Les règles pour construire sur la parcelle B 229 à Molas

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 20 Place du Marronnier 31230 Molas

Référence cadastrale: B 229
Surface du terrain: 660 m²
Zonage: Zones A, UB; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol30 % d'emprise au sol supplémentairela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleR+1la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPréserver le plus grand nombre d'arbres possible

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 229, MolasDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 3
30 % d'emprise au sol supplémentaire
Condition zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
Hauteur maximale
Article A 3
R+1
Condition zone A stricte, constructions à destination d'habitation
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à destination d'habitation ne pourra excéder R+1.
Recul sur la voie
Article A 3
5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
Distance aux limites
Article A 3
3 m
Le bâtiment actuel est à 0,45 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions
Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
Espaces libres
Article A 5
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
Condition sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.1. obligations
IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole autorisées, ainsi que celles des coopératives de matériel agricole agréées
zone A stricte
les constructions interdites
10 cas particuliers
Toute construction ou usage qui n'est pas autorisé est interdit
La phrase du règlement
« Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». »
Constructions et installations de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles autoriséeszone A stricte, dans le prolongement de l'acte de production
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, »
Constructions, ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autorisészone A stricte
La phrase du règlement
« ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif, »
Changement de destination autorisé vers l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en lignezone A stricte, constructions identifiées au règlement graphique, si le changement ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site et si les réseaux suffisent
La phrase du règlement
« ... ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, aux hébergements touristiques hors hôtels, à l'artisanat et au commerce de détail, aux bureaux ou aux cuisines dédiées à la vente en ligne, »
Adaptation et réfection autoriséeszone A stricte, constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, »
Extension autoriséezone A stricte, habitations existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi, ▪ Les annexes à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Annexes autorisées à moins de 30 m du point le plus proche de l'habitationzone A stricte, annexes d'habitation existante
La phrase du règlement
« ▪ L'implantation de constructions et installations annexes à la construction d'habitation existante à condition qu'elles soient implantées à moins de 30 mètres du point le plus proche de ladite habitation. »
Reconstruction à l'identique autoriséezone A stricte, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
La phrase du règlement
« ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme. »
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectifzone A stricte
La phrase du règlement
« ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eaumesuré depuis le haut de la berge
La phrase du règlement
« Sont interdites : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge. »
En zone A stricte, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole ou pastorale de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, le règlement renvoie à l'article 7 des dispositions générales.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1
zone A stricte, constructions à destination d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Rez-de-chausséezone A stricte, annexes d'habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. »
Hauteur de la construction existante avant travaux admisezone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximum
La phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, »
Aucune hauteur maximalezone A stricte, constructions à destination agricole
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination agricole, pour lesquelles aucune hauteur maximale n'est fixée. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
30 % d'emprise au sol supplémentaire
zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)zone A stricte, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée). »
50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexeszone A stricte, annexes d'habitation existante, hors piscine
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi, »
50 m² de surface de bassinzone A stricte, piscines
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines. »
Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol aux autres constructions. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel
zone A stricte, annexes
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques
La phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. »
Dans le prolongement de la construction existante, avec un recul au moins égal, possiblezone A stricte, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière »
Autre implantation possibleau regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
La phrase du règlement
« Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Recul existant avant travaux
zone A stricte, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
H/2 avec 3 m minimum
La phrase du règlement
« Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). »
Dans l'alignement de l'existant, possible
La phrase du règlement
« Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant. »
Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnelzone A stricte, annexes
La phrase du règlement
« ... CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. »
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver le plus grand nombre d'arbres possible
sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe en zone agricole ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.
Article A 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »

Zone UB

Usage
Construction nouvelle interdite à moins de 10 m des cours d'eau, mesurés depuis le haut de la berge
les constructions interdites
5 cas particuliers
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils sont nécessaires aux aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... nécessaires à leur exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Interdites X X X X X Autorisées sous conditions particulières Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d'être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics. »
Extensions et mises aux normes autorisées si elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitatconstructions agricoles existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Interdites X Autorisées sous conditions particulières Les extensions des constructions à destination agricole existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs mises aux normes sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Constructions autorisées si elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitatartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« ... et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacle Les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat. »
Constructions autorisées si elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitatindustrie
La phrase du règlement
« ... Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Les constructions destinées à l'industrie sont autorisées sous réserve qu'elles n'entraînent aucune nuisance incompatible avec l'habitat Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à une activité existante à la date d'approbation du PLUi et ... »
Constructions nouvelles autorisées si elles sont nécessaires à une activité existante sur la même unité foncière, ou en extension d'un entrepôt existantentrepôt
La phrase du règlement
« ... aucune nuisance incompatible avec l'habitat Les constructions nouvelles à destination d'entrepôt sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires à une activité existante à la date d'approbation du PLUi et situées sur la même unité foncière que l'activité existante ou en extension d'un entrepôt existant. »
L'article 1 classe chaque destination et chaque usage des sols en interdit ou autorisé sous conditions dans un tableau ; les conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les dispositions de l'article 7 des dispositions générales s'appliquent.
Article UB 1 « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
R+1 + combles
constructions hors annexe
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Rez-de-chausséeannexes à la construction principale
La phrase du règlement
« ▪ Pour les annexes à la construction principale : rez-de-chaussée. »
Hauteur des bâtiments voisinshauteur supérieure pouvant être accordée si les bâtiments voisins dépassent la hauteur maximale autorisée
La phrase du règlement
« Une hauteur supérieure peut être accordée : ▪ Si la hauteur des bâtiments voisins dépasse la hauteur maximale autorisée ; dans ce cas, la hauteur maximale autorisée sera celle des bâtiments voisins ; »
Hauteur de la construction existante avant travauxhauteur supérieure pouvant être accordée : reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLUi plus haute que le maximum de la zone
La phrase du règlement
« La nouvelle hauteur maximale alors autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. »
Le règlement graphique peut fixer des hauteurs spécifiques et les orientations d'aménagement et de programmation leurs propres dispositions ; en dehors de ces cas, ces hauteurs valent pour les constructions nouvelles. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul de 5 m minimum
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Même retrait que les constructions voisines possible
La phrase du règlement
« ▪ Soit en recul de 5 m minimum ZONE UB Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : [...] ▪ En respectant le même retrait que les constructions voisines, »
Recul existant possiblereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. D'autres implantations sont aussi possibles au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie, ou dans le cadre de projets bioclimatiques. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite séparative, ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (D=H/2) avec 2 m minimum
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
2 m minimum des limites séparativespiscines
La phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m par rapport aux limites séparatives. »
Recul existant possiblereconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, en respectant le recul existant »
Le règlement graphique et les orientations d'aménagement et de programmation peuvent fixer d'autres implantations. D'autres implantations sont aussi possibles au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UB 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
Stationnement assuré en dehors des voies et correspondant aux besoins nouveaux de la construction
La phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. »
Places commandées interdites, sauf si elles sont affectées au même logement
La phrase du règlement
« Les places dites commandées (places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites, excepté si les places de stationnement sont affectées au même logement. »
2 places par logementopération d'aménagement d'ensemble de 5 logements ou lots ou plus
La phrase du règlement
« Deux places par logement Et 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque Opération d'aménagement d'ensemble de 5 tranche de 5 logements (arrondie à la valeur logements/lots ou plus supérieure). »
1 place visiteurs par tranche de 5 logements en plusopération d'aménagement d'ensemble de 5 logements ou lots ou plus
La phrase du règlement
« 1 place destinée à l'accueil des visiteurs pour chaque Opération d'aménagement d'ensemble de 5 tranche de 5 logements (arrondie à la valeur logements/lots ou plus supérieure). »
1 place par tranche de 3 places d'hébergement, arrondie à la valeur supérieurehébergement
La phrase du règlement
« Une place par logement Constructions à destination d'hébergement Une place de stationnement par tranche de trois places d'hébergement (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher, 2 places au moinsartisanat et commerce de détail, activité de services avec accueil de clientèle
La phrase du règlement
« Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l'activité (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 20 m² de surface de plancherrestauration
La phrase du règlement
« Constructions à destination de restauration Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
1 place par tranche de 40 m² de surface de plancherbureau
La phrase du règlement
« AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS Constructions à destination de bureau Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure). »
Places de 2,50 mètres sur 5 mètres au moinsvéhicules motorisés
La phrase du règlement
« Stationnement des véhicules motorisés Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres. »
Vélos : 1 place pour 3 logements (1,5 m² par place)opération d'aménagement d'ensemble créant 10 logements au moins
La phrase du règlement
« - Pour les opérations d'aménagement d'ensemble visant la création de 10 logements minimum à raison d'une place pour 3 logements (1,5 m² par place), »
Vélos : 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place)artisanat et commerce de détail, et bureau, de plus de 100 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... destination d'artisanat et commerce de détail et de bureau de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place). »
Il peut être satisfait aux besoins en stationnement d'une opération d'aménagement d'ensemble sous la forme d'un parc de stationnement commun. Le tableau de l'article 6 prévoit aussi une place par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et une place par chambre pour l'hébergement hôtelier et touristique. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UB 6 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
40 % de l'unité foncière maintenus en pleine terre au moins
hors unité foncière dont le coefficient de pleine terre existant est inférieur à ce minimum
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Surface de pleine terre initiale avant démolition au moinsreconstruction de construction existante à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« - 5% Dans le cas d'une reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLUi, les nouvelles constructions devront respecter, a minima, la surface de pleine terre initiale avant démolition. »
Au moins un arbre pour 3 places, avec traitement paysager d'ensembleaires de stationnement non couvertes de 5 places ou plus
La phrase du règlement
« ... couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et être plantées à raison d'un ratio d'au moins un arbre pour 3 places de stationnement, le nombre d'arbres étant arrondi à l'entier supérieur. »
Lorsque le coefficient de pleine terre existant à la date d'approbation du PLUi est inférieur à ce minimum, le minimum devient le coefficient de pleine terre existant moins 5 %. Tout projet d'aménagement doit préserver le plus grand nombre d'arbres possible. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics (article 2).
Article UB 5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.1. OBLIGATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Sécheresse - Territoire 7Risque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Molas.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Molas, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 660 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 229 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Molas

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral313470000B0229

Relevé LiDAR le nuage de points, 24,1 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 01, 80 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072643_PLUI_20250317_B a été relu à la main le 2026-10-02 : 291 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 291 cas servis par ce document ont été lus un par un le 2 octobre 2026, pas par échantillon.

11 fautes trouvées, 11 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.