Poser un abri de jardin à Millery

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Millery : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Millery

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol Non réglementé
AU	Emprise au sol Non réglementé
N	Emprise au sol Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 2% de la surface totale du tènement.
UAP	Emprise au sol* Dans la bande de constructibilité secondaire définie à l’article 7 du présent règlement, le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%.
UB	Emprise au sol* Le coefficient d’emprise au sol est limité à 20%.
UC	Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Emprise au sol L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain*.

Zone	Ce que le règlement dit
A	7-2 Règle La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres.
UAP	Dans le cas d’un retrait, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
UB	7-2-2 Limites de fond de parcelles Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites de fonds de parcelles sauf annexes autorisés en limite à condition que la hauteur ne dépasse pas 4 mètres sur ladite limite Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.
UC	7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres.
UE	7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 3 mètres.
UI	Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UAP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UI	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.