Les règles pour construire sur la parcelle A 204 à Miserey
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Résidence Jean Lepère 27930 Miserey
- Référence cadastrale
- A 204
- Surface du terrain
- 556 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solRègles de l'article UB 7 pour le sous-secteur UBbla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleNon applicable aux équipements d'intérêt collectifla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRègles de l'article UB 4 pour le sous-secteur UBbla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retraitla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre par tranche de 500 m² de l'unité foncièreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 543 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : règles de l'article UB 4 pour le sous-secteur UBb.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou en retrait.
- Les 10 premiers mètres depuis la rue, en zone 1AUh, hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UX et A, où l'article 1 interdit toute construction.
Les règles de construction
Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Règles de l'article UB 7 pour le sous-secteur UBb
Condition dans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Article AU 7 : Emprise au sol des constructions
Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 7, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.
Hauteur maximale
Rubrique 4Non applicable aux équipements d'intérêt collectif
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Article AU 8 : Hauteur des constructions
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics.
Recul sur la voie
Rubrique 3Règles de l'article UB 4 pour le sous-secteur UBb
Condition dans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 4, sous-secteur UBb, hors OAP Cambolle.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou en retrait
Condition en zone 1AUh, hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UX et A, où l'article 1 interdit toute construction
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
5. Article AU 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En zone 1AUh, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait.
Espaces libres
Rubrique 71 arbre par tranche de 500 m² de l'unité foncière
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
Plantations : 1 arbre par tranche de 500 m² de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AU (secteur 1AUh)
Usage
Constructions à moins de 10 m d'une limite avec les zones UX et A interdites
dans les secteurs 1AUh
les constructions interdites
5 cas particuliers
Constructions non compatibles avec le programme de l'orientation d'aménagement interditesLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits 1.1. Les constructions non compatibles avec le programme défini dans l'OAP »
Constructions à moins de 15 m d'un espace boisé classé ou des berges des mares interditesLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits [...] 1.7. Les constructions implantées à moins de 15 mètres d'un Espace Boisé Classé, des berges des mares. »
Occupations admises sous conditions : celles de l'article UB 2dans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement CambolleLa phrase du règlement
« Pour les secteurs AUh, se référer aux règles définies dans l'article UB 2, hors OAP Cambolle. »
Affouillements et exhaussements de plus de 2 m sur plus de 100 m² interditssauf ceux nécessités par les constructions, les espaces paysagers ou la protection contre les nuisancesLa phrase du règlement
« 1.2. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. »
Construction nouvelle interdite tant que le risque n'est pas écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 1.6. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. »
Les interdictions 1.3 à 1.5 du chapitre (stationnement de caravanes isolées, dépôts et décharges hors déchèteries publiques, comblement des mares et atteinte aux zones humides) se lisent dans le chapitre de la zone. Les occupations admises sous conditions sont celles des articles UX 2 et UB 2, auxquels le chapitre renvoie.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article AU 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
15 m
en zone 1AUh, pour les programmes de logements collectifs, hors orientation d'aménagement Cambolle
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
8 men zone 1AUh, pour les programmes de logements individuels ou intermédiaires, hors orientation d'aménagement CambolleLa phrase du règlement
« Les constructions sont limitées par une hauteur plafond fixé à 8 mètres pour les programmes de logements individuels ou intermédiaires. »
Non applicable aux équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AU 4 « Article AU 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Règles de l'article UB 7 pour le sous-secteur UBb
dans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article AU 5 « Article AU 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Règles de l'article UB 4 pour le sous-secteur UBb
dans les secteurs 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Limites
En limite séparative ou en retrait
en zone 1AUh, hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UX et A, où l'article 1 interdit toute construction
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Retrait du tiers de la hauteur au moins, 3 m au moinsen retrait, en zone 1AUh, hors orientation d'aménagement Cambolle, et hors bande de 10 m le long d'une limite de zone en contact avec les zones UX et ALa phrase du règlement
« En cas de retrait celui-ci est supérieur ou égal au tiers de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres, hors OAP Cambolle. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Stationnement
Normes de la zone UB en 1AUh, de la zone UX en 1AUx, places réalisées en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Règles plus exigeantes possibles dans la programmation des orientations d'aménagementLa phrase du règlement
« Des règles plus exigeantes peuvent être exigées dans la programmation des OAP. »
Article AU 8 « Le stationnement de caravanes isolées. »
Espaces verts
60 % d'espaces verts
en zone 1AUh, sur les terrains construits pour le logement, hors orientation d'aménagement Cambolle
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
1 arbre par tranche de 500 m² de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Plantations : 1 arbre par tranche de 500 m² de l'unité foncière. »
40 % d'espaces vertspour les projets comprenant des commerces ou des équipements publicsLa phrase du règlement
« Pour les projets comprenant des commerces ou des équipements publics un minimum de 40% d'espaces verts devra être disponible sur les terrains. »
Moitié de la surface végétalisée manquante compensée par d'autres surfaces, pondéréesquand le projet ne permet pas d'atteindre le pourcentage d'espaces vertsLa phrase du règlement
« Coefficient de biotope Si les projets d'extension ou de construction, dans le respect des autres règles, ne permettent pas d'atteindre le pourcentage de surface végétalisée, la moitié de la surface manquante devra être compensée par la végétalisation d'autres surfaces extérieures qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Zone A
Usage
Logements nouveaux admis, annexes et piscines comprises
en zone A, s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole
les constructions interdites
7 cas particuliers
Tout interdit, sauf ce que le chapitre autorise sous conditionsLa phrase du règlement
« 1 - Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits Toutes les constructions et installations sont interdites à l'exception des autorisations visées à l'article 2. »
Constructions nécessaires à l'exploitation agricole admisesLa phrase du règlement
« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.5. Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole (logement, bâtiments fonctionnels, de stockage, de transformation, de conditionnement, de vente ou de bureaux et les installations, classées ou non pour la protection de l'environnement, de production d'énergie type méthanisation, etc.). »
Extension des logements existants limitée à 30 % de la surface de plancher existanteen zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, par rapport à la surface existante à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 2.7. En zone A et dans les sous-secteurs Ah et Ap, seules les extensions modérées des logements existants sont autorisées avec une augmentation maximale de 30% de la SDP existante au moment de l'approbation du PLUi. »
Changement de destination : au moins 40 m² de surface au sol avant changementpour un bâtiment lié à une exploitation agricole, en zone ALa phrase du règlement
« la surface au sol avant changement de destination de la construction ne peut être inférieure à 40 m². »
Annexes et piscines des habitations existantes admisesen zone A et en sous-secteurs Ah et ApLa phrase du règlement
« Les annexes et les piscines particulières liées aux habitations existantes sont également autorisées. »
Commerce de détail et services avec accueil de clientèle admiss'ils sont en lien avec l'activité agricoleLa phrase du règlement
« 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières [...] 2.2. Le commerce de détail et les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, sont autorisés sous réserve d'être en lien avec l'activité agricole. »
Construction nouvelle admise seulement si le risque est écartédans les zones de risque d'effondrement repérées au plan de zonageLa phrase du règlement
« 2.12. Dans les secteurs des zones de risque d'effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera autorisé à condition que la présence du risque soit écartée. »
Le changement de destination d'un bâtiment existant est admis sous plusieurs conditions cumulées (sauvegarde d'un patrimoine de qualité, destination d'hébergement de loisirs ou, en sous-secteur Ah, d'habitation) : seules ses bornes chiffrées sont servies ici, la liste entière se lit dans l'article 2.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE »
Hauteur
Pas de limite pour les équipements d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
8 mpour les habitationsLa phrase du règlement
« 8 m pour les habitations »
15 mpour les bâtiments agricolesLa phrase du règlement
« 15 m pour les bâtiments agricoles »
4 mpour les annexesLa phrase du règlement
« 4 m pour les annexes »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Article A 8 : Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Piscines limitées à 50 m² de plan d'eau
dans la zone A
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Annexes limitées à 50 m² d'emprise au solLa phrase du règlement
« Les annexes sont limitées à 50 m² d'emprise au sol. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 5 « Article A 7 : Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m au moins
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Recul de 15 m au moinsle long des routes départementalesLa phrase du règlement
« Le long des routes départementales, le retrait est porté à 15 mètres. »
Dans la bande définie par les deux alignementsen cas de rupture d'alignementLa phrase du règlement
« En cas de rupture d'alignement, la nouvelle construction peut s'implanter dans la bande définie par les deux alignements ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
En continuité de l'existant ou à l'alignementpour l'extension d'un bâtiment existant qui ne respecte pas la règleLa phrase du règlement
« ... ; Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l'alignement. »
Limites
Recul de 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Stationnement
Places réalisées en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires extérieures masquées par une haie à partir de quatre placesLa phrase du règlement
« masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Le chapitre ne fixe pas de nombre de places par logement ou par surface : il demande que les places soient faites hors des voies publiques, et deux places pour un local de gardiennage en sous-secteur Ax.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 8 « Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager, être masquées par une haie arbustive à feuillage persistant à partir de quatre places de stationnement. »
Espaces verts
Plantations existantes à préserver
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP - Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)OAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Miserey, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 556 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 19 juin 2025, 118 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 1 RESIDENCE JEAN LEPERE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral274100000A0204
Planches du zonage Planche 1, 217 Mo, Planche 2, 60 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 15,5 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 28 ko