Zone UAP

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

a) Les constructions neuves et les travaux sur construction à usage: - industriel, - d’entrepôt

b) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes: - les parcs d'attraction* ouverts au public, - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*.

d) Toutes constructions neuves dans les périmètres repérés au titre de l’article L123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme à l’exception de celles énumérées à l’article 2

e) L’ouverture de carrières*

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Dans les secteurs repérés au titre de l’article 123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme (Espace végétal à préserver) seuls sont admises les annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement, les piscines et les aires de stationnement.

b) Les constructions neuves et travaux sur constructions à usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, au moins 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif social, Les logements existants et antérieurs à la demande d’autorisation comptent, à partir de la date d'approbation de la modification n°2 du PLU, dans le nombre de logement total. (Exemple : si un opérateur crée 2 logements sur un tènement où il existe déjà un logement, il sera alors soumis à la règle de mixité sociale)

c) Les changements de destination des constructions à usage d'habitation à condition que lors de la réalisation d'un programme à partir de 3 logements, 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l'Etat.

d) Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes à usage artisanal dans la limite de 300 m² de surface de plancher*, surfaces de stockage comprises,

e) Les constructions à usage agricole à condition qu’il existe déjà sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU,

f) Les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher* par commerce, surfaces de stockage comprises,

g) les annexes* lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement,

h) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone,

i) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* sous réserve d’être compatible avec la vocation de la zone

j) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

R è g l e m e n t 15

Zone UAp

Règle particulière

Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme : « linéaires toutes activités à préserver» doit être obligatoirement affecté à des activités commerciales ou de bureaux (article L123-1-5 7bis du code de l’urbanisme).

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

3-1 Accès* :

a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie

de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être unique pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage devra être autorisé.

3-2 Voirie* :

a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement.

Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mises en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots.

16

Règlement

Zone UAp

Desserte des terrains par les réseaux publics

4-1 Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2 Assainissement :

4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

4-2-2 Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Modalité de calcul du retrait

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

R è g l e m e n t 17

Zone UAp

6.2 Règle d’implantation générale

Dans la zone UAp : Les constructions s’implanteront à l’alignement* actuel ou futur. Dans le cas d'une opération d'ensemble de plus de 3 lots, un recul pouvant aller au-delà de 6 mètres pourra être accepté à condition d'en démontrer son intérêt.

Dans le secteur UApa : Les constructions s'implanteront :

‐ soit à 'alignement, ‐ soit en retrait par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques

Dans toute la zone (UAp et UApa) Dans le cas d'une construction située à l'angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d'implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique. Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement Les constructions et ouvrages ci-après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les aménagements*, extensions par contiguïté des constructions existantes à la date d’approbation du PLU

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Définition

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit: Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement* Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale

7-2 La règle

Dans la zone UAp :

7-2-1 Dans la bande de constructibilité principale, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative au moins, en ordre continu ou semi continu. Dans le cas d’un retrait, la distance entre la construction et la limite séparative ne doit pas être inférieure à 3 mètres. En cas de retrait, la continuité sera assurée par un mur de clôture ou une construction annexe.

7-2-2 Dans la bande de constructibilité secondaire, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation.

18

Règlement

7-2-2-1 Construction jouxtant limite de propriété

Zone UAp

4.00 m

3.00 m

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4,00 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 3 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4,00 mètres sans dépasser la hauteur existante.

7-2-2-2 Construction ne jouxtant pas la limite de propriété Si elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 3 mètres de ladite limite.

Dans le secteur UApa : Les constructions s'implanteront :

‐ soit sur au moins une limite séparative, ‐ soit en retrait

Dans toute la zone (UAp et UApa)

Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres

Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, - les extensions par contiguïté des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et repérées

au titre de l’article L123-1-5-III-2° aujourd’hui L151-19 du code de l’urbanisme

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol*

Dans la bande de constructibilité secondaire définie à l’article 7 du présent règlement, le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%.

Dans le secteur UApa, le coefficient d'emprise au sol n'est pas réglementé.

R è g l e m e n t 19

Article UAp 10

Hauteur maximum des constructions

10-1 La règle

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Dans la zone UAp, la hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres La hauteur doit être minorée de 1,50 m dans le cas d’une toiture terrasse. La hauteur des annexes est limitée à 4,00 mètres.

Dans la zone UApa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 4,00 mètres.

Zone UAp

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h terrain naturel avant travaux

10-2 Règles particulières

Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - les travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une

hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus et à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher* créée avec un minimum de 1 place par logement. 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état

Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de règle particulière

20

Règlement

Zone UAp

Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 3 logements, de bureaux et de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher*.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants.

Ensembles à protéger

Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme (L151-19) doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Pour toute construction neuve, le terrain d’assiette doit faire l’objet d’espaces verts de pleine terre et de plantations à hauteur de 15% minimum de la surface du tènement.

Coefficient d'Occupation du Sol

Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.

Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

R è g l e m e n t 21

ZONE UB

Zone UB

Zone urbaine centrale correspondant aux premières extensions urbaines du bourg et/ou en lien direct avec le centre ancien. De densité moyenne, cette zone accueille des typologies d’habitat diversifiées (individuels, intermédiaires et collectifs) ainsi que des équipements publics. Immédiatement constructible, cette zone est composée d’un bâti implanté majoritairement en retrait par rapport à l’alignement. Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.

La zone UB est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L1231-5-II-4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

La zone UB est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UB, sauf stipulations contraires.

22

Règlement

Zone UB

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE MILLERY

Plan Local d'Urbanisme

Le règlement Modification n°2

Pièce n° 04

PLU approuvé 2 Avril 2015

Modification n°1 2 Juillet 2020

Modification n°2 7 Juillet 2022

Règlement 1

2

Règlement

Sommaire

Règlement 3

4

Règlement

Titre 1. Dispositions générales

Règlement 5

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Dispositions générales

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de MILLERY.

2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

6

Règlement

Dispositions générales

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14 de l’article L123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent seuls être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de COS mentionnés à l’article délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent des transferts des possibilités de construire prévus à l’article L123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d’occupation des sols.

4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage :

• d'habitation, • hôtelier, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureaux, • d'entrepôts, • agricole, • de stationnement, • d'annexes, • de piscines,

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

- les clôtures et les murs de soutènement,

- les lotissements à usage d'habitation ou d'activités,

- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

Règlement 7

Dispositions générales

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,

- les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5. ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9) du code de l'urbanisme).

6. PRISE EN COMPTE DE LA RESSOURCE EN EAU

L’arrêté préfectoral d’octobre 1999, définissant le périmètre de protection du puits de captage de Champs Goulon et du Garon est annexé au présent PLU dans les servitudes d’utilité publique.

7. ACCES ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES DEPARTEMENTALES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Les accès requis le long des routes départementales hors agglomération doivent répondre aux règles développées ci-dessous. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

• Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : o La topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; o La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, …) o Le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés, …) o Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

8

Règlement

Dispositions générales Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5%. • Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. • Sauf impossibilité technique ou de configuration du terrain, les accès seront réalisés selon les descriptifs ciaprès : o Accès collectif : L’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres.

Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

o Accès individuel : La voie d’accès aura une largeur de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

Règlement 9

8. PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

Dispositions générales

L’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par:

Le décret 95-21 du 9 Janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par les arrêtés préfectoraux de classement des Routes à Grandes Circulation.

A ce titre est concernée la RD 386, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3407 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

A ce titre sont concernées les RD315 et RD 117, classées en infrastructure bruyante de catégorie 4 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3407 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 30 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

A ce titre est concernée la voie ferrée Moret-Veneux-Les Sablons à Lyon Perrache, classée en infrastructure bruyante de catégorie 2 suivant l’arrêté préfectoral n°2009-3407 du 2 Juillet 2009 et affectée par des zones de bruit d’une largeur de 250 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.

9. LIMITATION DES CONSTRUCTIONS AUX ABORDS DES VOIES DE CIRCULATION

Les voies classées « routes à grande circulation » sont soumises aux dispositions prévues à l’article L 111-1-4 modifié du Code de l’Urbanisme relatif au principe d’inconstructibilité et à ses exceptions. Ces dispositions ne s’appliquent qu’en dehors des zones urbanisées de la commune.

Sont concernées :

Infrastructure

Arrêté de classement

Dimensions du fuseau d’inconstructibilité

RD 386 RD 315

RD classées par décret 2010-518 en date du 31 Mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 2 Juin 2009

75 m de part et d’autre de l’axe 75 m de part et d’autre de l’axe

10. PRISE EN COMPTE DES RISQUES

10-1 - Risques sismiques :

La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

10-2- Risques géologiques :

Une étude a été réalisée par le bureau d’études GIPEA-GEOTEC. Elle a permis de définir des zones avec des contraintes spécifiques. Elle est annexée au présent PLU.

Zone jaune : Elle correspond aux zones de risque nul à faible. Elles peuvent être construites sans disposition particulière vis-à-vis des risques mouvements de terrains autres que le respect des DTU et règles de l’art, notamment pour les fondations, les terrassements et la gestion des eaux.

Zone orange : Cette zone correspond au risque moyen de glissement de terrain. Cette zone est constructible sous conditions :

Concernant les terrassements 10

Règlement

Dispositions générales

- en l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limitée à 2 mètres. les pentes maximum des talus de déblai et remblai seront de 3 horizontal pour 2 vertical (3H/2V)

- les remblais dans les pentes seront posés sur redans d’accrochage avec base drainante Concernant la gestion des eaux pluviales

- toutes les venues d’eau mises à jour à l’occasion des terrassements devront être drainées - on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement en évitant notamment de les concentrer à proximité

des bâtiments ainsi qu’en crête de versant et de talus, - si les eaux pluviales ne sont pas collectées, des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront

être prévus.

10-3- Retrait Gonflement des argiles : La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles

10-4- Risque d'inondation La commune est concernée par un risque faible de gonflement et retrait des argiles Par arrêté préfectoral en date du 28 Juin 2007, le préfet a approuvé le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Garon, du Mornantet et du Merdanson de Chaponost sur les communes de Brignais, Givors, Grigny, Millery, Montagny et Vourles. La prise en compte des risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs, voire même, à les rendre inconstructibles. En application de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme, ces secteurs sont identifiés sur un plan annexé au présent règlement. Le territoire communal est divisé en 4 secteurs : Les secteurs non exposés à un risque d’inondation mais susceptibles d’aggraver ce risque sont classés en zone verte (zone A). Ces zones sont baptisées « zones d’apport en eaux pluviales ». Les secteurs exposés à un risque d’inondation sont répartis en:

- zone Rouge (zone R), fortement exposée au risque, ou à préserver strictement, - zone Bleue (zone B), faiblement exposée au risque, - zone Violette (zone V), faiblement exposée au risque d’inondation et située en champ d’expansion

des crues.

A chacune des zones s’applique un règlement spécifique annexé au présent PLU.

11. DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

R è g l e m e n t 11

Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

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Règlement

R è g l e m e n t 13

ZONE UAp

Zone UAp

Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village et aux quartiers anciens de la commune de Millery. Cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont édifiées à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété. Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat et les activités afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines Il s’agit des quartiers situés autour de l’Avenue Saint-Jean, Rue Bourchanin, Rue Centrale, Rue du Guicholet, Rue Chaude, Rue de la Valois ou encore Rue de la Gallée. La zone UAp est protégée au titre de l’article L123-1-5-III-2° (aujourd’hui L151-19) du code de l’urbanisme

La zone UAp comprend un secteur UApa qui correspond au site de projet de l'anneau historique.

La zone UAp est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L123-1-5-II-4° du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». La zone UAp est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UAp, sauf stipulations contraires.

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Règlement

Zone UAp