Zone N

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

Sous réserve d’être situés dans la zone N et le secteur NCo a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

- la réfection* et l’adaptation* des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher* - l’extension* des constructions pour un usage d’habitation dans la limite de 40 m² de surface de plancher* et de 30% de l’emprise au sol* existante, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux - les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement - les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement

78

Règlement

Zone N

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nha

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

- L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination pour un usage d’activité économique.

- L’extension* des constructions existantes sans changement de destination pour un usage d’activité économique dans le limite de 30% de l’emprise au sol* et 30% de la surface de plancher* de la construction existante et dans la limite d’une extension par tènement.

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nl c) Les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles soient liées à des activités de sport et de loisir,

Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone

d) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions

ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

3-1 Accès* :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur les terrains sans manœuvre sur la voie de desserte.

3-2 Voirie*

Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

R è g l e m e n t 79

Article N 4

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Zone N

4-1 Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités nécessitant l’emploi d’eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

En l’absence de réseau public, des dispositifs privés d’alimentation en eau peuvent être réalisés, sauf en périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable où la recherche et le captage d’eau souterraine sont interdits par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées

Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome sauf en périmètre de protection rapprochée et éloignée des captages d’eau potable où le rejet des eaux usées est interdit par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans l'annexe sanitaire.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

4-2-2 Eaux pluviales :

Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

Dans les secteurs concernés par des risques moyens de glissement de terrain et repérés par une trame orange sur le document graphique, on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en crête et en versant de talus

Dans les secteurs soumis à une DUP concernant un périmètre de protection de captage, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être préalablement traitées avant infiltration dans le sol ou rejet dans les eaux superficielles. Les traitements doivent en permanence garantir le respect des limites de qualité édictées en annexe 5 de l’arrêté de DUP. Les rejets dans le sol d’eaux géothermiques ou de refroidissement doivent n’induire ni réchauffement ni dégradation de la qualité de la nappe.

Des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus

4-2-3 Eaux non domestiques

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

80

Règlement

Zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement*. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extension de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extensions de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

R è g l e m e n t 81

Article N 8

Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Zone N

Emprise au sol

Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 2% de la surface totale du tènement.

Hauteur maximum des constructions

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m ou à la hauteur de la construction existante maximum dans le cas d’une extension*.

H h

Cette règle ne s'applique pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement

terrain naturel avant travaux

des services publics ou d’intérêt collectif.

- dans le cas d'une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de

la construction existante.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

82

Règlement

Zone N

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13-1 La règle

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.

13-2 Ensemble à protéger :

Les Espaces Boisés Classés Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

Coefficient d'Occupation du Sol*

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MILLERY

Plan Local d'Urbanisme

Le règlement Modification n°2

Pièce n° 04

PLU approuvé 2 Avril 2015

Modification n°1 2 Juillet 2020

Modification n°2 7 Juillet 2022

Règlement 1

2

Règlement

Sommaire

Règlement 3

4

Règlement

Titre 1. Dispositions générales

Règlement 5

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Dispositions générales

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de MILLERY.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

6

Règlement

Dispositions générales

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l’article L123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage :

• d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- les clôtures et les murs de soutènement,

- les lotissements à usage d'habitation ou d'activités,

- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

Règlement 7

Dispositions générales

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

- les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9) du code de l'urbanisme).

6. PRISE EN COMPTE DE LA RESSOURCE EN EAU

L’arrêté préfectoral d’octobre 1999, définissant le périmètre de protection du puits de captage de Champs Goulon et du Garon est annexé au présent PLU dans les servitudes d’utilité publique.

7. ACCES ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Les accès requis le long des routes départementales hors agglomération doivent répondre aux règles développées ci-dessous. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

• Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : o La topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; o La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, …) o Le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés, …) o Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

8

Règlement

Dispositions générales Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. • Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. • Sauf impossibilité technique ou de configuration du terrain, les accès seront réalisés selon les descriptifs ciaprès : o Accès collectif : L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres.

Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

o Accès individuel : La voie d’accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

Règlement 9

8. PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

Dispositions générales

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par:

Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par les arrêtés préfectoraux de classement des Routes à Grandes Circulation.

A ce titre est concernée la RD 386, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3407 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

A ce titre sont concernées les RD315 et RD 117, classées en infrastructure bruyante de catégorie 4 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3407 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 30 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

A ce titre est concernée la voie ferrée Moret-Veneux-Les Sablons à Lyon Perrache, classée en infrastructure bruyante de catégorie 2 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3407 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 250 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

9. LIMITATION DES CONSTRUCTIONS AUX ABORDS DES VOIES DE CIRCULATION

Les voies classées « routes à grande circulation » sont soumises aux dispositions prévues à l’article L 111-1-4 modifié du Code de l’Urbanisme relatif au principe d’inconstructibilité et à ses exceptions. Ces dispositions ne s’appliquent qu’en dehors des zones urbanisées de la commune.

Sont concernées :

Infrastructure

Arrêté de classement

Dimensions du fuseau d’inconstructibilité

RD 386 RD 315

RD classées par décret 2010-518 en date du 31 Mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 2 Juin 2009

75 m de part et d’autre de l’axe 75 m de part et d’autre de l’axe

10. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

10-1 - Risques sismiques :

La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

10-2- Risques géologiques :

Une étude a été réalisée par le bureau d’études GIPEA-GEOTEC. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU.

Zone jaune : Elle correspond aux zones de risque nul à faible. Elles peuvent être construites sans disposition particulière vis-à-vis des risques mouvements de terrains autres que le respect des DTU et règles de l’art, notamment pour les fondations, les terrassements et la gestion des eaux.

Zone orange : Cette zone correspond au risque moyen de glissement de terrain. Cette zone est constructible sous conditions :

Concernant les terrassements 10

Règlement

Dispositions générales

- en l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limitée à 2 mètres. les pentes maximum des talus de déblai et remblai seront de 3 horizontal pour 2 vertical (3H/2V)

- les remblais dans les pentes seront posés sur redans d’accrochage avec base drainante Concernant la gestion des eaux pluviales

- toutes les venues d’eau mises à jour à l’occasion des terrassements devront être drainées - on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement en évitant notamment de les concentrer à proximité

des bâtiments ainsi qu’en crête de versant et de talus, - si les eaux pluviales ne sont pas collectées, des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront

être prévus.

10-3- Retrait Gonflement des argiles : La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles

10-4- Risque d'inondation La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles Par arrêté préfectoral en date du 28 Juin 2007, le préfet a approuvé le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Garon, du Mornantet et du Merdanson de Chaponost sur les communes de Brignais, Givors, Grigny, Millery, Montagny et Vourles. La prise en compte des risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs, voire même, à les rendre inconstructibles. En application de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme, ces secteurs sont identifiés sur un plan annexé au présent règlement. Le territoire communal est divisé en 4 secteurs : Les secteurs non exposés à un risque d’inondation mais susceptibles d’aggraver ce risque sont classés en zone verte (zone A). Ces zones sont baptisées « zones d’apport en eaux pluviales ». Les secteurs exposés à un risque d’inondation sont répartis en:

- zone Rouge (zone R), fortement exposée au risque, ou à préserver strictement, - zone Bleue (zone B), faiblement exposée au risque, - zone Violette (zone V), faiblement exposée au risque d’inondation et située en champ d’expansion

des crues.

A chacune des zones s’applique un règlement spécifique annexé au présent PLU.

11. DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

R è g l e m e n t 11

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

12

Règlement

R è g l e m e n t 13

ZONE UAp

Zone UAp

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village et aux quartiers anciens de la commune de Millery. Cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont édifiées à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété. Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat et les activités afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines Il s’agit des quartiers situés autour de l’Avenue Saint-Jean, Rue Bourchanin, Rue Centrale, Rue du Guicholet, Rue Chaude, Rue de la Valois ou encore Rue de la Gallée. La zone UAp est protégée au titre de l’article L123-1-5-III-2° (aujourd’hui L151-19) du code de l’urbanisme

La zone UAp comprend un secteur UApa qui correspond au site de projet de l'anneau historique.

La zone UAp est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5-II-4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». La zone UAp est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UAp, sauf stipulations contraires.

14

Règlement

Zone UAp