Le règlement de Mondelange, texte intégral

Destination

Sous-destination

interdite admise

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

X X X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et Commerce de gros

X

activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

X

Équipements

assimilés

d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

sous conditions X

X X

PLU DE MONDELANGE

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles

n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les constructions destinées à la restauration, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat). • les constructions destinées à l'exploitation agricole, à condition qu'il s'agisse de mise aux normes, rénovation, transformation ou extension de bâtiments liés à une exploitation agricole existante et située dans la zone à la date d'approbation du PLU.

2. Les dépendances des habitations à condition qu'elles n'abritent pas d'animaux autres que chevaux, volailles, lapins, moutons, ou animaux domestiques et que l'élevage de ces animaux soit exclusivement de type familial, ou qu'il s'agisse de pensions pour animaux domestiques d'une capacité d'hébergement de moins de 10 animaux (seuil le plus bas).

3. Sont interdits à moins de 35 mètres des limites du cimetière : • les éléments de construction en sous-sol autres que ceux nécessaires aux fondations des

bâtiments ; • les forages, captages ou puits particulier.

4. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre autoroutières, routières et ferroviaires, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013, du 27 février 2014 et du 15 janvier 2013, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

5. En secteur de zone Uc, les aires de jeux sont autorisées à condition qu'il n'y ait pas de contacts directs cutanés de la population avec les sols. Dans le cas contraire, les aires de jeux sont interdites.

6. En secteur de zone Uj, seules sont admises les constructions annexes à des logements (garage, appentis, serre, abri de jardin, piscine,…).

7. Sont interdits : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers (raisons sanitaires et de sécurité publique) mentionnés aux articles 5 et 6.

8. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

PLU DE MONDELANGE

1. En secteur de zone Ulc : tout programme de logements comportera au minimum 40% de logements conventionnés.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue de la construction projetée doit être implantée : - soit, autant que possible, dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches, afin de préserver un front bâti ; - soit à 3,00 mètres minimum de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

1.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

1.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. Pour les constructions principales : à moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. Les annexes à l’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 1,00 mètre par rapport à la limite séparative, compté depuis la façade du bâtiment. 2.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

PLU DE MONDELANGE

1 - Prescriptions générales

1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

2 - Prescriptions particulières 2.1. Façades

- Les teintes de façades des constructions principales et des annexes, ainsi que celles des murs-bahuts en clôture, pourront utilement se référer au nuancier établi par le CAUE de Moselle sur le territoire de la Communauté de communes Rives de Moselle. Le nuancier est annexé au règlement du PLU.

- Les teintes de cette palette de couleurs ne sont pas exhaustives. A partir des dominantes de la réalité bâtie, de l’historique du bâtiment et de l’état d’esprit proposés, d’autres tons proches pourront être utilisés. Le respect du caractère et de la personnalité propre de chaque construction est essentiel. Les tons seront adaptés à la réalité bâtie : matériaux à utiliser, cohérence des tons sur une même façade, rapports avec les constructions avoisinantes.

2.2. Toitures : - Pour les constructions neuves : la pente des toits ne pourra être supérieure à 40°.

2.3. Clôtures : - la hauteur des clôtures sur rue (voies et emprises publiques carrossables) est limitée à 1,50 mètre maximum. - la hauteur des clôtures sur les autres emprises publiques (chemin piétonnier, …) est limitée à 2,00 mètres maximum. - la hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 2,00 mètres maximum.

2.4. Les matériaux destinés à être recouverts ou enduits, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, parpaings, …).

2.5. La destruction des éléments du patrimoine local (église, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le symbole Ø de couleur verte est interdite, en application de

PLU DE MONDELANGE

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée. En cas de projet de lotissement, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Pour les activités artisanales et commerciales : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

4. Pour les logements collectifs (plus de 2 logements) : les espaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantés, à raison d'au moins 1 arbre pour chaque tranche de 60 mètres carrés d'espace libre (arbre à planter, ou arbre existant à conserver). Toute tranche commencée donne lieu à l'application de la règle. Ainsi, pour 100 mètres carrés d'espaces libres, on demandera 2 arbres. En dessous de 100 mètres carrés d'espaces libres, la règle ne s'impose pas.

5. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

6. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

2.1. Pour le logement - maison individuelle

2 emplacements par logement

- logement collectif

• Logement studio ou 1 pièce • Logement 2 à 3 pièces • Logement de 4 pièces et plus

1 emplacement par logement 2 emplacements par logement 3 emplacements par logement

- Dans le cas particulier de transformation d'un bâtiment d'habitation avec augmentation de

la surface habitable et/ou du nombre de logements, il sera exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux règles édictées ci-avant.

PLU DE MONDELANGE

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1 .4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 8,00 mètres (trottoir(s) inclus), et seront composées d'une chaussée et au moins un trottoir, dont l'emprise sera conforme à la réglementation PMR. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 2.4. Les voies douces auront une largeur minimale de 1,50 mètres. 2.5. Les cheminements piétonniers et/ou cyclables repérés sur les documents graphiques du règlement par les symboles lllll devront être conservés, modifiés ou créés, au titre du Code de l’Urbanisme.

Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

PLU DE MONDELANGE

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

interdite admise X X X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

Équipements publiques et assimilés

d’intérêt

Locaux techniques et industriels

collectif et

des administrations publiques et

X

services publics assimilés

Établissements d’enseignement,

X

sous conditions

PLU DE MONDELANGE

1. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre autoroutières, routières et ferroviaires, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013, du 27 février 2014 et du 15 janvier 2013, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

2. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

Pas de prescription.

PLU DE MONDELANGE

Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pas de prescription.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pas de prescription.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions Pas de prescription.

5 - Emprise au sol des constructions Pas de prescription.

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

PLU DE MONDELANGE

Pas de prescription.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

PLU DE MONDELANGE

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1 .4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 8,00 mètres. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 2.4. Les voies douces auront une largeur minimale de 1,50 mètres.

Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

PLU DE MONDELANGE

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt

Sous-destination

interdite admise

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

sous conditions X

PLU DE MONDELANGE

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées au logement, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des activités présentes sur la zone.

2. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre autoroutières et routières, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013 et du 27 février 2014, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

3. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

Pas de prescription.

PLU DE MONDELANGE

Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue, et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 5,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 1.3. Cas particulier de la zone UX située rue Robert Schuman : la façade sur rue de la construction projetée sera implantée à 4,00 mètres minimum de l'alignement de la voie (rue Robert Schuman), sauf les annexes techniques qui pourront être implantés à moins de 4,00 mètres. 1.4. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, et sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du point le plus haut du bâtiment projeté (acrotère ou égout du toit), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 2.3. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 6,00 mètres des berges.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 10 mètres.

PLU DE MONDELANGE

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Pour les activités industrielles, artisanales et commerciales : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

3. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

PLU DE MONDELANGE

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

- logement de fonction

1 emplacement par logement

- hébergement hôtelier

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 3 places assises

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) supérieures à 100 m2 de

surface de plancher

1 emplacement pour 30 m2

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) inférieures à 100 m2 de surface

de plancher

1 emplacement pour 50 m2

- salles de cinéma, réunions, spectacles - artisanat - atelier automobile

1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 50 m2

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

5. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1, les dispositions contenues dans le PLU relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

6. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

PLU DE MONDELANGE

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1 .4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées au trafic qu’elles supportent. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

PLU DE MONDELANGE

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

interdite admise X X X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

Équipements publiques et assimilés

d’intérêt

Locaux techniques et industriels

collectif et

des administrations publiques et

X

services publics assimilés

Établissements d’enseignement,

X

sous conditions

PLU DE MONDELANGE

1. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre routières et ferroviaires, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013, du 27 février 2014 et du 15 janvier 2013, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

2. Sont interdits : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers (raisons sanitaires et de sécurité publique) mentionnés aux articles 5 et 6.

3. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

Pas de prescription.

PLU DE MONDELANGE

Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue, et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 10,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 1.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du point le plus haut du bâtiment projeté (acrotère ou égout du toit), sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions Pas de prescription.

5 - Emprise au sol des constructions Pas de prescription.

PLU DE MONDELANGE

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Pour les activités industrielles, artisanales et commerciales : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

3. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

4. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

PLU DE MONDELANGE

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1 .4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées au trafic qu’elles supportent ; elles auront une largeur minimale de 8,00 mètres. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 2.4. Les cheminements piétonniers et/ou cyclables repérés sur les documents graphiques du règlement par les symboles lllll devront être conservés, modifiés ou créés, au titre du Code de l’Urbanisme.

Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées

PLU DE MONDELANGE

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

interdite admise

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

sous conditions X

PLU DE MONDELANGE

Sous-destination

interdite admise

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

X

Équipements

assimilés

d’intérêt collectif et

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

services publics

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

sous conditions

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de risques ni de nuisances (bruits, odeurs ...) incompatibles avec le caractère et la vocation dominante de la zone (habitat).

2. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre routières et ferroviaires, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 27 février 2014 et du 15 janvier 2013, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

3. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

PLU DE MONDELANGE

1. En secteur de zone 1AUlc : tout programme de logements comportera au minimum 40% de logements conventionnés.

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement ou des OAP, la façade sur rue de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 3,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. Pour les constructions principales : à moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. Les annexes à l’habitation seront implantées soit en limite séparative soit en retrait d’au moins 1,00 mètre par rapport à la limite séparative. 2.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.1. Sur une même propriété, les constructions principales non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres. La distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout de la construction la plus haute (projetée ou existante), avant tout remaniement du terrain naturel. Les annexes à l'habitation ne sont pas concernées. 3.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

PLU DE MONDELANGE

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale de la construction principale projetée est fixée à 14 mètres à l'égout, ou 15 mètres à l'acrotère en cas de toit plat ou toiture terrasse. 4.2. Pour les constructions annexes : la hauteur maximale totale de la construction est fixée à 3,00 mètres. 4.3. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

5 - Emprise au sol des constructions 5.1. L'emprise au sol totale des constructions principales ne pourra excéder 60% de la surface totale du terrain. 5.2. Pour l'habitat individuel : - Les locaux annexes non accolés au bâtiment principal tels que abris de jardin, remises seront limités à une emprise globale de 20 m² sur une même propriété. - Les garages isolés seront limités à une emprise globale de 40 m² sur un même terrain. 5.3. Pour l'habitat collectif : les locaux annexes non accolés au bâtiment principal tels que abris de jardin, abris à vélos, local poubelles, …, seront limités à 40 m² d’emprise globale sur une même propriété. 5.4. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

PLU DE MONDELANGE

2 - Prescriptions particulières 2.1. Façades - Les teintes de façades des constructions principales et des annexes, ainsi que celles des murs-bahuts en clôture, pourront utilement se référer au nuancier établi par le CAUE de Moselle sur le territoire de la Communauté de communes Rives de Moselle. Le nuancier est annexé au règlement du PLU. - Les teintes de cette palette de couleurs ne sont pas exhaustives. A partir des dominantes de la réalité bâtie, de l’historique du bâtiment et de l’état d’esprit proposés, d’autres tons proches pourront être utilisés. Le respect du caractère et de la personnalité propre de chaque construction est essentiel. Les tons seront adaptés à la réalité bâtie : matériaux à utiliser, cohérence des tons sur une même façade, rapports avec les constructions avoisinantes.

2.2. Clôtures : la hauteur des clôtures sur rue (voies et emprises publiques) est limitée à 1,50 mètre maximum.

2.3. Les matériaux destinés à être recouverts ou enduits, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, parpaings, …).

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée. En cas de projet de lotissement, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Dans le cadre d'opérations d'aménagement groupé, 5 % de la surface totale de l'opération sera réservé pour l'aménagement d'espaces plantés, collectifs ou partagés.

4. Pour les activités artisanales et commerciales : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

5. Pour les logements collectifs (plus de 2 logements) : les espaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantés ou aménagés, à raison d'au moins 1 arbre pour chaque tranche de 40 mètres carrés d'espace libre (arbre à planter, ou arbre existant à conserver). Toute tranche commencée donne lieu à l'application de la règle. Ainsi, pour 100 mètres carrés d'espaces libres, on demandera 3 arbres. En dessous de 100 mètres carrés d'espaces libres, la règle ne s'impose pas.

6. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

PLU DE MONDELANGE

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

2.1. Pour le logement

- maison individuelle

- logement collectif

• Logement studio ou 1 pièce • Logement 2 à 3 pièces • Logement de 4 pièces et plus

2 emplacements par logement

1 emplacement par logement 2 emplacements par logement 3 emplacements par logement

- Dans le cadre de logements collectifs ou d'opérations d'aménagement groupé, il est

demandé de réaliser des emplacements "visiteurs" à raison de 1 emplacement pour 3

logements créés.

- Conformément à l'article L.151-35 du Code de l'Urbanisme, il ne peut être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.151-34 (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, résidences universitaires), la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque ces logements sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

2.2. Pour les activités économiques - surfaces professionnelles (commerces, professions Iibérales,

bureaux ... ) supérieures à 100 m2 de surface de plancher - surfaces professionnelles (commerces, professions Iibérales,

bureaux ... ) inférieures à 100 m2 de surface de plancher - salles de cinéma, réunions, spectacles - hôpital, clinique - maison de retraite - artisanat - atelier automobile

1 emplacement pour 30 m2

1 emplacement pour 50 m2 1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 50 m2

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

PLU DE MONDELANGE

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques (dimensions, formes et caractéristiques techniques) proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de : - 8,00 mètres pour les voies à double sens de circulation (trottoir(s) inclus) ; - 6,00 mètres pour les voies en sens unique (trottoir(s) inclus) ; et seront composées d'une chaussée et au moins un trottoir, dont l'emprise sera conforme à la réglementation PMR. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. 2.4. Les voies douces auront une largeur minimale de 1,50 mètres.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif.

PLU DE MONDELANGE

Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

2.2. Eaux pluviales Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols). En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution 3.1. Les nouvelles installations et les réseaux définitifs de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 4.1. Un raccordement aux réseaux de communications électroniques devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 4.2. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

PLU DE MONDELANGE

ZONE 1AUx

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

interdite admise sous conditions X X X X X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

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ZONE 1AUx

Destination

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

interdite X

admise X X X

X

X X X X

X X X

sous conditions

1. Les constructions destinées au logement sont admises, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des activités présentes sur la zone.

2. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre autoroutières, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2013, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres autoroutières et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

3. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

Pas de prescription.

PLU DE MONDELANGE

ZONE 1AUx

SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue, et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 5,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 1.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du point le plus haut du bâtiment projeté (acrotère ou égout du toit), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 14 mètres à l'égout, ou 15 mètres à l'acrotère en cas de toit plat ou toiture terrasse. 4.2. Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

5 - Emprise au sol des constructions Pas de prescription.

PLU DE MONDELANGE

ZONE 1AUx

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

2 - Prescriptions particulières 2.1. Clôtures : la hauteur des clôtures sur rue (voies et emprises publiques) est limitée à 1,50 mètre maximum. 2.2. Les matériaux destinés à être recouverts ou enduits, ne devront pas être laissés à l’état brut (agglomérés, parpaings, …).

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Pour chaque terrain à construire : au moins 20 % de la surface de la parcelle ne sera pas imperméabilisée. En cas de projet de lotissement, cette disposition ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3. Dans le cadre d'opérations d'aménagement groupé, 5 % de la surface totale de l'opération sera réservé pour l'aménagement d'espaces plantés, collectifs ou partagés.

4. Pour les activités artisanales, commerciales et de services : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

5. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

PLU DE MONDELANGE

ZONE 1AUx

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

- logement de fonction

1 emplacement par logement

- hébergement hôtelier

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 3 places assises

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) supérieures à 100 m2 de

surface de plancher

1 emplacement pour 30 m2

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) inférieures à 100 m2 de surface

de plancher

1 emplacement pour 50 m2

- salles de cinéma, réunions, spectacles - artisanat - atelier automobile

1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 50 m2

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

5. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

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ZONE 1AUx

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques (dimensions, formes et caractéristiques techniques) proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 8,00 mètres (trottoir(s) inclus), et seront composées d'une chaussée et au moins un trottoir, dont l'emprise sera conforme à la réglementation PMR. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou

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ZONE 1AUx

l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. 2.2. Eaux pluviales Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols). En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution 3.1. Les nouvelles installations et les réseaux définitifs de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 4.1. Un raccordement aux réseaux de communications électroniques devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 4.2. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

interdite X X

X X X X X

X X

X

X

admise

sous conditions

X

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Sous-destination

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

interdite

X X X X

X

admise

sous conditions

X X X

1. Les constructions destinées au logement sont admises, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des activités présentes sur la zone.

2. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre autoroutières et routières, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013 et du 27 février 2014, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

3. Les activités d’entrepôts, de bureau et d’industrie sous réserve d’être liées à la voie d’eau et aux activités portuaires.

4. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

Pas de prescription.

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SECTION II - CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue, et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 10,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

1.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

1.3. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1.4. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

1.5. Conformément aux articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A.31, classée voie à grande circulation. L'interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - ni à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

1.6. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du point le plus haut du bâtiment projeté (acrotère ou égout du toit), sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

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2.3. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 6,00 mètres des berges.

2.4. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions 4.1. Pas de prescription

5 - Emprise au sol des constructions 5.1. Pas de prescription

5.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.3. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

2 - Prescriptions particulières 2.1. Pas de prescription

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1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

3. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

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1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

- logement de fonction

1 emplacement par logement

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) supérieures à 100 m2 de

surface de plancher

1 emplacement pour 30 m2

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) inférieures à 100 m2 de surface

de plancher

1 emplacement pour 50 m2

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

5. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

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1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1.4. Concernant les accès admis hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques (dimensions, formes et caractéristiques techniques) proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de : - 9,00 mètres pour les voies à double sens de circulation (trottoir(s) inclus) ; - 7,00 mètres pour les voies en sens unique (trottoir(s) inclus) ; et seront composées d'une chaussée et au moins un trottoir, dont l'emprise sera conforme à la réglementation PMR.

2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'ensemble des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

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1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé.

Les effluents industriels seront rejetés dans le réseau public d’assainissement après traitement approprié, destiné à les rendre conformes aux prescriptions du Conseil Supérieur d’Hygiène Public de France, en particulier, ils seront décantés, neutralisés, refroidis, sans que cette liste soit limitative. Les rejets dans le réseau se feront par l’intermédiaire de regards visitables permettant de pratiquer des prélèvements de contrôle. L’évacuation des eaux usées domestiques et des effluents industriels dans les fossés et ruisseaux est interdite.

2.2. Eaux pluviales Pour tout projet, la mise en œuvre de dispositifs appropriés et proportionnés ou de techniques alternatives permettant la gestion des eaux pluviales (notamment l’infiltration, la récupération, etc.) est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (notamment par la nature des sols). En cas d’impossibilité technique avérée, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public recueillant les eaux pluviales, s’il existe. En l’absence de réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution 3.1. Les nouvelles installations et les réseaux définitifs de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques 4.1. Un raccordement aux réseaux de communications électroniques devra obligatoirement être prévu pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, d’activités ou d’équipement. 4.2. Les aménagements de voirie devront prévoir la pose de fourreaux destinés aux réseaux souterrains de communications électroniques (fibre optique, …).

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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

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Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

interdite admise

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

sous conditions X en secteur Nl

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1. Sont admises sous conditions dans le secteur Ne, les constructions destinées à : • les équipements sportifs, • les autres équipements recevant du public, à condition : • d'être compatibles avec le règlement du PPR inondations de Mondelange.

2. Sont admises sous conditions dans le secteur Nl : • les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, en lien avec les activités de

loisirs présentes sur le site, • l'hébergement hôtelier et touristique de type « camping » uniquement, • les équipements sportifs, • les autres équipements recevant du public, à condition : • d'être compatibles avec le règlement du PPR inondations de Mondelange, • et qu'il s'agisse de constructions et installations légères de mise en valeur du site des étangs,

respectueuses de l'environnement.

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Pas de prescription.

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1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5,00 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. 1.3. Conformément aux articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A.31, classée voie à grande circulation. L'interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public ; - ni à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 6,00 mètres des berges, à l’exception des ouvrages techniques.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions 4.1. Pas de prescription, sauf en secteur Nl et en Ne. 4.2. En secteur Nl : les constructions et installations seront de plain-pied, et le niveau du plancher devra être mis hors d'eau, c'est-à-dire respecter la cote des plus hautes eaux. Leur hauteur est limitée à 4m hors tout.

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1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

2 - Prescriptions particulières 2.1. Pas de prescription, sauf en secteur Nl. 2.2. En secteur Nl : les constructions et installations seront légères, en bois, intégrées à l'environnement (pas de matériaux du type tôle, etc.).

1. La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s) Ø de

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1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

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1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1.4. Concernant les accès admis hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 6,00 mètres. 2.3. Les voies douces auront une largeur minimale de 1,50 mètres.

2.4. Les cheminements piétonniers et/ou cyclables repérés sur les documents graphiques du règlement par les symboles lllll devront être conservés, modifiés ou créés, au titre du Code de l’Urbanisme.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées

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