Le règlement de Millery, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) Les constructions neuves et les travaux sur construction à usage: - industriel, - d’entrepôt

b) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*.

d) Toutes constructions neuves dans les périmètres repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme à l’exception de celles énumérées à l’article 2

e) L’ouverture de carrières*

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Dans les secteurs repérés au titre de l’article 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme (Espace végétal à préserver) seuls sont admises les annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement, les piscines et les aires de stationnement.

b) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, au moins 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif social, Les logements existants et antérieurs à la demande d’autorisation comptent, à partir de la date d'approbation de la modification n°2 du PLU, dans le nombre de logement total. (Exemple : si un opérateur crée 2 logements sur un tènement où il existe déjà un logement, il sera alors soumis à la règle de mixité sociale)

c) Les changements de destination des constructions à usage d'habitation à condition que lors de la réalisation d'un programme à partir de 3 logements, 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l'Etat.

d) Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes à usage artisanal dans la limite de 300 m² de surface de plancher*, surfaces de stockage comprises,

e) Les constructions à usage agricole à condition qu’il existe déjà sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU,

f) Les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher* par commerce, surfaces de stockage comprises,

g) les annexes* lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement,

h) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone,

i) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* sous réserve d’être compatible avec la vocation de la zone

j) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

R è g l e m e n t 15

Zone UAp

Règle particulière

Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme : « linéaires toutes activités à préserver» doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales ou de bureaux (article L123-1-5 7bis du code de l’urbanisme).

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être unique pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage devra être autorisé.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mises en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots.

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Règlement

Zone UAp

Desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

R è g l e m e n t 17

Zone UAp

6.2 Règle d’implantation générale

Dans la zone UAp : Les constructions s’implanteront à l’alignement* actuel ou futur. Dans le cas d'une opération d'ensemble de plus de 3 lots, un recul pouvant aller au-delà de 6 mètres pourra être accepté à condition d'en démontrer son intérêt.

Dans le secteur UApa : Les constructions s'implanteront :

‐ soit à 'alignement, ‐ soit en retrait par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques

Dans toute la zone (UAp et UApa) Dans le cas d'une construction située à l'angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d'implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique. Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements*, extensions par contiguïté des constructions existantes à la date d’approbation du PLU

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit: Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement* Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale

7-2 La règle

Dans la zone UAp :

7-2-1 Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative au moins, en ordre continu ou semi continu. Dans le cas d’un retrait, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 3 mètres. En cas de retrait, la continuité sera assurée par un mur de clôture ou une construction annexe.

7-2-2 Dans la bande de constructibilité secondaire, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation.

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Règlement

7-2-2-1 Construction jouxtant limite de propriété

Zone UAp

4.00 m

3.00 m

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4,00 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 3 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4,00 mètres sans dépasser la hauteur existante.

7-2-2-2 Construction ne jouxtant pas la limite de propriété Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 3 mètres de ladite limite.

Dans le secteur UApa : Les constructions s'implanteront :

‐ soit sur au moins une limite séparative, ‐ soit en retrait

Dans toute la zone (UAp et UApa)

Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, - les extensions par contiguïté des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et repérées

au titre de l’article L123-1-5-III-2° aujourd’hui L151-19 du code de l’urbanisme

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol*

Dans la bande de constructibilité secondaire définie à l’article 7 du présent règlement, le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%.

Dans le secteur UApa, le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé.

R è g l e m e n t 19

Article UAp 10

Hauteur maximum des constructions

10-1 La règle

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Dans la zone UAp, la hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres La hauteur doit être minorée de 1,50 m dans le cas d’une toiture terrasse. La hauteur des annexes est limitée à 4,00 mètres.

Dans la zone UApa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 4,00 mètres.

Zone UAp

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h terrain naturel avant travaux

10-2 Règles particulières

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - les travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une

hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus et à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher* créée avec un minimum de 1 place par logement. 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état

Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de règle particulière

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Règlement

Zone UAp

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 3 logements, de bureaux et de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher*.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Ensembles à protéger

Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme (L151-19) doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Pour toute construction neuve, le terrain d’assiette doit faire l’objet d’espaces verts de pleine terre et de plantations à hauteur de 15% minimum de la surface du tènement.

Coefficient d'Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

R è g l e m e n t 21

ZONE UB

Zone UB

Zone urbaine centrale correspondant aux premières extensions urbaines du bourg et/ou en lien direct avec le centre ancien. De densité moyenne, cette zone accueille des typologies d’habitat diversifiées (individuels, intermédiaires et collectifs) ainsi que des équipements publics. Immédiatement constructible, cette zone est composée d’un bâti implanté majoritairement en retrait par rapport à l’alignement. Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

La zone UB est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L1231-5-II-4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

La zone UB est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UB, sauf stipulations contraires.

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Règlement

Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) Toutes constructions neuves dans le secteur repéré au titre de l’article L.123-1-5-III-5° (Espaces cultivés à préserver)

b) Toutes constructions neuves dans les périmètres repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme à l’exception de celles énumérées à l’article 2

c) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage : - industriel

d) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*.

f) L’ouverture de carrières*

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions:

a) Dans les secteurs repérés au titre de l’article 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme (Espace végétal à préserver) seuls sont admises les annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement, les piscines et les aires de stationnement.

b) Les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, au moins 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat. Les logements existants et antérieurs à la demande d’autorisation comptent, à partir de la date d'approbation de la modification n°2 du PLU, dans le nombre de logement total. (exemple : si un opérateur crée 2 logements sur un tènement où il existe déjà un logement, il sera alors soumis à la règle de mixité sociale)

c) Les changements de destination des constructions pour un usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat

d) Les constructions à usage agricole à condition qu’il existe déjà sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU

e) Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes à usage: - artisanal dans la limite de 300 m² de surface de plancher*, surfaces de stockage comprises - d’entrepôt* si ils sont liés à une activité économique* existante ou autorisée dans l’ensemble de la zone

f) Les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher* par commerce, surfaces de stockage comprises,

R è g l e m e n t 23

Zone UB

g) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone;

h) les annexes* (sauf piscines) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement,

i) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

j) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Règle particulière

Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires toutes activités à préserver» doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales ou de bureau (article L123-1-5-II-5° du code de l’urbanisme)

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être unique pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage devra être autorisé.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

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Règlement

Zone UB

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mises en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots.

Desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement:

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre.

R è g l e m e n t 25

Zone UB

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Les façades sur voie et emprises publiques des constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur*. Dans le cas d'une construction située à l'angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d'implantation générale pourra s'appliquer sur une seule voie et emprise publique. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements*, extensions* de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règles d’implantation générale

7-2-1 Limites latérales 7-2-1-1 Construction réalisée en limite de propriété

4.00 m

3.00 m

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4,00 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 3 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4,00 mètres sans dépasser la hauteur existante.

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Règlement

Zone UB

7-2-1-2 Construction ne jouxtant pas la limite de propriété Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 3 mètres de ladite limite.

7-2-2 Limites de fond de parcelles Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites de fonds de parcelles sauf annexes autorisés en limite à condition que la hauteur ne dépasse pas 4 mètres sur ladite limite

Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, - les extensions par contiguïté des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et repérées

au titre de l’article L123-1-5-III-2° aujourd’hui L151-19 du code de l’urbanisme -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol*

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 20%.

L'emprise au sol autorisée sur les parcelles déjà construite à la date d'approbation du PLU pourra être augmentée dans la limite de 20% de l'emprise au sol maximale autorisée et sous réserve que le dépassement de l'emprise au sol soit destiné à une extension de la construction principale existante ou à la réalisation d'une construction annexe.

Hauteur maximum des constructions

10-1 La règle

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximum des constructions est limitée à 9 mètres. Cette hauteur est à minorer de 1,50 m en présence de toitures terrasses. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

R è g l e m e n t 27

Zone UB

10-2 Règles particulières

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - les travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*,

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Pour les constructions à usage d’habitation:

Logement entre 0 et 50 m2 de surface de plancher Logement entre 51 et 100 m2 de surface de plancher Logement entre 101 et 150 m2 de surface de plancher Logement supérieur à 151 m2 de surface de plancher

2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 3 emplacements minimum 4 emplacements

1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état

Pour les constructions à usage de commerces, de bureau, d’hôtellerie: 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* réservée à cet usage

Pour les constructions à usage artisanal: 1 place de stationnement par tranche complète de 70 m² de surface de plancher* réservée à cet usage

Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

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Règlement

Zone UB

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 3 logements, de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher*.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

a) Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte:

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

b) Le tènement doit faire l'objet d'espaces verts de pleine terre plantés d'arbres dans la proportion d'au moins 30%. Un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m² de la surface de pleine terre minimale exigée par la règle.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d’un arbre minimum pour 4 places

Ensembles à protéger

Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5-III-2° (aujourd’hui L151-19) du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Coefficient d'Occupation du Sol

Non règlementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

R è g l e m e n t 29

ZONE UC

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone Ue

Zone urbaine immédiatement constructible, de densité assez faible où les constructions sont édifiées en règle générale en retrait des voies publiques et des limites séparatives.

Cette zone correspond aux extensions résidentielles récentes de la commune

Sa vocation principale est l’habitat peu dense même si les activités de bureaux sont admises dans la mesure où elles sont intégrées à la construction d’habitation

La zone UC est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L1231-5-II-4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». La zone UC comprend un secteur UCa avec un assainissement autonome La zone UC est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent à l'ensemble de la zone UC, sauf stipulations contraires.

30

Règlement

Zone Ue

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits:

d) Les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage: - d'entrepôt*, - industriel, - commercial, - hôtelier, - de stationnement*

e) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs.

f) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *.

g) l’ouverture de carrières

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les constructions et les travaux sur constructions à usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat. Les logements existants et antérieurs à la demande d’autorisation comptent, à partir de la date d'approbation de la modification n°2 du PLU, dans le nombre de logement total. (exemple : si un opérateur crée 2 logements sur un tènement où il existe déjà un logement, il sera alors soumis à la règle de mixité sociale)

b) Les changements de destination des constructions pour usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat

c) Les constructions à usage agricole à condition qu’il existe déjà sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU

d) les constructions à usage:

- d’artisanat, à condition qu’ils soient intégrés à l’habitation, et dans la limite de 30% de la surface de plancher*de la construction

- d’annexes lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement ;

- de piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone,

e) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

f) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

R è g l e m e n t 31

Article UC 3

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Zone Ue

3-1 Accès* :

a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant

à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être unique pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage devra être autorisé.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

32

Règlement

4-2 Assainissement :

Zone Ue

4-2-1 Eaux usées :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Dans le secteur UCa, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome sauf si le terrain est déjà raccordé ou raccordable à un réseau d'assainissement collectif. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

4-2-2 Eaux pluviales :

Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

4-2-3 Eaux non domestiques

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement*actuel ou futur. Dans le cas d'une construction située à l'angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d'implantation générale pourra s'appliquer sur une seule voie et emprise publique.

R è g l e m e n t 33

Zone Ue

Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements*, et extensions * de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres. La construction en limite est autorisée à condition que la hauteur de la construction sur ladite limite ne dépasse pas 4,00 m. Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements*, et extensions * de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*,

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%. L'emprise au sol autorisée sur les parcelles déjà construites à la date d'approbation du PLU pourra être augmentée dans la limite de 20% de l'emprise au sol maximale autorisée et sous réserve que le dépassement de l'emprise au sol soit destiné à une extension de la construction principale existante ou à la réalisation d'une construction annexe.

34

Règlement

Article UC 10

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m.

Cette hauteur est à minorer de 1,50m en présence de toitures terrasses

La hauteur des annexes est limitée à 4 m

Ces limites ne s'appliquent pas :

- les travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante,

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

Zone Ue

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement

Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables.

Les normes minima suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation

Logement entre 0 et 50 m2 de surface de plancher Logement entre 51 et 100 m2 de surface de plancher Logement entre 101 et 150 m2 de surface de plancher Logement supérieur à 151 m2 de surface de plancher

2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 3 emplacements minimum 4 emplacements

1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état

R è g l e m e n t 35

Zone Ue

Pour les constructions à usage de bureaux, de commerce 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

Pour les constructions à usage artisanal 1 place de stationnement par tranche complète de 70 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher*.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

a) Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte:

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

b) Le tènement doit faire l'objet d'espaces verts de pleine terre plantés d'arbres dans la proportion d'au moins 40%. Un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m² de la surface de pleine terre minimale exigée par la règle.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d’un arbre minimum pour 4 places

Ensembles à protéger

Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

36

Règlement

Article UC 14

Coefficient d'Occupation du Sol

Non règlementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Zone Ue

R è g l e m e n t 37

Zone Ue

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits:

- Toutes constructions neuves travaux et aménagements à l’exception de ceux énnoncés à l’article Ue2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) Les constructions et installations necessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’être compatible avec le caractère de la zone

b) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

c) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3-1 Accès* : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3-2 Voirie* :

c) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

R è g l e m e n t 39

Zone Ue

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

d) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

40

Règlement

Article Ue 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Zone Ue

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale Le long des voies, les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement*actuel ou futur.

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements*, et extensions * de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 3 mètres.

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements*, et extensions * de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

R è g l e m e n t 41

Zone Ue

Emprise au sol

Non règlementé

Hauteur maximum des constructions

Non règlementé

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Non règlementé

Réalisation d'aires de stationnement

Non règlementé

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

a) Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte: - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

42

Règlement

Article Ue14

Coefficient d'Occupation du Sol

Non règlementé

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Zone Ue

R è g l e m e n t 43

Zone Ui

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

a) les constructions neuves et les travaux sur les constructions à usage de commerces à condition d’être directement liés à une activité de production existante sur le même tènement et à condition que la surface commerciale n’excède pas 50% de la surface de plancher* du local de production et dans la limite de 150 m² de surface de plancher*.

b) les constructions neuves et les travaux sur les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve que l’habitation soit intégrée à la construction à usage d’activités économique*, dans la limite de 50m² de surface de plancher* et sous réserve de ne pas représenter plus de 25% de la surface de plancher * totale de la construction à usage d’activité économique*

c) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone et ne portant pas atteinte au caractère des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti.

f) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ;

g) les annexes* des habitations lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe* par tènement ;

R è g l e m e n t 45

Zone Ui

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…); - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants).

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

46

Règlement

Zone Ui

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Dans les secteurs soumis à une DUP concernant un périmètre de protection de captage, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être préalablement traitées avant infiltration dans le sol ou rejet dans les eaux superficielles. Les traitements doivent en permanence garantir le respect des limites de qualité édictées en annexe 5 de l’arrêté de DUP. Les rejets dans le sol d’eaux géothermiques ou de refroidissement doivent n’induire ni réchauffement ni dégradation de la qualité de la nappe. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

R è g l e m e n t 47

Zone Ui

Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement*. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* pourront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation

La construction en limite est autorisée à condition : - que cette implantation ne concerne qu’une des limites séparatives, - qu’il ne s’agisse pas d’une limite de la zone UI.

Si la construction n’est pas réalisée sur la limite séparative, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres.

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur limite séparative soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extension de bâtiments existants et implanté différemment de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*,

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

L'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain*. En cas d’extension, l’emprise au sol peut être majorée à 70% Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

48

Règlement

Zone Ui

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 13 m

Ces limites ne s'appliquent pas:

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

- les travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante,

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques

- aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

H h

terrain naturel avant travaux

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

En référence à l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article.

11-1 Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

L'aspect et l'implantation des constructions doivent s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti en respectant la morphologie des lieux. L'harmonie doit être recherchée à l'échelle de la zone pour l'implantation, la conception et l'aspect des constructions. Les mouvements de sols (déblais, remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Le traitement des dénivelés pourra être envisagé soit sous la forme d’un talus végétalisé, soit par la mise en œuvre de restanques en maçonnerie. Les murs de soutènement dont la hauteur hors sol dépasserait les 2 mètres seront formellement interdits. La végétalisation des talus est obligatoire.

11-2 Aspect général des bâtiments et autres éléments

11-2-1- Conditions générales Les superstructures, les plantations et les parties libres de chaque parcelle doivent être aménagées et entretenues de telle sorte que l’aspect et la tenue de la zone n’en soit pas altérée.

11-2-2 – La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

R è g l e m e n t 49

Zone Ui

11-2-3 - Façades Les façades arrières et latérales de chaque bâtiment doivent être traitées avec autant de soin que la façade principale et en harmonie avec elle. Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions, ...). Les bardages d’un aspect brillant sont interdits. Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade. Les couleurs des corps de façades seront choisies dans des tonalités claires et homogènes.

11-2-4 Les matériaux Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, ...). Seront interdites les imitations de matériaux telles que les fausses briques, les faux pans de bois ainsi que l’usage à nu des parements extérieurs de matériaux non destinés à être mis en œuvre comme produit fini, tels que les carreaux de plâtre, la brique creuse et le parpaing. L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d’aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.

11-2-5 Toitures Dans le cas d’une toiture à un pan, la pente sera limitée à 20% maximum. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisé. Dans le cas des extensions et des restaurations, la toiture devra être en harmonie avec l'existant. Les couleurs claires et vives sont interdites.

11-2-6 Les clôtures Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. L'harmonie doit être recherchée:

- dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ;

- dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale.

Les clôtures devront garantir une transparence visuelle entre les espaces publics et privés. En limites séparatives, elles seront en barreaudage métallique ou en treillis soudés. En bordure de voie, elles doivent être constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,50 m surmonté d’un grillage. Une bande végétale d’au moins 2,00 m sera implantée à l’arrière des clôtures. Les murs sont interdits. Toutefois, des clôtures de nature et de hauteur différentes peuvent être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités techniques ou de sécurité liées à l’activité autorisée dans la zone. Dans ce cas, une intégration de la clôture dans son environnement et en harmonie avec les clôtures existantes sera recherchée. Les portails doivent être simples, en adéquation avec les clôtures environnantes.

50

Règlement

Zone Ui

11-2-7 Les éléments techniques Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel. Les édicules techniques devront être intégrés à l’architecture ainsi que les descentes d’eaux pluviales.

11-2-8 Energie renouvelable L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier:

- En toiture, ces panneaux seront intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Ils seront le moins visible possible depuis l’espace public. Une harmonie avec les ouvertures en façade sera recherchée,

- En façade, ils seront implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures, - Au sol, ils pourront s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre

élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou les dissimuler.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les normes minima suivantes sont notamment exigées: Pour les constructions à usage industriel artisanal et d’entrepôt 1 place de stationnement par tranche complète de 70 m² de surface de plancher*. Pour les constructions à usage de commerce et de bureau, 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher*. Pour les constructions à usage d’habitation, 2 places de stationnement par logement de fonction.

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination artisanal, industrielle, et de bureaux. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher*

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

a) Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte:

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

R è g l e m e n t 51

Zone Ui

b) Le tènement doit faire l’objet d’espaces verts plantés d’arbres dans la proportion d’au moins 20 %. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d’un arbre minimum pour 4 places

Coefficient d'Occupation du Sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

52

Règlement

Zone Ui

R è g l e m e n t 53

Zone AU

Titre 3. Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones "AU"

54

Règlement

Zone AU

R è g l e m e n t 55

ZONE AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone AU

Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de quartiers nouveaux équipés et aménagés de façon cohérente.

Cette zone comprend: - un secteur AUa bénéficiant à sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante. Son ouverture à l’urbanisation est admise au fur et mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Ce secteur comprend un sous-secteur AUa1 avec règles de hauteurs et d’implantation spécifiques

- un secteur AUb bénéficiant à sa périphérie immédiate d’équipements d’infrastructures de capacité suffisante. Son ouverture à l’urbanisation est admise dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

- un secteur AUc bénéficiant à sa périphérie immédiate d’équipements d’infrastructures de capacité suffisante. Son ouverture à l’urbanisation est admise au fur et mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

La desserte et l’aménagement de ces secteurs doivent s’organiser à partir des principes de composition et d’organisation définis dans « Les Orientations d’aménagement et de programmation ».

- un secteur AU (secteur du Rave) situé au Nord/Est du bourg ne bénéficiant pas à sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en place d’une procédure de révision du PLU - un secteur AUi (secteur de la Bâtonne) situé à l’Est de la commune ne bénéficiant pas à sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la mise en place d’une procédure de révision du PLU

La zone AU est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone AU, sauf stipulations contraires.

56

Règlement

Article AU 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Zone AU

Sont interdits:

Sous réserve d’être situé dans les secteurs AU et AUi

a) Toute construction neuve qu’elle qu’en soit l’usage à l’exception de celles énumérées à l’article 2

Sous réserve d’être situé dans les secteurs AUa, AUb

b) les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage: - agricole, - d'entrepôt* - industriel - artisanal

Sous réserve d’être situé dans le secteur AUc En sus du b)

c) Les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage de commerce

Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone AU d) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs.

e) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*

f) l’ouverture de carrières

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’occupation et l’utilisation des sols seront compatibles avec les principes d’aménagement qui figurent dans « Les orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLU

Sont admis sous conditions:

Sous réserve d’être situés dans le secteur AUa

a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 50% de la surface de plancher* créée soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat,

b) Les annexes*, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement,

a) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

b) les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher*, surfaces de stockage comprises R è g l e m e n t 57

Zone AU

c) L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m2 de surface de plancher*totale après travaux

Sous réserve d’être situés dans le secteur AUb

a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 50% de la surface de plancher* créée soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat,

b) Les annexes*, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement,

c) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

d) les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher*, surfaces de stockage comprises

e) L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m2 de surface de plancher*totale après travaux

Sous réserve d’être situés dans le secteur AUc

a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 50% de la surface de plancher* créée soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat,

b) Les annexes*, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement,

c) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ;

Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone AU et AUi a) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *et public, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; b) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

58

Règlement

Zone AU

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3-2 Voirie* :

a)

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent

desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants).

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mises en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

4-1 Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

R è g l e m e n t 59

Zone AU

4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristique des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Dans le secteur AUa (à l’exception du sous-secteur AUa1), les façades des constructions sur voie et emprise publique s’implanteront dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres Dans les secteurs AU et AUc, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur Dans le sous- secteur AUa1, les constructions s’implanteront à l’alignement* actuel ou futur Dans le secteur AUb, les constructions s’implanteront soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 1 mètre Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement*.

60

Règlement

Zone AU

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation

Dans les secteurs AU et AUa et le sous-secteur AUa1, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Dans les secteurs AUb et AUc et le sous-secteur et AUb1, la construction en limite est autorisée à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 4 mètres ou que la construction jouxte sur la parcelle voisine une construction sans en dépasser la hauteur Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extensions* de bâtiments existants, implantés différemment de la règle générale

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*,

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres dans le sous-secteur AUa1 - 9 mètres dans les secteurs AUa, AUb et AUc

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres Cette hauteur est à minorer de 1,50m en présence de toitures terrasses

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

R è g l e m e n t 61

Zone AU

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se référer au titre 6

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être au moins aménagé les aires de stationnement* automobiles suivantes :

62

Règlement

Zone AU

Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche compète de 50 m2 de surface de plancher* 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et les constructions à usage hôtelier 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher*

Réalisation d’espaces libres – d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

La surface non bâtie doit faire l'objet d’espaces verts plantés d’arbres dans la proportion d'au moins 30 %. Les surfaces imperméables seront limitées aux stricts besoins de l’opération.

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

R è g l e m e n t 63

Zone AU

64

Règlement

Zone A

Titre 4. Dispositions applicables aux zones agricoles "dites zones "A"

R è g l e m e n t 65

Zone A

66

Règlement

ZONE A

Zone A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

La zone comprend: - un secteur Aco correspondant à la trame verte et bleue - un secteur Ap inconstructible correspondant à la séquence paysagère remarquable du château de la Gallée repérée au titre de l’article L123-1-5-III-2° (aujourd’hui L151-19) du code de l’urbanisme.

La zone A est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

La zone A est concernée par des risques moyens de glissement de terrain : cf dispositions générales article 11

Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone A est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999 (se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique »)

La zone A est également concernée par le passage d’une canalisation de transport de matière dangereuse gaz (circulaire du 4 Août 2006)

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A sauf stipulations contraires.

R è g l e m e n t 67

Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article A2. Toutes les constructions neuves dans le secteur Aco

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 Sont admis sous conditions:

Sous réserve d’être situées dans la zone A à l’exception des secteurs Aco et Ap

a) Les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage :

- agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* - d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux besoins de l’exploitation et qu’elles s’implantent soit sur un terrain où se trouve déjà un bâtiment d’exploitation soit qu’elles se réalisent en même temps que le bâtiment d’exploitation et dans la limite de 200 m² de Surface de plancher* - d’annexes lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, sous réserve qu’elles n’excèdent pas 40 m² d’emprise au sol et une annexe par tènement - de piscines lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs

Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres (au point le plus éloigné de la construction). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

- l'aménagement* et l'extension* des constructions à usage agricole et d’habitation lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* dans la limite de 200 m2 maximum de surface de plancher* pour les habitations après extension,

Sous réserve d’être situés dans la zone A et le secteur Aco

a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

- la réfection* et l’adaptation* des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher*

- l’extension* des constructions pour un usage d’habitation dans la limite de 40 m² de surface de plancher* et de 30% de l’emprise au sol* existante, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux

- les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement

- les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement

68

Règlement

Zone A

Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone A a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone ; b) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

3-2 Voirie* :

Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

R è g l e m e n t 69

Article A4

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisation pour l'assainissement individuel

Zone A

4-1 Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités nécessitant l’emploi d’eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En l’absence de réseau public, des dispositifs privés d’alimentation en eau peuvent être réalisés, sauf en périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable où la recherche et le captage d’eau souterraine sont interdits par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées domestiques Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome sauf en périmètre de protection rapprochée et éloignée des captages d’eau potable où le rejet des eaux usées est interdit par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans l'annexe sanitaire.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Dans les secteurs concernés par des risques moyens de glissement de terrain et repérés par une trame orange sur le document graphique, on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en crête et en versant de talus. Des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

70

Règlement

Article A6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Zone A

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Les façades sur voie des constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur

Règle particulière

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* et extension de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à aux limites séparatives

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extension de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

R è g l e m e n t 71

Zone A

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Emprise au sol

Non réglementé

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m pour les bâtiments d’activité agricole et 8 m pour les constructions à usage d’habitation.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est fixée à 4 m.

H h

Ces limites ne s'appliquent pas :

terrain naturel avant travaux

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publiques ou d’intérêt collectif. - dans le cas d’une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

72

Règlement

Zone A

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles.

Coefficient d'Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

R è g l e m e n t 73

Zone N

74

Règlement

Zone N

Titre 5. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

R è g l e m e n t 75

Zone N

76

Règlement

ZONE N

Zone N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

- soit de leur caractère d'espaces naturels

La zone se subdivise en plusieurs secteurs correspondant à un règlement particulier :

- les secteurs Nco à préserver au regard de la trame verte et bleue

Ce secteur comporte:

- Le secteur Nha (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) lié à des activités économiques où seuls l’aménagement et l’extension des bâtiments existants sont autorisées.

- le secteur Nl (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) lié à des activités sportives ou de plein air, où certains équipements publics sont admis sous conditions.

La zone N est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

La zone N est concernée par des risques moyens de glissement de terrain : cf dispositions générales article 11

Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone A est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999. (se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique »)

La zone N est également concernée par le passage d’une canalisation de transport de matière dangereuse gaz (circulaire du 4 Août 2006)

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone N sauf stipulations contraires.

R è g l e m e n t 77

Article N 1

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

Zone N

a) Toute construction neuve et tout changement de destination dans le secteur Nco

b) Les constructions neuves à usage : - d’habitat - de bureau, - d'entrepôt*, - artisanal, - industriel, à l’exception de celle énumérées à l’article 2 - hôtelier, - de commerce - de stationnement

c) Le changement de destination des constructions situées dans le secteur Nha

d) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés.

e) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*,

f) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public à l’exception du secteur NL - les aires de stationnement* ouvertes au public à l’exception du secteur NL

g) L’ouverture de carrières

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

Sous réserve d’être situés dans la zone N et le secteur NCo a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

- la réfection* et l’adaptation* des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher* - l’extension* des constructions pour un usage d’habitation dans la limite de 40 m² de surface de plancher* et de 30% de l’emprise au sol* existante, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux - les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement - les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement

78

Règlement

Zone N

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nha

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:

- L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination pour un usage d’activité économique.

- L’extension* des constructions existantes sans changement de destination pour un usage d’activité économique dans le limite de 30% de l’emprise au sol* et 30% de la surface de plancher* de la construction existante et dans la limite d’une extension par tènement.

Sous réserve d’être situés dans le secteur Nl c) Les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles soient liées à des activités de sport et de loisir,

Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone

d) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions

ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

3-1 Accès* :

L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur les terrains sans manœuvre sur la voie de desserte.

3-2 Voirie*

Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

R è g l e m e n t 79

Article N 4

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Zone N

4-1 Eau :

Toute construction à usage d’habitation ou d'activités nécessitant l’emploi d’eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

En l’absence de réseau public, des dispositifs privés d’alimentation en eau peuvent être réalisés, sauf en périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable où la recherche et le captage d’eau souterraine sont interdits par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées

Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome sauf en périmètre de protection rapprochée et éloignée des captages d’eau potable où le rejet des eaux usées est interdit par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans l'annexe sanitaire.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

4-2-2 Eaux pluviales :

Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

Dans les secteurs concernés par des risques moyens de glissement de terrain et repérés par une trame orange sur le document graphique, on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en crête et en versant de talus

Dans les secteurs soumis à une DUP concernant un périmètre de protection de captage, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être préalablement traitées avant infiltration dans le sol ou rejet dans les eaux superficielles. Les traitements doivent en permanence garantir le respect des limites de qualité édictées en annexe 5 de l’arrêté de DUP. Les rejets dans le sol d’eaux géothermiques ou de refroidissement doivent n’induire ni réchauffement ni dégradation de la qualité de la nappe.

Des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus

4-2-3 Eaux non domestiques

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

80

Règlement

Zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

6.2 Règle d’implantation générale

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement*. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extension de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

7-2 Règle d’implantation

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements* et extensions de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale,

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

R è g l e m e n t 81

Article N 8

Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Zone N

Emprise au sol

Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 2% de la surface totale du tènement.

Hauteur maximum des constructions

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m ou à la hauteur de la construction existante maximum dans le cas d’une extension*.

H h

Cette règle ne s'applique pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,

- aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement

terrain naturel avant travaux

des services publics ou d’intérêt collectif.

- dans le cas d'une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de

la construction existante.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

82

Règlement

Zone N

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13-1 La règle

Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.

13-2 Ensemble à protéger :

Les Espaces Boisés Classés Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

Coefficient d'Occupation du Sol*

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé