Zone 1AU1

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux mentionnés à l’article 1AU1.2, - Les constructions et installations à destination agricole ou forestière, - Les constructions et installations à destination d’artisanat, excepté celles mentionnées à l’article 1AU1.2, - Les constructions et installations à destination d’industrie, - Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux, - L’ouverture et exploitation de carrière, ainsi que toute exploitation du sous-sol, - L’aménagement de terrain permettant l’accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs, - L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - L’aménagement de parcs d’attraction, - L’aménagement de golfs, - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, excepté celles mentionnées à l’article 1AU1.2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone, sont admises sous conditions les occupations ou utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être strictement nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, ou à la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires. Dans le cas d’infrastructures routières ou ferroviaires, les affouillements et exhaussements doivent être réalisés au droit desdites constructions et installations ainsi qu’au droit de leurs annexes indissociables, - Les constructions et installations à destination d’artisanat à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone, - Les établissements comprenant des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition d’être sans risques de nuisances (sécurité, bruit, pollutions, stationnement…) pour le voisinage, - Les travaux, installations et aménagements non mentionnés à l’article 1AU1.1 à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone.

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RÈGLEMENT

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique adaptée aux caractéristiques de l’opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de ramassage des déchets.

Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès véhicules sur les voies publiques ou privées peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Toute voie nouvelle doit : - Être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir, - Assurer la sécurité des usagers de cette voie, - Permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de ramassage des déchets.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1

ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les pompages sont interdits.

4.2 – ASSAINISSEMENT : Le réseau public communal étant de type séparatif, toute construction nouvelle devra disposer d’un réseau intérieur de type séparatif muni de deux regards de visite en limite de propriété.

Lors des pluies, le niveau d’eau dans le réseau public d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée. Il reviendra au pétitionnaire de :

- Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière immergées à l’occasion d’une mise en charge d’un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux ;

- Prendre aussi en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux d’eaux d’égout dans les caves, soussols, et constructions situées en contrebas de la voirie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n’auront pu être évités, devront être rendus étanches.

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RÈGLEMENT

4.2.1 - EAUX USEES Les constructions, installations nouvelles ou extensions engendrant des eaux usées devront être raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

Toute évacuation d’eaux usées dans un fossé, cours d’eau, puits, puisards ou réseaux d’eaux pluviales est strictement interdit.

Un regard de branchement pour les eaux usées doit être mis en place sur le domaine public et en limite de celui-ci.

4.2.2 - EAUX PLUVIALES Toute installation doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’occupation et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute construction, installation nouvelle ou extension, les eaux pluviales doivent de préférence être gérées à la parcelle (infiltration ou toute autre technique alternative).

Dans l’impossibilité technique de recourir à de tels procédés, elles pourront être raccordées au réseau d’eaux pluviales présent via un regard spécifique sur le domaine public et en limite de celui-ci.

Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, un système de rétention pour toutes les parcelles doit être mis en place pour obtenir une restitution du débit à 1 l/s/ha.

Les eaux issues du ruissellement des parkings de plus de 10 places de véhicules légers ou de plus de 5 places de poids lourds, doivent subir un pré traitement avant rejet et faire également l’objet d’une limitation de débit à 1 l/s/ha.

Les collecteurs d’eaux pluviales ne devront recevoir aucun liquide autre que les eaux de ruissellement et de toiture. Des ouvrages de décantation et de retenue seront exigés pour éviter la présence de déchets. Par ailleurs, le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux sur la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu'après accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux devront être pompées, traitées ou transportées en centre de traitement agréé.

Pour éviter tout risque d’inondation ou d’infiltration, la réalisation de sous-sols est très fortement déconseillée.

En cas de balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques ou espaces ouverts au public. Les sur verses sont autorisées.

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RÈGLEMENT

4.3 – AUTRES RESEAUX : Les constructions, installations nouvelles ou extensions, ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.

4.4 – COLLECTE DES DECHETS : 4.4.1 - HABITAT INDIVIDUEL

Toute construction, installation nouvelle ou extension doit prévoir la création d’un ou de plusieurs emplacements, sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers de déchets ménagers et assimilés.

4.4.2 - HABITAT COLLECTIF Toute construction, installation nouvelle ou extension ou création de logement supplémentaire doit prévoir la création d’un ou de plusieurs locaux sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers de déchets ménagers et assimilés.

Ces locaux seront situés en rez-de-chaussée, ventilés, équipés d’un point d’eau, raccordés au réseau d’eaux usées et pourvus d’au moins un point d’entrée d’une largeur minimale d’un mètre.

La superficie et le volume de ces locaux seront adaptés à la typologie et au nombre de logements.

4.4.3 - LOCAUX D’ACTIVITES Toute construction, installation nouvelle ou extension doit prévoir la création d’un ou de plusieurs locaux et/ou emplacements, sur l’unité foncière, destinés à recevoir les containers ou les bennes de déchets.

Les locaux ou emplacements seront situés en rez-de-chaussée, ventilés, équipés d’un point d’eau, raccordés au réseau d’eaux usées. La superficie et le volume de ces locaux ou emplacements seront adaptés à la nature et à la quantité de déchets pour les immeubles d’activités.

Ces dispositions s’appliquent en cas d’extension ou d’aménagement des constructions existantes.

4.5 – DEFENSE INCENDIE : Toute construction ou installation nouvelle doit être incluse dans une zone couverte par la défense incendie.

Sans objet.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

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RÈGLEMENT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1

DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

- Soit à l’alignement des emprises publiques et des voies identifiées sur le plan de l’OAP, - Soit en recul de 5 mètres minimum lorsqu’aucun stationnement véhicule extérieur n’est prévu

sur le devant de la construction, - Soit en recul de 7 mètres minimum au droit de l’emplacement lorsqu’un stationnement

véhicule extérieur est prévu. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, ce recul pourra être réduit à 3 mètres minimum par rapport à l’un des deux alignements, si aucun stationnement véhicule extérieur n’est prévu sur le devant de la construction.

6.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à la desserte des réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait d’au moins une des limites séparatives, excepté pour les terrains mentionnés sur le plan de l’OAP. En cas de retrait, celui-ci doit au moins être égal à :

- 8 mètres si la façade comporte des vues directes, - 3 mètres en cas de façade aveugle.

7.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les piscines extérieures doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance minimale de retrait doit être au minimum de 2 mètres comptée à partir du bord du bassin. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires à la desserte des réseaux.

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RÈGLEMENT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

DISPOSITIONS GENERALES :

Les constructions non contiguës situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que la distance au droit de tout point des façades à construire soit au moins égale à :

- 8 mètres si au moins une des deux façades comporte des vues directes ; - 4 mètres dans les autres cas.

8.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les dispositions générales ne s’appliquent pas aux annexes qui doivent :

- Soit être accolées aux constructions principales, - Soit respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport aux autres constructions. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux seuls services publics et à la desserte des réseaux.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder :

- 50% de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 60% de la superficie du terrain pour les autres destinations. Une seule annexe de 18m² d’emprise au sol maximum est autorisée par terrain. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux seuls services publics.

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RÈGLEMENT

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

DISPOSITIONS GENERALES :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment. Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées en sections dont chacune ne peut excéder 30m de longueur dans le sens de la pente : la cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur : - Les ouvrages techniques, - Les cheminées, - Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, - Les dispositifs propres aux bâtiments à destination de services publics.

Néanmoins, ces dispositifs devront être implantés suffisamment en retrait afin d’amoindrir leur impact visuel par rapport à la rue.

10.2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES : La hauteur et le nombre des niveaux des constructions sont définis par le plan de l’OAP. La hauteur des constructions annexes ne peut excéder 2,50 mètres.

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RÈGLEMENT

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1

DISPOSITIONS GENERALES :

Les constructions, installations, aménagements et extensions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels et urbains locaux. Une attention particulière doit être portée à la bonne intégration de la construction dans le site. Les constructions annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Tout projet de construction présentant une architecture innovante est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Les mâts et les antennes relais doivent faire l’objet d’un habillage permettant leur insertion dans l’environnement. Les transformateurs et coffrets de comptage électrique doivent être :

- Soit enterrés ; - Soit intégrés aux volumes bâtis ou à la clôture.

11.2 - ASPECT ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS : L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être recouverts sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures est interdit sauf s’ils s’intègrent dans une composition générale d’ensemble. Les modénatures existantes doivent être conservées lors des ravalements.

11.3 - TOITURES :

Les toitures végétalisées ou présentant un dispositif de développement durable, ainsi que l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable sont préconisées.

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RÈGLEMENT

11.4 - CLOTURES : CLOTURES EN LIMITE DES EMPRISES PUBLIQUES ET DES VOIES Les clôtures doivent être constituées d’un muret d’une hauteur de 1,10 mètre maximum comptée par rapport au niveau du trottoir, surmonté ou non d’un barreaudage ou d’une grille ajourée (l’ajourement doit être d’au moins 30%), doublé ou non d’une haie vive constituée de préférence d’essences locales non allergènes. Néanmoins : - Le long du chemin du Tour de Ville, pourront être admises des clôtures végétalisées épaisses en lamelle bois ; - Le long du parc public paysager, pourront être admises des clôtures végétalisées. Ces clôtures doivent être réalisées à l’alignement des emprises publiques et des voies, sauf en cas d’impossibilité technique ou pour des raisons de sécurité. La hauteur maximale de la clôture est fixée à 2 mètres. Lorsque la voie est en pente, la hauteur de la clôture est mesurée au milieu d’une tranche de 15 mètres de façade. Les portails et portillons peuvent être pleins. Ces dispositifs ne s’appliquent pas dans le cas de contraintes techniques inhérentes à la destination de la clôture (équipements publics, terrains de sports, activités marchandes...).

CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES Les clôtures en limites séparatives doivent être de préférence constituées d’une haie d’essences locales non allergènes, éventuellement doublée d’un grillage, posé ou non sur un soubassement. Leur hauteur maximale est fixée à 2 mètres par rapport au terrain naturel. Lorsqu’elles sont composées d’un mur ou d’un soubassement, elles doivent être réalisées en unité de matériaux et de couleur avec la construction principale et présenter des ouvertures pour favoriser le libre passage de la petite faune. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…). Ces dispositifs ne s’appliquent pas dans le cas de contraintes techniques inhérentes à la destination de la clôture (équipements publics, terrains de sports, activités marchandes...).

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RÈGLEMENT

Intitulé du document : GESTION DU STATIONNEMENT 12.1

DISPOSITIONS GENERALES : Il est rappelé que même si les travaux ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue au code de l'urbanisme, les dispositions du présent règlement relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent. Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements facilement manœuvrables prévus à cet effet. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir. Leur pente ne doit pas excéder 5% dans les 3 premiers mètres à partir de la limite de l’emprise de la voie et 17% sur le reste de la rampe. Il est néanmoins rappelé que pour éviter tout risque d’inondation ou d’infiltration, la réalisation de sous-sol est très fortement déconseillée. Chaque emplacement horizontal doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Longueur : 5,00 mètres - Largeur : 2,50 mètres - Dégagement : 6 mètres pour un stationnement perpendiculaire, 3,50 mètres si le

stationnement est en épi ou longitudinal. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent de préférence être végétalisées et perméables. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Le nombre de places doit être arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,50 et à l’unité supérieure dans le cas contraire.

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RÈGLEMENT

12.2 – NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : Destinations :

Artisanat : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 200m² : 1 place minimum ; - Établissements ayant une surface de plancher supérieure à 200m² : 1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Bureau : - 1 place minimum par tranche entamée de 55m² de surface de plancher.

Commerce : - Établissements ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 100m² : 2 places minimum ; - Établissements ayant une surface de plancher comprise entre 100m² et 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 50m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement ; - Établissement ayant une surface de plancher supérieure à 800m² : 1 place minimum par tranche entamée de 20m² de surface de plancher + 1 emplacement minimum pour le chargement/déchargement.

Constructions et installations nécessaires aux services publics : à déterminer en fonction de la capacité d'accueil, de la particularité de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public et de la desserte en transports en commun existants dans le secteur.

Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : - 1 place minimum par tranche entamée de 10m² de surface de plancher.

Entrepôt :

-

1 place minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher.

Habitation :

-

Habitat individuel : 2 places extérieures minimum par logement ;

-

Habitat collectif :

o 1 place minimum par tranche entamée de 50m² de surface de plancher avec au

minimum 1 place par logement + 1 place visiteur par tranche entamée de 5 logements

pour les opérations comprenant au minimum 10 logements,

o Les places commandées ne sont pas comptabilisées,

o Ces normes ne sont pas applicables aux logements locatifs financés avec un prêt aidé

par l’Etat pour lesquels il n’est exigé qu’une place par logement.

Hébergement hôtelier : - 1 place minimum par chambre + 1 place pour autocar par tranche entamée de 40 chambres.

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RÈGLEMENT

12.3 – NORMES DE STATIONNEMENT VELO POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES :

Un stationnement pour les cycles correspondant aux besoins des utilisateurs des locaux doit être prévu sur le terrain d’assiette du projet.

Norme par destination : - Artisanat, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, entrepôt, services publics ou d’intérêt collectif : 1 place minimum pour 10 personnes, - Bureau : 1,5m² minimum par tranche entamée de 100m² de surface de plancher, - Etablissements scolaires (hors maternelles) : 1 place minimum pour 8 à 12 élèves, - Habitation : o 0,75m² minimum par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5m² minimum par logement dans les autres cas o Avec une superficie minimale de 3m². - Hébergement hôtelier : non réglementé.

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace planté les espaces libres, déduction faite des voiries, dessertes et places de stationnement.

Les surfaces de pleine terre doivent représenter : - 30% minimum de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation, - 15% minimum de la superficie du terrain pour les autres destinations.

Les arbres et plantations existantes doivent autant que possible être conservés ou remplacés par des plantations d’essences locales non allergènes et adaptées au milieu.

1 arbre de haute tige minimum doit être planté par tranche entamée de 100m² de surface de pleine terre exigible.

Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées à raison d’un arbre pour 5 emplacements.

Un traitement paysager particulier sera imposé pour les destinations impliquant du stockage à l’air libre.

Les parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en recul de l’alignement doivent participer à la qualité des espaces non bâtis. La plantation de ces espaces doit être recherchée.

Sans objet.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

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RÈGLEMENT

SECTION 3 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE, COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATION ELECTRONIQUE Toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion (à l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaires).

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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT

Accusé de réception en préfecture 077-217702943-20250708-D0006810-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025

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SOMMAIRE

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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT

PREAMBULE

QUE REGLEMENTE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) détermine les règles générales d’utilisation des sols à travers son règlement et à travers le plan de zonage et les Orientations d’Aménagement Particulières (OAP) qui permettent de localiser les différentes zones auxquelles correspondent différents modes d’occupation et d’utilisation des sols.

COMMENT UTILISER LE DOCUMENT ?

REPÉRER LA ZONE ET EVENTUELLEMENT LE SECTEUR AUQUEL APPARTIENT LE TERRAIN

Sur le plan de zonage, repérer le terrain et la zone ou le secteur auquel il appartient, désigné par les lettres : UA, UB, UC, UD, UY, UZ, 1AU, 2AU, A ou N.

IDENTIFIER LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LE SECTEUR DANS LE REGLEMENT

Chaque zone est organisée en trois sections dans lesquelles se répartissent tout ou partie des seize articles mentionnés à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme ancienne rédaction (qui s’applique en vertu du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 pour les PLU dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016).

Ces articles doivent tous être respectés dans leurs dispositions les plus contraignantes. Le numéro de l’article est toujours précédé des lettres identifiant la zone où il s’applique.

Description des articles règlementant la zone :

Section 1 : Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

Section 2 : Conditions de l’occupation du sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains (non applicable depuis la loi ALUR) Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions

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RÈGLEMENT

Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions Article 12 : Gestion du stationnement Article 13 : Réalisation d’espaces libres et plantations Article 14 : Coefficient d’occupation des sols (non applicable depuis la loi ALUR)

Section 3 : Performance énergétique et environnementale, communications électroniques Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique.

CONSULTER LE LEXIQUE EN ANNEXE POUR COMPRENDRE LES TERMES TECHNIQUES Pour faciliter la compréhension des dispositions, une annexe définit les termes employés.

CONSULTER LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES POUR COMPRENDRE LE CONTEXTE ET LES CONTRAINTES QUI SONT LIEES A UN TERRAIN

Il est recommandé de consulter :

-

Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

qui permettent de comprendre le contexte général, et ce qui justifie la délimitation des zones

et les spécificités de ces dernières (renforcement de polarités, prise en compte de risques et

nuisances, préservation de l’environnement et du paysage, etc.),

-

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui hormis le zonage, identifient

des secteurs que la commune souhaite réhabiliter, restructurer, mettre en valeur ou

réaménager, pouvant prendre la forme de schémas d’aménagement opposables aux

autorisations d’urbanisme en termes de compatibilité,

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RÈGLEMENT

-

Les annexes, qui peuvent apporter des indications essentielles comme les définitions (cf infra)

et les servitudes d’utilité publique qui s’imposent aux terrains ou aux constructions : périmètre

de protection des monuments historiques, plan de prévention des risques technologiques,

alignement des voies nationales et départementales, plan d’exposition au bruit, proximité des

routes à grande circulation, canalisations de gaz, périmètre de protection des captages d’eau,

etc. Figurent également dans les annexes les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment le plan de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions règlementaires et de ce fait sont indissociables.

Il s’impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé.

Il est accompagné d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à certains secteurs ou thématiques, ainsi que d’annexes prévues aux articles R.123-13 et R.123-14 du code de l’urbanisme.

LE CHAMP D’APPLICATION DU PLU Le présent document s’applique à l‘ensemble du territoire de la commune de Mitry-Mory.

LES REGLES D’URBANISME QUI S’IMPOSENT AU PLU

LES DOCUMENTS D’AMENAGEMENT SUPRA-COMMUNAUX En l’absence de Schéma de cohérence territoriale, le PLU doit être compatible avec les documents mentionnés à l’article L.131-1 et suivants du code de l’urbanisme, dont :

- Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, - Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes (PEB), - Les orientations et les objectifs du SDAGE et des SAGE, - Le plan de déplacements urbains d’Ile de France (PDUIF).

Le PLU doit également prendre en compte : - Le schéma de cohérence écologique (SRCE), - Les schémas régionaux des carrières, - Le plan climat-air-énergie territorial, en Région Ile-de-France le SRCAE, - Le schéma départemental des carrières de Seine-et-Marne 2014-2020, - Le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA).

LES SERVITUDES (ELLES FIGURENT EN ANNEXE DU PLU) Le Plan Local d’Urbanisme comporte en annexe, conformément à l’article R.123-14 du code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation du sol qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d’État, et qui font l’objet d’une fiche par type de servitude.

Le territoire de Mitry-Mory est concerné par des servitudes relatives : - À la conservation du patrimoine - À la salubrité et la sécurité publique - À l’utilisation de certaines ressources et équipements

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RÈGLEMENT

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Les dispositions du RNU (L.111-1 à -25 et R.111-1 à -30) s’appliquent à la commune, à l’exception des articles L.111-3 à L. 111-5 et L.111-22, des articles R. 111-3, R. 111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.11130, qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.

Demeurent néanmoins applicables les articles du code de l’urbanisme qui permettent, quelles que soient les règles définies dans le PLU, de refuser un projet ou de ne l’accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s‘il y a :

- Atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2), - Atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article

R.111-4), - Des conséquences dommageables pour l'environnement, - Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou

urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21).

LES DISPOSITIONS SE CONJUGUANT A CELLES DU PLU

Ces dispositions proviennent de législations différentes qui doivent être prises en compte pour l’application du PLU.

Il peut s’agir : - Des règles spécifiques aux lotissements - Des règlementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols telles que les règlementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental etc. - Des divers périmètres générateurs de dispositions ou contraintes particulières : dans les annexes figurent des éléments utiles sinon indispensables dans l’affectation des sols dans certains périmètres. Y figurent par exemple : les zones de préemption urbaine, les périmètres de ZAC (zone d’aménagement concerté), les périmètres où le permis de démolir est requis, ceux où les divisions foncières ou les clôtures sont soumises à déclaration, les secteurs soumis à des prescriptions acoustiques, les secteurs d’information sur les sols, les secteurs identifiant des zones humides avérées ou présumées, les secteurs archéologiques, les secteurs soumis à une taxe d’aménagement renforcée…

APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT EN CAS DE LOTISSEMENT OU DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement doivent être appliquées à chacun des lots ou terrains issus de la division.

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RÈGLEMENT

LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DU PLU

Le PLU, outre les dispositions réglementant les constructions, comprend les éléments suivants : - Espaces boisés classés (EBC) et éléments végétaux répertoriés au titre du L.130-1 du code de l’urbanisme : la coupe et l’abattage de ces éléments identifiés au plan de zonage est soumis à autorisation préalable. Les EBC sont identifiés par un motif composé de cercles verts.

- Eléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre du L.123-1-5 du code de l’urbanisme : constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Ils sont repérés au plan de zonage par une étoile rouge (ou secteur cerclé de rouge avec étoiles vides).

- Eléments du patrimoine naturel répertoriés au titre du L.123-1-5 du code de l’urbanisme : arbres isolés remarquables repérés au plan de zonage par une étoile verte.

- Emplacements réservés : l’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur bleue et répertorié par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés donne toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du code de l’urbanisme).

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

LES ZONES URBAINES, DITES ZONES U

Les zones urbaines sont dites « zones U ». Elles concernent les secteurs de la commune dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions auxquelles s’appliquent les dispositions des différents articles du règlement de ces zones.

Elles sont découpées en fonction de la vocation principale que lui donne le projet de développement communal : habitat, activité, zones mixtes ; et en fonction de spécificités au sein de ces vocations : type d’activité, type d’habitat (dominante pavillonnaire, grands ensembles, secteurs denses), particularité environnementale…

Elles se répartissent comme suit :

ZONE UA : Zone urbaine à caractère central d’habitat, de commerces et de services. Cette zone est composée de 2 secteurs :

- Le secteur UAa : correspond aux parties centrales et anciennes des bourgs de Mitry et Mory ; - Le secteur UAb : correspond aux abords des gares de Mitry-Claye et Villeparisis-Mitry-le-Neuf,

et à certains pôles secondaires de service.

ZONE UB : Zone urbaine de densité moyenne majoritairement affectée à de l’habitat collectif, aux services de proximité et aux activités sans nuisances.

ZONE UC : Zone urbaine de faible densité accueillant majoritairement de l’habitat pavillonnaire.

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RÈGLEMENT

ZONE UD : Zone dédiée à l’activité. Cette zone est composée de 4 secteurs :

- Le secteur UDa : secteur soumis aux contraintes spécifiques liées à la présence d’entreprises classées SEVESO, selon un périmètre correspondant au zonage du Plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) ;

- Le secteur UDb : secteur dédié à la diversification des activités en frange de la zone industrielle ;

- Le secteur UDc : secteur dédié aux activités artisanales, de services, aux équipements, hors industrie. Il s’agit notamment d’une partie de la rue de Paris, de la rue des frères Lumières, et de petits secteurs insérés dans le tissu urbain résidentiel ou mixte ;

- Le secteur UDd : secteur correspondant à la zone d’activité de la Villette aux Aulnes.

ZONE UY : Zone concernant les emprises ferroviaires.

ZONE UZ : Zone concernant les emprises aéroportuaires.

LES ZONES A URBANISER, DITES ZONES IAU ET IIAU : Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».

Elles sont de deux natures selon l’état des équipements existants à sa périphérie : - La zone dotée d’équipements de capacité suffisante (dite zone 1AU) en périphérie immédiate : elle est constructible dans les conditions d’aménagement et d’équipement définies par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement (organisation du secteur, règles d’implantation des constructions) soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les OAP et le règlement ;

- La zone non dotée des équipements de capacité suffisante en périphérie immédiate (dite zone 2AU) : inconstructible, son urbanisation est soumise à une évolution du document.

Elles se répartissent comme suit :

ZONE 1AU1 : Zone dédiée à l’extension à vocation mixte habitat / activité / services / équipements divers sur le secteur dit de Maurepas ; ZONE 1AU2 : Zone dédiée à l’extension à vocation mixte habitat / activité / services / équipements divers vers le nord-ouest du quartier de Mitry-le-Neuf ; ZONE 1AU3 : Zone dédiée à l’extension à vocation notamment d’activité et de services vers le nord de la zone d’activité de Mitry-Compans ;

ZONE 2AU1 : Zone dédiée à l’urbanisation des franges ferroviaires (dite « Cité en bois ») ; ZONE 2AU2 : Zone dédiée à l’urbanisation des franges du quartier des Acacias.

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RÈGLEMENT

LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Les zones agricoles sont dites « zones A ». Elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles sont dites « zones N ». Elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone est composée de 4 secteurs :

- Le secteur N : dédié aux espaces naturels à préserver ; - Le secteur Nj : zone de frange paysagère destinée à accueillir des jardins familiaux ; - Le secteur Np : espaces verts situés en zone urbaine (parcs, jardins,…) ; - Le secteur Nf : zone de frange paysagère bordant les espaces urbanisés. Cette zone inclue également les principaux espaces verts protégés et espaces boisés classés.

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Le territoire est concerné par 5 orientations d’aménagement et de programmation, qui ont un caractère opposable aux autorisations d’urbanisme et sont complétées de dispositions réglementaires. Il s’agit des OAP suivantes :

- OAP n° 1 liée à l’urbanisation du secteur dit de Maurepas, complétée du règlement de la zone 1AU1 ;

- OAP n° 2 liée à l’extension du quartier de Mitry-le-Neuf, complétée du règlement de la zone 1AU2 ;

- OAP n° 3 liée à l’extension nord de la zone d’activités dite de Mitry-Compans, complétée du règlement de la zone 1AU3 ;

- OAP n° 4 liée à l’opération de construction du secteur du chemin de l’Abîme, complétée par le règlement de la zone UC ;

- OAP n° 5 liée à l’aménagement du secteur dit de Corbrion, complétée par le règlement de la zone UC.

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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Les zones urbaines, dites zones U, sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent de recevoir immédiatement des constructions.

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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA La zone UA est une zone urbaine à caractère central d'habitat, de commerces, de services et de bureaux. Elle se divise en deux secteurs :

- Le secteur UAa couvre les parties centrales des bourgs de Mitry et de Mory ; - Le secteur UAb correspond aux abords des gares de Mitry-Claye et Villeparisis-Mitry-le-Neuf,

et à certains pôles secondaires de commerces et de services. Elle est en partie comprise dans la zone de protection contre les nuisances sonores de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle. A ce titre, les dispositions de l’article L.147-5 du code de l’urbanisme sont applicables. Elle est en partie concernée par l’arrêté préfectoral n° 99 DAI 1 CV 207 en date du 24/12/1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation annexé au présent PLU. Elle est concernée par des secteurs réglementant la taille minimale des logements au titre de l’article L.151-14 du code de l’urbanisme. Elle est concernée par des secteurs qui doivent être particulièrement protégés au titre des zones humides dans lesquelles l’imperméabilisation des sols peut être limitée (cf. carte des zones humides en annexe). Par ailleurs, pour favoriser l’insertion paysagère et architecturale des constructions, l’article R.123-101 du code de l’urbanisme est écarté. Le règlement s’impose pour chaque parcelle divisée.

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RÈGLEMENT

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RÈGLEMENT

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS