Le règlement de Mollégès, texte intégral

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

Sont autorisés : - les constructions à usage d’activité artisanales et commerciales à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone, - les installations classées, à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation, - l’extension des installations classées à condition qu’il ne subsiste plus de risques importants pour la sécurité ou de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

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Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques. Dans le cas inverse, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 1,5 mètre.

2- Canaux et cours d’eau

L’implantation des constructions et clôtures, par rapport aux ouvrages hydrauliques doit respecter les prescriptions de l’article 9 du titre I du présent règlement.

Règlement

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moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions doit être au maximum à une hauteur sensiblement égale à la hauteur des immeubles situés dans le même alignement.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Dans le secteur UAa, les travaux réalisés sur les bâtiments existants doivent : - respecter leurs caractéristiques en terme de structure et de volume, - mettre en valeur leurs caractéristiques architecturales : forme des toitures, ouvertures en façade, menuiseries extérieures, etc. - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer leur caractère patrimonial, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats un traitement de qualité, approprié à leurs caractéristiques architecturales.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales (leur hauteur doit dominer leur largeur). Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. Les toitures terrasses sont interdites.

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4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. La hauteur totale de la clôture mesurée à partie de la voie publique ne pourra excéder 2 mètres (arase et couvertine comprise).

En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur.

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacement prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : au moins une place de stationnement par logement, - pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant, - pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement. Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.

En cas d'impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, il peut justifier pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de

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l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés et plantés.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE UB

Elle correspond aux quartiers à vocation principale d’habitat de faible à moyenne densité.

Elle comprend deux secteurs : - le secteur UBa correspondant à un secteur d’activités pour lequel une évolution vers une vocation d’habitation est possible. - le secteur UBb correspondant à la résidence « Val Durance » en entrée de village comportant des règles particulières notamment en matière d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques,

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie à l’exception du secteur UBa, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées

Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

Sont autorisées sous conditions :

- les constructions à usage d'activité artisanale ou commerciale à condition qu'elles n'entrainent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone,

- les installations classées, à condition qu'elles soient liées à l'activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation,

- l'extension des installations classées à condition qu'il ne subsiste plus de risques importants pour la sécurité ou de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirable de tels établissements dans la zone.

Dans le secteur UBa, est autorisé : - l’aménagement sans extension des volumes des activités existantes à la date d’approbation du PLU à condition que l’activité n’entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables une telle activité dans la zone, - l’évolution du secteur vers une vocation d’habitat.

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Sur le secteur « Chemin de Bouscaron » identifié en pièce n°3 du PLU, l’urbanisation doit être compatible avec les principes exposés dans les orientations d'aménagement et de programmation.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à l’autorisation du gestionnaire du réseau. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

Dans le secteur UBb, toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doivent faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer la collecte et la gestion des eaux de pluie in situ. Les ouvrages de rétention des eaux de pluie devront être aménagés de façon qualitative et facile d’entretien.

Tous ces aménagements nécessaires à la collecte et à la gestion des eaux pluviales seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

Règlement

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4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres. Dans le cas de l'extension d'une construction existante située à moins de 4 mètres de l'emprise, la possibilité de construire à moins de 4 mètres est autorisée dans l’alignement de la construction existante, s'il n'est pas possible pour des raisons techniques de construire au-delà de 4 mètres.

Toutefois, l'implantation des constructions par rapport aux voies internes des opérations d'aménagement ou de construction peuvent être modifiées pour des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques.

Dans le secteur UBb, les constructions doivent être implantées : - à au moins 15 mètres de l’axe de la D31, - à au moins 10 mètres du chemin de Poupaille.

2- Canaux et cours d'eau

L'implantation des constructions et des clôtures par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l'article 9 du titre I du présent règlement.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. Cette limitation peut être supprimée le long des divisions internes des opérations d'aménagement ou de construction pour des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques.

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Non réglementé

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales. L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation,

- 3 mètres à l’acrotère ou 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation.

Dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. Cette limitation peut être supprimée le long des divisions internes, des opérations d'aménagement ou de construction pour des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

Règlement

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D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. La hauteur totale de la clôture mesurée à partie de la voie publique ne pourra excéder 2 mètres (arase et couvertine comprise).

En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur.

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété, - pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant - pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

En plus des exigences posées pour les logements, pour toute opération d’aménagement, une demiplace de stationnement visiteurs minimum devra être réalisée par tranche entamée de 2 logements.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans le secteur UBb : 1 place de stationnement par logement inférieur à 50 m² de surface de plancher et 2 places de stationnement par logement supérieur ou égal à 50 m² de surface de plancher, sous forme de garage ou aire aménagée. Des places de stationnement supplémentaires devront être aménagées dans les espaces collectifs à raison d'un minimum de 0,5 place par logement.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

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DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés soit remplacés. Les espaces libres végétalisés en pleine terre devront représenter 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. Toute opération doit comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 10 % au moins de la surface totale du terrain à aménager ; ses aménagements seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE UC

Elle correspond à une zone destinée à des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, située route de Plan d’Orgon, entre la Résidence « Val Durance » et la zone d’activités des « Termes Rouges ».

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat à l’exception des cas visés à l’article UC2; - les constructions destinées aux entrepôts ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées

Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

Les constructions destinées à l’habitat sont admises uniquement pour les logements de fonction nécessaires à une construction autorisée dans la zone (gardiennage notamment).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à l’autorisation du gestionnaire du réseau. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres.

2- Canaux et cours d'eau

L'implantation des constructions et des clôtures par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l'article 9 du titre I du présent règlement.

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder 10 mètres au faîtage.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. La hauteur totale de la clôture mesurée à partie de la voie publique ne pourra excéder 2 mètres (arase et couvertine comprises).

En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur.

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces et à la limitation de l’imperméabilisation de surfaces. Le nombre de places de stationnement est fonction de l’équipement public concerné.

Règlement

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DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés soit remplacés.

Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle, il devra être prévu 20% minimum d’espaces libres traités en espace vert de pleine terre et en surfaces perméables de type gravier, clapissette pavé drainant, etc.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE UE

La zone UE est destinée à accueillir des activités économiques. Elle correspond à la zone d’activités des « Termes Rouges » et au secteur de « Mollégès Gare » en limite sud de la commune. Elle comprend un secteur UEa correspondant à la déchetterie et un secteur UEb correspondant au secteur de « Mollégès Gare ». La zone UE « Mollégès Gare » est comprise dans les périmètres de protection du captage d’eau potable (cf. plan 7.2b). Il convient de se reporter aux prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral du 14 août 1990 annexé au PLU (cf. pièce 7.2a).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat, - les constructions destinées aux hébergements hôteliers à l’exception sur secteur UEb, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

- L’aménagement dans les volumes existants des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sans changement de destination ni augmentation du nombre de logements,

- Les installations classées, à condition qu’elles soient liées à la vie quotidienne des opérations autorisées.

SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès directs sur la RD31 sont interdits

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées avec l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau s’agissant de rejet autre que domestique, nécessitant ou non un traitement préalable. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dans le secteur UEa, toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et après autorisation du service gestionnaire.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

Règlement

28

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

2- Canaux et cours d’eau

L’implantation des constructions et des clôtures, par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l’article 9 du titre I du présent règlement.

La distance comptée horizontalement de tout point de l a construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Toutefois, la construction peut jouxter la limite parcellaire en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté ainsi que le long des divisions internes des opérations d’aménagement ou de construction pour motifs d’urbanisme ou des contraintes topographiques.

Non règlementé

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette.

La hauteur en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage, ne pourra excéder 12 mètres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur.

En limites séparatives, les clôtures seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur. - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

Règlement

29

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacement prévus à cet effet.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage industriel : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher

- pour les hébergements hôteliers : 1 place de stationnement par chambre

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Stationnement des vélos

Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés dans des proportions équivalentes.

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.

Toute opération d’aménagement doit comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 10 % au moins de la surface totale du terrain à aménager ; ses aménagements seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

30

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement

31

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUD

CARACTERE DE LA ZONE 1AUD

Elle correspond à trois zones d’urbanisation future à court/moyen terme à vocation d’habitat. Elles sont concernées par des orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3). Elle comprend un secteur 1AUDa disposant de règles particulières en matière d’emprise au sol.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

1- A condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole :

- les bâtiments et installations à usage d’activités agricoles, - les constructions à usage d’habitation dans la limite de 200 m² de surface de plancher et de

100 m² de surface de plancher pour les logements saisonniers, - la création d’une annexe à l’habitation au maximum dans la limite de 30 m² d’emprise au sol

et d’une piscine dans la limite de 60 m² de surface de bassin. L’annexe et la piscine devront être situées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d’habitation auquel elles se rattachent. Cette distance est appréciée au point de l’annexe et la piscine le plus éloigné, - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (voirie, constructions et installations nécessaires au service public de distribution d’électricité, etc.) sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées.

3- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée et contiguë à l’habitation existante, - la création d’une annexe au maximum (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination,

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

- qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale

à 50 m², - que l'extension soit limitée à 50% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher (existant + extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que l’annexe soit implantée dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné, - que la piscine soit implantée dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 60 m² de surface de bassin. La distance de 20 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

Dans le secteur Aa, sont autorisées les constructions et installations sportives et de loisirs dans la limite de 100 m² de surface de plancher.

4- Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

L’entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En l’absence de réseaux public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau potable par captage privé pour un usage unifamilial pourra être autorisée. Elle est soumise à une déclaration en Mairie. Pour tout usage autre qu’unifamilial, toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute occupation ou utilisation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est autorisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

3- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé

1- Voies

Les serres, ainsi qu’à défaut d’indication sur les documents graphiques les autres constructions, doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 5 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’extension des constructions existantes se trouvant dans la marge de recul. Dans ce cas, l’extension pourra se réaliser dans l’alignement de la construction existante.

2- Canaux et cours d’eau

L’implantation des constructions et des clôtures par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l’article 9 du titre I du présent règlement.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points pour pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Toutefois, la construction peut jouxter la limite parcellaire en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas pour les serres.

Non réglementé.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitations visées à l’article A2 est limitée à 200 m².

Règlement

44

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

Les annexes visées à l’article A2 sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe, Les piscines visées à l’article A2 sont limitées à 60 m² de surface de bassin.

Dans le secteur Aa, l’emprise au sol des constructions et installations sportives ne doivent pas dépasser 0,5% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation, - 12 mètres au faîtage pour les autres constructions.

Dans le secteur Aa, la hauteur des constructions et installations sportives est limitée à 5 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou de services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôture

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

Règlement

45

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres (arase et couvertine comprise).

Les clôtures seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur, - soit avec des grilles ou grillages.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

46

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement

47

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone naturelle concerne les secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue paysager.

Elle comprend un secteur Nph destinée à l’implantation d’un parc photovoltaïque et ses équipements propres.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

L’urbanisation de chaque zone 1AUD et du secteur 1AUDa est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d'aménagement et doit être compatible avec les principes exposés dans les orientations d'aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU).

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. En tout état de cause, ils devront respecter les principes d’accès énoncés dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Règlement

32

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

- Eaux pluviales : à défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres.

Toutefois, l'implantation des constructions par rapport aux voies internes des opérations d'aménagement ou de construction peuvent être modifiées pour des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques.

2- Canaux et cours d'eau

L'implantation des constructions et des clôtures par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l'article 9 du titre I du présent règlement.

Règlement

33

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale.

En périphérie de la zone 1AUD chemin de Malpas, les constructions devront respecter un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Non réglementé

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Dans le secteur 1AUDa, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation,

- 3 mètres à l’acrotère ou 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation.

Dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté. Cette limitation peut être supprimée le long des divisions internes, des opérations d'aménagement ou de construction pour des motifs d'urbanisme ou des contraintes topographiques. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Règlement

34

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet. D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôture

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. La hauteur totale de la clôture mesurée à partie de la voie publique ne pourra excéder 2 mètres (arase et couvertine comprise).

En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur.

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété, - pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant

Règlement

35

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

- pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

En plus des exigences posées pour les logements, pour toute opération d’aménagement, une demiplace de stationnement visiteurs minimum devra être réalisée par tranche entamée de 2 logements avec arrondi au nombre supérieur.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés soit remplacés. Les espaces libres végétalisés en pleine terre devront représenter 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

36

Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUE

CARACTERE DE LA ZONE 1AUE

La zone 1AUE, située au lieu-dit Quartier de Bouscaron, est destinée à recevoir à court/moyen terme l’implantation d’une entreprise de stockage de produits liés à l’agriculture.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions destinées à l’habitat sauf celles visées à l’article 1AUE 2.

- Les constructions destinées à l’artisanat.

- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.

- les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  l'ouverture et l'exploitation de carrières,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.),

- les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

- La création ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage, aucune incommodité et en cas d’accident ou fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou inacceptables aux personnes et aux biens. Les nouvelles constructions devront respecter une distance minimale par rapport aux habitations existantes de 100 mètres. En outre, leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement, et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations des sols autorisées.

- Un logement de fonction dans la limite de 120 m² de surface de plancher à condition que sa présence soit justifiée pour assurer le bon fonctionnement des activités autorisées.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et après autorisation du service gestionnaire. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé

1- Voies

A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

2- Canaux et cours d’eau

L’implantation des constructions et des clôtures, par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l’article 9 du titre I du présent règlement.

SEPARATIVESLa distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non règlementé

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette.

La hauteur des constructions à usage d’activités en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit ne pourra pas excéder 12 mètres.

La hauteur du logement de fonction en tout point de la construction mesurée à partir du sol existant ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur.

En limites séparatives, les seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur. - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé : - pour le logement de fonction, deux places de stationnement, - pour les constructions destinées aux bureaux : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les constructions destinées à l’industrie ou l’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Stationnement des vélos

Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés dans des proportions équivalentes.

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.

Toute opération doit comporter la réalisation d'espaces plantés communs représentant 10 % au moins de la surface totale du terrain à aménager ; ses aménagements seront réalisés à la charge exclusive du demandeur.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Règlement

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CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A

La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend un secteur Aa dans lequel des constructions et installations à vocation sportive et de loisirs sont autorisés.

Une partie de la zone agricole sur Mollégès Gare est comprise dans les périmètres de protection du captage d’eau potable (cf. plan 7.2b). Il convient de se reporter aux prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral du 14 août 1990 annexé au PLU (cf. pièce 7.2a).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (voirie, constructions et installations nécessaires au service public de distribution d’électricité, etc.) sont autorisées.

2- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée et contiguë à l’habitation existante, - la création d’une annexe au maximum (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale

à 50 m², - que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 200 m² de surface de plancher (existant + extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elles se rattachent et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné, - que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elles se rattachent et dans la limite de 60 m² de surface de bassin. La distance de 20 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

3- Les constructions nécessaires à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLU.

4- Dans le secteur Nph, seule l’installation d’un parc photovoltaïque et ses équipements propres sont autorisés.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

5- Pour toute construction nouvelle, la surface du plancher aménagé doit être calée à la cote TN +50 cm.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

L’entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.

Dans le secteur Nph, les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées pour permettre l’installation puis l’entretien du parc photovoltaïque.

1- Eau

Toute construction ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En l’absence de réseaux public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l’alimentation en eau potable par captage privé pour un usage unifamilial pourra être autorisée. Elle est soumise à une déclaration en Mairie. Pour tout usage autre qu’unifamilial, toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est autorisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Il est interdit de rejeter les eaux de piscine dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

Règlement

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Commune de Mollégès - Modification n°1 du PLU

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé

défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 5 mètres.

Dans le secteur Nph, les panneaux solaires ainsi que les équipements nécessaires à leur fonctionnement doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

Canaux et cours d’eau

L’implantation des constructions et des clôtures par rapport aux ouvrages hydrauliques, doit respecter les prescriptions de l’article 9 du titre I du présent règlement.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points pour pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans le secteur Nph, les panneaux solaires ainsi que les équipements nécessaires à leur fonctionnement doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 14 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation visées à l’article N2 est limitée à 200 m² Les annexes visées à l’article N2 sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe, Les piscines visées à l’article N2 sont limitées à 60 m² de surface de bassin.

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation.

Règlement

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Dans le secteur Nph, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 4 mètres, mesurée à partir du terrain naturel.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôture

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur.

En limites séparatives, les clôtures seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur. - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages, la hauteur totale de la clôture mesurée à partir de la voie publique ne pourra excéder 1m20 (arase et couvertine comprise) et devra être posée à 30 cm au-dessus de la surface du sol.

Règlement

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Dans le secteur Nph, les clôtures devront être de forme simple réalisées avec des grilles ou grillages dont la hauteur ne doit pas être supérieure à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Dans le secteur Nph, le stationnement des véhicules nécessaires à l’entretien du parc photovoltaïque doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage.

Dans le secteur Nph, les haies existantes en limite Nord de la zone doivent être maintenues ou remplacées.

Les clôtures doivent être obligatoirement plantées d’une haie vive d’essences variées et méditerranéennes.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

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ANNEXE 1 - LISTE DES ESPECES VEGETALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Source : Conservatoire botanique national alpin et conservatoire botanique national de Porquerolles

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54

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55

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56

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57

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ANNEXE 2 - LISTE DES ESPECES VEGETALES EXOTIQUES POTENTIELLEMENT ENVAHISSANTES

Source : Conservatoire botanique national alpin et conservatoire botanique national de Porquerolles

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63

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Règlement

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Règlement

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Règlement

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ANNEXE 3 - LISTE DES ESPECES VEGETALES SELON LEUR POTENTIEL ALLERGISANT

Source : Réseau national de Surveillance Aérobiologique

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Principaux pollens allergisants

Les pollens ne sont pas tous allergisants. Pour provoquer des symptômes d´allergie, il est indispensable que les grains des pollens arrivent sur les muqueuses respiratoires de l´homme. Seules les plantes anémophiles disséminent les grains de pollen par le vent ; alors que les plantes entomophiles nécessitent l´intervention d´un insecte pour assurer leur fécondation en transférant le pollen de la fleur mâle d´origine à la fleur femelle réceptrice.

Les pollens allergisants sont émis par des plantes (arbres et herbacées) anémophiles. Pour être allergisant, un grain de pollen doit disposer de substances (protéines ou glycoprotéines) reconnues comme immunologiquement néfastes pour un individu donné.

Le potentiel allergisant d'une espèce végétale est la capacité de son pollen à provoquer une allergie pour une partie non négligeable de la population. Le potentiel allergisant peut être : - Faible ou négligeable (espèce pouvant être plantées en zones urbaines) - Modéré (espèces ne pouvant être plantées qu'en petits nombres) - Fort (espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines)

Tableaux de comparaison de différents végétaux selon leur potentiel allergisant

Arbres

Espèces

Famille

Potentiel allergisant

Érables*

Acéracées

Modéré

Aulnes*

Fort

Bouleaux*

Fort

Charmes*

Bétulacées

Fort

Charme-Houblon

Faible/Négligeable

Noisetiers*

Fort

Baccharis

Composées

Modéré

Cades

Fort

Cyprès commun

Fort

Cyprès d'Arizona

Cupressacées

Fort

Genévriers

Faible/Négligeable

Thuyas*

Faible/Négligeable

Robiniers*

Fabacées

Faible/Négligeable

Châtaigniers*

Faible/Négligeable

Hêtres*

Fagacées

Modéré

Chênes*

Modéré

Noyers*

Juglandacées

Faible/Négligeable

Mûriers à papier* Mûriers blanc*

Moracées

Fort Faible/Négligeable

Frênes*

Fort

Oliviers

Oléacées

Fort

Troènes*

Modéré

Pins*

Pinacées

Faible/Négligeable

Platanes**

Platanacées

Modéré**

Peupliers* Saules*

Salicacées

Faible/Négligeable Modéré

Règlement

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Ifs*

Taxacées

Faible/Négligeable

Cryptoméria du Japon

Taxodiacées

Fort

Tilleuls*

Tilliacées

Modéré

Ormes*

Ulmacées

Faible/Négligeable

*plusieurs

espèces

** le pollen de platane est faiblement allergisant. Par contre, les micro-aiguilles contenus

dans les bourres provenant de la dégradation des capitules femelles de l'année précédente

sont très irritantes.

Herbacées spontanées

Espèces

Familles

Potentiel allergisant

Chénopodes*

Soude (Salsola kali)

brulée Chénopodiacées

Modéré Modéré

Ambroisies*

Fort

Armoises* Marguerites*

Composées

Fort Faible/Négligeable

Pissenlits*

Faible/Négligeable

Mercuriales*

Euphorbiacées

Modéré

Plantains*

Plantaginacées

Modéré

Graminées

Poacées

Fort

Oseilles* (Rumex)

Polygonacées

Modéré

Orties* Pariétaires

Urticacées

Faible/Négligeable Fort

*plusieurs espèces

Graminées Ornementales

Espèces

Familles

Potentiel allergisant

Baldingère

Fort

Calamagrostis

Modéré

Canche cespiteuse

Fort

Elyme des sables Fétuques*

Poacées

Modéré Fort

Fromental élevé

Fort

Queue de lièvre

Modéré

Stipe géante

Modéré

*nombreuses espèces

Règlement

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