Zone 1AU

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

interdite admise

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

sous conditions X

PLU DE MONDELANGE

Sous-destination

interdite admise

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

X

Équipements

assimilés

d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

sous conditions

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat).

2. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre routières et ferroviaires, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 27 février 2014 et du 15 janvier 2013, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

3. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

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Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

1. En secteur de zone 1AUlc : tout programme de logements comportera au minimum 40% de logements conventionnés.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement ou des OAP, la façade sur rue de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 3,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. Pour les constructions principales : à moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. Les annexes à l’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 1,00 mètre par rapport à la limite séparative. 2.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.1. Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres. La distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout de la construction la plus haute (projetée ou existante), avant tout remaniement du terrain naturel. Les annexes à l'habitation ne sont pas concernées. 3.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

PLU DE MONDELANGE

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale de la construction principale projetée est fixée à 14 mètres à l'égout, ou 15 mètres à l'acrotère en cas de toit plat ou toiture terrasse. 4.2. Pour les constructions annexes : la hauteur maximale totale de la construction est fixée à 3,00 mètres. 4.3. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

5 - Emprise au sol des constructions 5.1. L'emprise au sol totale des constructions principales ne pourra excéder 60% de la surface totale du terrain. 5.2. Pour l'habitat individuel : - Les locaux annexes non accolés au bâtiment principal tels que abris de jardin, remises seront limités à une emprise globale de 20 m² sur une même propriété. - Les garages isolés seront limités à une emprise globale de 40 m² sur un même terrain. 5.3. Pour l'habitat collectif : les locaux annexes non accolés au bâtiment principal tels que abris de jardin, abris à vélos, local poubelles, …, seront limités à 40 m² d’emprise globale sur une même propriété. 5.4. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

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2 - Prescriptions particulières 2.1. Façades - Les teintes de façades des constructions principales et des annexes, ainsi que celles des murs-bahuts en clôture, pourront utilement se référer au nuancier établi par le CAUE de Moselle sur le territoire de la Communauté de communes Rives de Moselle. Le nuancier est annexé au règlement du PLU. - Les teintes de cette palette de couleurs ne sont pas exhaustives. A partir des dominantes de la réalité bâtie, de l’historique du bâtiment et de l’état d’esprit proposés, d’autres tons proches pourront être utilisés. Le respect du caractère et de la personnalité propre de chaque construction est essentiel. Les tons seront adaptés à la réalité bâtie : matériaux à utiliser, cohérence des tons sur une même façade, rapports avec les constructions avoisinantes.

2.2. Clôtures : la hauteur des clôtures sur rue (voies et emprises publiques) est limitée à 1,50 mètre maximum.

2.3. Les matériaux destinés à être recouverts ou enduits, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, parpaings, …).

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée. En cas de projet de lotissement, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Dans le cadre d'opérations d'aménagement groupé, 5 % de la surface totale de l'opération sera réservé pour l'aménagement d'espaces plantés, collectifs ou partagés.

4. Pour les activités artisanales et commerciales : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

5. Pour les logements collectifs (plus de 2 logements) : les espaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantés ou aménagés, à raison d'au moins 1 arbre pour chaque tranche de 40 mètres carrés d'espace libre (arbre à planter, ou arbre existant à conserver). Toute tranche commencée donne lieu à l'application de la règle. Ainsi, pour 100 mètres carrés d'espaces libres, on demandera 3 arbres. En dessous de 100 mètres carrés d'espaces libres, la règle ne s'impose pas.

6. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

2.1. Pour le logement

- maison individuelle

- logement collectif

• Logement studio ou 1 pièce • Logement 2 à 3 pièces • Logement de 4 pièces et plus

2 emplacements par logement

1 emplacement par logement 2 emplacements par logement 3 emplacements par logement

- Dans le cadre de logements collectifs ou d'opérations d'aménagement groupé, il est

demandé de réaliser des emplacements "visiteurs" à raison de 1 emplacement pour 3

logements créés.

- Conformément à l'article L.151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne peut être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.151-34 (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, résidences universitaires), la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque ces logements sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

2.2. Pour les activités économiques - surfaces professionnelles (commerces, professions Iibérales,

bureaux ... ) supérieures à 100 m2 de surface de plancher - surfaces professionnelles (commerces, professions Iibérales,

bureaux ... ) inférieures à 100 m2 de surface de plancher - salles de cinéma, réunions, spectacles - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

1 emplacement pour 30 m2

1 emplacement pour 50 m2 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 50 m2

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques (dimensions, formes et caractéristiques techniques) proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de : - 8,00 mètres pour les voies à double sens de circulation (trottoir(s) inclus) ; - 6,00 mètres pour les voies en sens unique (trottoir(s) inclus) ; et seront composées d'une chaussée et au moins un trottoir, dont l'emprise sera conforme à la réglementation PMR. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 2.4. Les voies douces auront une largeur minimale de 1,50 mètres.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

PLU DE MONDELANGE

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

2.2. Eaux pluviales Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols). En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution 3.1. Les nouvelles installations et les réseaux définitifs de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 4.1. Un raccordement aux réseaux de communications électroniques devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 4.2. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

PLU DE MONDELANGE

ZONE 1AUx

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MONDELANGE.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), et naturelles et forestières (N).

Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

• La zone U et les secteurs de zone Ub, Uc, Ulc et Uj Il s'agit d'une zone urbaine recouvrant une grande partie de la ville de MONDELANGE. La zone U comprend plusieurs secteurs de zone : - un secteur Ub, admettant une densité urbaine plus importante (gabarit et emprise au sol des

constructions supérieurs au reste de la zone U) ; - un secteur Uc, où les aires de jeux sont soumises à conditions (lotissement "La Chamotte") ; - un secteur Ulc, accueillant au moins 40% de logements conventionnés ; - un secteur Uj, correspondant à un secteur de jardins à préserver.

• La zone UE Il s'agit d'une zone urbaine réservée à des équipements publics et collectifs.

• La zone UX Il s'agit d'une zone urbaine réservée à des activités économiques variées (commerces, artisans, bureaux, ..., sauf industries).

• La zone UZ Il s'agit d'une zone urbaine réservée à des activités économiques industrielles et assimilées.

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Article R.151-20 du Code de l'Urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

• La zone 1AU et les secteurs de zone 1AUlc et 1AUf La zone 1AU est une zone non équipée ou partiellement équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle est à vocation principale d'habitat. La zone 1AU comprend un secteur de zone 1AUlc, accueillant une majorité de logements conventionnés, et un secteur 1AUf, correspondant à un ancien site industriel à reconvertir.

• La zone 1AUx La zone 1AUx est une zone urbanisable à court ou moyen terme, réservée à l'accueil d'activités économique, principalement des activités tertiaires et de service.

• La zone 1AUz La zone 1AUz est une zone urbanisable à court ou moyen terme, réservée à l'accueil d'activités industrielles ou assimilées, située entre l'A.31 et le canal de la Moselle et déjà en grande partie occupée.

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Article R.151-24 du Code de l'Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Article R.151-25 du Code de l'Urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement est :

• La zone N et les secteurs de zone Ne et Nl La zone N comprend plusieurs secteurs de zone : - un secteur Ne, réservé à des équipements publics de sports et de loisirs, aménagements

"légers" ; - un secteur Nl, autorisant des aménagements liés à une mise en valeur touristique et de loisirs

du site des étangs.

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également des secteurs, espaces et éléments graphiques définis aux articles R.151-31 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Article L.152-3 du Code de l'Urbanisme "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section."

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Toutefois, sur les constructions existantes non conformes au règlement des zones du PLU à la date d’approbation du PLU, peuvent être admis des travaux non conformes lorsqu’ils ont pour objet :

• d’améliorer les performances phoniques, thermiques, énergétiques des constructions ; • l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toutes natures ; • les travaux mineurs n’entrainant pas une augmentation de l’emprise au sol ou de la hauteur de

la partie de la construction non conforme au PLU ; • les changements de destination dès lors qu’ils peuvent être autorisés en application des articles

1 et 2 de la zone concernée, et à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la cohérence urbaine ou architecturale du secteur, ni à l’aspect des constructions et que le changement de destination répond aux obligations en matière de création de places de stationnement.

Le territoire de MONDELANGE est concerné par un arrêté de zonage archéologique. Cet arrêté de zonage a été pris par le Préfet de Région, conformément au décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pour application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. Considérant que "les projets d'aménagement de plus de 3000 m2 terrassés sont, de par leur superficie, susceptibles de porter une atteinte irréversible à la conservation, l'étude ou la mise en valeur d'un site archéologique", l'arrêté préfectoral SGAR n°2003-252 du 07 juillet 2003 énonce que : "Article 2 : Le périmètre de la commune constitue la zone géographique prévue au 1er alinéa de l'article 1er du décret n°2002-89 susvisé." "Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d'une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 (y compris parkings et voiries), situés dans la zone délimitée à l'article 2, devront être transmis au Préfet de région dans les conditions définies par le décret 2002-89 susvisé." "Article 4 : Tous les travaux visés par l’article R.442-3-1 du code de l'urbanisme, d'une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 et situés dans la zone délimitée à l'article 2, devront être également transmis au Préfet de région." (cf. Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l’Archéologie).

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants : • pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements, • pour les constructions destinées à des activités de bureaux, • pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, • pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux).

• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes : • Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 0,75 m2 minimum par logement (logements jusqu'à deux pièces principales), ou 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. • Pour les constructions destinées à des activités de bureaux : il sera exigé un espace aménagé d'une surface minimale équivalent à 1,5% de la surface de plancher de la construction. • Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …). • Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux) : il sera exigé un espace aménagé, dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. (conformément à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation).

• Pour rappel : l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos au code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

La commune de Mondelange est classée en zone de risque faible pour le risque de radon. C

eci signifie que des facteurs géologiques peuvent favoriser le transfert de radon vers les bâtiments. Les arrêtés préfectoraux des 27 juin 2018, 20 février 2019 et du 26 février 2019 prescrivant des dispositions sont à prendre en compte dans les projets d aménagements et de constructions.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE MONDELANGE

ZONE U

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U..

La zone U est concernée par un risque d'inondations de la Moselle, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la commune de MONDELANGE. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques par une trame grisée.

La zone U est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par les services de l'État permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel.

La zone U est couverte par des orientations d’aménagement et de programmation, qui visent certains secteurs et auxquelles il convient de se référer (principes d'aménagement, nombre de logements à produire, part des logements conventionnés, …).

La zone U comprend plusieurs secteurs de zone : - un secteur Ub admettant une densité urbaine plus importante (gabarit des constructions

supérieurs au reste de la zone U) ; - un secteur Uc, où les aires de jeux sont soumises à conditions (lotissement "La Chamotte") ; - un secteur Ulc, accueillant au moins 40% de logements conventionnés ; - un secteur Uj, correspondant à un secteur de jardins à préserver.

Rappel

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. • Dans cette zone, les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de

démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

PLU DE MONDELANGE

ZONE U

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS