Les règles pour construire sur la parcelle B 522 à Miserey
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14 Rue des 14 Acres 27930 Miserey
- Référence cadastrale
- B 522
- Surface du terrain
- 860 m²
- Zonage
- Zone UB, secteur UBa
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone d'extension urbaine résidentiel dense
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante295 m²50 % de 860 m² = 430 m² au plus, moins 135 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite, la construction peut habiller l'héberge voisinela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts344 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 295 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : en limite, la construction peut habiller l'héberge voisine.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Rubrique 5295 m²
Votre cas dans les sous-secteurs UBa : votre secteur, UBa
50 % de 860 m² = 430 m² au plus, moins 135 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Article UB 7 : Emprise au sol des constructions
7.1. Dans les sous-secteurs UBa, l'emprise au sol est limitée à 50% de l'emprise foncière
Hauteur maximale
Rubrique 410 m
Votre cas en sous-secteur UBa : votre secteur, UBa
Le bâtiment actuel fait 4,7 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Article UB 8 : Hauteur des constructions
Sur les sous-secteurs UBa, 10 mètres Le plafond H est fixé à 7 mètres Le segment vertical V est fixé à Sur les sous-secteurs UBb : Le plafond H est fixé à 8 mètres Le segment vertical V est fixé à 6 mètres Sur les sous-secteurs UBc et UBm : Le plafond H est fixé à 15 mètres Il n'est pas fixé de segment vertical V, ainsi que de segment oblique C. Sur le sous-secteur UBarch, la hauteur de l'extension est limitée à la hauteur du bâti existant.
Surface de plancher théorique
1 290 m²
430 m² au sol × 3 niveaux (10 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Votre cas dans les sous-secteurs UBa et UBb : votre secteur, UBa
Le terrain borde la rue sur 20,8 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions
En cas de retrait celui-ci est au minimum de 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite, la construction peut habiller l'héberge voisine
À respecter par votre projet
Votre cas dans les sous-secteurs UBa et UBb : votre secteur, UBa
Le texte du règlement
Implantation des constructions
5.1. Règle : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait En cas de construction en limite séparative : Dans les sous-secteurs UBa et UBb, une construction implantée en limite séparative peut habiller l'héberge voisine (hauteur de la construction existante).
Pleine terre à garder
Rubrique 7344 m²
Votre cas dans les sous-secteurs UBa : votre secteur, UBa
40 % de 860 m² ; 725 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
40% de la superficie de l'unité foncière pour les sous-secteurs UBa,
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UB (secteur UBa)
Usage
Commerce de gros, cinémas, centres de congrès et d'exposition interdits
dans les sous-secteurs UBa, UBb et UBarch
les constructions interdites
5 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestières interditesLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits 1.1. Les constructions à destinations d'exploitations agricoles et forestières »
Industrie et entrepôts interditssauf les locaux techniques et industriels des administrations publiquesLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.2. Les constructions à usage d'activités industrielles et les entrepôts, à l'exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Installations classées soumises à autorisation interditessauf les commerces et activités de proximitéLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. »
Affouillements et exhaussements de plus de 2 m sur plus de 100 m² interditssauf ceux nécessités par les constructions, les espaces paysagers ou la protection contre les nuisancesLa phrase du règlement
« 1.5. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.14. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Les interdictions 1.6 à 1.13 du chapitre (caravanes et résidences mobiles, campings, dépôts, carrières, constructions à moins de 15 m d'un espace boisé classé, à moins de 10 m d'une limite avec les zones UX et A, à moins de 5 m d'une limite avec la zone UJ, comblement des mares et atteinte aux zones humides repérées) et toutes les occupations admises sous conditions de l'article UB 2 se lisent dans le chapitre de la zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Plafond de 10 m
en sous-secteur UBa
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Superstructures techniques : un mètre au plus au-dessus du plafondLa phrase du règlement
« ... Saillies Les équipements techniques de superstructures (machinerie d'ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d'un mètre la hauteur plafond. »
Non applicable aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. espace privatif extérieur est imposé (jardin, balcon, terrasse, loggia…) pour chaque logement. »
Plafond de 7 m à l'acrotèrepour le logement individuel en toiture terrasseLa phrase du règlement
« Pour le logement individuel, le plafond H est limité à 7 mètres à l'acrotère. »
La construction s'inscrit dans un gabarit : un plafond H, un segment vertical V posé à l'alignement ou à la limite du retrait, puis un segment oblique à 45° qui s'appuie sur le haut du segment vertical. En sous-secteur UBa, le tableau du règlement fixe le plafond à 10 m et le segment vertical à 7 m.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « Article UB 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'emprise foncière
dans les sous-secteurs UBa
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Dérogation possible pour les équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 7.5. Dispositions particulières Les équipements d'intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d'emprise au sol. »
20 % de l'unité foncièrepour une construction nouvelle en assainissement non collectifLa phrase du règlement
« Dans le cas de construction nouvelle ayant recours à l'assainissement non collectif, l'emprise au sol est limitée à 20 % de l'unité foncière. à l'assainissement non collectif. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 5 « Article UB 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait de 5 m au moins
dans les sous-secteurs UBa et UBb
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Saillies sur le domaine public à 3,50 m au moins au-dessus du solLa phrase du règlement
« Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3,50 m au-dessus du sol. »
Dans la bande définie par les deux alignementsen cas de rupture d'alignementLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
À l'alignement ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif ou de services publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics, l'implantation peut être à l'alignement ou en retrait. »
En continuité de la construction existante, ou à l'alignementpour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Limites
En limite, la construction peut habiller l'héberge voisine
dans les sous-secteurs UBa et UBb
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
En limite séparative ou en retraitLa phrase du règlement
« 5. Article UB 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 5.1. Règle : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait »
Retrait de la moitié de la hauteur plafond, 3 m au moinsen retrait des limites, dans les sous-secteurs UBa, UBb et UBmLa phrase du règlement
« En cas de retrait des limites : Sur les sous-secteurs UBa,UBb et UBm, [...] (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel avec un minimum de 3 m (l >H/2>3m) Sur les sous-secteurs UBc, la largeur (l) des marges d'isolement est au moins égale au tiers de la hauteur plafond (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel avec un minimum de 5 m (l >H/3>5m) »
Non applicable aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
4 m de haut au plus sur la limiteen limite séparative, sans construction sur la parcelle voisineLa phrase du règlement
« En l'absence de construction sur la parcelle voisine, la hauteur de construction sur la limite séparative ne peut excéder 4 mètres de haut. »
1 m au moinspour un abri de jardin de moins de 10 m² et d'au plus 2 m de hautLa phrase du règlement
« Les abris de jardin, d'une emprise de moins de 10 m² et d'une hauteur jusqu'à 2 mètres, peuvent être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative. »
Prolongement des murs existants de 5 m au pluspour l'extension d'une construction existante non conforme, sans baie sur la façade qui regarde la limiteLa phrase du règlement
« Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. »
Façade non conforme de 15 m au plus après l'agrandissementpour l'extension d'une construction existante non conforme, sans baie sur la façade qui regarde la limiteLa phrase du règlement
« La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement, et non conforme aux règles définies dans les dispositions précédentes, ne peut excéder 15 mètres. »
En sous-secteur UBc, le retrait au tiers de la hauteur plafond, 5 m au moins, se lit dans l'article.
Stationnement
2 places par logement
pour un logement, dans les sous-secteurs UBa, UBb et UBc
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Places réalisées en dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« 15. Article UB-15 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement 15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. »
Arrondi au nombre entier supérieurLa phrase du règlement
« Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. »
Places sur un autre terrain, à 300 m à pied au plusen cas d'impossibilité technique de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« ... projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d'au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de ... »
1 place par logementpour un logement aidéLa phrase du règlement
« Destination de la Automobiles Deux roues Livraisons et construction autocars 2 places par logt en UBa 2% de la SdP avec Logement ,UBb et UBc un minimum de 5 1,2 place par logt en m² pour les deux UBm roues et Logement aidé 1 place par logement poussettes »
Une place visiteur par tranche de 10 logementspour les programmes de logementLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logement, une place visiteur est exigée par tranche de 10 logements. »
Local des deux-roues limité à 40 m²à raison de 1 m² par véhicule, même si les ratios du tableau donnent davantageLa phrase du règlement
« La surface de locaux affectés au stationnement des deux roues est limitée à 40 m², même si le calcul effectué avec les ratios ci-dessous conduit à un résultat supérieur. »
10 % des places équipées pour la recharge électriquepour les bâtiments de bureauxLa phrase du règlement
« 15.4. Véhicules électriques ou hybrides [...] Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
Le tableau des normes est lu à plat : seules les normes du logement et du logement aidé sont servies. Celles des bureaux, de l'artisanat, du commerce, de l'hébergement, des services, des entrepôts, des équipements et des salles de spectacle se détachent de leur destination à la lecture.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 8 « Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences »
Espaces verts
40 % du terrain en pleine terre
dans les sous-secteurs UBa
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Arbre de haute tige par tranche de 200 m² de pleine terredans les sous-secteurs UBa et UBm, hors surfaces de l'assainissement individuelLa phrase du règlement
« Les espaces verts devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour : 200 m² de pleine terre, à l'exclusion des surfaces utilisées par l'assainissement individuel, sur les sous-secteurs UBa et UBm. »
Arbres de haute tige de 2,00 m au moins à la plantationLa phrase du règlement
« A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. »
Plantations existantes à préserverLa phrase du règlement
« Obligations paysagères Il est demandé de préserver les plantations existantes. »
Marges de retrait sur la voie végétaliséeshors accès des véhicules et des piétonsLa phrase du règlement
« Les espaces libres situés à l'intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l'alignement doivent être végétalisés. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Substrat de 12 cm au moinspour une toiture végétaliséeLa phrase du règlement
« 13. Article UB 13 : [...] des éléments de paysage à protéger Toitures végétalisées Dans le cas d'une toiture végétalisée, l'épaisseur de substrat est d'au moins 12 centimètres. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome EVREUX-FAUVILLE, arrêté du 2013-10-11 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Miserey, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 860 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 522 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral274100000B0522
Planches du zonage Planche 1, 217 Mo, Planche 2, 60 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 13,2 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 29 ko