être intégrés dans les maçonneries ou trouver place, de préférence, dans le volume intérieur des constructions.

Couvertures : Sans objet

Ouvertures et percements : Sans objet

Clôtures : Se reporter aux dispositions du PPRi.

Dispositions concernant le secteur AU4b

L’organisation des éléments du programme, l’implantation et l’épannelage des volumes doivent correspondre à un parti d’aménagement, de modelage et d’utilisation des espaces extérieurs qui évite un maximum les terrassements.

Les constructions s’intègreront au relief.

Pour un aspect esthétique les constructions situées dans le même secteur feront l’objet d’une harmonie concernant leur traitement architectural.

Toitures :

1. Les toitures seront composées de bac acier étanché (pente 3,5%) et masquées par un acrotère d’une hauteur maximale de 1 mètre à partir du toit.

2. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées et encouragées, elles seront équipées d’un garde-corps afin de ne pas les masquer.

Couvertine Acrotère

1 m max

Toit terrasse avec acrotère Intérieur bâtiment sous toit terrasse

Étenchéité et armatures

. Dispositions concernant le secteur AU4b Le CES applicable est celui du Plan de Prévention des Risques inondation en vigueur à la date du projet.

Dispositions diverses :

1. Les appareillages techniques extérieurs à la construction (groupes de ventilation, conditionnement d’air, pompes à chaleur…) situés en applique sur les façades visibles depuis l’emprise publique ou privée ouvert au public sont interdits. Ils doivent être intégrés à la façade et ne pas dépasser de l’emprise de la construction, et être habillés d’une grille d’un coloris identique à la façade.

2. Les mécanismes des conduits de ventilation doivent être dissimulés à l’intérieur des conduits, et les éventuels chapeaux doivent être en tôle peinte, s’ils ne sont pas maçonnés.

3. Les coffrets de branchement des différents réseaux devront être encastrés dans les murs des constructions ou dans le volume des clôtures.

Dispositions concernant le secteur AU4a

Les surfaces constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

Dispositions concernant le secteur AU4b

1. Les surfaces libres de toute construction (aire de stockage, circulation interne…), doivent entre plantée à raison d’un arbre pour 50 m2 de surface.

Dispositions communes aux deux secteurs AU4a et AU4b

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. Exceptionnellement, lorsque l’application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques soit pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur :

- Soit, à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 30 mètre maximum, les places de stationnement prévues au paragraphe 2 ci-après ;

- Soit, à acquérir sur un terrain situé dans un rayon de 300 mètres, les places de stationnement prévues au paragraphe 2 ci-après,

- Soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions fixées aux articles L.421-3 et R.332-33 du Code de l’Urbanisme.

Il doit être aménagé :

Disposition concernant le secteur AU4a : Pour les constructions à usage d’habitation : DEUX places de stationnement non closes par logement.

Dispositions communes aux secteurs AU4a et AU4b : Pour les constructions à usage de bureaux ou de service du secteur tertiaire : UNE place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de surface de plancher.

Pour les restaurants : UNE place de stationnement ou de garage pour 50 m2 de surface de salle de restaurant.

Pour les hôtels : UNE place de stationnement ou de garage par chambre d’hôtel. Dans le cas d’hôtels-restaurants, le nombre de places à aménager est décompté comme en matière d’hôtels.

Pour les entreprises artisanales ou commerciales : UNE place de stationnement ou de garage pour 35 m2 de surface de vente ou d’atelier. En outre, les aires de stationnement à réserver doivent être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que des véhicules de clientèle.

Conformément à l’article L.111-6-1 du Code de l’Urbanisme, l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

Dispositions concernant le secteur AU4b

Les stationnements privés nécessaire à l’activité devront être réalisés en arrière de lot ou en limites séparatives. Il devront être le moins visibles possible depuis le domaine ouvert au public.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, d’autres dispositions relatives aux implantations des stationnements pourront être envisagées.

Dispositions communes aux deux secteurs AU4a et AU4b

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile mais également pour l’enlèvement des ordures ménagères.

Dispositions concernant le secteur AU4b

1- Desserte

1. Tout nouvel accès direct à des lots depuis la RD 916 est interdit.

2. Les voies nouvelles en impasse d’une distance supérieure à 30 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour, éventuellement qu’elles puissent être prolongées et d’assurer la continuité des circulations douces.

3. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

4. Si les bâtiments projetés – publics ou privés – sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à la mobilité des personnes handicapées physiques.

1- Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée conventionnellement par acte authentique ou par voie judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 682 du Code Civil.

Dispositions communes aux deux secteurs AU4a et AU4b

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement. Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés au réseau d’eau usées.

Dispositions concernant le secteur AU4a

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et ce, à la charge du pétitionnaire. Les eaux claires (comme les eaux de piscines) doivent être traitées sur le terrain même et ne pas être rejeté dans le réseau public des eaux pluviales.

Dispositions concernant le secteur AU4b

Assainissement :

Les eaux usées ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré-traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement après autorisation par la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, et ce à la charge du pétitionnaire. En l’absence de ce réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Des équipement complémentaires peuvent être exigés suivant la nature de l’exploitation.

Réseau incendie :

Pour toute opération nouvelle : permis de construire, permis d’aménager, suivant la nature et l’activité envisagée et la localisation du terrain, des dispositifs particuliers normalisés de protection contre les incendies résultant de l’avis du service compétent, seront réalisés.

Par ailleurs, il est rappelé l’application de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-20251740001 du 23 juin 2025. Cet arrêté définit les mesures de débroussaillement obligatoire (OLD) pour prévenir les incendies de forêts dans les zones forestières des PyrénéesOrientales.

Réseaux divers :

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. Des conditions différentes peuvent éventuellement être admises en cas d’impossibilité technique.

Article 5 – AU4 – Caractéristiques des terrains

Dispositions communes aux deux secteurs AU4a et AU4b Sans objet