Les règles pour construire sur la parcelle B 66 à Miserey
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Route de Jouy sur Eure 27930 Miserey
- Référence cadastrale
- B 66
- Surface du terrain
- 507 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur UAc
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine centrale peu dense
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante136 m²50 % de 507 m² = 254 m² au plus, moins 118 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximale10 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une ou deux limites séparatives, ou en retraitla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts152 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 136 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : sur une ou deux limites séparatives, ou en retrait.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Distance aux limites » dépend de votre projet.
Emprise au sol restante
Rubrique 5136 m²
Votre cas dans les sous-secteurs UAc et UAp : votre secteur, UAc
50 % de 507 m² = 254 m² au plus, moins 118 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Article UA 7 : Emprise au sol des constructions
7.3. Dans les sous-secteurs UAc et UAp, l'emprise au sol est limitée à 50% de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 410 m
Votre cas en sous-secteur UAc : votre secteur, UAc
Le bâtiment actuel fait 4 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Article UA 8 : Hauteur des constructions
Sur les sous-secteurs UAa, dans la bande de constructibilité principale : [...] est fixé à 9 mètres Le segment vertical V est fixé à Sur les sous-secteurs UAc : 10 mètres Le plafond H est fixé à 7 mètres Le segment vertical V est fixé à Sur les sous-secteurs UAp et UAspr, les constructions doivent s'inscrire dans le gabarit existant.
Surface de plancher théorique
760 m²
254 m² au sol × 3 niveaux (10 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Votre cas dans les secteurs UAc : votre secteur, UAc
Le terrain borde la rue sur 23,1 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions
4.4. Dans les secteurs UAc, les constructions peuvent s'implanter à l'alignement, en cas de retrait, celui-ci est au minimum de 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une ou deux limites séparatives, ou en retrait
À respecter par votre projet
Votre cas dans la zone UAc : votre secteur, UAc
Le texte du règlement
Implantation des constructions
5. Article UA 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 5.1. Règle : [...] où les constructions peuvent être édifiées sur une ou deux limites séparatives ou en retrait.
Pleine terre à garder
Rubrique 7152 m²
Votre cas dans les sous-secteurs UAc : votre secteur, UAc
30 % de 507 m² ; 389 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
30% de la superficie de l'unité foncière pour les sous-secteurs UAc,
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UAc)
Usage
Transformation des cellules commerciales existantes en logement interdite
dans le secteur UAc
les constructions interdites
7 cas particuliers
Exploitations agricoles et forestières interditesLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits 1.1. Les constructions à destinations d'exploitations agricoles et forestières »
Industrie et entrepôts interditssauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques, et sauf l'activité industrielle compatible avec la fonction résidentielle du secteur, que l'article UA 2 admetLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.2. Les constructions à usage d'activités industrielles et les entrepôts, à l'exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. »
Installations classées soumises à autorisation interditessauf les commerces et activités de proximitéLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. »
Centres de congrès et d'exposition interditshors du sous-secteur UAaLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.4. A l'exclusion du sous-secteur UAa, les centres de congrès et d'exposition sont interdits. »
Commerce de gros interditdans les sous-secteurs patrimoniaux repérés par un indice p sur le plan de zonageLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.5. Dans les sous-secteurs patrimoniaux repérés par un indice p sur le plan de zonage les commerces de gros sont interdits. »
Affouillements et exhaussements de plus de 2 m sur plus de 100 m² interditssauf ceux nécessités par les constructions, les espaces paysagers ou la protection contre les nuisancesLa phrase du règlement
« 1.7. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.16. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Les interdictions 1.8 à 1.15 du chapitre (caravanes et résidences mobiles, campings, dépôts et décharges, carrières, constructions à moins de 15 m d'un espace boisé classé ou des berges des mares, près des limites avec les zones UX, A et UJ, sous-sols en UAb et UAc, comblement des mares et atteinte aux zones humides repérées) et toutes les occupations admises sous conditions de l'article UA 2 - dont l'artisanat et l'industrie compatibles avec la fonction résidentielle du secteur - se lisent dans le chapitre de la zone.
Article UA 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Plafond de 10 m
en sous-secteur UAc
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Superstructures techniques : un mètre au plus au-dessus du plafondLa phrase du règlement
« Saillies Les équipements techniques de superstructures (machinerie d'ascenseur, conduits de ventilation, souche de cheminée) ne pourront dépasser de plus d'un mètre la hauteur plafond. »
Non applicable aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics. espace privatif extérieur est imposé (jardin, balcon, terrasse, loggia…) pour chaque logement. »
Plafond de 7 m à l'acrotèrepour le logement individuel en toiture terrasseLa phrase du règlement
« Pour le logement individuel, le plafond H est limité à 7 mètres à l'acrotère. »
La construction s'inscrit dans un gabarit : un plafond H, un segment vertical V en façade, posé à l'alignement ou à la limite du retrait, puis un segment oblique à 45° qui s'appuie sur le haut du segment vertical. En sous-secteurs UAb et UAc, le tableau du règlement fixe le plafond à 12 m (segment vertical 9 m) en UAb et à 10 m (segment vertical 7 m) en UAc. Le plafond et le segment vertical augmentés d'un mètre pour un rez-de-chaussée commercial, artisanal ou d'intérêt collectif se lisent dans l'article.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « Article UA 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
50 % de l'unité foncière
dans les sous-secteurs UAc et UAp
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
Dérogation possible pour les équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 7.4. Dispositions particulières Les équipements d'intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d'emprise au sol. »
Jusqu'à 100 %le long des linéaires commerciaux du document graphique, avec un rez-de-chaussée commercialLa phrase du règlement
« Le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique, l'emprise au sol des constructions peut atteindre 100% si elles comportent un rez-de-chaussée à vocation commerciale. »
20 % de l'unité foncièrepour une construction en assainissement non collectifLa phrase du règlement
« Dans le cas de construction ayant recours à l'assainissement non collectif, L'emprise au sol est limitée à 20 % de l'unité foncière. à l'assainissement non collectif. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 5 « Article UA 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait de 5 m au moins
dans les secteurs UAc
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Saillies sur le domaine public à 3,50 m au moins au-dessus du solLa phrase du règlement
« Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3,50 m au-dessus du sol. »
Retrait de 5 m au moins admissi un mur de clôture maintient la continuité urbaine, ou si une construction est déjà implantée à l'alignementLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Un retrait de 5 m minimum peut être autorisé si la continuité urbaine est maintenue par la réalisation d'un mur de clôture ou si une construction est déjà implantée à l'alignement. »
Dans la bande définie par les deux alignementsen cas de rupture d'alignementLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Un retrait de 5 m minimum peut être autorisé si la continuité urbaine est maintenue par la réalisation d'un mur de clôture ou si une construction est déjà implantée à l'alignement. »
À l'alignement ou en retraitpour les équipements d'intérêt collectif ou de services publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif ou de services publics, l'implantation peut être à l'alignement ou en retrait. »
En continuité de la construction existante, ou à l'alignementpour l'extension, l'aménagement ou la modification d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Limites
Sur une ou deux limites séparatives, ou en retrait
dans la zone UAc
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Non applicable aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 5.2. Dispositions particulières : Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
1 m au moinspour un abri de jardin de moins de 10 m² et d'au plus 2 m de hautLa phrase du règlement
« Les abris de jardin, d'une emprise de moins de 10 m² et d'une hauteur jusqu'à 2 mètres, peuvent être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative. »
Prolongement des murs existants de 5 m au pluspour l'extension d'une construction existante non conforme, sans baie sur la façade qui regarde la limiteLa phrase du règlement
« Cependant cette extension est limitée, le prolongement des murs existants ne peut excéder 5 mètres. »
Façade non conforme de 15 m au plus après l'agrandissementpour l'extension d'une construction existante non conforme, sans baie sur la façade qui regarde la limiteLa phrase du règlement
« La longueur totale de façade résultante de cet agrandissement, et non conforme aux règles définies dans les dispositions précédentes, ne peut excéder 15 mètres. »
En sous-secteur UAc, le retrait de 3 m pour un mur borgne et de 4 m pour un mur avec baies se lit dans l'article.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Stationnement
3 places par logement au plus exigées
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
Places réalisées en dehors des voies publiquesLa phrase du règlement
« 15. Article UA-15 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement 15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. »
Arrondi au nombre entier supérieurLa phrase du règlement
« Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. »
Places deux-roues exigées au-delà de 2 logementsLa phrase du règlement
« Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. »
Places sur un autre terrain, à 300 m à pied au plusen cas d'impossibilité technique de les réaliser sur le terrainLa phrase du règlement
« ... projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d'au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de ... »
1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher, 1 place par logement au moinspour un logement, en UAa, UAb et UApLa phrase du règlement
« Destination de la Automobiles Deux roues Livraisons et construction autocars En zone UAa, UAb et UAp, 1 place par tranche de 65 m² de surface de plancher Logement avec minimum 1 place par 2% de la SdP avec logement un minimum de 5 m² En zone UAc, 2 places par logement Logement aidé 1 place par logement Hébergement pour Etudiants ou travailleurs : étudiants, 0,5% de la SdP Personnes âgées résidences seniors, ou handicapées : 0,2% de la SdP structures 1 ... »
Local des deux-roues limité à 40 m²à raison de 1 m² par véhicule, même si les ratios du tableau donnent davantageLa phrase du règlement
« La surface de locaux affectés au stationnement des deux roues est limitée à 40 m², même si le calcul effectué avec les ratios ci-dessous conduit à un résultat supérieur. »
10 % des places équipées pour la recharge électriquepour les bâtiments de bureauxLa phrase du règlement
« 15.4. Véhicules électriques ou hybrides [...] Pour les bâtiments de bureaux, 10 % au moins des places réalisées seront équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
Aucune place nouvelle exigéepour l'extension d'une habitation existante ou une annexe qui ne crée pas de logementLa phrase du règlement
« ... existante à destination d'habitat ne créant pas de nouveau logement : en cas d'extension d'une construction existante ou la construction d'annexes à l'habitation ne générant pas de nouveau logement, la réalisation de nouveaux emplacements de stationnement n'est pas exigée. »
Le tableau des normes donne la norme du logement en UAa, UAb et UAp. Celles du logement en UAc, du logement aidé, des bureaux, du commerce, de l'hébergement, des services, des équipements et des salles de spectacle se lisent aussi dans ce tableau.
Article UA 8 « Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences »
Espaces verts
30 % du terrain en pleine terre
dans les sous-secteurs UAc
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Arbres de haute tige de 2,00 m au moins à la plantationLa phrase du règlement
« A la plantation, les arbres de haute tige auront au minimum une hauteur de 2,00 mètres. »
Un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terreen UAa et UAp, hors surfaces de l'assainissement individuelLa phrase du règlement
« - règle III-5) En UAa et UAp, les espaces verts devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 100 m² de pleine terre, à l'exclusion des surfaces utilisées par l'assainissement individuel. »
Un arbre de haute tige pour 200 m² de pleine terreen UAb et UAc, hors surfaces de l'assainissement individuelLa phrase du règlement
« En UAb et UAc, les espaces verts devront être plantés à raison d'un arbre de haute tige au minimum pour 200 m² de pleine terre, à l'exclusion des surfaces utilisées par l'assainissement individuel. »
Moitié de la surface végétalisée manquante compensée par d'autres surfaces, pondéréesquand le projet ne permet pas d'atteindre le pourcentage de pleine terreLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope Si les projets d'extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d'atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d'autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité. »
Marges de retrait sur la voie végétaliséeshors accès des véhicules et des piétonsLa phrase du règlement
« Les espaces libres situés à l'intérieur des marges de retrait (hors accès véhicules et piétons) des constructions par rapport à l'alignement doivent être végétalisés. nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome EVREUX-FAUVILLE, arrêté du 2013-10-11 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Miserey, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 507 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 66 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral274100000B0066
Planches du zonage Planche 1, 217 Mo, Planche 2, 60 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,5 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 03, 72 ko