Zone UM

Intitulé du document : 4.2

. Modalités de définition de l’implantation

Les règles d’implantations définies dans chaque zone concernent, ensemble ou distinctement :

• Les constructions nouvelles ; • Les extensions de constructions existantes à date d’opposabilité du PLU ; • Les annexes ; • Les piscines comprenant leurs bordures et/ou plage.

Les terrasses de hauteur supérieure à 0,60 mètre par rapport au terrain naturel sont considérées comme des constructions et sont assimilées :

• Aux règles des extensions lorsqu’elles sont rattachées au bâtiment principal ; • Aux règles des piscines lorsqu’elles sont rattachées à ces dernières ; • Aux règles des annexes lorsqu’elles sont dissociées des constructions existantes et des

piscines.

Les règles d’implantation prennent en compte les saillies supérieures à 0,60 mètre de profondeur par rapport au nu de la façade (balcons, éléments architecturaux et modénatures…).

Intitulé du document : 4.3

. Modalité de calcul de la hauteur

Points de référence pour le calcul de la hauteur :

La hauteur d’une construction est mesurée verticalement en tous points de l’égout du toit2 (référence haute) jusqu’au terrain naturel (référence basse) avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation.

2 Voir Définitions dans Modalités d’application du règlement

Sauf indication contraire, dans les dispositions particulières applicables aux différentes zones, le niveau du terrain naturel s’apprécie avant tout remaniement, sur l’assiette de la construction future, à la date de dépôt de la demande.

Dans le cas de terrain présentant une pente supérieure à 8%, le point de référence bas est la côte moyenne du terrain naturel avant tout remaniement, sur l’assiette de la construction future, à la date de dépôt de la demande. La côte moyenne est définie comme la moyenne entre la côte la plus haute et la côte la plus basse, elle se calcule comme ceci :

������ô������������ ������������ ������������������������ ℎ������������������������ + ������ô������������ ������������ ������������������������ ������������������������������

���������������� ������������������������������������������ =

2

. Périmètre de règles de hauteur alternatives

Trame / Figuré au règlement graphique

Désignation

Règle alternative de hauteur sur la

Côtière (R151-39 du

CU)

Prescriptions

Sur le secteur de la Côtière délimité au règlement graphique, les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU ne peuvent pas faire l’objet d’extension par surélévation. Ainsi, en cas de travaux sur construction existante à la date d’opposabilité du PLU, la hauteur des constructions après travaux ne peut pas être supérieure à la hauteur d’origine.

L’ajout d’édicules techniques ou de dispositif de production d’énergie renouvelable en toiture est autorisé dans la limite de 50 cm de dépassement de la hauteur avant travaux, et sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage, depuis les vues lointaines notamment.

Article 5.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. Principes généraux

Toute construction doit être conçue et implantée de manière à préserver le caractère du secteur ou du site sur lequel est édifié le projet, et dans l’objectif précis de participer à la définition du paysage construit des espaces considérés. L'intégration des constructions au paysage et aux motifs qui le composent, par leur volumétrie, leur aspect extérieur, leurs matériaux et leur implantation doit être particulièrement recherchée. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, espaces verts etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La conception du projet permet son insertion dans la morphologie urbaine de l’environnement dans lequel elle s’insère. En cas de construction dans la pente, une attention particulière est portée à l’insertion du projet en minimisant l’impact visuel dans le paysage proche et lointain. Les mouvements de terre sont limités à leur strict nécessaire. C'est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse.

Les projets doivent présenter une cohérence par rapport aux constructions voisines, en évitant des ruptures d’échelle et d’harmonie urbaine, ainsi qu’en matière d’aspect des façades et des couvertures.

Pour les constructions neuves, tout pastiche d’une architecture d’aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les constructions et clôtures doivent contribuer, par leur nature et leur implantation, à améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, moellons, briques creuses, carreau de plâtre...) est interdit. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ou présentant un aspect naturel (exception faite des éléments de menuiserie) ne doivent pas recevoir de mise en peinture ou être recouverts.

La pose en redans de capteurs solaires ou photovoltaïques est interdite.

Le volet paysager de la demande de permis de construire doit, à cet effet, montrer la bonne insertion des constructions envisagées dans l’environnement proche et lointain.

Les revêtements ou matériaux potentiellement réfléchissants sont interdits pour les constructions aux abords du domaine public routier ou autoroutier ou présentant une visibilité depuis les axes.

Intitulé du document : 4.4

. Modalités de calcul de l’emprise au sol

L’emprise au sol1 des constructions est applicable à toutes les constructions édifiées, y compris les annexes 1, dont les piscines, sur un terrain.

L’emprise au sol des constructions est définie par la surface représentant la projection verticale du volume de l’ensemble des constructions (R. 420-1 du code de l’urbanisme). Pour son calcul, ne sont pas pris en compte :

• les débords de toiture ;

• les éléments architecturaux et/ou de modénature (tels que corniches, bandeaux, encadrements de fenêtres), dont la profondeur est au plus égale à 0,60 mètre par rapport au nu général de la façade (au-delà, le surplus est pris en compte dans le calcul) ;

• les marquises ; • les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire ; • les parties de construction totalement ou partiellement enterrées, affectées à des locaux

techniques, caves ou stationnements, dont la hauteur est inférieure à 1,20 mètre par rapport au niveau du sol existant après travaux ; • les autres parties de construction dont la hauteur est inférieure à 0,60 mètre par rapport au niveau du sol existant après travaux ; • en outre, pour les constructions existantes, l’épaisseur des matériaux isolants dans le cadre de travaux comprenant l’isolation par l’extérieur (dans le respect du règlement de voirie en vigueur).

Intitulé du document : 5.2

. Patrimoine bâti repéré aux documents graphiques

Trame / Figuré au règlement graphique

Désignation

Prescriptions

Les bâtis remarquables repérés au règlement graphique doivent être conservés et mis en valeur. Les démolitions sont interdites à l’exception des cas suivants :

• démolitions partielles lors de travaux de mise en conformité avec des normes impératives (sécurité incendie, accessibilité pour des personnes handicapées, etc) ;

• démolitions partielles ou totale pour des constructions menaçant ruine en application du code de la construction et de l'habitation, ou d'immeubles insalubres en application du code de la sante publique.

Patrimoine à protéger (au titre de

l’article L15119 du CU)

A l’occasion de la réhabilitation, de ravalement de façade ou de modification d’un bâtiment repéré, les travaux doivent être conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou historique, ainsi qu’en protégeant, restaurant et mettant en valeur ses différents éléments décoratifs : les modénatures (corbeaux, moulures, corniches, entablements…) et les ferronneries. Les ouvertures doivent conserver leurs dimensions et leur ordonnancement. Leur suppression ou modification ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité ou d’accessibilité. Les nouvelles ouvertures zénithales doivent être intégrées à la pente du toit. La forme de la toiture ne doit pas être modifiée et leurs ouvertures anciennes (ciel de toit, mitron, verrière…) sont conservées et restaurées. Les extensions doivent s’accorder avec les couleurs et matériaux de la construction principale. Elles ne doivent pas dépasser le gabarit de la construction principale (hauteur, profondeur et longueur du bâti). La pose de dispositif de production d’énergie ou l’ajout d’édicule technique (climatiseur, bouche de ventilation…) sur la construction doivent être les plus discrets possibles. Les édicules techniques en façade doivent être dissimulés par un cache de coloris semblable à celui de la façade. En

cas d’installation de volets roulants extérieurs, ces derniers doivent être posés sous le linteau, la pose en applique sur la façade est interdite. Les matériaux et couleurs doivent s’accorder à ceux de la construction principale.

5.3. Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés, repérés au règlement graphique selon la légende ci-dessous sont protégés au titre de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme.

Trame / Figuré au règlement graphique

Désignation

Espaces boisés classés

(au titre de l’article L1131 du CU)

Prescriptions

Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits. Ce classement entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement (mise à nu) prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II du Code forestier. Seules les interventions d’entretien des boisements sont admises, sous justification d’une étude technique.

5.4. Patrimoine naturel et paysager repéré aux documents graphiques

Tous travaux ayant pour effet de détruire, modifier ou supprimer un élément de patrimoine végétal, naturel ou paysager identifié au règlement graphique selon les légendes exposées ci-après, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Trame / Figuré au règlement graphique

Désignation Prescriptions

Haies et alignements d’arbres à

préserver (au titre de l’article L15123 du CU)

Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique sont à conserver, à compléter ou à créer. Tout abattage est strictement interdit. En cas de projet à proximité d’un alignement d’arbre ou d’une haie, l’aménagement ou la construction doivent garantir un espace nécessaire au bon développement du houppier et des racines des arbres. Le percement est possible pour permettre la création d’accès, si l’abattage ne représente pas plus de 10 % du linéaire de la haie ou de l’alignement d’arbres et dans une limite maximale de 10 mètres linéaires ; Les Haies et alignements d’arbres à préserver peuvent être déplacés. Ils doivent impérativement être remplacés en cas de destruction ou déplacement dans un ratio de 1 pour 1 en

Trame / Figuré au règlement graphique

Désignation Prescriptions

privilégiant le même terrain d’assiette et/ou jusqu’à une distance maximale de 500 mètres du linéaire impacté. La compensation doit être réalisée avec des essences similaires, locales ou mieux adaptées au climat et de même hauteur de tige afin de retrouver un état comparable à celui préalable à la destruction. En cas d’alignements d’arbres et de haies à créer, les arbres doivent être de haute tige (hauteur de tronc supérieure à 2 mètres.) Une dérogation à l’interdiction d’abattage peut être faite pour les motifs ci-dessous :

• Raisons phytosanitaires ou de sécurité des biens et des personnes ;

• Nécessité technique avérée liée à la présence de réseaux souterrains dans l’axe de l’alignement ;

• Création d’un accès à une unité foncière, • Aménagements liés aux transports en commun

ou modes actifs.

PLU de Miribel

REGLEMENT ECRIT

TABLE DES MATIERES

REGLEMENT ECRIT .............................................................................................................................1 TABLE DES MATIERES ...............................................................................................................................3 PREAMBULE ..............................................................................................................................................5 CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT......................................................................................................6 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS ........................................7

Prise en compte des risques naturels .......................................................................................7 Prise en compte des risques technologiques............................................................................7 Servitudes relatives au patrimoine ...........................................................................................8 Autres servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et éléments annexés au PLU

..................................................................................................................................... 10 Prise en compte du bruit aux abords des infrastructures de transport terrestre.................. 11 Règlementation relative aux vestiges archéologiques ........................................................... 11 Délibérations prises par la commune en matière d’urbanisme............................................. 11

MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT ............................................................................................. 13 Division du territoire en zones ............................................................................................... 13 Fonctionnement général du règlement ................................................................................. 14 Définitions .............................................................................................................................. 16

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ............................... 28 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................... 29 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..................... 40 Équipements et réseaux......................................................................................................... 52

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................... 56 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM .............................................................................................. 57 Caractère de la zone............................................................................................................... 57 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................... 58 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..................... 60 Équipements et réseaux......................................................................................................... 69

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ............................................................................................... 70 Caractère de la zone............................................................................................................... 70 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................... 71 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..................... 74 Équipements et réseaux......................................................................................................... 83

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................................................... 84 Caractère de la zone............................................................................................................... 84 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................... 85 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères..................... 88 Équipements et réseaux......................................................................................................... 97

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................................................... 98 Caractère de la zone............................................................................................................... 98 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................. 100 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................... 103 Équipements et réseaux....................................................................................................... 111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE.............................................................................................. 112 Caractère de la zone............................................................................................................. 112

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................. 113 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................... 115 Équipements et réseaux....................................................................................................... 122

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ............................................................................................. 123

Caractère de la zone............................................................................................................. 123 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................. 124 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................... 129 Équipements et réseaux....................................................................................................... 136 TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .......................................................... 137

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A................................................................................................ 138

Caractère de la zone............................................................................................................. 138 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................. 139 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................... 142 Équipements et réseaux....................................................................................................... 146 TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................ 147

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................... 148

Caractère de la zone............................................................................................................. 148 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités................................. 149 Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères................... 152 Équipements et réseaux....................................................................................................... 156 ANNEXES.............................................................................................................................................. 157

ANNEXE 1. ANNEXE 2.

CAHIER DES PRESCRIPTIONS DES COULEURS ET MATERIAUX DES CONSTRUCTIONS ....... 158 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES .................................................................. 159

PREAMBULE

CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Miribel à l’exclusion du Site Patrimonial Remarquable (SPR), au sein duquel les règles qui y sont prescrites se substituent au présent règlement en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les règles édictées sont applicables aux constructions existantes et nouvelles.

L’édification de clôture et le ravalement de façade sont soumis à autorisation conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. Toutefois, l’édification de clôtures agricoles n’est pas soumise à autorisation.

Toute démolition de bâtiments est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et à l’annexe du PLU listant les communes concernées par cette disposition.

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli à la suite d’un sinistre, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans à compter de sa démolition, sauf dispositions contraires (plan de prévention des risques naturels). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve de certaines dispositions, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

La commune de Miribel est concernée par le plan de prévention des risques naturels « Inondations et mouvements de terrain » approuvé par l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006. Le PPRN a été prescrit en raison de l’existence de risques avérés directement liés aux crues du Rhône, aux crues des torrents et aux mouvements de terrain sur la côtière. Les dispositions du PPRN, en tant que servitude d'utilité publique, sont annexées au présent PLU, et s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Les constructions et aménagements réalisés dans ces zones doivent être conformes aux dispositions du PPRN.

Retrait-gonflement des argiles

Miribel est située en zone faible à modérée concernant l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Risque sismique

La commune est classée en zone 2 dite de sismicité faible, d’après le zonage sismique de la France établi pour l’application des règles parasismiques de construction.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

La commune de Miribel n’est pas concernée par un plan de prévention des risques technologiques.

Transport de matière dangereuse

La commune est partiellement affectée par des risques technologiques en raison de la présence d’ouvrages de transport de gaz naturel. Ces canalisations font l’objet de servitudes d’utilité publique l3 relative au transport de gaz naturel, qui instaurent des règles opposables à toute demande d’urbanisme. Il s’agit :

• D’une servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations ;

• D’une servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

Une bande non constructible et non aménageable, d’une largeur de 5 mètres de part et d’autre de la canalisation est à respecter.

De plus, le passage de ces canalisations de gaz génère une servitude d’utilité publique relative à la maîtrise de l’urbanisation (servitude I1). Elle limite la constructibilité selon une gradation en trois

zones : la zone des dangers significatifs pour la vie humaine, la zone des dangers graves, et la zone des dangers très graves. Les règles de constructibilités doivent correspondre à ces trois zones, elles sont annexées au Plan Local d’Urbanisme.

Les canalisations passant sur la commune :

Les canalisations non situées sur la commune mais l’impactant :

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent être autorisés dans la zone de dangers grave. GRTgaz doit être consulté pour tout projet d’aménagement ou de construction et ce dès le stade d’avant-projet sommaire dans la zone de dangers significatifs.

Zone à risque d’exposition au plomb

La commune de Miribel est classée zone à risque d’exposition au plomb par l’arrêté préfectoral du 2 mai 2001.

SERVITUDES RELATIVES AU PATRIMOINE

Monuments historiques (servitude AC1)

La commune de Miribel est concernée par 1 Monument Historique classé, le « bas-relief encastré dans la façade ouest près de la porte de l’ancienne église Saint-Martin » (Arrêté du 24 novembre 1928) et 3 Monuments Historiques inscrits, le « calvaire-fontaine situé Place Henri Grobon » (Arrêté du 25 juin 1929), la « Vierge du Mas Rillier » (Arrêté du 10 mars 2020) et le « Carillon du Mas Rillier » (Arrêté du 21 janvier 1994).

Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.

Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.

Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM). Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

Monuments naturels et sites (Servitude AC2)

La commune de Miribel est concernée par un site naturel inscrit, le « Marais des Echets » (Arrêté du 15 septembre 1971).

Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Article L 341-1 du Code de l’Environnement : L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

Plan de Valorisation de l’Architecture et du Paysage (Servitude AC4 et AC4bis)

La commune de Miribel est concernée par un Site Patrimonial Remarquable dont le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Paysage a été approuvé le 28 février 2020.

Le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) est un outil de gestion des site patrimoniaux remarquables. C’est également une servitude d'utilité publique dont l'objectif est de garantir la protection et la mise en valeur du patrimoine de façon durable. Le PVAP permet d’établir des règles partagées entre la collectivité territoriale et l’architecte des Bâtiments de France.

Dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, le projet devra être conforme aux règles du PVAP, annexé au présent PLU. En cas de discordance avec les dispositions du PLU, ce sont les règles du PVAP qui s’appliquent.

Les articles L. 631-4 et D. 631-12 à D. 631-14 du code du patrimoine prévoient que le PVAP comprend :

• un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager et une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs et des matériaux ;

• un règlement comprenant : a) des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ; b) des règles relatives à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; c) la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ; d) un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

AUTRES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’UTILISATION DU SOL ET ELEMENTS ANNEXES AU PLU

En application du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte, en annexe du dossier général, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. Ces servitudes contiennent des prescriptions prises au titre de législations spécifiques et affectant les possibilités d’occupation et d’utilisation du sol. Elles sont annexées au Plan Local d’Urbanisme.

Plan de servitudes aéronautiques de dégagement

La commune de Miribel est concernée par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lyon-Bron (Arrêté du 31 octobre 2023).

Les servitudes aéronautiques de dégagement visent à interdire la création et obliger la suppression des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.

Périmètres de protection des eaux potables et minérales (Servitude AS1)

La commune de Miribel est concernée par deux captages d’eau potable, le captage au puits du « Four à Chaux » (Arrêté du 18 mai 1993) et le captage dans le Lac des Eaux Bleues (Arrêté du 18 novembre 2008).

Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé publique visent à assurer, autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues…). Ils comprennent différents niveaux de protection par rapport à la localisation du captage :

• périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d’utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,

• périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,

• le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.

PRISE EN COMPTE DU BRUIT AUX ABORDS DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

La commune de Miribel est soumise à l’arrêté préfectoral du 09 septembre 2016 portant classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes. Le territoire est concerné par les RD 1083 et 1084, les autoroutes A432, A42 et A46 ainsi que par les voies ferrées.

En application du Code de l’Environnement, les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectés par le bruit, doivent, en fonction des niveaux de nuisances sonores déterminés, prendre en compte des prescriptions techniques de nature à les réduire lors de la construction de bâtiments. Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit des infrastructures de transport repérées au document graphique annexe du PLU, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application du Code de l’Environnement annexés au PLU.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après :

• L’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • L’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

DELIBERATIONS PRISES PAR LA COMMUNE EN MATIERE D’URBANISME

La commune a instauré par délibération en conseil municipal :

- L’obligation de dépôt de déclaration préalable en cas de division foncière non soumise à permis d’aménager ;

- L’obligation de dépôt de déclaration préalable pour l’édification ou la modification de clôtures ;

- L’obligation de demande de permis de démolir en cas de démolition de bâti.

Cela s’applique à l’ensemble du territoire communal. Les délibérations sont annexées au PLU.

MODALITES D’APPLICATION DU REGLEMENT

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le présent règlement divise le territoire en :

Les zones urbaines sont dites « zones U »

Le Plan Local d’Urbanisme comprend :

• une zone UM, zone urbaine centrale ; • une zone UA, zone urbaine de faubourg ; • une zone UB, zone urbaine résidentielle dense ; • une zone UC, zone urbaine résidentielle périphérique ; • une zone UE zone urbaine relative aux principaux équipements ; • une zone UX, zone urbaine relative aux activités économiques, divisée en 3 sous-secteurs

selon les profils des zones d’activités économiques (industrielles, commerciales et artisanales).

Ces zones font l'objet des chapitres du titre II.

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU »

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le Plan Local d’Urbanisme ne compte aucune zone à urbaniser.

Les zones agricoles sont dites « zones A »

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend une zone A, zone agricole générale.

Cette zone fait l'objet du chapitre dans le titre III.

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N »

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

• soit de l'existence d'une exploitation forestière, • soit de leur caractère d'espaces naturels, • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend :

• une zone N, zone naturelle générale ; • un sous-secteur Np, zone naturelle protégée.

Ces zones font l'objet du chapitre dans le titre IV.

Type de zones

UM

UA

Urbaines

UB UC

UE

UX

Agricole

A

Naturelles

N

Libellé Zone urbaine centrale Zone urbaine de faubourg Zone urbaine résidentielle dense Zone urbaine résidentielle périphérique Zone urbaine relative aux principaux équipements Zone urbaine relative aux activités économiques Zone agricole Zone naturelle

FONCTIONNEMENT GENERAL DU REGLEMENT

Le règlement graphique est composé de documents graphiques comprenant le zonage et des prescriptions graphiques.

Le règlement écrit s’organise en trois parties :

• Partie 1 : Dispositions communes à toutes les zones, regroupant les différentes dispositions applicables à l’ensemble des zones (Titre I).

• Partie 2 : Dispositions particulières, précisant les dispositions spécifiques applicables à chaque type de zone (Titres II, III et IV).

• Partie 3 : Annexes.

Outre les dispositions communes à l’ensemble des zones, le règlement est composé de quatre titres précisant les dispositions particulières applicables à chaque type de zone :

• Le titre II précise les « Dispositions applicables aux zones urbaines » ; • Le titre III précise les « Dispositions applicables aux zones agricoles » ; • Le titre IV précise les « Dispositions applicables aux zones naturelles ».

Un lexique des différents termes utilisés se trouve dans le chapitre « Modalités d’application du règlement » pour faciliter l’interprétation des dispositions applicables aux différentes zones.

Le règlement comprend également des annexes intégrant : - Un cahier de prescriptions des couleurs et matériaux des constructions ; - La liste des emplacements réservés.

Articulation des règles entre elles

Pour être autorisé, un projet doit être conforme aux dispositions générales, à chacune des règles contenues dans le règlement écrit de la zone, ainsi qu’aux règles issues du règlement graphique. Toutes ces dispositions sont donc cumulatives.

La demande d’autorisation d’urbanisme doit être compatible avec les dispositions des OAP et conforme au règlement écrit. Quand ces deux pièces sont contradictoires, ce sont les dispositions des OAP qui priment.

Unité foncière ou terrain

Les prescriptions du PLU s'appliquent, non pas à la parcelle numérotée au cadastre, mais au « terrain du projet », appelé aussi « unité foncière », c'est-à-dire à « l'ensemble des parcelles contigües appartenant au même propriétaire ».

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Les secteurs concernés par les dispositions d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de type « sectorielle » sont signalés sur le règlement graphique via une trame spécifique. Ils sont couverts par les dispositions du présent règlement.

Terrains issus de la division d’une opération d’ensemble

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme s’apprécient lot par lot.

DEFINITIONS

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL

Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 mètres (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières"). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l’autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).

AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC

II s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent au moins 10 unités, ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS OUVERTES AU PUBLIC

II s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles... Ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES OU VOIES PRIVEES

Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés joint au règlement.

ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Limite entre deux fonds privés, l’alignement correspond à la limite de l’unité foncière.

AMENAGEMENT

Tous travaux n'ayant pas pour effet de modifier le volume bâti existant.

ANNEXE

Construction secondaire, de dimensions inférieures à la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale mais constituant, sur la même assiette foncière, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, piscine, point de présentation des déchets...). Elle ne dispose pas d’accès direct à la construction principale.

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (A.F.U.)

Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article L 322-2 du Code de l'Urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office.

CARAVANE

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

CARRIERE

Sont considérés comme carrières, les sites tels que définis aux articles 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisées sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CLOTURE

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace subordonné à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

COEFFICIENT DE BIOTOPE

Le coefficient de biotope par surface (CBS) est égal à la surface éco aménageable (qui est elle-même calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle) divisée par la surface du terrain d’assiette du projet.

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

Le coefficient de pleine terre (CPT) est égal à la surface de pleine terre (voir définition pages suivantes) divisée par la surface du terrain d’assiette de projet.

CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL

II s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF

II s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc..) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT

Ces bâtiments à double usage d'entrepôt et commercial sont à distinguer des bâtiments à usage commercial dont les surfaces de réserve ne sont pas accessibles au public. (exemples de bâtiments d'entrepôt commercial : Magasin de vente de moquette, hall d’exposition-vente, meubliers, etc...)

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT

II s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

CONSTRUCTION EN PREMIER RANG

Constructions implantées dans la bande des 15 premiers mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques.

CONSTRUCTION EN SECOND RANG

Constructions situées à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions de premier rang, et au-delà de la bande des 15 premiers mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment le plus volumineux et accueillant la fonction principale dans un ensemble de constructions.

DEPOTS DE VEHICULES

Ce sont par exemple :

• les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux,

• les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 m².

EAUX USEES DOMESTIQUES

Les eaux usées domestiques sont composées des eaux ménagères (provenant des lavabos, douche, cuisine, lave-linge…) et des eaux vannes (provenant des toilettes et bassins de vidange des piscines).

EAUX USEES NON DOMESTIQUES

Eaux usées issues des activités commerciales, artisanales ou industrielles.

EAUX PLUVIALES

Eaux de pluie après qu’elles aient touché le sol ou une surface construite ou naturelle susceptible de les récupérer (toiture, terrasse, arbres..)

EAUX DES PISCINES PRIVEES

Les eaux de lavage des filtres sont raccordées au réseau d’assainissement. Les eaux de vidange ne peuvent pas être dirigée au réseau d’assainissement, elles doivent rejoindre le réseau d’eaux pluviales ou, si cela est réglementairement et techniquement possible, peuvent être infiltrées à la parcelle.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,

ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Article R.420-1 du Code de l’Urbanisme). Les piscines et leurs plages, les terrasses ainsi que les annexes sont incluses dans le calcul de l’emprise au sol. Les terrasses non couvertes, les chemins aménagés ne sont pas compris dans son calcul sauf s’ils excèdent une hauteur de 60 cm par rapport au terrain naturel.

ESPACE LIBRE (DE CONSTRUCTION)

Les espaces libres sont constitués des surfaces de l’unité foncière hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés et de pleine terre autour des constructions.

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EXPLOITATION AGRICOLE

« L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur, conformément à l'article L.311-1 du Code Rural, au moins la Surface Minimum d'Installation. Dans le cas d'une association d'exploitants, la surface mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum X nombre d'associés ».

EXTENSION

Tous travaux ayant pour effet de modifier une construction existante par addition contiguë ou surélévation du volume de départ. L’extension, à la différence de l’annexe, présente un lien physique et fonctionnel avec la construction existante et ne dépasse pas son gabarit (hauteur, longueur, profondeur).

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES

Voir dépôts de véhicules.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS

Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par 1 article R 111-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R 444-3 du Code de l'Urbanisme.

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

La hauteur à l’égout du toit correspond à la différence de niveau entre l’égout du toit (hors attique et acrotère le cas échéant) et le point du terrain naturel existant avant travaux, situé à sa verticale.

La hauteur de la construction est mesurée en tout point du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

INSTALLATION CLASSEE

(soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la natu