Zone UX

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt

Sous-destination

interdite admise

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

sous conditions X

PLU DE MONDELANGE

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. Sont admises sous conditions : • les constructions destinées au logement, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est strictement nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des activités présentes sur la zone.

2. À l'intérieur des couloirs de bruit fixés en bordure des infrastructures de transport terrestre autoroutières et routières, repérés sur le "Document graphique annexe" (cf. annexes du P.L.U.), les constructions ne sont admises que si elles respectent les dispositions des arrêtés du 21 mars 2013 et du 27 février 2014, relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et à l'isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit.

3. Sont interdits dans les zones d’effets létaux significatifs (ELS) des canalisations d’Air liquide, reportées au règlement graphique, les ERP d’une capacité d’accueil de plus de 100 personnes.

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

PLU DE MONDELANGE

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Dans le cas d'une construction existante, on autorise une exception aux règles d'implantation s'il s'agit de travaux entrepris pour améliorer les performances phoniques, thermiques ou énergétiques de la construction, ou de travaux pour la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la façade sur rue, et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction projetée ne doit pas être implantée à moins de 5,00 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 1.2. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. 1.3. Cas particulier de la zone UX située rue Robert Schuman : la façade sur rue de la construction projetée sera implantée à 4,00 mètres minimum de l'alignement de la voie (rue Robert Schuman), sauf les annexes techniques qui pourront être implantés à moins de 4,00 mètres. 1.4. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.1. À moins que le bâtiment à construire ne soit implanté en limite parcellaire, et sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du point le plus haut du bâtiment projeté (acrotère ou égout du toit), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Rappel : La hauteur sous égout est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement. 2.2. En cas de projet de lotissement, cet article ne s’applique pas au regard de l’ensemble du lotissement mais lot par lot. 2.3. Cas des cours d'eau : sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques du règlement, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance minimale de 6,00 mètres des berges.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions 4.1. La hauteur maximale hors tout de la construction projetée est fixée à 10 mètres.

PLU DE MONDELANGE

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1 - Prescriptions générales 1.1. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1.2. En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

2. Pour les activités industrielles, artisanales et commerciales : les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Il s’agira d’arbres de haute tige (hauteur du tronc à l’âge adulte supérieure à 3 mètres) ou d'arbres à tige moyenne (hauteur du tronc à l’âge adulte : de 1,5 à 2 mètres).

3. Les essences locales de végétaux sont à privilégier, notamment pour les plantations de haies en clôture et les plantations d'arbres sur les aires de stationnement. On pourra utilement se reporter au tableau des essences locales annexé au règlement du PLU.

PLU DE MONDELANGE

Intitulé du document : STATIONNEMENT

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Un minimum d'emplacements (aires de stationnement aériennes, box, garages, …) doit être réalisé en dehors des voies publiques :

- logement de fonction

1 emplacement par logement

- hébergement hôtelier

1 emplacement par chambre

- restaurant

1 emplacement pour 3 places assises

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) supérieures à 100 m2 de

surface de plancher

1 emplacement pour 30 m2

- surfaces professionnelles (commerces, professions

Iibérales, bureaux ... ) inférieures à 100 m2 de surface

de plancher

1 emplacement pour 50 m2

- salles de cinéma, réunions, spectacles - artisanat - atelier automobile

1 emplacement pour 5 places 1 emplacement pour 100 m2 1 emplacement pour 50 m2

3. Les surfaces de référence sont des surfaces de plancher. La valeur obtenue par le calcul cidessus est arrondie à l'unité supérieure. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

4. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l'activité.

5. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L.421-1, les dispositions contenues dans le PLU relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent.

6. Stationnement pour les vélos : un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé suivant la réglementation en vigueur, rappelée dans les dispositions générales du présent règlement.

PLU DE MONDELANGE

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

1 - Accès 1.1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 1.2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 1.3. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 1 .4. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l’alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres.

2 - Voirie 2.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie carrossable (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées au trafic qu’elles supportent. 2.3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable 1.1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

PLU DE MONDELANGE

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MONDELANGE.

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), et naturelles et forestières (N).

Les zones urbaines (dites "zones U")

Article R.151-18 du Code de l'Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

• La zone U et les secteurs de zone Ub, Uc, Ulc et Uj Il s'agit d'une zone urbaine recouvrant une grande partie de la ville de MONDELANGE. La zone U comprend plusieurs secteurs de zone : - un secteur Ub, admettant une densité urbaine plus importante (gabarit et emprise au sol des

constructions supérieurs au reste de la zone U) ; - un secteur Uc, où les aires de jeux sont soumises à conditions (lotissement "La Chamotte") ; - un secteur Ulc, accueillant au moins 40% de logements conventionnés ; - un secteur Uj, correspondant à un secteur de jardins à préserver.

• La zone UE Il s'agit d'une zone urbaine réservée à des équipements publics et collectifs.

• La zone UX Il s'agit d'une zone urbaine réservée à des activités économiques variées (commerces, artisans, bureaux, ..., sauf industries).

• La zone UZ Il s'agit d'une zone urbaine réservée à des activités économiques industrielles et assimilées.

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les zones à urbaniser (dites "zones AU")

Article R.151-20 du Code de l'Urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sont :

• La zone 1AU et les secteurs de zone 1AUlc et 1AUf La zone 1AU est une zone non équipée ou partiellement équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme. Elle est à vocation principale d'habitat. La zone 1AU comprend un secteur de zone 1AUlc, accueillant une majorité de logements conventionnés, et un secteur 1AUf, correspondant à un ancien site industriel à reconvertir.

• La zone 1AUx La zone 1AUx est une zone urbanisable à court ou moyen terme, réservée à l'accueil d'activités économique, principalement des activités tertiaires et de service.

• La zone 1AUz La zone 1AUz est une zone urbanisable à court ou moyen terme, réservée à l'accueil d'activités industrielles ou assimilées, située entre l'A.31 et le canal de la Moselle et déjà en grande partie occupée.

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les zones naturelles et forestières (dites "zones N")

Article R.151-24 du Code de l'Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Article R.151-25 du Code de l'Urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement est :

• La zone N et les secteurs de zone Ne et Nl La zone N comprend plusieurs secteurs de zone : - un secteur Ne, réservé à des équipements publics de sports et de loisirs, aménagements

"légers" ; - un secteur Nl, autorisant des aménagements liés à une mise en valeur touristique et de loisirs

du site des étangs.

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également des secteurs, espaces et éléments graphiques définis aux articles R.151-31 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Article L.152-3 du Code de l'Urbanisme "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section."

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Toutefois, sur les constructions existantes non conformes au règlement des zones du PLU à la date d’approbation du PLU, peuvent être admis des travaux non conformes lorsqu’ils ont pour objet :

• d’améliorer les performances phoniques, thermiques, énergétiques des constructions ; • l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toutes natures ; • les travaux mineurs n’entrainant pas une augmentation de l’emprise au sol ou de la hauteur de

la partie de la construction non conforme au PLU ; • les changements de destination dès lors qu’ils peuvent être autorisés en application des articles

1 et 2 de la zone concernée, et à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la cohérence urbaine ou architecturale du secteur, ni à l’aspect des constructions et que le changement de destination répond aux obligations en matière de création de places de stationnement.

Le territoire de MONDELANGE est concerné par un arrêté de zonage archéologique. Cet arrêté de zonage a été pris par le Préfet de Région, conformément au décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pour application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. Considérant que "les projets d'aménagement de plus de 3000 m2 terrassés sont, de par leur superficie, susceptibles de porter une atteinte irréversible à la conservation, l'étude ou la mise en valeur d'un site archéologique", l'arrêté préfectoral SGAR n°2003-252 du 07 juillet 2003 énonce que : "Article 2 : Le périmètre de la commune constitue la zone géographique prévue au 1er alinéa de l'article 1er du décret n°2002-89 susvisé." "Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d'une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 (y compris parkings et voiries), situés dans la zone délimitée à l'article 2, devront être transmis au Préfet de région dans les conditions définies par le décret 2002-89 susvisé." "Article 4 : Tous les travaux visés par l’article R.442-3-1 du code de l'urbanisme, d'une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m2 et situés dans la zone délimitée à l'article 2, devront être également transmis au Préfet de région." (cf. Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l’Archéologie).

PLU DE MONDELANGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Conformément à la réglementation en vigueur, un espace permettant le stationnement sécurisé des vélos sera aménagé dans les cas suivants : • pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements, • pour les constructions destinées à des activités de bureaux, • pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, • pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux).

• Ces espaces doivent être facilement accessibles et disposer des aménagements adaptés. Ils respecteront les règles suivantes : • Pour les constructions d'habitation comportant plus de 2 logements : il sera exigé un espace aménagé d'une surface équivalent à 0,75 m2 minimum par logement (logements jusqu'à deux pièces principales), ou 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. • Pour les constructions destinées à des activités de bureaux : il sera exigé un espace aménagé d'une surface minimale équivalent à 1,5% de la surface de plancher de la construction. • Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif : l'espace aménagé possèdera une surface correspondant aux besoins de la construction (en fonction du taux et du rythme de sa fréquentation, de leur nature, …). • Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire (autre que bureaux) : il sera exigé un espace aménagé, dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage. (conformément à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation).

• Pour rappel : l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos au code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

La commune de Mondelange est classée en zone de risque faible pour le risque de radon. C

eci signifie que des facteurs géologiques peuvent favoriser le transfert de radon vers les bâtiments. Les arrêtés préfectoraux des 27 juin 2018, 20 février 2019 et du 26 février 2019 prescrivant des dispositions sont à prendre en compte dans les projets d aménagements et de constructions.

PLU DE MONDELANGE

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU DE MONDELANGE

ZONE U

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U..

La zone U est concernée par un risque d'inondations de la Moselle, identifié dans le Plan de Prévention du Risque "inondations" de la commune de MONDELANGE. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents graphiques par une trame grisée.

La zone U est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible. Le respect des règles de l'art et le suivi des recommandations contenues dans le guide édité par les services de l'État permettent de prévenir les désordres dans l'habitat individuel.

La zone U est couverte par des orientations d’aménagement et de programmation, qui visent certains secteurs et auxquelles il convient de se référer (principes d'aménagement, nombre de logements à produire, part des logements conventionnés, …).

La zone U comprend plusieurs secteurs de zone : - un secteur Ub admettant une densité urbaine plus importante (gabarit des constructions

supérieurs au reste de la zone U) ; - un secteur Uc, où les aires de jeux sont soumises à conditions (lotissement "La Chamotte") ; - un secteur Ulc, accueillant au moins 40% de logements conventionnés ; - un secteur Uj, correspondant à un secteur de jardins à préserver.

Rappel

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. • Dans cette zone, les démolitions doivent être précédées de la délivrance d'un permis de

démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme.

PLU DE MONDELANGE

ZONE U

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS